Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés.

C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon lequel les entreprises privées ne participent pas directement au financement d'un territoire zéro chômeur ou d'une entreprise à but d'emploi. 

Le dispositif ne doit pas être détourné pour fournir une sous-traitance à bas prix, mais pour permettre à chaque personne durablement privée d'emploi de retrouver un emploi adapté.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« privé ou ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi.

Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« travail »

insérer les mots : 

« à temps choisi ».

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié.

L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine).

La possibilité d'occuper un emploi est importante pour eux, car elle leur permet de s'insérer dans un collectif de travail, d'y nouer des relations sociales et renforce leur sentiment d'utilité sociale.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun de travailler, dans des conditions qui lui sont adaptées, et dignes.

I. – À l’alinéa 13, après le mot : 

« indéterminée », 

insérer les mots : 

« à temps choisi par le salarié ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : 

« indéterminée », 

insérer les mots : 

« à temps choisi par le salarié ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.

Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.

Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.

Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.

Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.

En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application du droit à l'emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu'une sélection à l'embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d'emploi (EBE).

Alors que le comité local pour le droit à l'emploi aura la tâche d'apprécier l'éligibilité des personnes durablement privées d'emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n'est pas nécessaire d'instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui pourrait n'avoir que des effets discriminatoires.

Si une telle sélection existait, les EBE auraient la possibilité d'accueillir une partie seulement des chômeurs de longue durée, ce qui va à l'encontre de l'objectif de TZCLD qui est de lutter complètement contre la privation d'emploi longue.

Pire encore, les EBE pourraient sélectionner selon le profil du candidat et donc s'exonérer de l'effort de création d'un poste adapté ou d'une mise en accessibilité du lieu de travail, conduisant à écarter les personnes handicapées ou disponibles pour de faibles volumes horaires de travail, par exemple.

Le principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi.

Son inscription dans la loi est une précaution d'une grande importance, afin que TZCLD ne devienne pas autre chose que ce que ses défenseurs aspirent qu'il soit.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« le principe de l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le Comité local pour le droit à l’emploi,  ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer cette inutile mention du "retrait" des parties à la convention.

Il s'agit, pour la macronie qui a introduit cet amendement au texte, de faire régner l'incertitude sur TZCLD. L'intention est claire : permettre à des collectivités de droite de renier les engagements qui auraient pu être pris en faveur du développement d'une forme de garantie d'emploi.

Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son programme antisocial alors qu'elle a été battue lors des élections législatives de juin 2024.

Les modalités du retrait sont déjà prévues à d'autres endroits du texte, notamment au moment de l'évaluation de TZCLD et de la renégociation des différentes convention.

Par ailleurs, l'argument du "contexte budgétaire" des collectivités qui fut avancé dans l'amendement ayant conduit à l'introduction de cette disposition est particulièrement osé, venant des députés qui organisent sciemment la mise en défaillance financière des collectivités territoriales par leur politique d'austérité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette mention du "retrait" des parties à la convention.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« et de retrait ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement ne puissent pas siéger au sein du comité local pour l'emploi.

La loi dite "Plein emploi" de 2023, qui a accéléré la démolition du service public de l'emploi et mis le RSA sous condition de 15 heures d'activité hebdomadaire, est aussi celle qui a créé le "réseau pour l'emploi". Depuis lors, les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement (OPP) ont la possibilité d'influer directement sur la politique de l'emploi.

Nous considérons que ces acteurs n'ont aucune raison de siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les entreprises d'intérim n'agissent pas pour la reprise d'emploi durable, par définition. Elles proposent des contrats courts, précaires, dans des emplois souvent pénibles donc peu adaptés.

L'activité des OPP consiste à placer les chômeurs les plus proches de l'emploi dans des emplois précaires et indécents, à moindre coût mais pour un prix conséquent facturé au service public de l'emploi.

Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) vise à permettre à des personnes privés d'emploi depuis des années d'accéder à un emploi décent, adapté à leurs qualifications et capacités (y compris physiques), afin qu'ils puissent en tirer une rémunération leur permettant de vivre dignement.

Les objectifs de TZCLD sont en complète contradiction avec ceux des entreprises de travail temporaire et des OPP.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite les exclure de toute participation au comité local pour le droit à l'emploi.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« représentés » 

insérer les mots :

« à l’exception des organismes privés mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑4 et des entreprises de travail temporaire mentionnées au 3° du même article ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein.

Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE).

Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenant part un revenu permettant de vivre dignement.

Cela doit passer par le versement d'un salaire décent, que l'Organisation internationale du Travail (OIT) considère comme faisant partie des responsabilités essentielles d'une entreprise. Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celui qui "permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre dignement", c'est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoins essentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale, d'avoir accès à la culture et à des loisirs.

Il se trouve que le salaire minimum légal français est légèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE, 2023).

Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embaucher sous le salaire minimum légal. C'est une protection minimale contre l'exploitation des travailleurs dans ces structures.

Ce qui n'est pas prévu, en revanche, c'est la transparence sur la rémunération et la progression salariale.

Afin d'éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIC horaire pendant des années, il est nécessaire que les EBE établissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoir une évolution de la rémunération selon l'ancienneté et les qualifications acquises.

En outre, la publicité de telles grilles salariales permettra d'empêcher que cette évolution de la rémunération ne s'opère selon des motifs discriminatoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarile selon l'ancienneté et les qualifications. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 mettent en place une grille salariale. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié

L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine).

La possibilité d'occuper un emploi est importante pour eux, car elle leur permet de s'insérer dans un collectif de travail, d'y nouer des relations sociales et renforce leur sentiment d'utilité sociale.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun de travailler, dans des conditions qui lui sont adaptées, et dignes.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

À l’alinéa 13, après le mot : 

« indéterminée », 

insérer les mots : 

« , à temps choisi par le salarié, ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire.

Similairement à l'amendement précédement défendu, il s'agit de supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD.

Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son programme antisocial alors qu'elle a été battue lors des élections législatives de juin 2024.

La logique du "workfare" qu'elle défend, celle de la contrainte et de la peur infligée aux personnes privées d'emploi, doit être fermement rejetée.

Territoires zéro chômeur de longue durée est une première étape vers la création d'une garantie d'emploi, qui assurera à toutes et tous l'accès à un emploi décent, adapté, rémunérateur.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous en tenir aux modalités déjà prévues par ce texte pour qu'un département puisse quitter TZCLD.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises.

L'existence d'une fiche de poste est protectrice pour le salarié dans le sens où elle le protège d'un excès de polyvalence et de flexibilité imposées dans son activité.

Elle se doit d'être claire, homogène et complète sur la nature des activités associées au poste. Une telle fiche comporte, a minima :
- la dénomination du poste
- la présentation générale de la situation de travail et des conditions d’exercice
- la description des missions et activités sur ce poste
- les moyens mis à disposition

L'existence de fiches de poste au sein des EBE est d'autant plus importante que les postes de travail doivent être adaptés aux salariés, qui composent avec des contraintes fortes (handicap, maladies chroniques, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque emploi, les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2-1 publient une fiche de poste qui indique la dénomination du poste en question, la présentation générale de la situation de travail et des conditions d’exercice, la description des missions et activités afférentes au poste et les moyens mis à disposition. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés.

La question d'un tel risque est posée dès lors que 22% des entreprises à but d'emploi (EBE) existantes sont catégorisées par l'association TZCLD comme ayant une activité relevant du "développement du tissu économique local". Cette catégorie est imprécise. Elle laisse ouverte la possibilité d'entreprises de l'ESS qui agirait en complémentarité, en réalité au bénéfice, d'acteurs économiques de leur territoire pour lesquels ces partenariats sont profitables dès lors que les salaires versés en EBE sont relativement peu élevés.

La forme extrême de ce risque est la sous-traitance. Le cas concerne déjà des structures d'insertion par l'activité économique soumises à des contraintes commerciales insoutenables dans leur relation de sous traitance avec des groupes privés. De telles relations commerciales produisent une maltraitance des salariés prenant la forme de harcèlement, d'une intensification croissante du travail, d'une flexibilisation toujours plus poussée, d'horaires de travail insoutenables et même illégaux, de travail non rémunéré, etc.

Nous souhaitons empêcher que l'association TZCLD puisse faciliter cela, ou à tout le moins fermer les yeux sur le développement de telles pratiques, en garantissant qu'aucune personne qui n'y a intérêt ne puisse siéger au conseil d'administration.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association TZCLD.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde fou simple qui est que les organismes privés ne peuvent financer Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun.

