Véronique Louwagie et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• A voté pour l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

• Cosignataire ART. 2 TER Rejeté
• Cosignataire APRÈS ART. 30 Rejeté
• Cosignataire ART. 12 En discussion
• Cosignataire ART. 17 TER En discussion
• Cosignataire ART. 28 Rejeté
• Cosignataire ART. 29 Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 12 BIS C Adopté
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 19 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur ART. 19 TER B Retiré
• Auteur ART. 9 SEPTIES En discussion
• Auteur APRÈS ART. 3 BIS A Adopté
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 3 BIS A Adopté
• Auteur ART. 19 TER B Retiré
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 12 BIS A Adopté
• Auteur ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 12 BIS C Irrecevable
• Auteur ART. 19 TER B Retiré
• Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
• Cosignataire APRÈS ART. 12 Irrecevable
• Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
• Cosignataire APRÈS ART. 4 En discussion
• Cosignataire APRÈS ART. 19 Irrecevable

… et 14 autres amendements.