projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (725)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les médecins civils titulaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les médecins sapeurs-pompiers professionnels, en alignant leurs droits à pension de retraite.
Créé en 2004, le corps des médecins civils de la BSPP a été conçu sur le modèle de celui des médecins sapeurs-pompiers professionnels. Ces praticiens exercent des missions essentielles au fonctionnement du service de secours, notamment à bord des ambulances de réanimation, dans la coordination médicale et dans la direction des secours médicaux. Ils sont soumis aux mêmes contraintes opérationnelles et exposés aux mêmes risques et sujétions que leurs homologues sapeurs-pompiers professionnels.
Pourtant, malgré cette identité de missions, ils ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de retraite.
Cette différence de traitement concerne trois éléments : la prise en compte des services accomplis au titre de la catégorie active, la bonification du cinquième du temps de service et l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul de la pension.
À la suite d’une décision du Conseil d’État du 17 mai 2024, un arrêté du 17 mars 2025 a permis le classement de ces médecins en catégorie active. Toutefois, cette reconnaissance ne vaut que pour l’avenir, sans prise en compte des années de service effectuées depuis la création du corps en 2004, alors même que leurs missions et leurs conditions d’exercice n’ont pas changé.
Cette situation pénalise particulièrement les praticiens les plus anciens, dont certains approchent de l’âge de la retraite, après plusieurs décennies consacrées au secours des populations.
Le présent amendement entend donc assurer aux médecins civils de la BSPP des droits à pension comparables à ceux des médecins sapeurs-pompiers professionnels, en leur permettant de bénéficier de la bonification du cinquième et de la prise en compte de l’indemnité de feu pour la liquidation de leur pension.
Il prévoit également la prise en compte des services accomplis et de l’indemnité de feu perçue depuis le 1er juillet 2004, afin que les agents ayant exercé ces fonctions depuis la création du corps ne soient pas privés de droits au seul motif que leur situation statutaire n’a pas été régularisée plus tôt.
Cette mesure, qui concerne un effectif très limité de praticiens, répond à une difficulté ancienne, identifiée de longue date par la préfecture de police et le commandement de la BSPP. Elle vise à reconnaître équitablement les sujétions particulières auxquelles ces médecins sont exposés, sans modifier la nature de leurs missions ni leur statut.
Il s’agit ainsi de corriger une lacune juridique persistante et de garantir que des agents exerçant des fonctions comparables, dans des conditions opérationnelles similaires, puissent bénéficier de droits à retraite cohérents avec les risques et les contraintes de leur engagement.
Dispositif
I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de labrigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après les deux occurrences des mots : « professionnels », sont insérés les mots : « , ou médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, »..
III. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
IV. – Pour l’application des I,II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent sous amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l'amendement n° 2390.
A cette fin il précise que:
- l'évaluation des trois critères de contribution de l'exploitant à la souveraineté en matière sanitaire pour l'octroi de l'abattement est pondérée à parts égales,
- les abattements sont réduits à due proportion en cas d'atteinte du plafond de 6% du montant total de la contribution supplémentaire
- le taux de base de la contribution supplémentaire n'est pas modifié.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 245‑6‑1 »
la référence :
« L. 245‑6 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les trois critères »
les mots :
« à parts égales selon les critères suivants ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avec une rupture de stock constatée par »
les mots :
« ayant donné lieu à un signalement pour rupture de stock pendant une période d’au moins trois mois auprès de ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, après le mot :
« précédente »,
supprimer la fin de la phrase.
V. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« révisés »
les mots :
« abaissés à due proportion » .
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à limiter le périmètre de l'exemption d'assiette de cotisations sociales proposé par l'amendement parent aux sommes consacrées par l'employeur en faveur de l'accès et de la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé.
Dispositif
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces service »
le mot :
« qui ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle »,
les mots :
« la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé ou leur orientation vers ces mêmes programmes ».
Exposé des motifs
L'amendement parent au présent sous-amendement prévoit une exonération intégrale de cotisations et contributions à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées aux titulaires d'une pension de vieillesse dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Le champ de cette exonération concerne notamment l'ensemble des prélèvements patronaux intégrés à l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le présent sous-amendement du rapporteur général vise à en limiter le périmètre aux seuls prélèvements de nature contributive de manière à ne pas remettre en cause la participation des pensionnés concernés au financement relevant de la solidarité et de régimes dont ils peuvent tirer par ailleurs des droits ; tout en améliorant de manière effective l'incitation au cumul emploi-retraite.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13 »,
les mots :
« à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 241‑3 etdes régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent de compenser, par le versement d’une indemnité journalière, la perte du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant subie par les salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant. Cette faculté permet de soutenir les salariés aidants sans créer de charge financière obligatoire pour l’ensemble des employeurs.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur »,
les mots :
« peut donner lieu au versement par l’employeur, à titre facultatif, d’une indemnité journalière ».
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise. Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l’âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement du rapporteur général prolonge de cinq ans ces deux dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet de permettre aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d’une limitation dans le temps du bénéfice du statut.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ».
II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« au plus tôt »,
le mot :
« entre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 29, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« section »,
Le mot :
« sous-section ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lors de leur entrée en formation ou en »,
Les mots :
« au début de leur formation ou lors de leur prise de ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à garantir la continuité de l’approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs et ainsi à protéger la santé des Français en instaurant un mécanisme de lutte contre certaines dérives constatées du fait d’entreprises assurant à titre principal une activité de vente en gros à l’export tout en ayant recours au statut de grossiste-répartiteur.
Les grossistes répartiteurs sont des maillons essentiels de la chaîne de distribution pharmaceutique, ils sont chargés par le législateur d’obligations de service public en matière d’approvisionnement des officines en médicament (article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique).
Le statut des grossiste-répartiteurs découle de leur mission principale de distribution et d’approvisionnement du marché national. Leur activité d’export est déjà subordonnée au respect de leurs obligations de service public par l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. La majoration du taux et des plafonds de contribution sur la vente en gros vise à garantir le caractère nécessairement accessoire qu’une telle activité doit revêtir compte tenu de la mission d’approvisionnement national qui justifie le statut de grossiste-répartiteur et à éviter les dérives de certains grossistes dits « short liners » qui, tout en ayant le statut de grossiste, exercent une activité d’exportation à titre principal ce qui menace l’approvisionnement du marché national.
En effet, l’activité d’export de médicaments relève davantage du statut de distributeur en gros de médicament à l’exportation encadré par les dispositions des article L. 5124‑1 et R. 5124‑1 du code de la santé publique.
Le présent amendement vise à majorer le taux et les plafonds applicables à la contribution sur la vente en gros (CVEG) due par les grossistes-répartiteurs dont le chiffre d’affaires à l’export atteint ou dépasse 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette majoration au caractère dissuasif vise à inciter les entreprises qui réalisent une part substantielle de leur chiffre d’affaires au titre de la vente en gros à l’export, à abandonner le statut de grossiste-répartiteur qui ne correspond pas à la réalité de leur activité et à opter plutôt pour le statut de distributeur en gros de médicament à l’export.
Le recours à un seuil de chiffre d’affaires pour encadrer une activité accessoire n’est pas inédit en droit positif. Le législateur et le pouvoir réglementaire utilisent déjà ce critère d’encadrement des activités accessoires qui ne peuvent représenter plus de 30 % du chiffre d’affaires total des entreprises de services à la personne (article L. 7232‑1 du code du travail) ou encore 5 % du chiffre d’affaires total des sociétés d’intermédiation en assurance (article R. 561‑4 du code monétaire et financier).
Cet amendement est une version modifiée de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui précise par rapport à ce dernier que les ventes des grossistes-répartiteurs aux distributeurs en gros à l'exportation sont prises en compte dans le calcul visant à déterminer l'atteinte du seuil de 10% de chiffres d'affaires. Cette modification vise à tenir compte des pratiques professionnelles courantes d'un grand nombre de grossistes-répartiteurs dits short liners qui n'exportent pas directement mais ont une activité d'export prédominante, par l'intermédiaire d'un distributeur en gros.
Dispositif
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation au cours de l’année civile excède 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes total de la même année, le taux mentionné au a et les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont doublés. Ces grossistes-répartiteurs déclarent ces deux montants à l’appui de la déclaration de la contribution. »
II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« établit ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au fait de comporter »,
les mots :
« à la présence ».
Exposé des motifs
La préparation à la majorité constitue un moment essentiel pour anticiper les besoins des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance et prévenir les ruptures de parcours.
Si un entretien de préparation à l’autonomie est déjà prévu par la loi, la santé mentale doit y occuper une place explicite. Les difficultés psychologiques peuvent en effet compromettre l’accès à l’autonomie, notamment lorsqu’elles ne sont pas identifiées ou lorsque le suivi engagé pendant la prise en charge prend fin sans relais adapté.
Le présent amendement vise ainsi à intégrer systématiquement un échange consacré aux besoins en santé mentale dans cet entretien. Il permet d’anticiper les besoins de soutien psychologique, de préparer la continuité du suivi et d’inscrire les démarches nécessaires dans le projet d’accès à l’autonomie du jeune. Cette mesure ne crée aucune obligation pour le mineur de se soumettre à des soins. Elle impose une démarche de prévention et d’anticipation aux acteurs chargés de sa prise en charge, dans le respect de ses droits et de sa vie privée.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles difficultés nécessitant un accompagnement avant ou après sa sortie du dispositif. Lorsque des besoins sont identifiés, les modalités de poursuite ou de mise en place d’un suivi adapté sont examinées avec le mineur et intégrées à son projet d’accès à l’autonomie. Cet échange est organisé dans le respect de la vie privée et du consentement du mineur. Il ne se substitue pas à une évaluation médicale ou psychologique réalisée par un professionnel compétent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« national ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que celles correspondant ».
Exposé des motifs
Les ateliers et chantiers d'insertion sont l'un des principaux outils de lutte contre l'exclusion et le chômage de longue durée. Ils remettent en activité des personnes très éloignées de l'emploi, parfois isolées socialement, ce qui leur permet, outre le fait d'acquérir des compétences, d'entamer un parcours qui peut mener à un emploi durable. Ces structures ne relèvent pas de la simple dépense publique ; pour qui veut travailler et sortir de la précarité, elles constituent un levier concret pour retrouver de l'autonomie et renforcer le lien social.
Supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ACI fragiliserait leur équilibre économique, et leur capacité à accueillir et à accompagner les publics qui en ont le plus besoin s'en trouverait réduite.
Le présent amendement vise donc à maintenir ces exonérations, en supprimant la disposition prévoyant leur abrogation au 1er janvier 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice des deux parents. En dépit de quelques difficultés techniques de démarrage, ce congé répond à une vraie attente des familles.
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du congé supplémentaire de naissance à certains assurés relevant de régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Ces derniers pourront donc en bénéficier au titre de leurs enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 382‑21‑1, la référence : « L. 331‑8 » est remplacée par la référence : « L. 331‑8‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 646‑4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, »
b) À la fin, les mots : « de l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623‑1 et L. 623‑2. ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 663‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance ».
b) Les mots : « l’article L. 623‑1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623‑1 et L. 623‑2, ».
II. – A l’article L. 5553‑3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance ». ;
III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient.
En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 8 qui formule cette obligation en utilisant la forme passive laisse une ambiguïté sur ce point qui mérite d’être clarifié pour garantir l’effectivité de cette disposition.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8,
« Le médecin du travail ou, sous sa responsabilité, le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑1 du code du travail verse son identifiant et ses coordonnées dans le dossier médical partagé de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel de l’état de santé. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11 substituer aux mots :
« Tout décret prévu »,
les mots :
« Les décrets prévus ».
II. – En conséquence au même alinéa 11, substituer au mot :
« s’applique »,
le mot :
« s’appliquent ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« alinéa »
la référence :
« II bis ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »,
Le mot :
« définis ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au II de ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« 2° Au 2°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« IV ter. – À la seconde phrase du d de l’article L. 862‑7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de la nomenclature combinée ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 :
« L’entreprise collecte la contribution par un précompte. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés, dans lesquels les centres de santé constituent un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité.
Ces structures sont confrontées à des contraintes spécifiques relatives aux difficultés de recrutement de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes, et au maintien de leur activité. Cette situation s'inscrit dans un contexte national de tension sur la démographie médicale, qui représentait une baisse de près de 6% entre 2012 et 2021, selon un rapport de la DREES, qui relève également que 78% des médecins généralistes libéraux jugeaient l'offre de médecine générale insuffisante sur leur territoire début 2023, contre 67% en 2019.
Dans ce contexte, la mise en place d'une rémunération forfaitaire pour les centres de santé, prévue par le présent article, doit s'accompagner de mécanismes incitatifs adaptés aux réalités territoriales. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir une majoration de cette rémunération dans les zones sous-dotées, afin de garantir une attractivité et une répartition plus équitable de l'offre de soin sur le territoire.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, cette rémunération forfaitaire fait l’objet d’une majoration destinée à favoriser le maintien et le développement de l’offre de soins sur le territoire. Le montant et les modalités de cette majoration sont fixés par décret, en tenant compte notamment du niveau de sous-dotation du territoire, des caractéristiques de la patientèle et du nombre de patients suivis. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixées à : »
le mot :
« nulles. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Sont fixées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 29 par les mots :
« sont déterminées par un décret. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au sein »,
les mots :
« À l’intérieur ».
Exposé des motifs
Précision d’une référence.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« X »
la référence :
« 13 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa alinéa 14, substituer à la référence :
« X »
la référence :
« 13 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« XX »
la référence :
« 13 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Substituer aux mots :
« du public visé »,
les mots :
« des personnes visées ».
Exposé des motifs
L’installation constitue une étape déterminante dans la vie d’une exploitation agricole. Les premières années sont en effet marquées par des investissements et des besoins de trésorerie importants, alors même que les revenus sont souvent incertains.
Ces difficultés peuvent compromettre la viabilité économique des nouvelles exploitations.
Dans un contexte de vieillissement de la population agricole et de nécessaire renouvellement des générations, il est donc indispensable de donner aux jeunes agriculteurs les moyens de consolider leur activité dès les premières années.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d´instaurer un allègement temporaire et dégressif des charges pesant sur les agriculteurs nouvellement installés.Cette mesure permettra de favoriser la pérennité économique des exploitations dans les premières années.
Ce dispositif, limité dans le temps et soumis à des conditions d'éligibilité, vise à apporter un soutien ciblé aux nouvelles generations agricoles, essentielles pour garantir notre souveraineté alimentaire , tout en évitant les effets d'aubaine.
Dispositif
I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des conditions tenant compte du revenu professionnel et de la date d’installation. Les règles préviennent la reprise artificielle d’une activité préexistante. La perte de recettes est compensée par l’État. Les modalités, règles de cumul et critères d’évaluation sont fixés par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Substituer aux mots :
« accord préalable »
les mots :
« avis favorable ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« déterminés ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour l’exploitant ou le distributeur au détail, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :
« détention »,
Insérer les mots :
« par l’exploitant ou le distributeur au détail, ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ce code est exigé »,
Les mots :
« Ils sont exigés ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« défini ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 5556‑5, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « majoration ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel: suppression d'un alinéa redondant avec les autres dispositions de l'article.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
Les mots :
« et qui comprend ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 14, après les mots :
« d’emploi »,
insérer le mot :
« courant ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le centre retenu »,
les mots :
« le ou les centres retenus ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à généraliser l'expérimentation de la fusion des sections en Ehpad. Cette expérimentation a en effet démontré son intérêt, tant pour les établissements, que pour les résidents et pour les départements. L'ensemble des fédérations des établissements médico-sociaux appelle ainsi à sa généralisation.
Si certains paramètres restent encore à sujets à débat, notamment en ce qui concerne la place essentielle des départements dans la gouvernance des Ehpad ou le mécanisme de rétro-compensation financière à la CNSA des ressources que les départements consacraient au financement de la section dépendance, il est nécessaire d'acter la prolongation du nouveau modèle de financement en 2027 et sa généralisation à horizon 2028.