Le financement de TZCLD sur un territoire sera assuré par l’État et le département. Pourront contribuer les collectivités signataires d'une convention avec l'association gestionnaire. Cette proposition de loi prévoit également une contribution, volontaire, d'organismes autres, publics ou privés.

Nous souhaitons exclure la possibilité d'une contribution par des organismes privés. Une telle contribution comporte le risque de vider TZCLD de son sens.

Ainsi, une entreprise locale ou une fondation d'entreprise contributrice à l'expérimentation pourrait influer sur les décisions prises par le comité local pour le droit à l'emploi, en favorisant des activités jugées utiles pour le développement du tissus économique local, en réalité complémentaire ou pouvant aller jusqu'à la sous-traitance, des activités de l'entreprise donatrice.

Cela se ferait donc au détriment d'une insertion dans l'emploi décent dans des secteurs véritablement utiles, les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite maintenir les entreprises et les fondations d'entreprise à l'écart du financement de TZCLD.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et privé ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde-fou selon lequel les organismes privés ne peuvent financer TZCLD sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun.

Le financement de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur un territoire sera assuré par l'Etat et le département. Pourront contribuer les collectivités signataires d'une convention avec l'association gestionnaire. Cette proposition de loi prévoit également une contribution, volontaire, d'organismes autres, publics ou privés.

Nous souhaitons exclure la possibilité d'une contribution par des organismes privés. Une telle contribution comporte le risque de vider TZCLD de son sens. Ainsi, une entreprise locale ou une fondation d'entreprise contributrice à l'expérimentation pourrait influer sur les décisions prises par le comité local pour le droit à l'emploi, en favorisant des activités jugées utiles pour le développement du tissus économique local, en réalité complémentaire ou pouvant aller jusqu'à la sous-traitance, des activités de l'entreprise donatrice. Cela se ferait donc au détriment d'une insertion dans l'emploi décent dans des secteurs véritablement utiles, les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite maintenir les entreprises et les fondations d'entreprise à l'écart du financement de TZCLD.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et privés ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 9.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire.

Cette proposition de loi prévoit d'ores et déjà : une limitation de la contribution départementale à un montant fixé par décret, les modalités de révision de la convention et par conséquent de renégociation des contributions financières des différentes collectivités dont le département, la publication d'un décret fixant les modalités de retrait de l'habilitation.

Les moyens pour une collectivité qui serait en difficulté financière de revoir la part de sa contribution sont donc bien présentes.

Pourtant, plusieurs amendements venus de la macronie ont grandement fragilisés Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en donnant au département la possibilité de se désengager des conventions dont il est signataire, à tout instant.

Cela vise à faire régner l'incertitude sur les entreprises à but d'emploi, afin de tuer cette expérimentation dans l'oeuf.

La logique qui sous-tend cette opposition est celle d'une défense acharnée de la loi dite "Plein emploi" de 2023, loi de régression sociale par excellence, qui visait à forcer les reprises d'emploi indécents par la contrainte, à mettre des personnes préocuppées par les conditions de leur survie en "activité" sinon en travail forcé, à provoquer radiations et pertes du bénéfice de minimas sociaux.

À rebours de ces orientations réactionnaires, nous pensons que la solution doit venir de la puissance publique organisant la création d'emplois, afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper un emploi décent. C'est précisément la perspective de l'instauration d'une garantie d'emploi, chemin ouvert par la pérennisation de TZCLD.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.

Les personnes éligibles à une entrée dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.

Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.

Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.

Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.

En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

À l’alinéa 13, après le mot :

« indéterminée » 

insérer les mots :

« à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A, donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée.

Cette situation résulte de choix effectués dans les années 1970 et réitérés depuis. Pratiquer une politique de l'offre plutôt que de relance par la demande. Limiter l'inflation, à tout prix, plutôt que de permettre la création d'emplois par une intervention de la puissance publique.

Contre ces orientations libérales, nous percevons dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) un dispositif utile en vue d'aboutir à la création d'une garantie d'emploi, qui permettrait à chacun l'accès à un emploi décent et à une rémunération permettant la vie digne, en priorité dans les secteurs les plus utiles que sont la bifurcation écologique ou l'action sociale.

