Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 07/05/2026
EN_TRAITEMENT
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’incarcération d’une personne détenue »
Les mots :
« la mesure privative de liberté d’une personne ».
Art. ART. 2
• 07/05/2026
EN_TRAITEMENT
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération de la personne détenue »
les mots :
« la mesure privative de liberté de la personne condamnée »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’incarcération »
Les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
Art. ART. 1ER BIS
• 07/05/2026
EN_TRAITEMENT
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.