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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi

Proposée par Mélanie Thomin (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 8 IRRECEVABLE 3 NON_RENSEIGNE 2

Amendements (13)

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des produits pétroliers raffinés aux distributeurs sont encadrés par »

les mots :

« aux distributeurs des produits pétroliers raffinés sont encadrés dans ».

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose une rédaction globale de l’article premier afin de renforcer l’effectivité du dispositif d’encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers, tout en tenant compte des réalités économiques de ces activités.

Il précise tout d’abord les modalités de détermination des prix maximaux à chaque étape de la chaîne de commercialisation. À la sortie des raffineries françaises, le prix maximal est calculé à partir du coût d’acquisition du pétrole brut, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge de raffinage plafonnée. Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, il repose sur le coût d’acquisition des produits pétroliers, apprécié au regard des cotations internationales de référence, majoré d’une marge maximale de distribution.

L’amendement prévoit que les plafonds de marge sont fixés par voie réglementaire, selon une méthode tenant compte des coûts effectivement supportés par les entreprises et d’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. Leur révision périodique permet d’adapter le dispositif à l’évolution des conditions économiques, sans remettre en cause son objectif de limitation des marges excessives.

Enfin, il renforce la transparence et les possibilités de contrôle de l’administration, notamment en ce qui concerne les transactions réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe. Il précise également les modalités de constatation et de sanction des manquements, en s’appuyant sur les procédures prévues par le code de commerce.

Cet amendement vise ainsi à rendre le mécanisme d’encadrement des marges plus robuste et opérationnel, afin de limiter la répercussion de marges excessives sur les prix payés par les consommateurs.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS

« Art. L. 681‑1. – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme :

« 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence, et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ;

« 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés.

« Art. L. 681‑2. – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution.

« Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation, ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables.

« Art. L. 681‑3. – Les marges maximales prévues aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État.

« Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul.

« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles.

« Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. »

« Art. L. 681‑4. – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe.

« Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code.

« L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 du code de commerce. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code. »

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix et des marges proposé par le présent texte ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement.

L’objectif de cette proposition de loi est pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du pétrole, qui participent à tirer à la hausse les prix à la pompe.

À défaut d’une garantie d’approvisionnement du marché domestique, l’encadrement des prix et des marges, incontournable pour nos concitoyens comme pour l’économie, ces groupes pourraient être incités à écouler toute ou partie de leur production à l’étranger.

Cette obligation d’approvisionnement du marché hexagonal français n’aurait rien d’inédit en France. Depuis la loi du 18 juin 2014, l’article L. 671‑2 du code de l’énergie impose déjà, dans les territoires d’outre-mer où les prix des carburants sont réglementés, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement.

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution, au nom de la préservation de l’ordre public économique, « considérant qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général [...] » (décision n° 2015‑507 QPC du 11 décembre 2015).

Nous proposons en conséquence d’assortir l’encadrement des marges d’une obligation pour les groupes intégrés de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise.

Dispositif

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 681‑5. – I. Les entreprises exploitant une raffinerie située en France hexagonale, ainsi que les entreprises qui importent des supercarburants sans plomb, des gazoles ou du fioul domestique ou les commercialisent au stade de la distribution de gros mentionné à l’article L. 681‑2, déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits mis sur le marché national, importés, exportés ou expédiés hors de France.

« II. – Lorsque ces déclarations font apparaître un risque pour l’approvisionnement du marché national, le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I de mettre à disposition sur le marché national des volumes minimaux de ces produits, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

« III. – Les obligations prévues au II sont proportionnées aux besoins d’approvisionnement du marché national ainsi qu’aux capacités de production, d’importation et de stockage de chaque entreprise. Les volumes mis à disposition sont vendus à des prix conformes aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des déclarations, les conditions dans lesquelles leur confidentialité est assurée et les critères d’appréciation du risque mentionné au II. »

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser les modalités d’encadrement des marges de raffinage des produits pétroliers.

Il prévoit que le prix de vente maximal à la sortie des raffineries françaises est déterminé à partir du coût moyen d’acquisition du pétrole brut, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge brute maximale de raffinage. Cette marge doit permettre de couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés.