TZCLD doit demeurer un dispositif dont l'objectif premier est de concrétiser le droit d'obtenir un emploi décent et d'en tirer une rémunération permettant de vivre dignement. Mais les principes de TZCLD sont sous menace constante de détournement du dispositif.

Des acteurs privés, comme les entreprises de travail temporaire, parce qu'ils siègent au sein du réseau pour l'emploi, pourraient siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi et y faire valoir leurs intérêts qui sont en contradiction directes avec les principes de TZCLD. Par exemple, favoriser la reprise d'emploi intérimaire ou précaire plutôt que de proposer des offres d'emploi décents et à durée indéterminée.

À l'inverse, les syndicats, organisations agissant pour la défense des droits des travailleurs, qu'ils soient salariés ou privés d'emploi, en sont absents.

Cette absence est d'autant plus inacceptable que les droits des travailleurs des entreprises à but d'emploi (EBE) sont peu développés : aucune convention collective ne les protège, les grilles salariales sont inexistantes et produisent un maintien de la rémunération au niveau du SMIC, une grande flexibilité dans les tâches est imposée. Le droit de grève doit être protégé, pour ne pas aboutir au même déni de droit trop longtemps toléré dans les ESAT (Établissement et service d'accompagnement par le travail), d'autant plus que 25% des salariés des EBE ont la reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les syndicats représentatifs siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) face à la perte de leur emploi.

Le projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) met en avant l'idée selon laquelle les personnes embauchées au sein d'EBE le seraient en contrat à durée indéterminée.

C'est pourtant inexact. Les contrats signés prennent le nom de CDI mais sont en réalité des contrats à durée déterminée de 5 ans. Leur poursuite dépend toujours du renouvellement du territoire zéro chômeur et du conventionnement de l'EBE avec celui-ci.

Face à ce risque réel de perte d'emploi en cas de déconventionnement, d'autant plus préjudiciable qu'elle toucherait des personnes nécessitant une adaptation de leur temps et de leur poste de travail, nous souhaitons introduire un mécanisme de reclassement.

Ainsi, il reviendrait au Fonds d'activation de saisir le comité local pour le droit à l'emploi, au sein duquel sont présentes différentes structures d'insertion par l'activité économique, afin de proposer un emploi alternatif à la personne licenciée. Cet emploi devrait être aussi similaire que possible à celui occupé précédemment et adapté à la personne en question.

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : 

« En cas de licenciement, le fonds d’activation saisit le comité local pour le droit à l’emploi, qui propose au salarié licencié une offre d’emploi décent et adapté, partageant des caractéristiques similaires avec l’emploi précédemment occupé, au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que toute suspension de contrat de travail est à l'initiative du salarié.

Cet article prévoit une suspension du contrat de travail "avec l'accord" du salarié. Une telle suspension de contrat de travail interviendrait si le salarié fait le choix de réaliser une période d'essai dans un autre emploi.

Cette rédaction n'est pas satisfaisante. Elle laisse entendre qu'une telle possibilité puisse être présentée au salarié. Dans certaines situations, notamment face à des salariés disposant de peu de ressources pour l'examiner dans le détail ou s'y opposer, cette proposition pourrait devenir une option imposée.

Pour cette raison, nous proposons de garantir qu'une suspension de contrat de travail se fait à la demande du salarié, qui aura mûrement réfléchi son choix de s'essayer à un autre emploi.

Devra également être garantie la possibilité de réintégrer son poste si l'expérience n'était pas concluante.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« avec l’accord »

les mots :

 « à la demande ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT).

Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi, dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans les milieux du travail "adapté". Par exemple, l'entreprise Prodéa, appartenant à un groupe important du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a récemment été condamnée à verser 670 000 euros de dommages et intérêts, par une décision du tribunal de prud'hommes. L'entreprise a abusé de la vulnérabilité de ses salariés, en pratiquant le travail dissimulé, en faisant signer des CDD déguisés, en imposant le travail de nuit illégal.

