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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi

Proposée par Mélanie Thomin (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE 3 NON_RENSEIGNE 2
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. PREMIER 09/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 09/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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Art. AVANT ART. PREMIER 05/11/2026 IRRECEVABLE
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Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.