- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 14 BIS Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 20 SEXIES Rejeté
- Cosignataire ART. 8 QUATER Adopté
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 BIS Adopté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 4 BIS Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 15 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 14 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Auteur ART. 10 En discussion
- Cosignataire ART. 12 En discussion
… et 91 autres amendements.