Nationalisation d'ArcelorMittal France

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société. 

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :

« « II. – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :

« III. – ».

L'amendement s'écarte du dispositif central de la proposition de loi, à savoir la nationalisation d'ArcelorMittal France

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