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portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi Accord
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
    Adopté 53 pour · 3 abs · 9 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
    Adopté 307 pour · 34 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 143 pour · 8 abs · 25 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Anne-Sophie Ronceret
Art. APRÈS ART. 4 19/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’insertion des seniors dans l’emploi.

L’article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s’avère toutefois inadaptée aux demandeurs d’emploi expérimentés : le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et demeure inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Pour les 60‑64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masque un volume toujours limité d’opportunités. Parallèlement, 21 % des seniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à 44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est en sous-emploi.

Ces chiffres traduisent un double frein :

•       la rigidité de la règle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatibles avec l’état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55 ans ;

•       le coût de la contribution patronale de 30 % due sur l’indemnité de mise à la retraite (art. L 137‑12 du code de la sécurité sociale).

Il est donc proposé, à titre expérimental pour cinq ans, d’autoriser la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors », susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h, au bénéfice des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans et inscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrou réglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi des seniors.

Dispositif

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :

1° est âgée d’au moins cinquante-cinq ans ;

2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail.

Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.