- Auteur ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire ART. 25 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 25 Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER D En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 7 BIS En discussion
- Auteur ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 BIS B En discussion
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 TER B En discussion
- Cosignataire ART. 22 Irrecevable
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 7 BIS A En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 7 BIS B Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER D Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
… et 304 autres amendements.