- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 11 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 8 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 TER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 12 autres amendements.