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa de l’article L. 232‑1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;
B. – Le titre de la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé ;
C. – A l’article L. 232‑3, les mots : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L’allocation personnalisée d’autonomie » ;
D. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;
E. – L’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’avant dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ;
F. – Au deuxième alinéa de l’article L. 232‑21‑3 les mots : « et en établissements » sont supprimés ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 232‑21‑5, les mots : « à domicile » sont supprimés ;
H. – L’article L. 313‑12 est ainsi modifié :
1° – Le IV bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et, s’ils sont totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l’établissement n’est pas, ou minoritairement, habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d’en avoir avisé le directeur général de l’agence régionale de santé l’année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;
b) Au 1°, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et d’entretien de l’autonomie » ;
c) Le 2° est abrogé ;
2° Le A du IV ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et, si l’établissement est totalement ou majoritairement habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– A la première phrase, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « et la ou les autorités concernées » ;
– à la seconde phrase, les mots : « des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l’agence » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si un des établissements inclus dans le contrat n’est pas, ou minoritairement, habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie au dit contrat, sous réserve d’en avoir avisé le directeur générale de l’agence régionale de santé l’année qui précède le début de la négociation. » ;
3° Au deuxième alinéa du B du IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d’accueil » ;
H. – L’article L. 314‑2 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à l’entretien de l’autonomie » ;
– à la même première phrase, les mots : « résidents mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l’appréciation de l’activité réalisée tient compte des différentes modalités d’accueil proposées. » ;
– a la quatrième phrase, les mots : « les forfaits mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « le forfait mentionné au 2° du présent I »
b) Le 2° est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Les personnes, mentionnées à l’article L. 314‑9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La participation mentionnée à l’alinéa précédent peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 121‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues au livre Ier du code de l’action sociale et des familles.
« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1°. »
2° Au cinquième alinéa, la référence : « 3° » est remplacé par la référence : « 2° » ;
3° A la première phrase du huitième alinéa et au neuvième alinéas, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa du E du II de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont applicables aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale. » ;
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les établissements nouvellement créés, dans l’attente d’une validation de l’évaluation de la perte d’autonomie ainsi que de l’évaluation des besoins en soins requis des personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 314‑9, le forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l’ouverture de l’établissement. »
I. – L’article L. 314‑9 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement mentionné au I et II de l’article L. 313‑12, l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes qu’il accueille ou accompagne, réalisée à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 et l’évaluation des besoins en soins requis de ces mêmes personnes, réalisée à l’aide du référentiel mentionné au III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Le mot : « hébergeant » est remplacé par le mot : « accueillant ou accompagnant » ;
– Le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;
– Après les mots : « qu’il accueille », sont ajoutés les mots : « ou accompagne » ;
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2027 ».
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
B. – Chaque département reverse annuellement à l’État, à compter de l’exercice 2028, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l’article L. 314‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Si le département a participé à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n°2023‑1250 susmentionnée, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III de cet article et à l’article 132 de de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :
– D’une part la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée au I de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 312‑1 du même code au cours des années 2025, 2026 et 2027, et après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2026 et 2027, le montant des dépenses est majoré d’une estimation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie évitées par le département en raison de l’accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l’expérimentation ;
– D’autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l’article L. 223‑11 du code de la sécurité sociale.
Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au présent B ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret.
C. – Pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l’article L. 313‑12, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l’article L. 314‑2 ne peut être supérieure à celle qu’ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l’article L. 232‑8 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2028. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2028 en tout ou partie par l’aide sociale prévue à l’article L. 121‑1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale.
D. – Les départements nouvellement concernés par la mise en œuvre du forfait global unique apportent aux agences régionales de santé toutes les informations nécessaires à la poursuite, par ces dernières, de l’activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2028.
Par dérogation à l’article L. 314‑9 du code d’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, l’évaluation de la perte d’autonomie mentionnée au premier alinéa du même article est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu’au 31 décembre 2028.
Exposé des motifs
L'amendement tire les conséquences de l'instauration d'une nouvelle contribution sur le secteur des dispositifs médicaux comme nouvel outil de régulation de la croissance de la dépense remboursée et rehausse en conséquence le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au dispositif médical : le montant Z.
Conformément à l'esprit de la réforme de la clause de sauvegarde du médicament adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui s'est traduite par le transfert de son rendement attendu au sein d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, le présent amendement tire les conséquences de la création d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du dispositif médical au titre des dépenses remboursées par le rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour restituer à cette dernière son rôle initial de corde de rappel budgétaire et éviter ainsi une double imposition des entreprises redevables dès la première année de mise en œuvre de la nouvelle contribution.
Le montant Z ainsi porté à 2,27 milliards d'euros progresse de 5,1 % par rapport à 2026, soit le rythme de croissance spontanée de la dépense de ce segment. La clause de sauvegarde continue ainsi de se déclencher en cas de dérapage, mais ne fait plus payer deux fois des entreprises qui contribueront déjà au titre de l'article 9.
En cas de suppression de la contribution prévue par l'article 9, le rapporteur général retirera cet amendement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,27 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du relèvement du montant mentionné au IV est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II bis ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et fixe cette fraction »,
les mots :
« qu’il fixe ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’agrément »,
les mots :
« requis pour l’agrément ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Si le transfert est présenté comme neutre car principalement patrimonial, il est défavorable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, car les sommes étaient déposées sur un compte auprès d’elle : ainsi, leur versement au budget général augmenterait d’autant ses difficultés de trésorerie et de financement à court terme.
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé des motifs
Amendement visant à corriger une erreur matérielle à l'alinéa premier et à rendre applicables les dispositions de l'alinéa 4 relatif à l'obligation pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner à une évaluation ou une réévaluation conduite par la Haute Autorité de santé concluant à l'absence de pertinence de la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie.
Dans sa rédaction initiale, l'alinéa 4 impose aux ministres de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner aux conclusions de la Haute Autorité en visant « cette réévaluation » il semble s'appliquer uniquement à la seconde procédure.
Pourtant, rien ne justifie que la transparence ne s'impose pas aussi à l'évaluation de la pertinence, qui est conduite à la demande des ministres en application du deuxième alinéa.
Le présent amendement précise que l'obligation de publicité s'applique aux deux procédures.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« l’évaluation ou la ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« réévaluation »,
insérer les mots :
« mentionnée aux deux alinéas précédents ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une spécialité inscrite au remboursement »,
les mots :
« d’un médicament ou d’une classe de médicaments ».
V. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« cet avis »,
les mots :
« la publication de l’ avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Coordination.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du dernier alinéa, la référence « II » est remplacée par la référence « A ».
II – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au C du V, après le mot : « du », insérer les mots : « A du ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« faire opposition conjointe »,
les mots :
« s’opposer conjointement ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« précisés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre, en théorie, aux priorités gouvernementales en matière de santé, elles sont, à ce jour, trop nombreuses et constituent, aux termes des rapports d’inspection, des sources de désaccords avec les différentes professions de santé représentées au sein des conseils nationaux professionnels.
En cohérence avec la politique de simplification administrative que promeut cet article l’amendement prévoit donc de supprimer ces orientations prioritaires dont l’inefficacité est largement reconnue.
Dispositif
L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« engagements mentionnés »,
les mots :
« obligations mentionnées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à raison des »,
Les mots :
« sur les ».
Exposé des motifs
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« national ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à alléger l'intitulé de la sous-section 2, redondant avec celui de la section.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« relatives aux dispositifs « médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations « associées mentionnés à l’article L. 162‑17 ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 861‑3 est ainsi modifié :
« 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase de l’antépénultième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ». »
Exposé des motifs
Correction d’un oubli de référence.
Dispositif
À la seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑18‑1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Rédactionnel (mise de diverses occurences de « la contribution » au pluriel).
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sontexigibles ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la liste »,
le mot :
« celle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« la liste »,
le mot :
« celle ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, substituer au mot :
« regardé »,
Le mot :
« considéré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« regardé »,
Le mot :
« considéré ».
Exposé des motifs
Coordination.
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 4° bis de l’article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».
Exposé des motifs
Coordination.
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 3° bis A ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise. Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l’âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement du rapporteur général prolonge de cinq ans ces deux dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet de permettre aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d'une limitation dans le temps du bénéfice du statut.
Dispositif
I. – Au onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ».
II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« risques mentionnés »
les mots :
« branches mentionnées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et partager ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« définit »,
le mot :
« détermine ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au cours de toute »
« les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« dépassant »
le mot :
« dépasse ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« que ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur la « réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la rémunération des apprentis » corédigé avec Océane Godard.
Sa première recommandation préconise un abaissement du seuil de l’exonération de cotisations sociales salariales et de l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS avec en contrepartie des transferts à l’attention des publics jeunes les moins favorisés.
En effet, en soutenant le revenu disponible des apprentis par un régime social et fiscal préférentiel le législateur a créé une inégalité de traitement entre les apprentis et les étudiants salariés qui pour un même salaire brut ne gagneront pas le même salaire net. En effet, un étudiant qui travaille à temps partiel dans la même structure qu’un apprenti s’acquitte, contrairement à lui, de la CSG-CRDS dès le premier euro. De même, un stagiaire est assujetti à la CSG-CRDS dès que celui-ci touche un salaire horaire supérieur à 4,5 euros de l’heure.
Conscient des difficultés qu’une mesure trop radicale pourrait soulever, le présent amendement supprime donc seulement l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS uniquement pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. Force est, en effet, de constater que l’exemption d’assiette de prélèvements sociaux dont bénéficient les contrats d’apprentissage constitue une des rares exemptions applicables à l’assiette de la contribution sociale généralisée et ce pour un coût total significatif de 1,2 milliards d’euros en 2024.
L’amendement maintient, en revanche, les allègements de cotisations sociales salariales dont bénéficient les contrats d’apprentissage (1,609 milliard d’euros).
Dispositif
I. – À la fin du 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à préciser le champ d’application de l’article pour exclure de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine », les grossistes répartiteurs qui, bien qu’exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au I., exercent celles-ci à titre accessoire d’une activité principale de répartition, au titre de laquelle le grossiste est assujetti à des obligations de service public strictes ainsi que les groupements organisés en forme coopérative qui constituent une modalité vertueuse d’organisation du travail entre les pharmaciens d’officine et qui n’a pas vocation à entrer dans le champ d’application de l’article visant un encadrement strict et une régulation visant l’apparition d’acteurs financiarisés ne contribuant pas à la chaîne de valeur de la distribution des produits de santé.
Premièrement, les grossistes répartiteurs assurent une mission de service public en matière d’approvisionnement du réseau officinal en produits de santé. Leur modèle économique aujourd’hui structurellement déficitaire, a nécessité de leur part une diversification par une offre de services proposés aux officines semblable à celle proposées par les groupements pharmaceutiques, au titre de laquelle ils perçoivent des rémunérations des exploitants de médicaments, mais sans s’apparenter aux groupements de l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, à visée spéculative et financiarisée.
Le seuil de 10 % est suffisamment bas pour établir la dimension strictement accessoire des activités de prestations de services et prestations commerciales des grossistes de plein exercice et justifier un traitement différencié au regard de la contribution instaurée par cet article dans la mesure où celle-ci risquerait de porter une préjudice particulièrement important aux grossistes qui assurent justement leurs missions de service public à titre principal et une offre de service à titre accessoire ;
Deuxièmement, les regroupements de pharmacies d’officines organisés en coopérative bien qu’ils soient aujourd’hui minoritaires, n’en constituent pas moins une organisation vertueuse de l’exercice officinal qui mérite d’être valorisée or la rédaction actuelle du dispositif n’opère aucune distinction entre ces groupements coopératifs et les groupements financiarisés. L’amendement propose donc d’exclure de l’assiette taxable les sommes encaissées par les groupements coopératifs au titre de leurs activités et prestations, à condition que les associés de ce groupement coopératif soient tous pharmaciens titulaires d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote.
Ces deux exclusions permettent ainsi de mieux proportionner le dispositif à la nature et à l’activité réelle des structures concernées.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le grossiste-répartiteur qui exerce l’une des activités mentionnées au présent I n’est considéré comme un « groupement de pharmacies d’officine » que lorsque ces activités représentent au moins 10 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le grossiste-répartiteur qui n’atteint pas ce seuil en atteste, avant le 31 janvier de chaque année, auprès des entreprises qui lui versent des sommes au titre de ces activités. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Sont exclues de l’assiette mentionnée au B du présent I :
« 1° Les sommes qui rémunèrent soit des activités par lesquelles ces personnes se procurent les médicaments mentionnés au premier alinéa du présent B, soit des prestations de manipulation physique en vue de leur stockage ou de leur distribution en gros ;
« 2° Les sommes qui rémunèrent les activités ou prestations réalisées par un groupement de pharmacies d’officines constitué sous la forme d’une société coopérative régie par les dispositions de l’article L. 124‑1 du code de commerce dès lors que tous les associés membres de ce groupement ont la qualité de pharmacien titulaire d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au présent III bis ».
Exposé des motifs
Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 23 pour en faire évoluer le dispositif en une expérimentation ouverte à un plus grand nombre d'infirmiers et qui présente des garanties plus fortes d'inscription des téléconsultations dans le cadre d'un suivi médical des patients.
Le besoin est réel. Selon la DREES, 15 % des adultes ont eu recours à la téléconsultation en un an, mais seulement 4 % des 75 ans et plus, et 29 % de ceux qui n'y ont jamais recouru invoquent leur manque d'aisance avec le numérique. Il est vrai que la téléconsultation passe aujourd'hui à côté de ceux qui en auraient le plus besoin.
L'article 23 soulève toutefois un certain nombre de difficultés dans la rédaction proposée par le Gouvernement:
il présuppose que les actes d'assistance à téléconsultation par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation permettront d'améliorer le recours à ce mode d'accès aux soins pour les personnes âgées, les personnes dépendantes et plus généralement à ce ceux qui n'y ont pas recours aujourd'hui ce qui n'est pas acquis.
De plus, il n'apporte aucune garantie relative à l'inscription de ces actes dans le parcours de soins coordonné qui est pourtant tout à la fois une condition de la prise en charge de ces actes par l'assurance maladie et une condition dans les faits peu respectée tant les consultations réalisées par ce biais répondent souvent à des situations d'urgence mais sans apporter de garanties de suivi par l'équipe de soins habituelle ou par le médecin traitant.
Cette circonstance, déjà préjudiciable à la prise en charge des jeunes cadres urbains qui ont majoritairement recours à la téléconsultation selon l'étude de la DREES, l'est à plus forte raison pour le suivi des patient âgés, dépendants et souvent polypathologiques.
En outre, l'article 23 dans sa rédaction initiale réserve le bénéfice de ces actes d'assistance à téléconsultation aux seuls infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation ce qui engendre deux risques non négligeables:
- le premier est que ces actes d'assistance à téléconsultation ne soient en pratique réalisés que dans les bassins de vie où les sociétés de téléconsultation disposent d'infirmiers salariés, c'est à dire le plus souvent dans les grands centres urbains et qu'inversement ces actes ne puisse être déployés dans les territoires ruraux et les zones sous-denses où les enjeux d'accès aux soins sont pourtant prioritaires;
- le second risque est que l'essor de ces actes d'assistance à téléconsultation dans les territoires ruraux et les zones sous-denses en offre de soins ne se traduise dans les faits par le recrutement des infirmiers exerçant déjà dans les structures de soins ou en activité libérale et qu'il en résulte un déficit d'infirmiers dans les territoires pour assurer les prises en charge usuelles.
L'amendement reprend le principe d'un financement des actes d'assistance à téléconsultation sans toutefois le circonscrire à l'activité des sociétés agréées.
Il étend l'expérimentation de ce mode de financement aux professionnels qui interviennent déjà à domicile : infirmiers libéraux, infirmiers des services de soins à domicile et de l'hospitalisation à domicile. Les professionnels des territoires sont ainsi associés à ce mode d'accès aux soins.
Surtout, il ancre chaque téléconsultation dans un suivi du patient. Elle doit être réalisée par le médecin traitant ou l'équipe de soins habituelle, ou, à défaut, dans le cadre d'une organisation territoriale. Le compte rendu est versé au dossier médical partagé.
Le compte rendu, établi par le médecin et mentionnant l'intervention de l'infirmier, est transmis au médecin traitant et versé au dossier médical partagé.