Les témoignages des salariés sont édifiants : "Il n’y avait aucune adaptation, c’était à nous de nous adapter" , "Parfois, on quittait l’entrepôt à 7 heures du matin et on nous donnait un rendez-vous insertion à 11 heures… Vous dormez quand ? ", "C’était le loto. On ne savait jamais ce qui allait se passer quand on regardait la fiche de paie" , "On me forçait à pousser à bout des personnes [...] Je ne savais pas qu’on pouvait traiter des personnes handicapées comme ça.".

Cela doit aussi alerte sur les méfaits de la sous-traitance. Prodéa produisant sous la commande du groupe La Poste. Ainsi, les conditions commerciales imposées par les grands groupes produisent de la maltraitance, y compris sur les travailleurs les plus fragiles. Les entreprises à but d'emploi (EBE) pourraient se retrouver dans la même situation vis-à-vis d'entreprises de leur territoire, ce qu'il nous faut empêcher.

Les entreprises à but d'emploi emploient actuellement près de 25% de travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Une vigilance particulière doit être portée à la situation de ces travailleurs, concernant tant le processus menant à leur recrutement (et leur non-discrimination), les modalités de leur accompagnement que la nature des activités devant être réalisées et l'adaptation de leur poste de travail.

Le comité local pour l'emploi se prononce sur l'ensemble de ces points.

Alors même que des structures de l'ESS seront associées au pilotage de territoire zéro chômeur de longue durée et que certaines d'entre elles ont fait la preuve de leur défaillance, il est une nécessité impérieuse que des représentants des personnes en situation de handicap puissent porter leurs voix et agir pour la protection des travailleurs handicapés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 5311‑10 »,

insérer les mots : :

« ainsi que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié

L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine).

La possibilité d'occuper un emploi importante pour eux, car elle leur permet de s'insérer dans un collectif de travail, d'y nouer des relations sociales et renforce leur sentiment d'utilité pour la société.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun de travailller, dans des conditions qui lui sont adaptées, et dignes.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à temps choisi par le salarié, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

De la même manière que les organisations défendant les droits des travailleurs doivent siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi, elles doivent être présentes dans l'organe de direction de TZCLD à l'échelon national.

Rappelons que le chômage de masse est un produit social au niveau national : l'action éparse de différents projets TZCLD, sur des territoires déterminés, ne saurait l'endiguer complètement et encore moins sans une orientation nationale ambitieuse.

Si notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de chômeurs, 3,4 millions de personnes sans aucune activité et 2,4 millions de chômeurs de longue durée, c'est parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis 5 décennies ont fait le choix du chômage : en privilégiant l'ouverture à la compétition internationale par les prix plutôt que la protection des capacités productives nationales et de l'emploi, en organisant un gigantesque transfert de la valeur depuis le travail vers le capital sans aucune condition, en ayant pour crédo de limiter l'inflation par tout moyen plutôt que de viser le plein emploi, y compris par la création d'emplois publics.

TZCLD est une ébauche de réponse, étape utile vers la création d'une garantie d'emploi. L'objectif commun à ces 2 dispositifs est de garantir à chacun l'accès et le maintien dans un emploi décent, suffisamment rémunéré pour permettre de vivre dignement. La garantie d'emploi que la France insoumise aspire à mettre en œuvre doit aussi permettre d'orienter la création d'emplois vers les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

Pour prévenir toute dérive et toute instrumentalisation du dispositif et faire en sorte que, lors de chaque prise de décision, les intérêts des travailleurs soient placés au premier plan, nous souhaitons que les organisations syndicales représentatives siègent au sein du conseil d'administration.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« , comprenant les organisations syndicales représentatives des salariés, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs d'urgence, la bifurcation écologique et l'action sociale.

Les entreprises à but d'emploi (EBE) existantes exercent leur activité à 36% dans le secteur de la transition écologique, à 23% dans celui de la cohésion sociale. Ces résultats sont encourageants et démontrent que des fonds publics peuvent être mobilisés pour permettre à la fois l'accès à l'emploi décent et adapté de tous et le développement d'activité inexistantes, c'est-à-dire non assurées jusqu'alors par la puissance publique, que le marché est incapable de prendre en charge car ne dégageant pas de profits à court-terme, dans des secteurs véritablement utiles. Suivent 18% d'EBE qui assurent des fonctions support.

Il reste que 22% des EBE exercent des activités classées par l'association TZCLD sous la catégorie du "développement du tissu économique local".