Contrairement au dispositif initial, qui fixe directement dans la loi des montants de marge par litre de carburant, l’amendement confie renvoie leur détermination au pouvoir réglementaire, via un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Il prévoit également une révision au moins annuelle des plafonds, afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des gains de productivité.

Il s’agit ainsi de garantir un encadrement effectif des marges de raffinage, tout en permettant leur adaptation à l’évolution des conditions économiques.

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 672‑2. – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme :

« 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence, et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ;

« 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés.

« Les marges brutes maximales de raffinage sont fixées, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul.

« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser et à renforcer les modalités d’encadrement des marges de distribution des produits pétroliers.

Il prévoit que les prix maximaux applicables aux stades de la vente en gros et de la vente au détail sont déterminés à partir du coût moyen d’acquisition des produits concernés, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge maximale de distribution. Cette marge est fixée en tenant compte des coûts de transport, de stockage et de commercialisation effectivement supportés par les entreprises, ainsi que des obligations réglementaires qui leur sont applicables.

L’amendement confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la fixation des plafonds, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Il prévoit leur révision régulière en fonction de l’évolution des coûts.

Enfin, il précise les modalités d’évaluation des transactions intragroupe, afin d’éviter que les prix pratiqués entre entreprises appartenant à un même groupe ne permettent de contourner les plafonds de marge.

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 672‑6. – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution.

« Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation, ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables.

« Elle est fixée, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul.

« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles.

« Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 29. 

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à renforcer les moyens de contrôle et à préciser le régime de sanctions applicable en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des marges de raffinage et de distribution.

Il prévoit d’appliquer à ce dispositif le même régime de contrôle et de sanction que celui prévu à l’article L. 410‑3 du code de commerce pour l’encadrement des prix et des marges dans les territoires ultramarins.

Les manquements pourront ainsi être recherchés et constatés par les agents habilités dans les conditions prévues par le code de commerce. L’Autorité de la concurrence pourra également être saisie et prononcer, le cas échéant, des injonctions et des sanctions pécuniaires.

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 672‑9. – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe.

« Les manquements aux obligations prévues au présent titre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code.

« L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 du code de commerce. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 39.

Art. AVANT ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. PREMIER 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux entreprises exploitant une unité de raffinage de pétrole brut en France hexagonale de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement.

Depuis le déclenchement de la guerre impérialiste en Iran, le 28 février 2026, les automobilistes subissent une nouvelle envolée des prix à la pompe. La guerre et les tensions sur les marchés internationaux sont régulièrement avancées pour justifier cette hausse. Mais cette explication ne suffit pas.

Les données de la Direction générale de l’énergie et du climat reprises par la mission flash sur les prix des carburants montrent que la hausse des prix est notamment tirée par la forte augmentation des marges des raffinage. Entre la moyenne de 2025 et le 11 septembre 2026, le prix du litre de gazole a ainsi augmenté de 67 centimes, dont 34 centimes imputables au raffinage, et 20 centimes seulement au pétrole brut. L’indicateur de marge brute de raffinage sur le Brent calculé par la DGEC confirme cette envolée. Il est passé de 30 euros par tonne en janvier 2026 à 235 euros en septembre, soit une multiplication par près de huit en huit mois, un niveau historiquement élevé.

Ces hausses des marges dans le secteur du raffinage se traduisent par une explosion des profits, qui constituent une véritable rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises.

TotalEnergies, qui exploite trois des six raffineries de France hexagonale, en est le premier bénéficiaire. Le résultat opérationnel net ajusté de sa branche Raffinage-Chimie a ainsi été multiplié par plus de cinq sur un an, passant d’environ 610 millions à 3,2 milliards d’euros au troisième trimestre 2026, et le résultat net ajusté du groupe sur les neuf premiers mois de 2026 dépasse 18 milliards d’euros, contre 10,5 milliards en 2025. Les rapporteurs de la mission flash estiment que les prix des carburants estiment enfin que les seules activités de raffinage françaises du groupe dégagent aujourd’hui environ 200 millions d’euros de résultat net par mois.