Il impose par ailleurs aux sociétés de téléconsultation de garantir l'accessibilité de la téléconsultation aux patients en situation de handicap : conformité de leurs outils numériques aux exigences d'accessibilité de la loi du 11 février 2005 et, à la demande du patient, recours à un interprète en langue des signes française, à une transcription écrite ou à la présence d'un aidant
Plusieurs garde-fous préviennent toute dérive financière :
– aucun supplément ne peut être facturé au patient ;
– l'acte ne peut être cumulé avec un financement forfaitaire existant ;
– le nombre d'actes par patient est plafonné.
Pour des raisons de recevabilité financière, l'alinéa 8 (I bis) limite toutefois la prise en charge par l'assurance maladie aux seuls actes réalisés par les infirmiers des sociétés de téléconsultation. Il est proposé au Gouvernement de lever cette restriction en séance, en s'engageant à couvrir la charge et de supprimer en conséquence l'alinéa I. bis afin que l'expérimentation puisse produire pleinement ses effets dans les territoires.
Conduite dans trois régions ou cinq départements pendant trois ans, l'expérimentation sera évaluée, y compris au regard de l'accès effectif des patients en situation de handicap, afin de comparer les différentes modalités d'assistance à téléconsultation pour déterminer celles qui s'avèrent les plus efficaces et les plus efficientes pour l'accès aux soins des patients et celles qui présentent les meilleures garanties d'inscription dans le parcours de soins en proximité du patient, avant toute généralisation.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient dans au plus trois régions ou cinq départements désignés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2027.
« Ces actes d’assistance à téléconsultation peuvent être réalisés dans ce cadre par :
« 1° Les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation agréées en application de l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, par dérogation au même article ;
« 2° Les infirmiers salariés des établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins d’hospitalisation à domicile ;
« 3° Les infirmiers salariés des services d’autonomie à domicile et des services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Les infirmiers exerçant à titre libéral adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale.
« I bis. – Par dérogation au I, seuls les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers mentionnés au 1° du même I peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Les actes réalisés par les infirmiers mentionnés aux 2° à 4° du I ne donnent lieu à aucune prise en charge à ce titre.
« II. – La prise en charge est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° La téléconsultation est réalisée par le médecin traitant du patient ou par un médecin membre de l’équipe de soins qui assure son suivi, au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique, ou, à défaut, par un médecin exerçant dans le cadre d’une organisation territoriale coordonnée, notamment une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;
« 2° L’assistance est justifiée par l’âge, l’état de santé, le handicap du patient ou ses difficultés à utiliser des outils numériques, dans des conditions précisées par le décret mentionné au IV ;
« 3° Le médecin ayant réalisé la téléconsultation en établit le compte rendu, qui mentionne l’intervention de l’infirmier. Ce compte rendu est transmis au médecin traitant et versé, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, au dossier médical partagé du patient mentionné à l’article L. 1111‑14 du même code ;
« 4° Aucune somme ne peut être facturée au patient au titre de l’acte d’assistance au-delà de la rémunération prévue au III ;
« 5° L’acte d’assistance ne fait pas l’objet d’un financement au titre des forfaits ou des dotations dont bénéficie la structure qui emploie l’infirmier ;
« 6° Le nombre d’actes d’assistance à la téléconsultation pris en charge pour un même patient n’excède pas un plafond annuel déterminé par le décret mentionné au IV.
« 7° La téléconsultation et l’acte d’assistance sont accessibles aux patients en situation de handicap. Les services de communication au public en ligne et les outils numériques utilisés respectent les exigences d’accessibilité prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À la demande du patient, la téléconsultation peut être réalisée avec l’appui d’un interprète en langue des signes française, d’un dispositif de transcription écrite simultanée ou de communication adaptée, ou en présence d’un aidant.
« III. – Les actes d’assistance à la téléconsultation pris en charge dans le cadre de l’expérimentation font l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée par les organismes d’assurance maladie à l’infirmier libéral ou à la structure qui emploie l’infirmier. Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale et par le code de l’action sociale et des familles.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les critères d’éligibilité des patients, les conditions de cumul de l’acte d’assistance avec d’autres actes réalisés lors du même passage et les modalités de mise en œuvre des obligations d’accessibilité prévues au 7° du II et les modalités de suivi et d’évaluation.
« V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport porte notamment sur l’évolution du recours à la téléconsultation des patients âgés ou en perte d’autonomie, sur l’accès effectif des patients en situation de handicap à ces actes, sur le coût de l’expérimentation pour l’assurance maladie et ses effets sur le recours aux urgences et aux transports sanitaires, sur le taux de recours des patients à ces actes d’assistance et leur inscription dans un parcours de soins de proximité des patients ainsi que sur l’opportunité de son évolution en vue d’une généralisation. »
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des commissions spécialisées.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 161‑41 :
« a) Après les mots : « L. 5123‑3 », sont insérés les mots : « et L. 4023‑1 » ;
« b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’accord conventionnel »,
les mots :
« de convention ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« déployés auprès »,
les mots :
« mis à la disposition ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.
À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. À l’enjeu de simplification s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.
Cet amendement que nous avions déjà adopté en commission lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a pu prospérer dans le texte final, n’ayant pas été repris dans le texte transmis au Sénat à l’expiration du délai imparti de 20 jours pour l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.
Concrètement, il vise à lancer les chantiers sur l’allocation sociale unique par l’expérimentation du versement des prestations non contributives des régimes de base, suivant un revenu social de référence, hors celles de la branche famille qui doivent rester régies par un principe d’universalité.
À terme, le rapprochement devra aussi concerner le RSA, les APL, etc. et un plafonnement devra faire partie de la réflexion (le cas échéant modulé selon la composition du foyer, afin de ne pas faire obstacle au déploiement de la politique familiale), pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé. Une réforme de cette nature induirait dans un second temps une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Par définition, elle ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues de l'assiette retenue pour l'expérimentation d'un revenu social de référence, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Dispositif
I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé qu’aurait perçu chaque allocataire ou foyer sans cette expérimentation.
II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de cette expérimentation, sur ses incidences économiques, sociales et financières et sur l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 5423‑1 du code du travail et à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et au présent II perçues par les membres d’un foyer fiscal à multiple du montant salaire minimum de croissance pondéré par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.
Exposé des motifs
Précision d’une référence.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« XX de la loi XXX » ;
les mots :
« 13 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
Exposé des motifs
Coordination.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ;
« b) bis Au premier alinéa du 3°, la première occurrence du mot : « article » est remplacé par la référence : « I ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la personne préalablement informée »
les mots :
« l’assuré ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’obligation à laquelle sont assujettis les professionnels de santé n’appartenant pas à un ordre de réaliser des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu. La mesure concerne par exemple aussi bien les aides-soignants que les manipulateurs d’électroradiologie.
Vertueuse dans ses principes, cette obligation n’est, en pratique, absolument pas adaptée à la réalité professionnelle de ces praticiens ce qui explique d’ailleurs leur très faible recours aux instruments du développement professionnel continu. A peine 22 % des professionnels, pour l’essentiel appartenant à des ordres, ont ainsi accompli leur obligation triennale pour la période 2019‑2022. Pour ne citer qu’un exemple aujourd’hui un manipulateur d’électroradiologie ne peut bénéficier de financements de l’ANDPC pour assister à des formations en matière de radioprotection. Dès lors, il semble nécessaire de simplifier le cadre de la formation continue des professions paramédicales en supprimant cette obligation inadaptée.
Par ailleurs, ces catégories de professionnels de santé auront toujours la faculté de demander à suivre des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu et pourront également mobiliser le droit commun de la formation continue via le compte personnel de formation notamment.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) A l’avant-dernière phrase, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° La seconde phrase de l’article L. 4021‑5 est supprimée ; ».
Exposé des motifs
Rédactionnel (mise de diverses occurrences de « la contribution » au pluriel).
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles ».
II – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« 4° bis Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles ».
« 4° ter Le V est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est déclarée et liquidée » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont déclarées et liquidées » ;
« – à la fin du 1°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« – à la fin du 2°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« – à la fin du 3°, les mots : « la contribution est devenue exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont devenues exigibles » ;
« c) Le B est ainsi modifié :
« – au début de la première phrase, les mots : « La contribution est acquittée » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont acquittées » ;
« – au début de la deuxième phrase, les mots : « Elle est recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « Elles sont recouvrées et contrôlées »
« d) Au premier alinéa du C, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la troisième occurrence de la référence :
« III »
la référence :
« II bis ».
Exposé des motifs
Le décès par suicide, homicide ou autre cause violente d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant est susceptible d’entraîner des conséquences psychologiques importantes pour les personnes endeuillées, en particulier les jeunes adultes.
Le présent amendement vise à organiser un dispositif proactif d’information et d’orientation pour les personnes de moins de trente ans confrontées à ces situations, afin qu’elles puissent se voir proposer un premier entretien social et, si elles le souhaitent, être accompagnées vers un suivi psychologique adapté.
Dispositif
I. – Après l'article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5-2‑2. – Le service public départemental d’action sociale organise, en coordination avec les services de l’État, les établissements de santé et les organismes compétents, un dispositif d’information et d’orientation destiné aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs ascendants, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants.
« Ce dispositif vise à permettre à toute personne concernée de se voir proposer un premier entretien avec un professionnel du service social départemental, afin d’identifier ses éventuels besoins d’accompagnement, de l’informer des dispositifs de soutien psychologique existants et de faciliter, avec son accord, son orientation vers les professionnels ou structures adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Correction d'une erreur de référence.
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième aliéna de l’article L. 139‑3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2°.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformes aux »,
les mots :
« remplissant les ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« établit ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« entraînées par »,
les mots :
« liées à ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« entités »,
le mot :
« organismes ».
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du collège de la HAS.
Ce nouveau membre sera notamment chargé de présider la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 161‑42 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« b) Au début du 2° le mot :« Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
« c) Au septième alinéa le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :
« des stipulations ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne diligente »,
Les mots :
« n’exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne diligente »,
Les mots :
« n’exerce ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« par description générique sur cette même liste et bénéficiant du code permettant leur identification individuelle prévu à »
les mots :
« sur cette même liste, par description générique, des produits identifiés individuellement par le code mentionné au I de ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 5 était redondante, il important de la simplifier pour lui redonner sa pleine valeur juridique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dédiés »,
le mot :
« spécifiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« afin de favoriser l’accès à des soins psychiques spécifiques et adaptées du psychotraumatisme des enfants victimes de violence. »
Exposé des motifs
L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du cancer du sein.
Pour cela, il répond à l’une des difficultés fréquemment remontée du terrain : celle du manque d’accessibilité à la mammographie de dépistage. Celle-ci résulte notamment d’une raréfaction de la compétence en sénologie chez les radiologues, mais aussi d’une faible attractivité de cet examen de dépistage, long, faiblement tarifé, et qui implique la présence du radiologue tout au long de l’examen, avec des enjeux considérables en termes de responsabilité.
L’article 29 propose une réponse univoque : il faut contraindre les professionnels à participer et les sanctionner s’ils ne le font pas.
Mais cette approche n’est pas opérationnelle. La participation ne peut pas être décrétée, elle ne peut pas être imposée à n’importe quel professionnel ou à n’importe quelle structure ; sa pertinence dépend de la spécialisation éventuelle des plateaux techniques et des radiologues. Cette participation doit donc être organisée et planifiée à l’avance.
De ce point de vue, il peut être censé d’utiliser le levier des autorisations d’équipements matériels lourds pour engager les structures et les professionnels dans une démarche de participation aux examens de dépistage. Lorsqu’il demandera une autorisation d’équipements matériels lourds (IRM, scanner), le cabinet d’imagerie ou l’établissement de santé pourra donc se voir demander d’organiser sa participation aux dépistages, en prévoyant les équipements et locaux nécessaires. Il en ira de même lors des renouvellements d’autorisations, s’agissant des IRM qui sont déjà autorisées. Le présent amendement propose donc de maintenir, en adaptant légèrement la formulation, la possibilité d’un conditionnement des autorisations d’équipements matériels lourds à la participation aux examens de dépistage.
En revanche, le présent amendement supprime toute notion de réquisition de professionnels ou de structures (1° du I de l’article 29) qui n’apparaissait pas opérationnelle dans les faits. De même, il supprime l’idée de sanctions conventionnelles à titre individuel : la participation des professionnels dépend de leur spécialisation, c’est donc à l’échelle de la structure que cette participation doit être organisée. En outre, les sanctions conventionnelles apparaissaient injustes pour les cabinets libéraux alors que nombre d’établissements de santé peinent à faire de la mammographie.
Dans le même temps, il importe de réfléchir aux moyens de revaloriser l’examen de dépistage du cancer du sein. Le rapporteur général estime qu’une suppression de la deuxième lecture pourrait être envisagée à la faveur du déploiement de l’intelligence artificielle, couplée à l’examen clinique du radiologue ; l’économie réalisée pourrait ainsi être redéployée vers la création d’une consultation de radiologie adossée à la mammographie, de façon à valoriser le temps passé par le médecin avec la patiente. Ces évolutions auront vocation à être organisées par voie conventionnelle.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à l’article L. 1411‑6. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« identifiants ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale).
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumis à l’accord préalable »
les mots :
« subordonné à l’avis favorable ».
Exposé des motifs
Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. Le vaccin existe, il est remboursé, et la couverture des plus de soixante-cinq ans reste pourtant en deçà de ce que nous devrions atteindre. Le problème tient moins au produit qu’à l’organisation : occasions manquées en consultation, informations dispersées, professionnels qui n’ont pas l’habitude de travailler ensemble sur ce sujet.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le Gérontopôle régional et les CHU de Grenoble et de Saint-Étienne ont choisi d’attaquer la difficulté par les territoires. Leur programme PREVAX, engagé en Isère, dans la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie, réunit dans des comités départementaux l’agence régionale de santé, les hôpitaux, les libéraux, les communautés professionnelles, les ordres et les usagers, et met à leur disposition une boîte à outils de prévention vaccinale. L’objectif affiché est d’augmenter de 20 % la couverture vaccinale des seniors en trois ans.
Le dispositif fonctionne déjà, mais il repose sur des financements précaires. Cet amendement lui donne un cadre : une expérimentation de trois ans, assortie d’une dotation qui finance ce qui fait réellement la différence, la coordination, les outils et le suivi, et d’une évaluation qui dira ce que cette organisation change pour la couverture vaccinale et pour les hospitalisations évitées. Si l’aller-vers fonctionne pour nos aînés, il serait dommage de le laisser au stade de l’expérimentation locale faute d’un cadre pour le financer.
Dispositif
I. – Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs territoriaux de coordination qui organisent, à l’échelle départementale, une politique vaccinale des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus peuvent, pour une durée de trois ans, bénéficier d’une dotation forfaitaire. Ces dispositifs associent notamment l’agence régionale de santé, les établissements de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé libéraux et les représentants des usagers.
II. – Cette dotation a pour objet de financer la coordination et l’animation de ces dispositifs, la mise à disposition d’outils de prévention à destination des personnes concernées, des professionnels de santé et des aidants, ainsi que le suivi de la couverture vaccinale sur les territoires participants.
III. – Un décret détermine les territoires retenus, les conditions d’attribution et d’emploi de la dotation ainsi que les modalités d’organisation et d’évaluation de l’expérimentation.
IV. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport apprécie l’évolution de la couverture vaccinale des personnes concernées, l’effet du dispositif sur les dépenses d’assurance maladie liées aux infections évitables par la vaccination, le coût de la coordination ainsi que les conditions d’une éventuelle généralisation.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Coordination (ordonnance déjà en vigueur).
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« dans sa version en résultant ».
Exposé des motifs
Suppression d’une coordination ne fonctionnant plus dans la rédaction de l’article 1613 quater du code général des impôts qui sera en vigueur au 1er janvier 2027.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime l’article 13 : le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
D’abord, il ressort des auditions qu’aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, une telle attribution de cette recette fiscale est un dévoiement.
Ensuite, il ne s’ajoute pas aux financements actuels, contrairement à la perception par les départements de leurs échanges avec le Premier ministre, car en miroir du fléchage de l’impôt est prévue une réduction des concours.
Par ailleurs, cette compensation de la baisse des crédits ne serait à terme pas rigoureusement garantie à due concurrence, d’une part parce que la dynamique de chaque tuyau serait propre et d’autre part car un recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie est envisagé, ce qui baisse par ailleurs les concours d’autant.
