← Retour aux lois

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi Adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. UNIQUE • 15/05/2026 RETIRE
GDR
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE • 15/05/2026 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« décret, »

les mots : 

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ». 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.