L’objectif de cette proposition de loi est donc pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du pétrole, qui participent à tirer à la hausse les prix à la pompe.

Mais pour faire réellement baisser les prix, il est nécessaire de contraindre les groupes pétroliers à poursuivre l’approvisionnement du marché français en produits raffinés. À défaut, ces groupes pourraient être tentés d’écouler leur production à l’étranger, en raison de l’écart de rentabilité, induit par l’encadrement des marges, entre le marché français et les marchés non régulés

Cette obligation d’approvisionnement du marché français n’aurait rien d’inédit en France. Depuis la loi du 18 juin 2014, l’article L. 671‑2 du code de l’énergie impose déjà, dans les territoires d’outre-mer où les prix des carburants sont réglementés, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement.

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution, au nom de la préservation de l’ordre public économique, « considérant qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général [...] » (décision n° 2015‑507 QPC du 11 décembre 2015).

Nous proposons en conséquence d’assortir l’encadrement des marges d’une obligation pour les groupes intégrés de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise.

Le droit français impose déjà aux opérateurs pétroliers de constituer des stocks stratégiques au nom de la sécurité d’approvisionnement. Cet amendement étend cette logique aux volumes mis sur le marché, afin de renforcer l’efficacité du mécanisme d’encadrement des marges de raffinage.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 672‑5‑1. – En France métropolitaine, les entreprises exploitant une unité de raffinage de pétrole brut, ne peuvent, pendant une période de crise, réduire les volumes de produits pétroliers qu’elles mettent sur le marché national, que dans les conditions fixées au présent article.

« La période de crise est ouverte par arrêté du ministre chargé de l’énergie, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable, lorsque des circonstances exceptionnelles, notamment une crise internationale affectant l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, font peser un risque sur l’approvisionnement du marché national ou entraînent une hausse excessive des prix de ces produits.

« Pendant cette période, chacune de ces entreprises met sur le marché national, pour le supercarburant sans plomb, le gazole et le fioul domestique, un volume mensuel de supercarburant sans plomb, de gazole et de fioul domestique au moins égal à 90 % de la moyenne des volumes qu’elle a mis au cours du même mois des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de la période de crise, à l’exclusion des volumes exportés ou expédiés hors de France. Cette obligation est appréciée au niveau du groupe que forment cette entreprise et les entreprises qui la contrôlent, qu’elle contrôle ou qui sont contrôlées par une même entreprise, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. Le respect de cette obligation incombe à l’entreprise qui contrôle ce groupe lorsqu’elle a son siège en France et, à défaut, à l’entreprise exploitant l’unité de raffinage de pétrole brut.

« L’obligation n’est pas méconnue lorsque l’entreprise établit que l’insuffisance des volumes résulte d’un arrêt technique programmé déclaré à l’autorité administrative au moins trois mois à l’avance, d’un incident d’exploitation, de la grève des salariés, de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, autres que celles ayant justifié l’ouverture de la période de crise, ou d’une insuffisance de la demande alors que les volumes ont été proposés à la vente, à des prix conformes au présent titre, aux personnes morales établies en France métropolitaine qui mettent à la consommation des carburants automobiles.

« Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire prononcée par l’autorité administrative, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations. Son montant ne peut excéder le double de la valeur des volumes manquants, déterminée sur la base des cotations mentionnées à l’article L. 672‑2 de la présente proposition de loi. Le paiement de la sanction ne libère pas l’entreprise de son obligation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le décompte des volumes mis sur le marché national, l’ajustement du volume de référence pour tenir compte des modifications durables de capacité intervenues avant l’ouverture de la période de crise, les modalités de déclaration et de contrôle des volumes ainsi que les garanties procédurales applicables. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. PREMIER 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’imposer aux compagnies pétrolières une publication comptable distincte de leurs activités de raffinage et de négoce. Il prévoit aussi d’instaurer une obligation de transmission à l’administration de leurs marges nettes par installation, en distinguant les volumes vendus en France de ceux qui sont exportés, ainsi que de leurs prix de transfert et de leurs transactions intragroupe, y compris avec des sociétés établies à l’étranger. Il reprend ainsi la recommandation n° 2 de la mission flash sur les prix des carburants, à laquelle les deux rapporteurs se sont associés.