Il existe un risque réel de non priorisation des activités dans les secteurs d'urgence par certains comités locaux pour le droit à l'emploi, notamment sous l'influence de collectivités territoriales qui verraient dans TZCLD le moyen de diminuer leur budget (en déléguant à des EBE des missions autrefois assurées par la puissance publique) ou de développer des activités venant en sous-traitance d'acteurs économiques locaux, heureux de trouver là une entreprise pratiquant des bas salaires et de minimiser les coûts de la main d’œuvre dans leur chaîne de production.

Il y a suffisamment à faire dans les secteurs d'urgence. Les besoins sociaux de la population ne sont pas satisfaits. La nécessiter de faire la bifurcation écologique est plus pressante que jamais, sous peine de quoi nous irons à la catastrophe écologique et climatique.

Dans ce contexte, il est impératif de financer des emplois, décents et adaptés aux qualifications de chacun, dans des secteurs utiles au bien commun et non des emplois venant consolider les positions économiques d'acteurs privilégiés de certains territoires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les financements de TZCLD aillent prioritairement, sinon essentiellement, vers les secteurs d'urgence.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :

« III, »,

insérer les mots :

« en priorisant les activités dans les secteurs d’urgence que sont les secteurs de la bifurcation écologique et de l’action sociale et ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« prioritairement dans les secteurs d’urgence que sont les secteurs utiles à la bifurcation écologique et à la cohésion ou à l’action sociale ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

De réforme de l'assurance chômage en réforme de l'assurance chômage, les privés d'emplois sont continuellement stigmatisés, pris pour cible par des démagogues qui font du chômage le résultat d'une insuffisance individuelle.

En réalité, le chômage est produit socialement. C'est bien l'obsession des néolibéraux de tout crin de vouloir contenir les déficits publics et l'inflation qui produit du sous-emploi. Cela fait 5 décennies que les gouvernants alimentent le chômage de masse par leurs politiques dogmatiques : refus d'intervenir sur la politique monétaire, obsession bornée pour la réduction des déficits public et diminution de l'investissement public.

Ces orientations se sont accompagnées de dérégulation autour du temps de travail (la durée hebdomadaire légale de 35h est très largement non respectée et les heures supplémentaires sont défiscalisées) et de la protection de l'emploi, en facilitant toujours les licenciements.

Si bien que notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A dont 2,4 millions de chômeurs de longue durée.

Les privés d'emploi subissent la violence faite aux travailleurs avec une intensité redoublée. Leur taux de pauvreté est plus de 2 fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, à 35,3% (INSEE, 2024). La privation d'emploi dégrade leur santé, notamment mentale, et les expose même à la mort, avec 30% des chômeurs qui pensent sérieusement à se suicider (Observatoire national du suicide, 2020).

TZCLD a pour objectif de lutter contre le chômage de longue durée, en assurant l'accès à un emploi décent et adapté. L'intention est positive. Pour que ce projet puisse ne pas dévier de la trajectoire qu'il s'est fixé, nous jugeons que les associations de défense des droits des chômeurs doivent être associées aux prises de décision structurantes, qui s'opèrent pour partie au sein du conseil d'administration.

Ainsi, la voix des chômeurs sera entendue lors de chaque prise de décision ayant une portée nationale et les droits des chômeurs, qu'ils soient ou non candidats à un emploi au sein d'une entreprise à but d'emploi (EBE) seront protégés.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« , comprenant les associations de défense des droits des chômeurs, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ont installé le chômage de masse dans le pays. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée.

Les effets du chômage sont désastreux pour les personnes privés d'emploi. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4% dans l'ensemble de la population (INSEE, 2024). Leur santé est menacée, avec une plus forte prévalence des maladies cardio-vasculaires, des symptômes dépressifs ou de l'anxiété.

La situation va s'aggraver dans les mois à venir, alors que le Gouvernement laisse faire un plan social national qui se matérialise par la multiplication des plans de licenciement opportunistes : 150 000 à 300 000 emplois sont menacés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) projette un taux de chômage à 8% en fin d'année 2025, hors effet de la contre-réforme du RSA de 2023. Les chômeurs de longue durée seront donc d'autant plus éloignés de l'emploi que l'armée de réserve du capital verra ses rangs grossir.

