Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposée par Mélanie Thomin (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
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- Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statut
IRRECEVABLE 3
NON_RENSEIGNE 2
Tous les groupes
Amendements (5)
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Scrutins (0)
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