← Retour aux lois
portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi
Adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (2)
Art. ART. UNIQUE
• 15/05/2026
RETIRE
Art. ART. UNIQUE
• 15/05/2026
RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE
• 15/05/2026
DISCUTE
Art. ART. UNIQUE
• 15/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.