Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
L'essentiel
Cette proposition de loi entend lever une ambiguïté juridique née de l'article 28 de la loi EGALIM et de l'article 77 de la loi AGEC. Ces textes avaient interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans la restauration collective scolaire, universitaire, les structures d'accueil d'enfants ainsi que les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, afin de limiter l'exposition des plus jeunes aux substances chimiques susceptibles de migrer dans les aliments. Faute d'une rédaction précise, le périmètre de cette interdiction, censée s'appliquer au 1er janvier 2025, restait discuté.
Son article 1er modifie donc l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour préciser que sont visés les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. L'article 2 prévoit un gage financier. En première lecture, le 4 juin 2026, plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux de MM. Boyard, Carrière et Thierry et de Mme Bouquin. L'article 1er a été adopté par 51 voix contre 14, puis l'ensemble du texte par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2026 par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, HOR, GDR, LIOT, DR.
Ont majoritairement voté contre : RN.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).Adopté 72 pour · 2 abs · 17 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Sébastien ChenuRN73 interventions · 2 amendements -
Graziella MelchiorEPR15 interventions · 1 amendement -
Manon BouquinRN10 interventions · 4 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP5 interventions · 17 amendements -
Nicolas ThierryECOS4 interventions · 9 amendements -
Michel CastellaniLIOT3 interventions · 1 amendement -
Sylvie FerrerLFI-NFP3 interventions · 17 amendements -
Rodrigo ArenasLFI-NFP2 interventions · 17 amendements -
Bérenger CernonLFI-NFP2 interventions · 17 amendements -
Romain EskenaziSOC2 interventions · 0 amendements
Amendements (1)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 26/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement demande un rapport afin :
– d’éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu’elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;
– d’envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l’impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l’État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu’une étude d’impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C’est le rôle que devra jouer ce rapport.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l’abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ».
Il évalue également l’opportunité sanitaire, environnementale et financière d’étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l’ensemble de la restauration collective des administrations.