Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Proposée par Thierry Frappé (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé. Son article premier prévoyait d'inscrire dans le code de la santé publique l'obligation, pour tout hôpital public, de disposer d'un parc de stationnement gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel, l'État compensant les dépenses de construction, d'aménagement et d'exploitation, et toute délégation de service public pour sa gestion étant interdite. Le second article gage cette charge par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le texte reprend une initiative déposée en 2024 par le député du Nord Thibaut François sous la précédente législature, au nom de l'accès aux soins et du coût supporté par les familles.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025, l'article premier a été rejeté par 144 voix contre 134, avec 5 abstentions. Plusieurs amendements et sous-amendements déposés après cet article ont également été repoussés, notamment l'amendement de Mme Rousseau (103 voix pour, 170 contre) et deux sous-amendements de M. Dufau (78 pour et 165 contre ; 104 pour et 164 contre).
Qui a voté pour ou contre « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 octobre 2025 par 78 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, DEM, HOR, NI, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Rapport législatif · 22/10/2025 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM87 interventions · 0 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP47 interventions · 28 amendements -
Laurent JacobelliRN44 interventions · 0 amendements -
Thierry FrappéRN22 interventions · 0 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR20 interventions · 0 amendements -
Sandrine RousseauECOS19 interventions · 7 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR15 interventions · 0 amendements -
Anne-Laure BlinDR13 interventions · 1 amendement -
Michaël TaverneRN12 interventions · 0 amendements -
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP11 interventions · 28 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Modification sémantique dans l’amendement n° 2 de notre collègue Cadelen et nos autres collègues.
Dispositif
Substituer au mot :
« maintien »
les mots :
« statu quo ».
Exposé des motifs
Évidemment, le groupe Écologiste et social s’oppose aux positions politiques du groupe Rassemblement national, autant qu’il le faut et le faudra.
Ici, nous proposons de reformuler un texte visiblement limité à la seule voiture individuelle, afin de mieux l’adapter au cadre actuel du droit des mobilités.
Il s’agit d’inclure les modes de déplacement alternatifs — vélo, covoiturage, transports collectifs ou mobilités actives — dans la réflexion sur l’accessibilité hospitalière.
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« du parc de stationnement gratuit »
par les mots :
« des modes de dépose et de stationnement gratuit pour les différents modes de mobilité ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa :
« Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article. ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours.
Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux, soit par une démonstration en sciences économiques, soit par une démonstration en technique budgétaire.
Nous craignons que l’accès aux parkings des hôpitaux, qui est un réel sujet de préoccupation, dissimule ici une ambition nulle pour le financement de notre santé : Madame Le Pen, son groupe et son parti politique laissent perdurer une illusion sociale - jusqu'à présent jamais dispersée - par des propositions à niveau des enjeux.
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Celles-ci y sont déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structure publique hospitalière.
Exposé des motifs
Cet amendement adresse l’esquive permanente du Rassemblement national dès qu’il s’agit de mobiliser des financements conséquents pour remettre à flot nos services publics et en particulier ceux de la santé.
D’autres de nos collègues travaillent réellement le sujet de ces parkings d’hôpitaux, le parti dit frontiste semble profiter de ce sujet particulier pour dissimuler son dessein faible, dangereux et discriminant sur les questions sanitaires.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’absence de volonté de refinancer l’hôpital public à hauteur de nos besoins en santé et à une gratuité généralisée des parkings d’hôpitaux publics ».