Véronique Louwagie et la loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

« Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? C’est une question que nous nous… »

« Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation. Cependant,… »

« La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de 4 e catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal. Je me permets de vous rappeler que, dans… »

« Je crois pour ma part que nous pouvons accorder une très grande confiance aux maires pour surveiller les établissements ayant obtenu une licence et pour faire usage de leurs pouvoirs de police en cas de nécessité. Avis défavorable. »

« Avec ces amendements, vous soulevez la question du transfert des licences créées dans des conditions particulières. Faut-il créer une catégorie spéciale de licences IV ou conserver une seule catégorie, les licences IV de droit commun qui existent actuellement ? Je me suis posé… »

« Avec cet amendement, vous souhaitez restreindre fortement l’accès au dispositif. J’aimerais appeler votre attention sur une réalité économique à laquelle nous serons confrontés. Les débits de boissons – qui seront probablement intégrés à des commerces multiservices, comme l’a… »

« Défavorable. »

« Vous expliquez que cette mesure garantirait un contrôle. Or, aujourd’hui, lorsqu’une licence IV est transférée d’un territoire à un autre, l’ARS ne donne aucun avis consultatif. La disposition que vous proposez vient complexifier la procédure actuelle alors qu’il n’existe pas… »

« Défavorable. »

« L’application du dispositif que vous proposez présente une difficulté : confier au maire le soin d’une telle autorisation pourrait conduire à laisser trop de place à son appréciation personnelle. »

« Suivant quels critères choisira-t-il de l’accorder à M. Dupont et non à M. Durand ? Le système déclaratif est bien plus confortable pour le maire. »

« Par cet amendement, vous entendez permettre au maire de retirer la licence IV d’un débit de boissons dans un délai de deux mois après le constat d’une infraction, uniquement si cette licence a été accordée dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par la proposition. Vous… »

« Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de 4 e catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à… »

« Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement. Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ? En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV,… »

« Même avis. »

« Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations. »

« Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés. Demande de retrait ; à… »

« C’est une vraie discrimination... »

« Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable. »

« Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,… »

« …c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun. »

« Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre. Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce… »

« Je tiens à remercier l’ensemble des députés pour ces échanges passionnants, et en particulier le rapporteur Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), qui s’est beaucoup investi sur un sujet qui va concerner demain un grand nombre de communes, à la… »