Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Proposée par Anne Brugnera
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer une infraction d'homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière. L'objectif affiché est de faire évoluer la qualification pénale des accidents mortels de la route, aujourd'hui rangés sous l'homicide involontaire, afin de mieux prendre en compte la gravité des comportements en cause et la situation des victimes et de leurs proches.
Déposée à l'Assemblée nationale, la proposition a été examinée en deuxième lecture le 2 juin 2025. Son article premier a été adopté par 94 voix pour et 7 contre. L'ensemble du texte a ensuite été adopté par 194 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, illustrant un large consensus des groupes politiques. Modifié au cours de la navette, le texte poursuit son parcours parlementaire entre les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 juin 2025 par 194 voix pour, 6 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, ECOS, UDDPLR, NI, LIOT, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
- Création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière Rapport législatif · 23/01/2024
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).Adopté 194 pour · 3 abs · 6 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination d'homicide routier aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence.
Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre l'homicide routier aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route.
Au demeurant, cette définition trop large de l'incrimination méconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par le Conseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminations dans des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, en incluant des comportements de maladresses et d'inattention dans le champ d'une incrimination passible de 5 ans d'emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux termes duquel : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« maladresse, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« inattention, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination de "blessures routières" aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence.
Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre les blessures routières aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route.
Au demeurant, cette définition trop large de l'incrimination méconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par le Conseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminations dans des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, en incluant des comportements de maladresses et d'inattention dans le champ d'une incrimination passible de 3 ans d'emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux termes duquel : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, supprimer le mot :
« maladresse, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« inattention, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« la maladresse, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l’inattention, ».