Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposée par Eva Sas (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables les plus fortunés, afin de garantir un niveau minimal d'imposition pour les très hauts patrimoines. Le texte, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2025.
Les députés ont rejeté les amendements de suppression déposés notamment par M. Lefèvre, par 187 voix contre 53. De nombreux amendements, portés en particulier par MM. Di Filippo, Lefèvre, Sitzenstuhl et Cazeneuve, ont également été écartés au cours de la séance. L'article unique a été adopté par 117 voix contre 40 et 29 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de loi par 116 voix contre 39 et 31 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
Qui a voté pour ou contre « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 février 2025 par 116 voix pour, 39 contre et 31 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : ECOS, LFI-NFP, SOC, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, DEM, NI, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible
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Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).Adopté 116 pour · 31 abs · 39 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
NON_RENSEIGNE 3
Tous les groupes
Amendements (4)
Contenu non disponible.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
Contenu non disponible.
Contenu non disponible.
Scrutins (29)
l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 53
CONTRE 187
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 46
CONTRE 178
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 46
CONTRE 169
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 34
CONTRE 105
ABST. 26
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 51
CONTRE 107
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 37
CONTRE 133
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 60
CONTRE 105
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 60
CONTRE 111
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 35
CONTRE 144
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 72
CONTRE 111
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 50
CONTRE 69
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 58
CONTRE 91
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 25
CONTRE 97
ABST. 33
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 30
CONTRE 103
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 33
CONTRE 143
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 73
CONTRE 112
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 36
CONTRE 111
ABST. 36
Le vote par groupe
l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 36
CONTRE 112
ABST. 37
Le vote par groupe
l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 72
CONTRE 114
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 117
CONTRE 40
ABST. 29
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 39
CONTRE 148
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 39
CONTRE 149
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 116
CONTRE 39
ABST. 31
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 59
CONTRE 138
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 87
CONTRE 95
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 90
CONTRE 117
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 44
CONTRE 122
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 46
CONTRE 153
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
19/02/2025
POUR 59
CONTRE 105
ABST. 1