Enfin, la disposition viendrait significativement complexifier les choses sur le plan administratif et comptable, avec deux circuits de versement... alors que le taux de couverture des deux prestations concernées n’est déjà pas de 50 % pour la prestation de compensation du handicap.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« précisent »
Les mots :
« qui précise »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24 substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et partager ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la ».
Exposé des motifs
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension accordée aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévue au présent article, risque de pénaliser le niveau de pensions de nombreux assurés et d'engendrer des pertes substantielles de revenus, notamment à l'échelle des couples et des foyers. Compte tenu des effets incertains de la réforme et dans l'objectif d'en évaluer plus précisément les effets préalablement à toute mise en oeuvre, le présent amendement du rapporteur général en diffère l'entrée en vigueur au 31 décembre 2028.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« précédemment ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent III bis ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« montant de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« montant de ».
Exposé des motifs
Le décès violent d’un proche constitue un événement traumatique, susceptible d’avoir des conséquences importantes et durables sur la santé mentale et la construction personnelle des jeunes concernés.
Ces situations exposent notamment les enfants et jeunes adultes à un deuil particulièrement complexe à réaliser, pouvant s’accompagner d'une perte de repères, de culpabilité, d’isolement, de troubles anxieux ou dépressifs et de difficultés dans leur parcours scolaire ou universitaire, professionnel et social.
Malgré ces risques, l’accès à un accompagnement psychologique adapté peut se heurter à des obstacles financiers, à des délais d’attente ou à un renoncement aux soins .
Le présent amendement vise ainsi à créer un parcours spécifique de soutien psychologique pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans confrontés à un décès violent subvenu dans leur entourage direct. Il garantit une prise en charge intégrale des soins les plus appropriés et permet d’engager un accompagnement sans attendre l’apparition ou le diagnostic d’un trouble psychique ou psychiatrique.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ayant été confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, bénéficient d’un parcours de soutien psychologique pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions définies par décret.
« Ce parcours comprend un entretien initial d’évaluation, des séances de suivi psychologique adaptées aux besoins de la personne ainsi que, lorsque la situation le nécessite, une orientation vers une prise en charge spécialisée.
« L’accès à ce parcours ne peut être subordonné à la présentation d’un diagnostic psychiatrique préalable, à une condition de ressources ou à la souscription d’une complémentaire santé.
« Les modalités d’accès à ce parcours, les conditions de conventionnement des professionnels et les modalités de financement sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la suite d’un constat de »,
le mot :
« pour ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« identifiants ».
Exposé des motifs
Cet amendement à visée rédactionnelle permet une plus grande clarté du dispositif.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 165‑6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« conformément »,
Le mot :
« prévue ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« visant à assurer »,
le mot :
« assurant ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début d l’alinéa 54, substituer aux mots :
« Les personnels »,
les mots :
« Le personnel ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« versés »
le mot :
« reportés ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiées »,
le mot :
« définies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« identifiées »,
le mot :
« définies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« identifiée »,
le mot :
« définie ».
Exposé des motifs
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de plateformes numériques au sens de l’article 242 bis du code général des impôts de prélever à la source, de déclarer et de reverser mensuellement à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) les cotisations sociales dont sont redevables certains de leurs utilisateurs-prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 du même code. Il sera généralisé à l’ensemble des plateformes au 1er janvier 2027, après une phase pilote engagée en avril 2026 avec huit plateformes volontaires.
Conçu pour remédier aux défauts massifs de déclaration constatés sur ou via les plateformes numériques, l’obligation de précompte s’applique toutefois de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs de plateforme. Il est imposé à chaque opérateur de recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont intégralement à la charge de l’opérateur, et les manquements peuvent être lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.
Or cette charge nouvelle n’apparaît pas adaptée à tous les opérateurs et soulève notamment des difficultés particulières pour de petits acteurs économiques tels que les réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311‑3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit ainsi une dispense de l’obligation de précompte lorsque la mise en œuvre de celle-ci entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de l’activité concernée. L’appréciation de cette charge tient notamment compte de deux critères : 1° la proportion que représentent, parmi l’ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de la plateforme exploitée par l’opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l’obligation de précompte prévue au I est applicable ; et 2° le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ladite plateforme. Ce dernier critère vise à garantir que les plus grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue, ainsi que leurs modalités d’appréciation par les opérateurs de plateforme. Enfin, il est précisé que les vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire d’une plateforme bénéficiant d’une dispense restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.
Cet amendement du rapporteur général, reprenant pour partie des propositions formulées par Gites de France dans le département de Meurthe-et-Moselle, répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif ainsi modifié.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Une dispense de l’obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de leur activité. L’appréciation de cette charge tient notamment compte de la proportion limitée que représentent, parmi l’ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de la plateforme exploitée par l’opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l’obligation de précompte prévue au I est applicable, ainsi que du montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’ensemble des vendeurs et prestataires par l’intermédiaire de ladite plateforme. Un décret en Conseil d’État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue au présent alinéa, ainsi que leurs modalités d’appréciation par les opérateurs de plateforme.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs bénéficiant de la dispense prévue au premier alinéa du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a été rédigé dans un esprit de compromis.
Il propose ainsi un chemin entre une désindexation totale du montant des pensions, inacceptable pour notre Assemblée nationale, et leur pleine revalorisation, dangereuse pour le solde de la branche vieillesse.
Dans ce contexte, cet amendement propose de revaloriser, pour l’année 2027, les pensions à hauteur de 1,4 % en prenant comme base l’accord des partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur.
Il prévoit également que le Gouvernement puisse revaloriser, de nouveau, le montant des pensions de retraite si la situation économique s’améliore dans la limite d’une pleine indexation. Plus fondamentalement, cet amendement opère un changement de modèle à compter de 2028 en renvoyant à la négociation sociale les modalités d’indexation sur l’inflation des pensions de retraite.
Ainsi, les partenaires sociaux pourraient négocier sur la base d’une trajectoire technique fournie par le comité de suivi des retraites pendant une durée d’un mois. Le fruit de leur négociation serait ensuite retranscrit dans le droit par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
En cas de désaccord, le Gouvernement serait chargé fixer le montant de revalorisation des retraites à partir d’un mécanisme d’ajustement automatique tenant compte de l’évolution du niveau des prix, de la dynamique démographique et du niveau de vie relatif des retraités.
Dans toutes les hypothèses l’application du coefficient de revalorisation ne pourrait donner lieu à une diminution du montant nominal des pensions.
Par ailleurs et ce quel que soit le moyen utilisé afin de déterminer le niveau du coefficient – la négociation ou l’application du mécanisme d’ajustement automatique – la sous-indexation éventuelle des pensions de retraite ne pourrait être supérieure au niveau d’inflation minoré d’un coefficient de 0,8 point de pourcentage.
Cet amendement constitue donc une base de discussion, à court-terme, en vue de la conclusion d’un compromis au sein de l’Assemblée nationale et, plus encore, une méthode afin de traiter cette question épineuse de la désindexation des pensions dans les prochaines années.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 114‑4 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un A ainsi rédigé :
« A. – Dans les conditions prévues à l’article L. 161‑23‑1, le comité transmet aux organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil d’orientation des retraites, au plus tard le 31 août, une recommandation comprenant une proposition de coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.
« b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « B. – » ;
« 2° L’article L. 161‑23‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑23‑1. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments est fixé, au 1er janvier de chaque année, par accord majoritaire des organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil d’orientation des retraites.
« Cet accord intervient au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède la revalorisation des pensions. Les dispositions de l’accord entrent en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel de l’arrêté de transposition pris conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les conditions dans lesquelles les organisations mentionnées au premier alinéa peuvent conclure un accord sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« En l’absence d’accord des organisations professionnelles et syndicales au 30 septembre de l’année qui précède la revalorisation des pensions, le coefficient est déterminé selon des modalités précisées par décret qui tiennent compte de l’évolution du niveau des prix, de celle du rapport démographique entre le nombre de cotisants et de pensionnés et du niveau de vie relatif des retraités.
« La fixation du coefficient mentionné au présent article ne peut conduire à ce que les prestations mentionnées au présent article soient revalorisées d’un montant supérieur à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juillet.
« La fixation du coefficient mentionné au présent article ne peut conduire à ce que les prestations mentionnées au présent article soient revalorisées d’un montant inférieur à la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, minorée de 0,8 point de pourcentage.
« Si le coefficient fixé en application des dispositions du présent article est inférieur à un il est porté à cette valeur.
« II. – A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse, majorations, accessoires et suppléments servies par les régimes légaux est fixé pour l’année 2027 à 1,014.
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une revalorisation exceptionnelle et complémentaire des prestations listées au présent II. Toute mesure de revalorisation complémentaire s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 et ne peut donner lieu à une revalorisation plus favorable que celle prévue par les dispositions de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. »
Exposé des motifs
Les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux risques de ruptures de parcours et peuvent rencontrer des difficultés psychologiques liées aux traumatismes vécus, à l’instabilité de leur parcours ou à la transition vers l’autonomie.
Or, la fin de la prise en charge par l’ASE peut également entraîner la disparition de certains accompagnements et encadrements. Alors même que les besoins en santé mentale persistent, le coût des consultations constitue un obstacle supplémentaire pour des jeunes dont la situation financière est souvent fragile.
Le présent amendement vise donc à instaurer une prise en charge intégrale des séances de soutien psychologique pendant les trois années suivant la sortie de l’ASE, sans condition de ressources ni obligation de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur.
Il est ici proposé de garantir un accès effectif aux soins psychologiques et prévenir les ruptures de suivi au moment de l’entrée dans la vie adulte de jeunes qui ont connu une enfance et une adolescence souvent marquées par de lourdes épreuves.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, pendant une durée de trois ans à compter de leur sortie du dispositif, d’une prise en charge intégrale des séances d’accompagnement psychologique réalisées auprès de psychologues conventionnés.
« Cette prise en charge est assurée sans condition de ressources et ne peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat d’accompagnement jeune majeur.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de conventionnement des professionnels et de financement du dispositif, sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Rédactionnel (suppression d’une précision ne semblant pas utile).
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« fixées »,
les mots :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général reprend l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui module l'effort contributif en fonction de la capacité économique des entreprises concernées. Il l'adapte pour étendre le bénéfice de l'abattement dégressif aux entreprises de taille intermédiaire, que le seuil de 60 millions d'euros retenu en commission conduisait à traiter comme de grands groupes internationaux.
Le panorama des entreprises réalisé en 2025 par le syndicat représentatif du secteur du dispositif médical (le Snitem) indique que cette industrie compte 1 500 entreprises, dont 95 % de petites et moyennes entreprises. La revue de dépenses de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances de 2024 montre en outre que 75 % des fabricants de dispositifs médicaux sont français, mais que ceux-ci ne réalisent que 33 % du chiffre d'affaires du secteur, alors que 21 entreprises en concentrent à elles seules 40 %. Cette étude souligne également que la masse salariale représente 21,6 % du chiffre d'affaires, soit deux fois plus que dans le secteur pharmaceutique, et que les économies d'échelle y sont plus limitées.
Ces données illustrent la grande hétérogénéité des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. Elles donnent corps à la crainte exprimée par nombre d'entre elles que la contribution instaurée par l'article 9 soit insoutenable financièrement pour une majorité de petits acteurs à faibles marges et qu'elle dégrade significativement celles des entreprises de taille intermédiaire françaises, alors qu'elles ne représentent qu'une faible part de la dépense remboursée totale. Ce risque est d'autant plus important que ces entreprises produisent et emploient en France sans disposer des mêmes capacités d'absorption d'une telle taxation que de grands groupes internationaux.
Dans ce contexte, le dispositif prévoit un abattement intégral jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires pris en compte dans le calcul de l'assiette, c'est-à-dire uniquement la part du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisée au titre des dépenses remboursées de dispositifs médicaux. Il instaure ensuite une dégressivité linéaire jusqu'à 150 millions d'euros, et non plus 60 millions d'euros, afin d'éviter les effets de seuil tout en maintenant la contribution des entreprises disposant des capacités économiques les plus importantes.
L'objectif de cet amendement est de préserver le modèle économique des petites et moyennes entreprises et la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire installées en France, qui concourent à la souveraineté de notre pays en matière sanitaire. Il permet ainsi de concilier l'instauration de cette contribution, qui vise à contenir la hausse de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, avec la prise en compte de la grande hétérogénéité des acteurs économiques contribuant à cette croissance.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 150 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 150 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 140 millions d’euros.
« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 150 millions d’euros.
« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Au cours de toute »
les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« dépassant »
le mot :
« dépasse ».
III. – En conséquence, audit alinéa 13, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« que ».
Exposé des motifs
Après un décès violent au sein de la famille, les besoins psychologiques des jeunes peuvent apparaître immédiatement ou se manifester progressivement dans les semaines et les mois qui suivent.
L’absence de proposition d’accompagnement ou les délais d’accès aux professionnels peuvent conduire certains jeunes à rester isolés face à leur deuil, sans possibilité d'exprimer leurs difficultés ni d'être orientés vers une prise en charge adaptée.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un délai maximal de trente jours pour proposer un premier rendez-vous d’évaluation psychologique aux jeunes de moins de 25 ans confrontés à une mort violente dans leur entourage direct qui en font la demande.
Sans imposer un suivi, il serait toutefois garanti qu’une première évaluation puisse être organisée rapidement et que les besoins nécessitant une prise en charge spécialisée soient identifiés sans délai excessif.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, peuvent bénéficier, dans le cadre du parc, d’un premier rendez-vous d’évaluation psychologique proposé dans un délai maximal de trente jours à compter de leur demande.
« Lorsque la personne est mineure, les professionnels et services chargés de son accompagnement veillent à ce qu’elle soit informée de cette possibilité et orientée, avec les garanties prévues par la législation applicable aux mineurs, vers un professionnel compétent.
« Un décret détermine les modalités d’organisation de ce premier rendez-vous, les conditions d’orientation et les modalités de coordination entre les professionnels de santé et les services compétents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conformément »,
Les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé des motifs
Correction d’une erreur de référence.
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dernier ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants :
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° – L’article L. 314‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au 5° du XXI de l’article L. 543‑1, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 3111‑1 est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la personne préalablement informée »
les mots :
« l’assuré ».
Exposé des motifs
Cet amendement est un repli de l'amendement qui rend obligatoire la conclusion d’un protocole pluriannuel entre l’État et les fédérations hospitalières. Si l’Assemblée ne devait pas retenir cette obligation, nous proposons au moins de donner à ce protocole, lorsqu’il est conclu, la durée et le contenu qui en feraient un véritable outil de pilotage.
Sa durée maximale passe de trois à cinq ans, comme celle des conventions médicales. Il précisera la trajectoire d’évolution des ressources des établissements financées par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dans le respect de la loi de programmation des finances publiques, ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers. Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement en présentera le bilan au Parlement, qui pourra ainsi voter l’objectif de dépenses en connaissant les engagements pris envers les établissements.
Il s'agit ici que la visibilité promise aux établissements cesse de dépendre d’une campagne tarifaire découverte au printemps et que le Parlement puisse en juger.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole précise la trajectoire pluriannuelle d’évolution des ressources des établissements de santé financées au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dans le respect de la loi de programmation des finances publiques, ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un bilan de son exécution et de son articulation avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la faculté pour le Gouvernement d'interdire par arrêté la prescription de certains antibiotiques par téléconsultation.
La majorité des territoires ruraux sont ou vont devenir des déserts médicaux. Dans ces territoires, la télémédecine est souvent la solution que les ARS promeuvent faute de médecin. Si la télémédecine ne permet plus la prescription de certains antibiotiques, les patients renonceront à se soigner. Ce renoncement aux soins sera alors synonyme d'évolution vers des formes sévères et d'engorgement des services d'urgences en raison de la désertification médicale. Il convient donc de laisser aux téléconsultations la possibilité de prescrire des antibiotiques.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir, pour les militaires, les règles actuellement applicables à la majoration de pension pour enfants. L’article 34 substitue au dispositif actuel, qui prévoit une majoration proportionnelle de la pension de 10 % pour trois enfants et de 5 % par enfant supplémentaire, un mécanisme forfaitaire dont les montants seront fixés par décret. L’objectif poursuivi par cette réforme, qui consiste à mieux redistribuer les majorations familiales au bénéfice des pensions les plus modestes, peut être entendu. Son application aux militaires soulève toutefois une difficulté particulière, qui tient aux spécificités de leur statut comme aux impératifs actuels de fidélisation des personnels des armées. L’état militaire impose en effet des sujétions qui n’ont pas d’équivalent dans la plupart des autres carrières : disponibilité en tout temps et en tout lieu, mobilité géographique, absences prolongées, opérations extérieures ou encore contraintes pesant sur la vie professionnelle du conjoint et, plus largement, sur l’organisation familiale. Ces spécificités justifient que la politique de retraite participe pleinement à la reconnaissance des contraintes supportées par les militaires et leurs familles.
