- Auteur ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 8 OCTIES En discussion
- Cosignataire ART. 27 En discussion
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- Auteur ART. 31 En discussion
- Cosignataire ART. 22 En discussion
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- Auteur ART. 19 Irrecevable
- Cosignataire ART. 20 En discussion
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- Auteur ART. PREMIER En discussion
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- Auteur ART. 16 BIS C En discussion
- Auteur ART. 15 En discussion
- Auteur ART. LIMINAIRE En discussion
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… et 325 autres amendements.