- Cosignataire ART. 16 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 22 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 25 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 10 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 37 En discussion
- Auteur ART. 13 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Auteur ART. LIMINAIRE En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Cosignataire ART. 54 En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 35 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire ART. 14 Irrecevable
… et 16 autres amendements.