Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, afin de simplifier les démarches des personnes étrangères déjà installées durablement en France et titulaires de tels titres.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025. Plusieurs amendements de suppression de ses articles premier et 2, déposés notamment par MM. Pauget et Gery, ont été rejetés, par 102 voix contre 30 pour le premier et 103 voix contre 25 pour le second. Les amendements déposés par M. Jacobelli, ainsi que les sous-amendements de M. Tonussi, ont également été écartés, chacun recueillant une vingtaine de voix favorables contre plus de 110 défavorables. L'ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).Adopté 98 pour · 2 abs · 37 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN90 interventions · 4 amendements -
Laurent JacobelliRN28 interventions · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC19 interventions · 1 amendement -
Jonathan GeryRN17 interventions · 4 amendements -
Andrée TaurinyaLFI-NFP16 interventions · 23 amendements -
Dieynaba DiopSOC13 interventions · 0 amendements -
Caroline YadanEPR12 interventions · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR11 interventions · 2 amendements -
Fatiha Keloua HachiSOC10 interventions · 0 amendements -
Soumya BourouahaGDR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »
Exposé des motifs
Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.
Dispositif
Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».