Nicolas Sansu et Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

« Dans son Discours sur l’égalité des partages dans les successions en ligne directe , Mirabeau porte sur la place publique le débat théorique et idéologique sur l’héritage. Remettant en cause le droit d’aînesse et le despotisme testamentaire, il ne manque pas de poser la question… »

« La deuxième disposition vise à rendre le terme de pacte plus concret. Je ne pense pas être le seul ici à juger que les engagements actuellement prescrits par la loi – une durée de conservation des titres fixée à deux ans pour le donateur et à quatre ans pour le donataire – sont… »

« L’amendement que nous déposons reprend les termes adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, avant qu’ils ne se perdent dans les limbes du 49.3. Le cinquième dispositif consiste à limiter les transmissions de trésorerie des holdings, en les plafonnant… »

« Avec cette proposition de loi et les amendements qui l’améliorent à la suite des débats en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine affirme qu’un autre chemin est possible que celui qui se réduit à couper 40 milliards d’euros dans l’éducation, la recherche,… »

« N’oubliez jamais la belle réplique du Mariage de Figaro de Beaumarchais : « Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. Tristan Lahais applaudit.) »

« Mes chers collègues, les révolutionnaires, représentants du peuple, ont aboli la société féodale par la grande porte. Ne la laissons pas revenir par la niche ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) »

« Incroyable ! »

« Bien sûr ! »

« C’est vrai ! »

« Et comment ? »

« C’est bien ! Ce n’est pas caricatural du tout ! »

« Bien sûr ! Embrassons-nous, Folleville ! »

« Eh oui ! C’est beau, l’histoire… »

« Oh là là ! »

« Bien sûr que si ! »

« Et on ne parle que d’entreprises qui valent plus de 50 millions d’euros ! »

« Ah oui ? Bien sûr… »

« C’est sûr que, pour certains, il fonctionne très bien… »

« Personne n’a dit le contraire ! »

« Et pas la boulangerie de Megève non plus ! »

« Cinq pour cent ! »

« C’est sans doute à cause de nous ! »

« Dites lesquelles ! »

« Oui ! Et heureusement ! »

« Exactement ! »

« On paie en quinze ans ! »

« Certains le font ! »

« Ils ne sont pas concernés, ceux-là ! »

« Personne ne parle d’interdire le démembrement, nous voulons interdire le cumul ! »

« On est bien d’accord ! »

« Je veux d’abord vous remercier, chers collègues, pour votre implication dans ce débat. Vos interventions montrent bien qu’il n’est pas possible d’aborder la niche du pacte Dutreil sans s’appuyer sur des données fiables ; or nous n’en disposons pas ! »

« Il y a là un vrai sujet. Voilà plusieurs années que nous avons produit, Jean-Paul Mattei et moi-même, un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine ; depuis, nous n’avons cessé de demander à Bercy des données fiables non seulement sur le pacte Dutreil mais aussi, plus… »

« Les TPE et les PME ne seront jamais concernées par le dispositif que nous proposons ! Un seuil de 50 millions d’euros ne concernera ni le boulanger, fût-il de Megève (M. Inaki Echaniz applaudit) , ni le garagiste, quel qu’il soit ! Il faut donc arrêter d’essayer de faire peur.… »

« Nous avons donc souhaité nous emparer du sujet en permettant à ce débat d’avoir lieu dans l’hémicycle, car il est essentiel. Nous pourrons continuer à débattre en examinant les amendements à venir, et nous verrons bien ce qui en résultera. (Applaudissements sur les bancs du… »

« Il vise à rétablir un article 1 er , avec en particulier les trois dispositifs que nous avons été plusieurs à évoquer. Il s’agit d’abord d’instaurer un seuil à 50 millions d’euros au-delà duquel l’abattement sera réduit à 50 %. Je rappelle à ce propos que l’abattement réduit ne… »

« Si, c’est tout à fait possible, monsieur Mattei. Si l’on garde l’exemple d’une donation à 100 millions d’euros, la réforme permettrait de porter l’assiette imposable à 37,5 millions au lieu de 25 millions d’euros actuellement, ce qui ne me paraît pas complètement incongru. La… »

« Le montant moyen des pactes Dutreil se situe entre 1 et 5 millions d’euros, selon les estimations : en réalité, il y en a donc très peu qui dépassent les 50 millions ! (M. Stéphane Peu applaudit.) »

« Par malheur ? »

« Il ne faut pas s’inquiéter comme ça ! »

« Aussi fort, vraiment ? »

« Ce sont l’un et l’autre des amendements de repli. L’amendement n o 32 relève de la même philosophie que l’amendement n o 26 que j’ai défendu précédemment. L’amendement n o 33 vise essentiellement à supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une… »