Mathieu Lefèvre et la loi « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance »

« Avis favorable. »

« Le Haut Conseil pour le climat peut s’autosaisir de tout sujet qui lui semble pertinent. De plus, la Tracc se fonde d’ores et déjà sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles issues des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du… »

« Je partage l’analyse que le rapporteur a exprimée à mots feutrés. L’adoption de cet amendement ferait peser un risque contentieux très élevé, dans un contexte déjà marqué par une hausse des recours en matière de droit de l’urbanisme. En effet, la référence à la Tracc n’emporte… »

« Je viens d’évoquer les risques d’insécurité juridique que faisait peser l’amendement précédent, mais l’article 1 er fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux et dans la mesure où ces documents… »

« Avant que votre assemblée ne procède au vote, je souhaite alerter la représentation nationale sur le risque majeur de contentieux qu’entraînerait le rejet de cet amendement. »

« En matière de documents d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux collectivités de prendre concrètement en compte les conséquences du changement climatique, qu’il s’agisse de la disponibilité de l’eau, de la prévention des risques naturels ou de la… »

« Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. »

« Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement… »

« Je ne peux que vous alerter une nouvelle fois sur le risque inflationniste posé par cet article. S’il est adopté en l’état, les polices d’assurance coûteront plus cher aux Français. Peut-être sera-ce le choix de la représentation nationale, mais je me dois de vous en signaler… »

« Il vise à interdire aux assureurs de subordonner le versement d’une indemnité à la réparation à l’identique du bien assuré. Nous assurerons ainsi l’effectivité du principe défendu par M. le rapporteur dans cette proposition de loi. J’en profite pour vous répondre au sujet du… »

« Conséquent au précédent, il vise à instaurer l’obligation de réparation résiliente des biens sinistrés par une catastrophe naturelle, dans la limite du montant de l’indemnité perçue pour ces travaux. Il tend également à supprimer la mention d’un montant maximal pour les travaux… »

« Il vise à donner à l’assuré la possibilité de refuser la réparation résiliente. En contrepartie, il subirait – mais, dans ce cas, ce serait volontaire – l’augmentation de sa contribution au régime des catastrophes naturelles. La liberté de l’assuré, fondée sur des principes… »

« Défavorable. »

« Je reviens sur le second volet de l’article 2, qui s’appuie sur une cartographie relative à la prévention des risques naturels et qui ferait peser un coût très important sur les propriétaires. L’article 2 – je parle sous votre contrôle, monsieur le rapporteur – prévoit que si… »

« Peut-être fais-je une mauvaise lecture de la proposition de loi, mais selon moi, il n’y est pas fait mention d’une prise en charge par les assurances, parce que l’incendie n’est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles. Vous avez raison sur le principe : si on doit… »

« Je souligne à mon tour l’incohérence pointée par M. le rapporteur. Vous faites vœu de simplification, vous dites ne pas vouloir alourdir les charges pesant sur les collectivités locales, et pourtant vous obligez les maires à rédiger des missives sur la prévention des risques… »

« Le gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article 3. D’abord, l’article 3 introduit une brèche dans le dispositif de solidarité nationale du régime assurantiel. À la fin, si on suit votre logique, monsieur le rapporteur, certains assurés seraient fondés à… »

« Je ne crois pas ! (Sourires.) »

« Cet amendement a le mérite d’être cohérent avec les dispositions de l’article 3. Je vois bien les idées qui peuvent naître de la rupture opérée vis-à-vis de la responsabilité mutuelle du risque. Vous proposez aujourd’hui de cibler les entreprises détenant des biens dont la… »

« Même avis. »

« Même avis. »

« Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour… »