Surtout, l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2027 pourrait produire un effet contraire aux objectifs poursuivis depuis plusieurs années par le ministère des armées en matière de fidélisation. Pour les militaires susceptibles de subir une diminution de leur majoration familiale du fait de son remplacement par un montant forfaitaire, la proximité de cette échéance est susceptible de créer une incitation à liquider leur pension avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Un tel effet de seuil pourrait conduire au départ anticipé d’officiers et de sous-officiers expérimentés, dont les compétences sont pourtant indispensables à l’encadrement, à la formation des plus jeunes et à la transmission des savoir-faire au sein des armées.
Au moment où l’évolution du contexte stratégique impose au contraire de consolider les effectifs, de conserver les personnels expérimentés et de renforcer l’attractivité des carrières militaires, il serait contradictoire d’introduire une disposition susceptible d’accélérer le départ de cadres que les armées cherchent précisément à fidéliser. La reconnaissance des sujétions particulières attachées à l’état militaire justifie ainsi le maintien du régime actuel de majoration de pension pour enfants pour les pensions militaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des pensions servies aux militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour l’application des dispositions relatives aux majorations de pension pour enfants, ces pensions demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire (C2S), de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.
Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA. C’est le sens du présent amendement.
Cette rédaction prend en compte les remarques formulées par le rapporteur général en commission des affaires sociales.
Dispositif
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de la prolongation mentionnée au troisième alinéa du présent article est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. Un décret précise les exceptions à cette disposition. »
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins.
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet actuellement à un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale et qui ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine d’obtenir un titre de séjour temporaire.
Comme l’a souligné le rapport de Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers, les personnes bénéficiant d’un titre de séjour pour soins relèvent ensuite du droit commun de l’Assurance maladie, ce qui conduit à intégrer dans les dépenses de santé de droit commun des prises en charge dont le coût est important mais faiblement documenté.
Le présent amendement prévoit donc que la délivrance du titre de séjour pour soins est subordonnée à ce que la prise en charge médicale ne soit pas supportée par l’Assurance maladie.
De cette manière, les bénéficiaires d’un titre de séjour pour soins devront financer leur prise en charge grâce à leur pays d’origine.
Il s’agit d’un amendement de repli, les députés Droite Républicaine proposent par ailleurs de supprimer ce titre de séjour pour soins.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont soumises à une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S n’a cessé de progresser. Fin 2025, 7,94 millions de personnes bénéficiaient de la C2S, soit une hausse de 12,1 % par rapport aux effectifs cumulés de la CMU-C et de l’ACS juste avant la mise en place du dispositif. Parmi elles, selon la direction de la sécurité sociale, 6,06 millions bénéficiaient de la C2S sans participation financière et 1,88 million de la C2S avec participation financière.
Pour les bénéficiaires de la C2S avec participation financière, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 s’établissent, pour une personne seule en métropole, à 868,44 euros par mois pour la C2S gratuite et à 1 172,40 euros pour la C2S avec participation financière. Cette participation est comprise entre 8 et 30 euros par mois et par personne, selon l’âge, soit moins d’un euro par jour.
La progression du nombre de bénéficiaires s’accompagne d’une hausse importante de la dépense. En 2025, la dépense au titre du panier de soins de la C2S s’est élevée à 4,12 milliards d’euros, contre 3,84 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 7,4 % en un an. Entre 2021 et 2024, la dépense avait déjà augmenté de 21,8 %, passant de 3,15 à 3,84 milliards d’euros. La dépense moyenne par bénéficiaire atteignait 499 euros en 2024, contre 436 euros en 2021, soit une progression de 14 %.
Cette dynamique ne résulte pas uniquement de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. La dépense moyenne par bénéficiaire progresse également, notamment sous l’effet de l’évolution des tarifs et des dépenses de soins, en particulier dans le domaine dentaire. En 2024, l’augmentation des effectifs n’expliquait ainsi qu’un peu moins d’un tiers de la hausse de la dépense observée depuis 2021.
La C2S joue incontestablement un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Toutefois, la progression continue de ses effectifs et de son coût impose de s’interroger sur la soutenabilité d’un dispositif dont une partie des bénéficiaires dispose aujourd’hui d’une couverture entièrement gratuite, tandis que d’autres assurés, parfois proches des plafonds de ressources, acquittent déjà une participation pouvant atteindre 30 euros par mois.
Ainsi, en revenant sur la gratuité de la C2S et en instaurant une contribution pour l’ensemble de ses bénéficiaires, le présent amendement entend mieux concilier solidarité et responsabilité budgétaire. Il ne remet pas en cause le principe d’une couverture complémentaire destinée aux personnes disposant des ressources les plus modestes, mais vise à faire participer chacun, dans la mesure de ses moyens, au financement de sa couverture.
Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.
Dispositif
L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le coût de l’AME atteint près d’1,4 milliard d’euros, un budget en constante augmentation. Cette hausse est notamment liée à la progression du nombre de bénéficiaires ces dernières années. Ils étaient 465 744 bénéficiaires au 30 septembre 2024, soit une multiplication par 2 entre 2011 et 2025.
Tous les assurés sociaux se doivent d’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L’article 18 du présent projet de loi propose d’étendre ces franchises aux actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes.
L’aide médicale d’État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont exemptés de toute franchise. Il s’agit d’une asymétrie, ressentie comme une injustice par nos compatriotes.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.
Il ne s’agit pas d’accorder moins de droits aux personnes en situation irrégulière, mais d’aligner les régimes de prise en charge au niveau de ce que paye n’importe que Français.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 2 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. Il s’agit d’un amendement de repli, la volonté initiale étant de porter cette durée à 3 ans.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut résider de manière stable pendant 6 ans au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales. 3 ans de résidence sont nécessaires en Croatie pour pouvoir demander l’« allocation pour enfant ». L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, l’augemntation du délai de carence est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’avancer concrètement vers la création d’une Aide Sociale Unique en expérimentant la mise en œuvre du revenu social de référence, décrit dans plusieurs rapports de Fabrice LENGLART.
De même qu’il existe un revenu fiscal de référence en France, il faut créer un revenu social de référence en harmonisant les bases ressources. Cet amendement est une première étape.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’Aide Sociale Unique devra être plafonnée à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) dans un second temps.
Ce plafonnement ne concernerait pas les prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Dispositif
I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé perçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite de cette expérimentation.
II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du même code, L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 119 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées.
Cet amendement prend en compte les remarques du rapporteur général faites en commission des affaires sociales.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé des motifs
Dans ces débats budgétaires, les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent à toute hausse de taxe ou d’impôt et défendent une baisse des crédits liés au fonctionnement de l’État et de ses opérateurs. L’article 41 vise précisément à définir le budget des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l’ONDAM.
Or, alors que les Français sont appelés à participer à l’effort de redressement des comptes publics et sociaux, il n’est pas justifié que les dotations de certains opérateurs augmentent en 2027.
Le présent amendement propose donc de geler en valeur, au niveau de leurs dotations de 2026, les crédits alloués à plusieurs opérateurs financés par l’Assurance maladie.
Il est ainsi proposé de maintenir les dotations de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l’Agence de la biomédecine, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG) à leur niveau de 2026.
Les dotations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS) sont aussi maintenues à leur niveau de 2026, conformément à la logique de gel proposée.
S’agissant de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions ont vocation à être transférées à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, le présent amendement propose également de ne pas augmenter sa dotation en 2027 et de la maintenir à son niveau de 2026.
En revanche, les dotations proposées dans le texte initial sont maintenues pour l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France), l’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Établissement français du sang (EFS), compte tenu des missions qui leur sont confiées ou des évolutions déjà prévues de leurs financements.
Cet amendement permet ainsi de faire contribuer les opérateurs à l’effort de redressement des comptes sociaux.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 214 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 56,18 »
le montant :
« 56,27 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 145,14 »
le montant :
« 143,69 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 70,45 »
le montant :
« 69,97 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 55,68 »
le montant :
« 44,76 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 19,25 »
le montant :
« 19,45 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 12,24 »
le montant :
« 11,74 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 42,76 »
le montant :
« 43,55 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 230,53 »
le montant :
« 225,14 ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales.
Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui en bénéficient. 90 % des prescriptions de cures sont justifiées par un Service Médical Rendu démontré.
Les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie. 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale. Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros, pour plus de 100 000 emplois directs, indirects
ou induits.
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,9 ».
Exposé des motifs
L'accueil familial des personnes âgées ou des personnes handicapées constitue une alternative à l'hébergement en établissement médico-social. Pourtant, nous ne disposons que de peu de données récentes sur ce dispositif tant du point de vue des accueillants familiaux que des publics qu'ils accompagnent. Le présent amendement propose de solliciter la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer à la fois l'efficacité du dispositif, ainsi que le régime social applicable aux accueillants familiaux.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport évalue le dispositif de l’accueil familial agréé de personnes âgées ou handicapées et le régime social des accueillants familiaux. Il mesure le nombre d’accueillants familiaux en activité, le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires, ainsi l’équilibre entre les cotisations versées et les droits ouverts.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales.
Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui en bénéficient. 90 % des prescriptions de cures sont justifiées par un Service Médical Rendu démontré.
Les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie. 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale. Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros, pour plus de 100 000 emplois directs, indirects
ou induits.
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante:
« Ces mesures en 2027 n’incluent pas un déremboursement des cures thermales ou un transfert de leur charge financière vers les mutuelles. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut résider de manière stable pendant 6 ans au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales. 3 ans de résidence sont nécessaires en Croatie pour pouvoir demander l’« allocation pour enfant ». L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, le passage de 1 à 3 ans est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra-européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les Européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra-européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut notamment résider de manière stable pendant plusieurs années au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales, tandis que la Croatie prévoit trois ans de résidence pour l’accès à l’allocation pour enfant. L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, l’extension du délai de carence aux étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de plafonner le cumul des prestations familiales et du RSA avec, à terme, l’objectif de fusionner l’ensemble des prestations sociales non contributives dans une aide sociale unique.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’amendement prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Il s’agirait de la première étape vers l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Par définition, une telle réforme ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, pour que le plafonnement ne soit pas un obstacle au déploiement de la politique familiale, il est prévu une modulation en fonction de la composition du foyer, dans des conditions déterminées par décret.
Cet amendement, ciblant les prestations familiales et le RSA est un amendement de repli.
Dispositif
Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 et les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum de croissance par foyer allocataire.
« Ce plafond peut être ajusté en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminées par décret.
« Le présent plafonnement ne s’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de la dépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée par décret.
« Le présent plafonnement s’applique au 1er janvier 2028.
« Les modalités de calcul, de contrôle et de coordination entre les organismes débiteurs des prestations familiales sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans.
Le décret n° 2026‑261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans le seuil d’âge permettant aux particuliers employeurs autonomes de bénéficier de cette exonération. Cette modification, opérée par voie réglementaire, concerne directement près de 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans et entraîne une hausse significative du coût de l’emploi d’une aide à domicile. Le reste à charge horaire est passé ainsi de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une augmentation de près de 15 %.
Cette hausse est particulièrement préoccupante pour des personnes âgées qui, sans être nécessairement dépendantes au sens des dispositifs d’aide à l’autonomie, ont besoin d’une aide à domicile pour continuer à vivre chez elles dans de bonnes conditions.
Elle risque de conduire certains particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures déclarées, voire à renoncer à leur aide à domicile ou à recourir au travail non déclaré. Selon les estimations de l’Observatoire de l’emploi à domicile, la mesure pourrait entraîner la destruction de 5,7 millions d’heures d’emploi déclaré.
Une telle évolution serait contraire à l’objectif de maintien à domicile des personnes âgées et à celui de lutte contre le travail dissimulé.
Le présent amendement entend donc inscrire directement dans la loi le seuil de 70 ans, afin de garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif et d’empêcher qu’une nouvelle modification réglementaire ne conduise à relever à nouveau ce seuil.
Le décret n° 2026‑261 présente par ailleurs la particularité de prévoir une application aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Cette rétroactivité a suscité de fortes inquiétudes chez les particuliers employeurs et les organismes de recouvrement, alors que les cotisations du début de l’année avaient été acquittées sur la base des règles alors applicables.
En prévoyant expressément une application au 1er janvier 2026, cet amendement sécurise ainsi la situation des particuliers employeurs concernés depuis le début de l’année et permet, le cas échéant, la régularisation des cotisations acquittées à tort.
L’adoption de cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées, de favoriser leur maintien à domicile et de soutenir l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – Les cotisations et contributions patronales acquittées depuis le 1er janvier 2026 en application de dispositions réglementaires contraires au I font, le cas échéant, l’objet d’une régularisation dans des conditions fixées par décret.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Premier Ministre a annoncé (Figaro 17 septembre 2026 et Les Echos 22 septembre 2026) une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dont les modalités ne sont pas connues. Seul chiffre connu : 600 millions d’euros retirés aux familles avec enfants, soit une baisse de 24 % de cette prestation familiale.
Une nouvelle fois, après la quasi-suppression de la majoration pour âge des allocations familiales au 1er mars 2026, une coupe budgétaire se fait par voie règlementaire sans que le législateur ne puisse en débattre au fond.
La réduction de l’ARS emporte de multiples conséquences qui doivent être détaillées pour éclairer le vote.
Selon une étude de la CNAF il ressort que la moitié des familles bénéficiaires de l’ARS sont monoparentales.
Pour les enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) n'est pas versée à la famille ou à l'établissement. Elle est automatiquement consignée sur un compte bloqué géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour constituer un pécule de départ dans la vie.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive du présent projet de loi »
Exposé des motifs
L’employeur est tenu de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et dans les situations où le salarié bénéficie :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou ;
D’un revenu de remplacement rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité, activité partielle…).
Le salarié en congé supplémentaire de naissance n’entre dans aucune de ces hypothèses même s’il est bien constitutif d’une suspension du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur n’a pas d’obligation de maintenir les garanties pendant ce congé.
Cette situation est un frein majeur à la montée en charge du tout nouveau congé supplémentaire de naissance car il emporte des carences en matière de couverture santé, dans la mesure où les premiers mois suivant une naissance ou une adoption peuvent générer des dépenses médicales importantes pour l’enfant et, le cas échéant, pour le parent bénéficiaire du congé.
Face à cette situation, et afin d’éviter que le salarié ne découvre trop tard que ces dépenses ne sont pas prises en charge par sa complémentaire santé, il est proposé par cet amendement, de prévoir le maintien des garanties de protection sociale complémentaire (Frais de santé et prévoyance) pour les salariés pendant le congé supplémentaire de naissance.
Dispositif
Au I de l’article L911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8-1 »
Exposé des motifs
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c’est-à-dire sur les revenus de l’année en cours, au titre de laquelle ces cotisations et contributions sont dues (assiette année N).
Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre cette expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale (moyenne des revenus des années N-1 à N-3), mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente (assiette année N-1).
Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en permettant explicitement à ces derniers d’intégrer l’expérimentation, ce qui représente environ 15 % des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole concernés.
Par ailleurs, l’article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 31 décembre 2027, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. Toutefois, le principe de cette expérimentation prévoit que les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d’une évaluation des revenus de cette même année, qui devra donc donner lieu à régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.
Autrement dit, afin de disposer d’un bilan exploitable permettant d’éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d’évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre ou non dans la voie de cette expérimentation. C’est pourquoi, cet amendement vise à décaler la remise au Parlement de ce rapport d’évaluation, au plus tard au 31 décembre 2028 et donc à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1er janvier 2030.