Tout d’abord, la publication comptable distincte des activités de raffinage et de négoce permettrait de connaître précisément à quelle étape de la chaîne de valeur se forment les profits, aujourd’hui confondus dans les comptes de résultat des grands goupes pétroliers. Cette obligation n’a rien d’inédit, elle existe déjà dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Depuis l’ouverture de ces secteurs à la concurrence, au début des années 2000, les entreprises qui y opèrent, comme EDF ou Engie, tiennent des comptes séparés pour chacune de leurs activités et les transmettent chaque année à la Commission de régulation de l’énergie.

Ensuite, la transmission à l’administration du détail des prix de transfert et des transactions intragroupe permettrait de mieux comprendre les mécanismes par mlesquels les compagnies pétrolières déplacent leurs profits hors de France. Sans savoir dans quelle entité et dans quel pays sont localisés les profits réalisés sur le sol national, l’administration fiscale ne peut pleinement contrôler la part de ces profits imposée en France. Les travaux issus de la mission ont ainsi permis de constater que TotalEnergies France n’a acquitté aucun impôt sur les sociétés en 2019, 2020, 2021 et 2023, malgré un résultat net au niveau mondial en forte hausse. La déclaration pays par pays ne comble pas ce manque, puisqu’elle agrège les résultats par pays sans retracer les flux entre les sociétés du groupe.

Enfin, faire la lumière sur le détail des marges nettes des grands groupes pétroliers est la condition d’un encadrement rigoureux. La mission constate en effet une « absence de données sur les bénéfices effectivement réalisés par les entreprises de raffinage en France ». Aucune disposition n’oblige aujourd’hui les raffineurs à rendre publiques leurs marges nettes, et les seuls indicateurs disponibles, celui que calcule la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), comme celui que publie TotalEnergies, sont théoriques. Il compare la valeur d’un panier de produits raffinés à Rotterdam au cours du Brent, sans tenir compte des prix auxquels chaque raffinerie achète réellement son brut et vend ses produits. Pourtant, selon les cabinets Syndex et Secafi, leur comptabilité analytique leur permet déjà de calculer leurs marges installation par installation.

Le groupe LFI propose en conséquence de lever l’opacité qui entoure les profits et les marges que les groupes pétroliers tirent de la crise, afin que l’État puisse en connaître le montant réel, les encadrer et s’assurer que les bénéfices effectivement réalisés en France y sont imposés à due proportion.

Dispositif

Après l’article L. 672‑9 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 672‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 672‑9‑1. – Toute entreprise exploitant en France métropolitaine une unité de raffinage de pétrole brut établit chaque année des comptes séparés au titre respectivement des activités de raffinage et de négoce de pétrole brut et de produits pétroliers exercées par le groupe qu’elle forme avec les entreprises qui la contrôlent, qu’elle contrôle ou qui sont contrôlées par une même entreprise, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. Ces comptes sont rendus publics.

« Elle transmet chaque trimestre à l’autorité administrative la marge nette réalisée par chaque unité de raffinage, en distinguant les produits mis sur le marché national et les produits exportés ou expédiés hors de France.

« Elle lui transmet dans les mêmes conditions les prix et conditions des transactions portant sur du pétrole brut ou des produits pétroliers conclues au sein du groupe mentionné au premier alinéa, y compris avec des entreprises établies hors de France, ainsi que la documentation prévue à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

« Les obligations prévues au présent article incombent à l’entreprise exploitant l’unité de raffinage ainsi qu’à toute entreprise qui la contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, quel que soit le lieu de son siège. Leur méconnaissance peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire prononcée par l’autorité administrative dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142‑30 et L. 142‑33 à L. 142‑36, dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé au cours de l’exercice précédant celui de la sanction, apprécié sur une base consolidée lorsque l’entreprise établit des comptes consolidés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la méthode de calcul des marges nettes, les critères de détermination du montant de la sanction et les garanties de confidentialité des informations transmises. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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