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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Peio Dufau
Art. APRÈS ART. PREMIER • 30/10/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Ce sous amendement se justifie par son texte même. 

Dispositif

Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».

Peio Dufau
Art. APRÈS ART. PREMIER • 30/10/2025 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Ce sous amendement se justifie par son texte même. 

Dispositif

Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ». 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.