Cette prolongation conduirait ainsi à une durée totale d’expérimentation de trois années, somme toute relativement classique. C’est à cette condition que le Gouvernement et le Parlement disposeront des données nécessaires et suffisantes pour évaluer pleinement la pertinence de la pérennisation de cette expérimentation, ce qui impliquerait d’abandonner l’assiette portant sur les revenus de l’année N-1 afin, par souci de simplification, de ne conserver qu’une seule assiette annuelle, en complément de l’assiette triennale.
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades.
A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal. Une définition des aidants familiaux de personnes handicapées existe au niveau règlementaire. Quant aux aidants de personnes malades atteints de maladie chronique et de cancer, aucune définition n’existe.
Pour autant les aidants accompagnant ces personnes sont confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors que des droits leurs sont reconnus, il convient de les regrouper sur la base d’un même article prévoyant une définition harmonisée s’affranchissant de la qualité de la personne aidée.
Dispositif
Après l’article L. 111‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4-1. – Est considérée comme aidant toute personne qui, à titre non professionnel, aide ou soutient une personne âgée, malade ou en situation de handicap avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, de manière régulière et fréquente. »
Exposé des motifs
Le présent article étend l’obligation de transmission dématérialisée des pièces justificatives aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés, et permet à l’assurance maladie de leur réclamer, selon la procédure de répétition de l’indu, les sommes versées en tiers payant lorsque ces pièces n’ont pas été transmises dans les délais et conditions prévus.
Les transports de patients représentaient environ 6 milliards d’euros de dépenses en 2022 selon la DREES. Ils sont assurés en grande partie par de petites entreprises, ambulanciers et taxis conventionnés, qui sont souvent les seuls à garantir l’accès aux soins dans les territoires ruraux et de montagne.
Or ces professionnels dépendent, pour la transmission des pièces, de documents qu’ils ne produisent pas eux-mêmes. Lorsque la prescription médicale de transport est établie sur papier par un service d’urgence, un établissement de santé ou un médecin de station, le transporteur ne peut pas la dématérialiser à la place du prescripteur. En montagne, chaque hiver, des milliers de blessés sont pris en charge par les cabinets médicaux des stations puis transportés vers les hôpitaux de vallée, dans l’urgence et souvent sans prescription dématérialisée.
De même, le présent article soumet les logiciels de facturation à un agrément et prévoit des pénalités à l’encontre des éditeurs qui ne les mettent pas à jour. Il serait incohérent qu’un transporteur soit sanctionné, par la récupération de sommes correspondant à des transports effectivement réalisés, pour une défaillance dont l’éditeur de son logiciel est seul responsable.
Le présent amendement exclut donc la restitution dans ces trois situations, qui ne sont pas imputables au transporteur. La dématérialisation n’est pas remise en cause : seuls les manquements dont le professionnel est responsable peuvent être sanctionnés.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le professionnel est un transporteur sanitaire mentionné à l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique ou une entreprise de taxi mentionnée à l’article L. 322‑5 du présent code, cette restitution ne peut être exigée si le défaut de transmission résulte de l’absence de prescription dématérialisée par le prescripteur, d’une prise en charge réalisée dans un contexte d’urgence ou d’une défaillance du logiciel de facturation agréé imputable à son éditeur. »
Exposé des motifs
Cet amendement, vise à doter les établissements de santé d’une visibilité financière pluriannuelle.
L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale permet la signature, au sein du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières. Ce protocole fixe, pour trois ans au plus, la trajectoire des ressources des établissements de santé et les engagements réciproques des parties. Un premier protocole a été signé en 2020, mais sa conclusion reste facultative.
Le présent amendement rend cette signature obligatoire et porte la durée du protocole à cinq ans. Il prévoit en outre que le protocole définit un indice d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul sera arrêtée entre les parties.
Les établissements de santé sont aujourd’hui financés au rythme d’une campagne tarifaire annuelle, connue tardivement et soumise aux aléas de chaque loi de financement. Cette absence de visibilité fragilise leurs investissements, leurs recrutements et leur équilibre financier. Le présent projet de loi en donne une illustration : il prévoit la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers pour 2027, alors que les charges des établissements continuent de progresser.
Un horizon de cinq ans aligne le pilotage hospitalier sur celui des conventions avec les professionnels de santé libéraux et des lois de programmation sectorielles. Il répond à la recommandation du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui appelait dès 2021 à fixer les tarifs et les prix sur un horizon pluriannuel, en cohérence avec une régulation pluriannuelle de l’ONDAM.
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers » ;
3° Les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé ».
Exposé des motifs
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. Cette situation a révélé la nécessité, pour les pouvoirs publics, de mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la localisation des capacités de production dans les politiques d’accès, de financement et de régulation du médicament.
Dans ce contexte, la présente mesure vise à faire évoluer les règles de prise en charge par l’Assurance Maladie afin de reconnaître, de manière claire et opérationnelle, cet ancrage industriel européen.
Elle tire les conséquences du faible recours à la procédure d’accès direct qui, du fait de sa complexité, n’a pas constitué la voie d’accès accéléré qu’elle devait être pour les patients, et procède donc à son évolution vers un accès immédiat post AMM.
Elle prévoit ainsi que les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles au moins une étape essentielle de la chaîne de production est réalisée au sein d’un pays européen puissent bénéficier, dès l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché, d’une inscription de plein droit sur les listes de prise en charge, en ville ou à l’hôpital, selon les modalités qui leur sont applicables.
Cette mesure vise à corriger un décalage entre les objectifs poursuivis par les politiques industrielles et sanitaires et les règles actuelles d’accès au remboursement, dont la durée et la complexité peuvent retarder la mise à disposition effective de traitements pourtant autorisés, au détriment des patients.
Cet accès immédiat, ne remet pas en cause les évaluations de droit commun. En effet, sont conservées en parallèle les évaluations conduites par la Haute Autorité de santé (HAS) qui demeurent intégralement applicables, de même que les procédures de fixation des prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Dans un souci de cohérence, les conditions financières en lien avec cet accès immédiat sont similaires à celles prévues pour l’accès précoce. Le mécanisme de déclaration de prix par l’exploitant, les remises calculées selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, ainsi que le dispositif de remise éventuelle appliqué une fois le prix net de référence fixé, s’inscrivent dans une logique de régulation dont la robustesse et la soutenabilité pour les finances de l’assurance maladie sont établies. Ils permettent ainsi de garantir que le coût effectivement supporté par l’assurance maladie demeure cohérent avec le prix finalement négocié dans le cadre de droit commun.
Le dispositif prévoit également les conditions dans lesquelles une spécialité peut être retirée des listes de prise en charge à l’issue de ces évaluations, tout en assurant la continuité des traitements déjà initiés. Cette continuité est strictement encadrée et s’inscrit également dans le cadre juridique existant du dispositif d’accès précoce, garantissant ainsi la protection des patients et la sécurité des parcours de soins.
Cette mesure prévoit également une garantie de continuité de prise en charge pour les médicaments qui avaient débuté une prise en charge au titre de l’accès direct, tel qu’institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, avant sa suppression.
Enfin, la présente mesure procède aux ajustements légistiques nécessaires en remplaçant les références à la procédure d’accès direct prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 par des références aux nouvelles dispositions.
Dispositif
I. Après l’article L.162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article
L.162-16-5-1-3 ainsi rédigé :
« I – Par dérogation à l’article L.162-17-4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier d’au moins une étape majeure de production, telle que la fabrication du principe actif, la fabrication du produit fini ou le conditionnement, sur le territoire d’un pays européen, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’article L.5121-8 du code de la santé publique, est inscrite, à la demande de l’entreprise auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes des spécialités remboursables mentionnée aux articles L.162-17, L.162-22-7 et L.162-23-6 du présent code et sur la liste prévue à l’article L 5123-2 du code de la santé publique selon les modalités de prise en charge qui lui sont applicables.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande d’inscription, après avis de la direction générale des entreprises attestant de la réalisation, sur le territoire d’un pays européen, d’au moins une étape majeure de la chaîne de production, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’entreprise s’engage à déposer une demande avec toute donnée qu’elle estime nécessaire aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans un délai d’un mois suivant l’inscription sur les listes susmentionnées.
II – L’entreprise déclare au Comité économique des produits de santé le prix qu’elle réclame pour le produit. Le comité rend publiques ces déclarations.
Le 15 février de chaque année, le laboratoire qui assure l’exploitation de la spécialité informe le Comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies au titre de l’année civile précédente.
A. Pour chaque spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du présent article, l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise, au titre de la spécialité qui fait l’objet d’une prise en charge au titre du présent article et de la période considérées.
Le taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires pour cette spécialité, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
B. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles ces taux de remise sont majorés en l’absence de soumission de données nécessaires aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans le délai fixé, en application du I du présent article.
La majoration susmentionnée est reconductible, le cas échéant, chaque année.
La convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application de l’article L162- 18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes.
Le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues prises en charge au titre du présent article au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
2° Le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise, après déduction de la remise prévue au présent article et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge.
Si le montant mentionné au 1° est inférieur à celui mentionné au 2°, l’entreprise verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, il est restitué à l’entreprise la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du présent article sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article.
L’intégralité des remises dues au titre du présent article est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé.
Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s’il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Elle peut prévoir :
1° Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du même premier alinéa ;
2° Soit le versement en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application dudit premier alinéa, auquel une décote, dans la limite de 3%, peut être appliquée.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III - Lorsque, à l’issue des évaluations prévues aux articles L.161-37 et L.162-17-4, la spécialité ne satisfait pas aux conditions justifiant son maintien sur la liste sur laquelle elle a été inscrite en application du I, son retrait de cette liste est prononcé.
Par dérogation, la prise en charge peut être maintenue, pour le traitement d’un patient donné, et pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder une année, lorsque le traitement a été initié antérieurement à la date de ce retrait. Le maintien de la prise en charge est limité aux indications thérapeutiques ayant justifié l’initiation du traitement, au regard de l’état de santé du patient et sous la responsabilité du médecin prescripteur, dans la limite de la durée maximale susmentionnée.
IV - Un décret en Conseil d’État précise :
1° les modalités de justification et de contrôle de la réalisation au sein d’un pays européen des étapes de la chaîne de production mentionnées au I ;
2° les modalités d’application du III, notamment celles relatives à l’identification des patients concernés et aux conditions de continuité de la prise en charge. »
II. Rédiger ainsi le huitième alinéa de l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale :
« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ; »
III. A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
IV. Au vingt-septième alinéa de l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
V. Le dispositif d'accès direct institué à titre expérimental par l'article 62 de la loi n° 2021‐1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et renouvelé pour une durée de deux ans par l’article 88 de la loi n° 2025‐1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 cesse de s'appliquer aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues au II du présent article.
VI. Les spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de la procédure d'accès direct susmentionnée demeurent prises en charge dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2021‐1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 au plus tard jusqu’à un an après la date de la décision de prise en charge au titre de cette procédure.
VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de cotisations patronales en intégrant certains compléments de rémunération.
Cette réforme conduirait à une augmentation du coût du travail notamment dans le secteur du bâtiment et particulièrement pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 3 SMIC qui représentent une grande partie de la masse salariale des très petites entreprises. Cette réforme pèserait donc en premier lieu sur les très petites entreprises qui disposent de capacités financières limitées et pour lesquelles le coût de chaque emploi constitue un enjeu majeur.
Cette évolution est d’autant plus préoccupante qu’elle est susceptible de pénaliser les entreprises qui font le choix d’augmenter les rémunérations, de fidéliser leurs salariés et de renforcer le partage de la valeur. Il convient, au contraire, de veiller à ce que les entreprises qui s’engagent en faveur d’une meilleure rémunération de leurs salariés ne soient pas confrontées, en contrepartie, à une augmentation du coût de l’emploi susceptible de limiter leurs capacités d’action.
Dans les TPE du bâtiment, les marges de manœuvre sont particulièrement contraintes. Une augmentation des charges peut directement affecter leur capacité à embaucher, revaloriser les salaires, investir et maintenir leur activité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de regroupement, c’est-à-dire uniquement si un pharmacien déjà installé ailleurs accepte d’y déplacer son officine. Un pharmacien qui souhaiterait réaliser sa première installation dans cette commune ne le peut pas. Et lorsque la pharmacie a quitté la commune par transfert ou regroupement, aucune réouverture n’est même possible.
Cette situation heurte le principe d’égal accès aux soins. L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique range « la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique » parmi les soins de premier recours, dont l’accès doit être organisé « dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité ». Dans des territoires dont la population est plus âgée que la moyenne nationale, où le maintien à domicile est encouragé et où les transports collectifs sont rares, voire inexistants, la fermeture de la pharmacie compromet l’accès même aux traitements.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, c’est l’attractivité de nos communes rurales qui est en jeu. Avec le café, la poste ou l’épicerie, la pharmacie fait partie des services qui maintiennent la population et font vivre tout un bassin de vie : elle dessert bien souvent les habitants des villages voisins, qui en sont dépourvus. Nombre de petites communes, aux budgets modestes, ont réalisé des investissements importants dans une maison de santé pluriprofessionnelle pour attirer ou fidéliser des médecins ; sans pharmacie à proximité, ces efforts sont fragilisés. C’est pourquoi le droit doit s’attacher à la population réellement desservie à l’échelle du bassin de population, et non au seul nombre d’habitants de la commune.
La disparition des pharmacies rurales pèse directement sur l’accès aux soins de la population, avec un risque de moindre observance des traitements, un risque de non-recours aux soins et un risque de sortir du circuit de soins. Concernant les dépenses de l'assurance maladie, le renoncement aux soins augmente les dépenses futures. Maintenir un maillage officinal de proximité contribue ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
Le présent amendement lève ces deux verrous. Il permet, lorsque la dernière officine d’une commune a fermé ou l’a quittée, d’y autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine par voie de création, sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé et dans le respect des conditions de desserte prévues par le droit en vigueur. Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et avait été retenue par le Parlement. Elle fait par ailleurs l’objet d’une proposition de loi de l’auteure du présent amendement, visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales.
Dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ;
2° Après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».
Exposé des motifs
Cet amendement met fin à une injustice qui prive de nombreux anciens maires agriculteurs de la revalorisation de leur retraite.
La loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 a porté à 85 % du SMIC net la pension des chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète, par le biais du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément est réduit lorsque l’ensemble des pensions de l’assuré, tous régimes confondus, dépasse un plafond.
Or les élus locaux indemnisés sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec au titre de leur mandat, en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Tant qu’ils sont en fonction, la pension Ircantec n’est pas prise en compte dans ce plafond. Mais dès la fin de leur mandat, elle y est réintégrée, comme l’a confirmé le Gouvernement dans sa réponse du 21 février 2023 à la question écrite n° 4968.
Il en résulte des situations inéquitables. Un ancien maire de Saône-et-Loire, également exploitant agricole, perçoit 857 euros de pension agricole et 278 euros de pension Ircantec. Le cumul dépassant le plafond, la MSA lui refuse tout complément depuis 2022. Ses années consacrées au service de sa commune le pénalisent donc durablement.
Le code rural exclut déjà de ce plafond la retraite par rente facultative des élus. Rien ne justifie de traiter différemment la pension Ircantec, à laquelle ces mêmes élus sont obligatoirement affiliés. Le présent amendement aligne les deux régimes, y compris pour les pensions déjà liquidées, à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte pour l’application du plafond mentionné au présent V. »
II. – Le I s’applique au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dû au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsque la pension de retraite a pris effet avant cette date.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction.
Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l'employeur perd tout ou partie de la réduction. En dessous du plafond, le coefficient est moins élevé qu'avant la réforme.
Ainsi, une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade l'allègement sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, qui est devenue moins attractive que d'autres mécanismes de partage de la valeur.
Il pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible de partage de la valeur : elles n'ont pas les moyens de mettre en place d'autres dispositifs.
Cet amendement de repli exclut donc les entreprises de moins de cinquante salariés de cette règle, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes. Cette mesure est ciblée et son coût est limité. Elle est cohérente avec l'objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment les plus modestes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 est nécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel propose d'expérimenter, dans trois régions, un dépistage organisé et ciblé du cancer de la prostate.
