Véronique Louwagie et Contre toutes les fraudes aux aides publiques

« Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende… »

« L’amendement n o 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du… »

« Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable. »

« Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la… »

« Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure. »

« L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des… »

« Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à… »

« Favorable à l’amendement n o 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser… »

« Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la… »

« Il vise à favoriser l’échange de données, notamment entre les services fiscaux et les Urssaf. Beaucoup souhaitent le développement de tels échanges, qui permettraient de mieux coordonner les actions de recouvrement. Nous proposons donc d’autoriser les services concernés à… »

« L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont… »

« Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi. Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà… »

« La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le… »

« Avec cet amendement, et plus généralement avec l’article 3 ter , se pose la question suivante : imposer à une entreprise qui délègue la réalisation de travaux à une entreprise certifiée RGE d’être elle-même certifiée RGE a-t-il un quelconque rapport avec la lutte contre la… »

« Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3 ter , tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement. J’aurais tendance à répondre par la… »

« L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie. Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la… »

« Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le… »

« Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable. »

« Favorable. »

« Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration. Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer… »

« Favorable. »

« Favorable. »

« L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement n o 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités… »