- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
… et 1 autres amendements.