Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, afin de simplifier les démarches des personnes étrangères déjà installées durablement en France et titulaires de tels titres.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025. Plusieurs amendements de suppression de ses articles premier et 2, déposés notamment par MM. Pauget et Gery, ont été rejetés, par 102 voix contre 30 pour le premier et 103 voix contre 25 pour le second. Les amendements déposés par M. Jacobelli, ainsi que les sous-amendements de M. Tonussi, ont également été écartés, chacun recueillant une vingtaine de voix favorables contre plus de 110 défavorables. L'ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).Adopté 98 pour · 2 abs · 37 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN90 interventions · 4 amendements -
Laurent JacobelliRN28 interventions · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC19 interventions · 1 amendement -
Jonathan GeryRN17 interventions · 4 amendements -
Andrée TaurinyaLFI-NFP16 interventions · 23 amendements -
Dieynaba DiopSOC13 interventions · 0 amendements -
Caroline YadanEPR12 interventions · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR11 interventions · 2 amendements -
Fatiha Keloua HachiSOC10 interventions · 0 amendements -
Soumya BourouahaGDR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.
Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :
- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,
- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;
- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;
- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».
Considérant aussi, l’inconstitutionnalité de cet article vu qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national (décision n°93-321 DC) et que l’édiction de règles fixant les conditions de délivrance des titres de séjour poursuit ces objectifs (décision n° 2025-894 DC), cet amendement de bon sens modifie l’article premier de cette proposition de loi en interdisant le renouvellement automatique des titres de séjours des étrangers qui va clairement à rebours des attentes des Français.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots
« ne peuvent être »
Exposé des motifs
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.
Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :
- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,
- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;
- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;
- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».
Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.
Dispositif
Supprimer cet article.