Avec plus de 60 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès par an, le cancer de la prostate est le premier cancer de l'homme en incidence et le deuxième en mortalité. Il est pourtant le seul des grands cancers fréquents à ne faire l'objet d'aucune démarche organisée. Selon les associations de patients, près de 30 % des cancers sont encore découverts à un stade avancé, voire métastatique, ce qui impose des traitements lourds aux séquelles souvent irréversibles.
L'absence d'organisation n'empêche pas le dépistage : elle le laisse sans pilotage. Selon les mêmes associations, 9,1 millions de dosages de l'antigène prostatique spécifique (PSA) ont été réalisés en 2025, contre 5,6 millions en 2014, sans critères partagés d'interprétation ni exploitation des résultats. La prise en charge du cancer de la prostate a coûté 3 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2024, en hausse de plus de 300 millions d'euros en un an.
Le Gouvernement s'appuie sur des recommandations anciennes de la Haute Autorité de santé pour écarter tout dépistage organisé, au motif du risque de surdiagnostic. Les outils ont pourtant évolué : le recours à l'imagerie par résonance magnétique avant toute biopsie permet aujourd'hui de limiter les examens invasifs inutiles. Le Conseil de l'Union européenne, dans sa recommandation du 9 décembre 2022 sur le dépistage des cancers, invite d'ailleurs les États membres à évaluer la faisabilité et l'efficacité de programmes organisés pour le cancer de la prostate.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans sa réponse du 7 juillet 2026 à la question écrite n° 10589, l'intérêt d'exploiter les résultats des dosages de PSA détenus par les laboratoires. L'expérimentation proposée en offre l'occasion, avec une transmission des résultats à l'Institut national du cancer aux seules fins d'évaluation.
Le dispositif est encadré : il est limité dans le temps et à trois régions, ciblé sur les hommes de cinquante à soixante-neuf ans et sur ceux qui présentent des facteurs de risque, précédé d'une information de l'assuré et financé par le fonds d'intervention régional. Son évaluation permettra au Parlement de disposer enfin de données françaises sur l'intérêt d'un dépistage organisé, pour les patients comme pour les comptes de l'assurance maladie.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, l’État peut autoriser, dans trois régions au plus, la mise en place d’un programme de dépistage organisé du cancer de la prostate. Ce programme s’adresse aux hommes âgés de cinquante à soixante-neuf ans et, dès quarante-cinq ans, aux hommes présentant des facteurs de risque. Il comprend une information préalable de l’assuré sur les bénéfices et les risques du dépistage, un dosage de l’antigène prostatique spécifique et, en cas de résultat anormal, une imagerie par résonance magnétique préalable à toute biopsie.
II. – Les résultats des dosages réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont transmis à l’Institut national du cancer aux seules fins de son évaluation, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les régions concernées, les facteurs de risque retenus et les conditions de son financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets sur le stade de découverte de la maladie, sur la mortalité et sur les dépenses de l’assurance maladie consacrées au cancer de la prostate.
Exposé des motifs
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés sur fonds publics. Cette procédure conditionne l’entrée en vigueur de ces accords, mais aussi l’opposabilité de leurs incidences financières aux autorités compétentes en matière de tarification.
Le présent amendement concerne uniquement les accords d’entreprise et d’établissement, et non les accords de branche et conventions collectives.
Pour les accords d’entreprise et d’établissement, cette procédure d’agrément apparaît aujourd’hui disproportionnée au regard de la réalité du dialogue social et des modalités de financement des établissements et services concernés. Elle génère une charge administrative importante pour les organismes gestionnaires et les autorités de tarification, alors que la majorité des accords d’entreprise et d’établissement examinés ne présentent pas d’impact financier significatif. Par ailleurs, les organismes gestionnaires se voient de plus en plus opposer un refus d’agrément d’accords collectifs à impact financier, y compris lorsque les effets financiers de l’accord sont pris en charge sur les fonds propres de l’association.
Afin de simplifier les démarches administratives des organismes gestionnaires et de favoriser une mise en œuvre facilitée des accords issus du dialogue social à l’échelle locale, le présent amendement prévoit d’introduire une faculté, pour l’employeur signataire d’un accord d’entreprise ou d’établissement sans impact financier direct ou ayant un faible impact financier, de ne pas solliciter son agrément.
Dans cette hypothèse, l’accord entre en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail. Ses stipulations ne sont toutefois pas opposables aux autorités compétentes en matière de tarification.
L’employeur conserve ainsi toujours la possibilité de solliciter l’agrément lorsqu’il souhaite sécuriser l’opposabilité des incidences financières de l’accord aux autorités de tarification.
Cette évolution permet de proportionner la procédure d’agrément aux enjeux financiers des accords concernés, de réduire les formalités pesant sur les organismes gestionnaires et de favoriser l’effectivité du dialogue social, tout en préservant la possibilité de sécuriser le financement des mesures conventionnelles par la voie de l’agrément.
Dispositif
L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’impact financier direct des stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement est nul ou faible, l’agrément prévu audit alinéa peut ne pas être sollicité. Dans ce cas, l’accord entre en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail. Ses stipulations ne sont pas opposables aux autorités compétentes en matière de tarification. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé des motifs
Dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, l’objet du présent amendement est d’exclure les entreprises de moins de 50 salariés de la disposition intégrant la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
En effet, cette disposition constitue un frein à l’intérêt des entreprises pour la PPV, en la rendant moins compétitive face à d’autres mécanismes de partage de la valeur. Mais surtout elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles la PPV constitue le principal, sinon le seul, dispositif de partage de la valeur
Cette évolution est d’autant plus préoccupante dans un contexte où le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure pour de nombreux ménages. Alors que les salariés doivent faire face à des dépenses contraintes qui pèsent durablement sur leur budget, il est essentiel de préserver tous les leviers permettant aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés et de redistribuer une partie de la valeur qu’elles créent.
Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC).
- Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 SMIC du fait de la prise en compte de la PPV, l’employeur n’a pas droit à la réduction générale de cotisations patronales pour le salarié concerné.
- Si sa rémunération n’atteint pas le plafond de 1,6 SMIC malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu’avant la réforme et le montant de la réduction diminue.
Par ailleurs, si cette mesure entraîne initialement une perte de recettes pour l’État, celle-ci reste limitée dans la mesure où elle ne concerne que les petites et très petites entreprises. En contrepartie, elle permet de générer un gain réel de pouvoir d’achat, notamment pour les salariés les plus modestes, en assurant que la PPV reste un dispositif efficace de partage de la valeur au sein des TPE et PME.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 18 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, vise à faire de l’observance thérapeutique un objectif partagé du médecin, de l’infirmier et du pharmacien.
La mauvaise observance des traitements est l’une des premières causes d’échec thérapeutique dans les maladies chroniques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, près d’un patient chronique sur deux ne suit pas correctement son traitement dans les pays développés. Les conséquences sont connues : complications, hospitalisations évitables, médicaments délivrés mais non consommés.
Le présent projet de loi demande un effort de 2,1 milliards d’euros sur les produits de santé. Une meilleure observance est un levier d’efficience qui ne réduit pas l’accès aux soins : chaque traitement bien pris est un traitement utile, et chaque hospitalisation évitée est une dépense épargnée.
Les trois professions disposent déjà d’outils : consultations de suivi des maladies chroniques pour le médecin, accompagnement à domicile pour l’infirmier, entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication pour le pharmacien. Ces interventions restent cependant cloisonnées et rémunérées à l’acte, sans objectif commun ni mesure partagée des résultats.
Le présent amendement demande donc à l’assurance maladie d’ouvrir, avant le 31 mars 2027, une négociation interprofessionnelle dédiée à l’observance, dans le cadre des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. L’accord organiserait le repérage des patients à risque, un suivi coordonné par une équipe médecin-infirmier-pharmacien, des indicateurs partagés et une rémunération forfaitaire modulée selon les résultats obtenus collectivement.
Conclu pour trois ans, cet accord fera l’objet d’une évaluation transmise au Parlement, qui portera notamment sur les hospitalisations évitées et les dépenses de médicaments, afin de décider de sa généralisation.
Dispositif
I. – À titre expérimental, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, avant le 31 mars 2027, avec les organisations représentatives des médecins, des infirmiers et des pharmaciens titulaires d’officine, une négociation en vue de conclure, pour une durée de trois ans, un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale portant sur l’amélioration de l’observance thérapeutique des patients atteints d’une ou de plusieurs affections chroniques.
II. – Cet accord détermine notamment :
1° Les modalités de repérage des patients exposés à un risque de mauvaise observance et de leur accompagnement coordonné par une équipe associant au moins un médecin, un infirmier et un pharmacien d’officine exerçant à titre libéral ;
2° Les indicateurs de suivi partagés entre ces professionnels ;
3° Les modalités d’une rémunération forfaitaire de l’équipe, modulée selon l’atteinte d’objectifs mesurés collectivement ;
4° Les modalités de son évaluation, à laquelle est associée la Haute Autorité de santé.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’accord, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant ses résultats sanitaires et économiques, notamment sur les hospitalisations évitables et les dépenses de médicaments, et se prononçant sur l’opportunité de sa généralisation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les activités de télésurveillance de l'assiette de la nouvelle contribution créée par l'article 9.
L'article 9 frappe jusqu'aux dispositifs que l'État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement. C'est le cas de la télésurveillance, entrée dans le droit commun par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, après plusieurs années d'expérimentation dans le cadre du programme ETAPES. Mises en place pour favoriser l'accès des patients à l'innovation, la télésurveillance est souvent portée par des start-up et des PME qui n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité. Prélever une part de leurs premiers remboursements, avant même que leur modèle soit consolidé, contredit nos politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d'innovation.
Par ailleurs, ces activités réduisent nettement les risques pour les patients, notamment en cardiologie, et évitent des hospitalisations.
Taxer ces dispositifs fragiliserait un modèle encore jeune, qui réduit les dépenses hospitalières et protège les patients. Le présent amendement retire donc la télésurveillance de l'assiette de la contribution.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs.
Depuis la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, les chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète bénéficient d’une pension égale à 85 % du SMIC net, grâce au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément est réduit lorsque l’ensemble des pensions de l’assuré dépasse un plafond.
La pension Ircantec des élus locaux, à laquelle ils sont obligatoirement affiliés au titre de leur mandat, est neutralisée pendant celui-ci mais réintégrée dans ce plafond dès qu’il prend fin. Un ancien maire agriculteur percevant 857 euros de pension agricole et 278 euros de pension Ircantec se voit ainsi refuser tout complément, alors que la retraite par rente facultative des élus est, elle, exclue du plafond.
Le présent amendement demande au Gouvernement de chiffrer le nombre de personnes concernées et le coût d’une mise en cohérence, afin que le Parlement puisse corriger cette situation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport évalue le nombre d’anciens exploitants agricoles privés, en tout ou partie, du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire du fait de cette prise en compte, ainsi que le coût de leur exclusion de ce plafond.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension. Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article remplace la majoration de pension de 10% pour trois enfants, puis de 5% par enfant supplémentaire, par des forfaits dont les montants sont renvoyés à des décrets.
Il s’agit de faire courir un risque inacceptable de baisse des pensions sur le dos des familles françaises. Par ailleurs, alors que nous traversons une crise démographique sans précédent, pénaliser les familles nombreuses est un non-sens.
D’autant plus que le montant du "forfait", étant décidé par décret, ne permet en rien au législateur de s’assurer de la protection des familles nombreuses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non-conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres
prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement
les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà
insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin à la journée de solidarité sous sa forme actuelle. Aucun salarié ne devrait être tenu de travailler une journée sans percevoir la rémunération correspondante.
La solidarité nationale en faveur de l’autonomie constitue une exigence collective qui doit reposer sur un financement équitable, et non sur du travail non rémunéré. Les revenus d’activité contribuent d’ailleurs déjà au financement de la CNSA, notamment par l’affectation d’une fraction de la CSG, tandis qu’une fraction de la taxe sur les salaires participe également au financement de la branche Autonomie.
Le présent amendement propose donc de rendre cette journée aux salariés. Il supprime parallèlement la contribution patronale qui lui est attachée.
La solidarité ne saurait justifier le travail gratuit. Le travail effectué doit être payé.
Dispositif
I. – L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Les articles L. 3133‑7 et L. 3133‑8 du code du travail sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II s’appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le malade attend son transport alors qu’à quelques rues un chauffeur professionnel, assuré et disponible pourrait assurer son trajet. Pourtant, faute de conventionnement avec l’Assurance maladie, cette course ne peut aujourd’hui être prise en charge.
Cette situation réduit artificiellement l’offre disponible et entretient un marché fermé, alors même que de nombreux déplacements médicaux ne nécessitent ni véhicule spécialement adapté ni accompagnement sanitaire. Pour une consultation ou un examen courant, rien ne justifie d’écarter les VTC dès lors qu’ils satisfont aux conditions réglementaires nécessaires à l’exercice de leur profession.
Le présent amendement ouvre donc ces transports aux VTC sans imposer de conventionnement préalable. La part prise en charge par l’Assurance maladie demeure encadrée et fixée par décret.
Cette ouverture permettra de mettre en concurrence les différents modes de transport, d’élargir l’offre disponible et de réduire les délais d’attente pour les patients. Elle peut également constituer une source d’économies pour l’Assurance maladie en permettant le recours, lorsque cela est adapté à l’état du patient, à des offres de transport moins coûteuses.
Il s’agit ainsi de faire jouer la concurrence au bénéfice du patient comme de l’Assurance maladie : davantage de véhicules disponibles, davantage de liberté de choix et une dépense publique mieux maîtrisée.
Dispositif
I. – Après l’article L. 322‑5-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5-6. — Les frais de transport assis d’un patient ne nécessitant ni surveillance médicale ni recours à un véhicule spécialement adapté peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur mentionné à l’article L. 3122‑1 du code des transports.
« Cette prise en charge n’est pas subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre l’exploitant et un organisme d’assurance maladie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de prescription de ces transports, les modalités de leur prise en charge ainsi que la part des frais prise en charge par l’assurance maladie. »
II. –Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux
L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5%. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.
Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »
2° Le 2° du II bis est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore, ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux.
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours
d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun
dispositif n'adresse véritablement. D'un côté, l'incapacité récurrente les empêche de
conduire l'exploitation normalement ; de l'autre, les revenus s'effondrent car
l'exploitation tourne au ralenti ou s'arrête, tandis que les charges fixes (énergie, salaires,
remboursements d'emprunts) continuent.
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs répond à cette carence en créant un
régime spécifique : une allocation de remplacement pour toutes les exploitantes en ALD
en raison d’un parcours d’assistance médical à la procréation, reconnue par la MSA.
Cette protection sociale garantit que l'exploitation peut continuer, et que le revenu de
l'exploitante ne disparaît pas brutalement. C'est une condition sine qua non pour
maintenir le tissu agricole et respecter la dignité des exploitantes qui souhaitent avoir des
enfants.
Dispositif
I. – Après l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑12‑4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. »
II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.
III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en
2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à
tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une
assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une
période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande
ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une
période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement
leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y
compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six
ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect
des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective
publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque
jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leurtrajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de
produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales,
l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent
amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance
maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque
loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli est une ultime voie pour trouver des économies plutôt que la contribution prévue à l'article 9.
Afin de trouver 150 millions d’euros sur les dispositifs médicaux, le Gouvernement a choisi la voie la plus simple, celle d’une nouvelle taxe assise sur les montants remboursés, que les entreprises paieront qu’elles soient rentables ou non. Il existe pourtant une autre voie : identifier sur la base des travaux du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, des gisements d’économies liés à la pertinence des prescriptions, aux quantités délivrées, aux erreurs de facturation et au virage ambulatoire.
Cet amendement demande à l’assurance maladie de bâtir sur cette base un programme de maîtrise médicalisée doté du même objectif de 150 millions d’euros : ses actions et son calendrier seront rendus publics, et le Parlement en recevra le bilan.
Le texte précise que ces économies ne pourront jamais se faire au détriment des assurés ni par un reste à charge plus élevé, ni par une moindre qualité des soins.
