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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (4)
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2025
NON_RENSEIGNE
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2025
NON_RENSEIGNE
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Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2025
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• 20/02/2025
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• 20/02/2025
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Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2025
DISCUTE
Art. ART. UNIQUE
• 20/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.