Contre les politiques qui ont fait le choix du chômage de masse, il faut rendre concret l'objectif constitutionnel du droit à obtenir un emploi, par la création d'une garantie d'emploi. La collectivité doit proposer à tous les chômeurs un emploi décent, rémunérer au moins un SMIC (devant lui-même être revalorisé), pour agir dans les secteurs d'urgence, utiles à la bifurcation écologique et à l'action sociale. En ce sens, territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est une première étape utile.

Le comité local pour le droit à l'emploi de TZCLD a pour mission de définir le programme d'actions du territoire. Il sera donc chargé de proposer le conventionnement d'entreprises à but d'emploi, d'identifier et de définir les activités qu'elles peuvent exercer et de proposer une estimation du nombre de postes en équivalent temps plein devant être créés. Il aura également le pouvoir d'apprécier les candidatures des privés d'emploi et de définir les modalités de leur accompagnement au sein de TZCLD.

Ce texte prévoit qu'y siégeront les collectivités parties du territoire zéro chômeur, notamment le département ou la mairie, mais également toutes les instances présentes au sein du "réseau pour l'emploi" créé par la loi dite "Plein emploi" de 2023, en réalité loi de désorganisation du service public de l'emploi et d'attaque sur les droits des bénéficiaires de minimas sociaux, des privés d'emploi et de leurs familles. Ce réseau pour l'emploi comprend des acteurs de l'insertion par l'activité économique. Fait inquiétant, il comprend également des acteurs privés dont les intérêts sont à mille lieues des orientations de TZCLD, que sont les entreprises de travail temporaire ou les opérateurs privés de placement.

Une absence se fait particulièrement remarquer au sein de ce comité. Aucune organisation agissant exclusivement pour la défense des droits des privés d'emploi, ou des travailleurs précaires, n'a le droit d'y siéger.

Afin d'éviter que ce dispositif ne soit détourné de son objectif premier, qui est d'assurer à tous l'accès à un emploi décent pour une rémunération permettant de vivre dignement, nous proposons que les organisations défendant les droits des chômeurs et des précaires puissent y siéger.

Celles-ci seront les garantes du fait que ce sont les intérêts des chômeurs et précaires qui priment sur toute autre considération : sur les arbitrages budgétaires qui pourraient conduire les collectivités à privilégier le recours à des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) pour réaliser des missions d'ordinaire assurées par des agents publics, sur l'instrumentalisation de TZCLD afin de procéder à des coupes dans les dépenses d'aide sociale, sur les velléités du patronat local de faire des EBE des satellites agissant en complémentarité de leur propre activité économique au motif du développement du tissu économique local, par exemple.

Ces mêmes organisations de défense des droits des chômeurs veilleront également à ce que les droits des privés d'emploi et des précaires soient respectés à chaque étape, c'est-à-dire que l'éligibilité des personnes soit appréciée avec honnêteté, que le principe du volontariat ne soit pas bafoué, que les personnes candidates puissent rester maîtresse de leur choix face à une offre d'emploi proposée par le comité local.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend faire siéger les associations de défense des droits des chômeurs et précaires au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que les associations de défense des droits des chômeurs et précaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d'emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés.

Les EBE existantes accueillent une part importante travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), de l'ordre de 25% de leurs effectifs. Ce sont des résultats positifs, d'autant plus lorsqu'on connaît la surreprésentation des personnes en situation de handicap parmi les chômeurs de longue durée et les difficultés pour ces personnes à trouver des emplois adaptés.

De plus, il semble qu'une large majorité des EBE partage la préoccupation d'assurer le droit d'obtenir un emploi des travailleurs handicapés : seulement 5 EBE existantes n'avaient pas de référent handicap en 2023 (AGEFIPH, 2024).

Cette disposition vise simplement à ne pas permettre d'exception à cette exigence d'accessibilité aux travailleurs handicapés qui semble spontanément partagée par une majorité d'EBE, pour qu'un maximum de personnes durablement privées d'emploi puissent trouver à être embauché au sein d'EBE, en l'inscrivant dans la loi.

Cette précaution législative est d'autant plus nécessaire que le nombre d'EBE devrait croître rapidement.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« relatifs à sa mise en accessibilité pour les travailleurs en situation de handicap, ».