portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Qui a voté pour ou contre « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 octobre 2025 par 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, HOR, DR, SOC, DEM, NI, LIOT, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l… Rapport législatif · 08/07/2025 texte disponible
- Transposition des accords nationaux interprofessionnels Rapport législatif · 24/06/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).Adopté 57 pour · 3 abs · 9 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialAdopté 307 pour · 34 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 143 pour · 8 abs · 25 contre · 14 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Catherine Hervieu ECOS pour → abstention
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faciliter l’insertion des seniors dans l’emploi.
L’article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s’avère toutefois inadaptée aux demandeurs d’emploi expérimentés : le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et demeure inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Pour les 60‑64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masque un volume toujours limité d’opportunités. Parallèlement, 21 % des seniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à 44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est en sous-emploi.
Ces chiffres traduisent un double frein :
• la rigidité de la règle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatibles avec l’état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55 ans ;
• le coût de la contribution patronale de 30 % due sur l’indemnité de mise à la retraite (art. L 137‑12 du code de la sécurité sociale).
Il est donc proposé, à titre expérimental pour cinq ans, d’autoriser la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors », susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h, au bénéfice des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans et inscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrou réglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi des seniors.
Dispositif
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
1° est âgée d’au moins cinquante-cinq ans ;
2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail.
Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.
Scrutins (36)
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
14/10/2025
POUR 143
CONTRE 25
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 15
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 10
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 17
CONTRE 35
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 16
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 18
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 24
CONTRE 39
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 31
CONTRE 8
ABST. 23
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 57
CONTRE 9
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 32
CONTRE 32
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 21
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 15
CONTRE 40
ABST. 13
Le vote par groupe
l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 65
CONTRE 1
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 18
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 13
CONTRE 47
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 14
CONTRE 48
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 18
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 14
CONTRE 45
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 14
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 12
CONTRE 49
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 38
CONTRE 10
ABST. 20
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 49
CONTRE 14
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 29
CONTRE 23
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 17
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 32
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 13
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 14
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 16
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 27
CONTRE 28
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 21
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 16
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 27
CONTRE 34
ABST. 6
Le vote par groupe
l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 62
CONTRE 0
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 13
CONTRE 49
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 15
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
02/07/2025
POUR 55
CONTRE 12
ABST. 1