Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leur prise en compte »

les mots :

« prise en compte de ces observations et recommandations ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot :

« ultérieurement ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :

« procéder à »

le mot :

« prononcer ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« ouvre », 

les mots : 

« procède à ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :

« consacre »,

les mots :

« et dont ».

II. – Au même alinéa 25, substituer aux mots :

« son activité »,

les mots :

« l’activité est consacrée ».