Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
L'essentiel
La proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'éducation un cadre juridique propre aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ces coopérations entre communes rurales qui mutualisent leurs écoles. Aujourd'hui dépourvus de reconnaissance légale explicite, les RPI font l'objet, selon les auteurs du texte, d'un traitement inégal selon qu'ils sont ou non adossés à un établissement public de coopération intercommunale, notamment pour l'appréciation de la capacité d'accueil opposable et la prise en charge des frais de scolarisation d'élèves inscrits hors du regroupement.
L'article 1er crée une section dédiée comportant plusieurs articles nouveaux : définition des RPI, contenu obligatoire de la convention constitutive, mutualisation de la capacité d'accueil, représentation des communes membres au conseil d'école et encadrement des conditions de dissolution ou de retrait, assorti d'une période de transition pour les regroupements existants. Examiné en première lecture le 9 avril 2026, l'article 1er a été adopté par 116 voix contre 0 et 19 abstentions, plusieurs amendements ayant été retenus en séance. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 132 voix pour, aucune contre et 25 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 avril 2026 par 132 voix pour, 0 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, HOR, SOC, EPR, DR, ECOS, DEM, UDDPLR, LIOT, NI.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).Adopté 132 pour · 25 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 26/03/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 26/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève.
Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l’ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l’établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l’INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l’espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l’espace rural, et jusqu’à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses.
Or, loin d’être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l’exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l’attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ».
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.