Dispositif
I. - À compter du 1er janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses de dispositifs médicaux, de produits et de prestations associées. Ce programme vise un objectif de 150 millions d’euros d’économies nettes en année pleine pour les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Il est élaboré en concertation avec les représentants des professionnels et des établissements de santé, des patients et des entreprises du secteur.
II. - Le programme porte notamment sur la pertinence des prescriptions et des quantités délivrées, le respect des règles de prise en charge et de facturation, la coordination des parcours de soins et le développement des prises en charge ambulatoires. Ses actions respectent les indications médicales individuelles ainsi que la qualité et la sécurité des soins. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accroître la participation financière des assurés.
III. - Au plus tard le 31 mars 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie rend publique la déclinaison opérationnelle du programme. Elle précise, pour chaque action, le calendrier, les indicateurs retenus et les économies attendues.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2028, un bilan des économies réalisées au titre de l’année 2027 et de leurs effets sur l’accès aux soins.
Exposé des motifs
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter pendant trois ans et dans cinq départements la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Plus d'un an après, le décret n'est toujours pas paru.
Un angle mort demeure par ailleurs : rien ne dit comment l'assurance maladie remboursera des actes réalisés sans prescription, alors que toutes ses règles de facturation supposent une ordonnance préalable. Une expérimentation que l'on ne peut pas facturer ne sera jamais évaluée, et le Parlement aura voté pour rien.
Cet amendement se replie sur une demande de rapport. Il invite le Gouvernement à dire où en sont les textes d'application, quelles modalités de prise en charge il envisage, quelles adaptations de la facturation cela suppose et quel effet il en attend sur les dépenses comme sur le recours aux consultations médicales. Une loi votée mérite mieux qu'un décret introuvable.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Ce rapport présente l'état d'avancement des textes d'application de cette expérimentation, les modalités envisagées pour la prise en charge par l'assurance maladie des actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable, les adaptations des règles de facturation qu'elle requiert, ainsi que son incidence prévisible sur les dépenses d'assurance maladie et sur le recours aux consultations médicales dans les départements concernés.
Exposé des motifs
Depuis 2025, le programme « M’T dents tous les ans » offre aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans un rendez-vous annuel de prévention chez le chirurgien-dentiste, et les soins qui en découlent sont dispensés d’avance de frais. L’idée est excellente, et nous la soutenons sans réserve.
Sur le terrain, la part remboursée par les complémentaires transite pourtant par une plateforme qui fonctionne mal : rejets, impayés, services inaccessibles. Le dentiste soigne, puis passe des heures à courir après son paiement, quand il finit par l’obtenir. Certains praticiens commencent à se détourner du dispositif, et c’est la prévention bucco-dentaire des enfants qui en fait les frais.
Cet amendement crée une soupape strictement encadrée : lorsque le professionnel établit qu’un dysfonctionnement des téléservices rend matériellement impossible le tiers payant sur la part complémentaire, la dispense ne s’applique pas pour cette seule part. Il ne s’agit en rien d’un retour général de l’avance de frais : la mesure reste exceptionnelle, et l’assurance maladie obligatoire continue de payer sa part sans avance. Un programme de prévention ne doit pas mourir d’une panne informatique.
Dispositif
L’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel établit qu’un dysfonctionnement des téléservices rend matériellement impossible la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire, cette dispense ne s’applique pas à cette part. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Vingt ans après le protocole Stupp, le glioblastome emporte toujours la plupart des malades en douze à quinze mois. Moins de 5 % d’entre eux sont en vie cinq ans après le diagnostic. Rien n’a bougé. Selon les neuro-oncologues qui nous ont alertés, seuls quatre essais consacrés à cette tumeur ont pu être conduits entre 2012 et 2025 dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie, financé par l’ONDAM hospitalier. Les équipes sont là, à Paris, Lyon, Marseille ou Strasbourg. Leurs projets aussi. Cet amendement d’appel déplace 6 millions d’euros du fonds d’intervention régional vers le sous-objectif des établissements de santé, soit le coût estimé par ces équipes des trois premiers bras d’un essai plateforme national. Nous demandons au Gouvernement de s’engager en séance à flécher ces crédits vers cette infrastructure.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,006 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,894 ».
Exposé des motifs
L’article 9 crée une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés de dispositifs médicaux. Elle traite de la même façon la compresse et la valve cardiaque implantée sans ouvrir le thorax, le produit sur le marché depuis vingt ans et celui que la Haute Autorité de santé vient de reconnaître comme un progrès réel pour les patients. Son assiette tient pourtant déjà compte de la nature des produits, puisqu’elle écarte ceux qui n’ont pas de code d’identification individuelle. Rien, en revanche, ne la relie au service rendu.
Nous proposons de corriger ce point avec un critère public, que l’administration manie depuis longtemps : l’amélioration du service attendu ou rendu de niveau I à III. La commission spécialisée de la HAS ne l’accorde qu’à une poignée de dispositifs chaque année. Les produits de la liste en sus qui l’obtiennent sortiraient de l’assiette pendant cinq ans, puis retrouveraient le droit commun. Pour ne pas fausser la concurrence, les dispositifs jugés équivalents au produit de référence dans la même indication bénéficient du même traitement, mais seulement jusqu’au terme de cette période. Sans cette clause, le premier arrivé serait exonéré et le suivant taxé pour une efficacité identique.
Le coût reste limité. Le secteur estime la dépense concernée à 400 ou 500 millions d’euros, et la perte de rendement ne dépasserait donc pas 13 millions d’euros sur les quelque 150 millions attendus. Un taux légèrement inférieur à 4 % sur les autres dispositifs suffirait à la compenser. Ni le principe de la contribution ni l’objectif d’économies ne sont remis en cause.
Ces produits supportent déjà une pression singulière. La liste en sus subit des radiations successives et des baisses de prix régulières. Elle reste aussi la seule catégorie de dispositifs soumise à la clause de sauvegarde, dont l’article 11 fixe le montant à 2,24 milliards d’euros pour 2027. Aucun mécanisme ne coordonne les deux prélèvements, et une même dépense pourrait être taxée deux fois. Ce sont souvent des PME et des ETI qui en feraient les frais, celles-là mêmes dont dépend l’accès des patients aux innovations dans le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Peut-on vouloir dépister plus tôt et soigner mieux tout en taxant au même taux ce qui soigne mieux ?
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de l’assiette mentionnée au premier alinéa les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162-22-7 auxquels la commission mentionnée à l’article L. 165-1 a reconnu, pour l’indication considérée, une amélioration du service attendu ou rendu de niveau I, II ou III, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l’avis correspondant. Bénéficient de la même exclusion, jusqu’au terme de cette durée, les produits et prestations pris en charge dans la même indication auxquels cette commission a reconnu une amélioration du service attendu ou rendu de niveau IV ou V par rapport à un produit ou une prestation remplissant la condition prévue à la phrase précédente. »
Exposé des motifs
La télésurveillance est entrée dans le droit commun en 2022 au terme d'années d'expérimentation précisément parce que l'État voulait la voir se diffuser. Pour un cardiologue, l'intérêt saute aux yeux : suivre à domicile un insuffisant cardiaque, repérer une décompensation avant qu'elle ne conduise à l'hospitalisation, épargner au patient un passage aux urgences ...
L'article 9 taxerait les opérateurs dès leurs premiers remboursements mais on ne peut pas encourager une pratique pendant des années puis prélever sur elle au moment même où elle commence à porter ses fruits sans brouiller le message adressé aux entrepreneurs comme aux médecins qui s'y sont investis.
Cet amendement de repli retire la seule télésurveillance de l'assiette de la nouvelle contribution même si l'auteur du présent amendement souhaiterait revenir sur l'ensemble de cet article. Taxer ce qui évite des hospitalisations, c'est se tromper d'économie.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs
En décembre dernier, le Parlement a voté 112,8 milliards d'euros pour les hôpitaux et les cliniques mais dix mois plus tard le Gouvernement demande d'en rabattre 200 millions, alors que les établissements ont déjà soigné, déjà payé leurs équipes et déjà réalisé l'activité sur laquelle reposait ce montant.
Le mécanisme est connu de tous : une part des tarifs est mise en réserve en début d'année puis restituée si les comptes le permettent.
Depuis deux ans, elle ne l'est plus et pour l'hôpital public cela se traduit par un déficit supplémentaire, pour une clinique par une perte sèche qui peut aller jusqu'à la fermeture d'un service.
Cet amendement rétablit le montant voté et dégage 100 millions d'euros supplémentaires pour lever une partie de cette réserve en les prenant sur le fonds d'intervention régional.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 5,7 ».
Exposé des motifs
La plupart des angines sont virales. Un antibiotique prescrit sans nécessité ne soigne rien et prépare, à bas bruit, les résistances de demain. L'article 28 crée un statut du médicament antibiotique et permet d'encadrer plus strictement sa prescription et sa délivrance, ce qui va dans le bon sens.
Il laisse pourtant de côté un outil simple, le test de diagnostic rapide, qui permet de savoir en quelques minutes si l'antibiotique a une chance de servir. Plusieurs pays l'intègrent déjà au parcours de prescription. Chez nous, il reste marginal, faute d'un cadre et d'une prise en charge lisibles, alors qu'il pourrait épargner à l'assurance maladie bien des dépenses inutiles.
Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer, dans un délai de six mois, l'intérêt de ces tests avant la prescription ou la dispensation des antibiotiques, leur bilan médico-économique ainsi que les conditions de leur prise en charge et de leur intégration dans les mesures particulières prévues par le code de la santé publique. Le dernier mot reviendra toujours au médecin.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt du recours aux tests de diagnostic rapide, réalisés au moyen de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, préalablement à la prescription ou à la dispensation des médicaments antibiotiques mentionnés à l'article L. 5132-10 du code de la santé publique. Ce rapport analyse leur effet sur le bon usage des antibiotiques et la prévention de l'antibiorésistance, leur impact médico-économique pour l'assurance maladie ainsi que les conditions de leur prise en charge et de leur intégration dans les mesures particulières de prescription et de dispensation prévues au même article.
Exposé des motifs
Dengue, fièvre jaune, hépatite A, rage : chaque été, des Français partent sans être protégés et reviennent malades. Les recommandations sanitaires aux voyageurs existent pourtant, et le Haut Conseil de la santé publique les publie chaque année.
Elles restent néanmoins en marge de la politique vaccinale, faute de base légale claire. Peu de voyageurs les connaissent, et l'assurance maladie paie au retour les consultations et les hospitalisations qu'un conseil avant le départ aurait souvent permis d'éviter. Le contraste est saisissant avec le calendrier vaccinal, que chacun identifie comme la référence pour les personnes qui vivent en France.
Cet amendement inscrit ces recommandations dans le code de la santé publique, aux côtés du calendrier vaccinal, après avis du Haut Conseil de la santé publique. Il ne coûte rien. Il offre aux médecins, aux pharmaciens et aux infirmiers un repère officiel pour conseiller leurs patients avant le départ, car la prévention ne s'arrête pas à la frontière.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France, en fonction de leur âge, après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la santé publique ». »
Exposé des motifs
Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. Le vaccin existe, il est remboursé, et pourtant la couverture des plus de soixante-cinq ans reste en deçà de ce que nous devrions atteindre. Le problème tient moins au produit qu'à l'organisation : occasions manquées en consultation, informations dispersées, professionnels qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble sur ce sujet.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le Gérontopôle régional et les CHU de Grenoble et de Saint-Étienne ont choisi de s'attaquer à cette difficulté par les territoires. Leur programme PREVAX, engagé en Isère, dans la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie, réunit dans des comités départementaux l'ARS, les hôpitaux, les libéraux, les CPTS, les ordres et les usagers, et met à leur disposition une boîte à outils de prévention vaccinale. L'objectif affiché est d'augmenter de 20 % la couverture vaccinale des seniors en trois ans
Cet amendement, inspiré de leur proposition, demande au Gouvernement d'évaluer ce type de coordination territoriale : son effet sur la couverture vaccinale, son coût, les dépenses d'hospitalisation qu'il permet d'éviter et les conditions de son financement durable. Si l'aller-vers fonctionne pour les seniors, il serait dommage de le laisser au stade de l'expérimentation locale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs territoriaux de coordination de la vaccination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, notamment ceux associant, à l’échelle départementale, les agences régionales de santé, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux et les communautés professionnelles territoriales de santé.
Ce rapport apprécie l’évolution de la couverture vaccinale des personnes concernées dans les territoires où ces dispositifs sont mis en œuvre, leur coût, leur effet sur les dépenses d’assurance maladie liées aux infections évitables par la vaccination, ainsi que les conditions de leur financement pérenne, notamment au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, et de leur généralisation.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que celles-ci ont été négociées et décidées antérieurement dans le cadre de plans de sauvegarde pour l’emploi (PSE) arrêtés avant le changement de régime social applicable. La disposition introduite au III du présent article vise ainsi à préserver l’équilibre des plans de sauvegarde pour l’emploi ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Par dérogation au II, le I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi établi en application de l’article L. 1233‑61 du code du travail et ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative, acquise avant le 31 décembre 2026 dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑57‑4 du même code.
« Les indemnités mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé des motifs
Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019 selon les chiffres repris par les complémentaires.
L’article L. 315‑1 permet déjà au service du contrôle médical d’intervenir lorsqu’un professionnel prescrit des arrêts dans des proportions anormales au regard de sa profession.
Cet amendement ajoute un second motif : des durées prescrites qui, pour certaines pathologies fixées par arrêté, excèdent nettement les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Un arrêt plus long que le repère peut être pleinement justifié mais il s’agit par cet amendement d’ouvrir un second regard médical là où l’écart interroge pour aider l’assuré à reprendre pied.
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Le critère de sécurité d'approvisionnement ne joue aujourd'hui qu'au moment où un tarif est fixé. Le fabricant installé en France depuis des années,qui investit pour maintenir ou agrandir ses lignes de production n'en retire donc aucun bénéfice. La règle récompense le nouvel entrant et oublie celui qui est resté, parfois contre vents et marées, quand d'autres partaient produire ailleurs.
Cet amendement permet au CEPS de tenir compte de ce critère lors d'une revalorisation lorsque l'industriel en fait la demande. Il ne fixe aucun prix et ne crée aucune dépense automatique mais ouvre plutot une possibilité que le comité restera libre d'apprécier au regard de l'intérêt des patients et de la soutenabilité des comptes sociaux.
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fixation » sont remplacés par les mots : « la fixation ou la révision ».
Exposé des motifs
L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Ces médicaments font économiser l’assurance maladie, et il n’y avait aucune raison de les pénaliser. Cette exclusion a toutefois été inscrite dans la version de l’article L. 138-10 alors en vigueur qui calcule la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires.
À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause change de base : elle repose désormais sur le montant remboursé par l’assurance maladie. Le paragraphe voté l’an dernier renvoie pourtant toujours aux « chiffres d’affaires mentionnés au I » une notion qui a disparu de l’article. La version consolidée du code en tire la conséquence et indique que l’exclusion ne vaut que pour la contribution 2025 : une décision du législateur prise sans limite de durée s’éteindrait ainsi au bout d’un an par simple défaut de coordination.
Le présent amendement aligne la rédaction sur la nouvelle base de calcul et précise qu’elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026. Il ne crée aucune exclusion nouvelle : il garantit que celle que le Parlement a votée produise ses effets.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur le 1er janvier 2027, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné ».
II. – Le I est applicable à partir de la contribution due au titre de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 29 prévoit déjà à son II, un régime de sanctions conventionnelles pour les professionnels qui ne participeraient pas aux programmes de dépistage, gradué et précédé d'une mise en demeure. Son alinéa 4 y ajoute la possibilité de conditionner l'autorisation des équipements lourds d'imagerie à la réalisation d'examens de dépistage. Le professionnel serait ainsi frappé deux fois pour le même manquement.
Cette seconde sanction n'est pas tout à fait cohérente et opportune pour son objectif de prévention : restreindre ou retirer l'autorisation d'un scanner ou d'un mammographe réduit l'offre d'imagerie pour tous les patients du territoire, y compris ceux qui attendent un examen diagnostique, et cela dans des zones où l'accès est par hypothèse déjà jugé insuffisant. Nous voulons que les femmes se fassent davantage dépister, pas qu'elles patientent plus longtemps pour obtenir leur IRM
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, tout comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L’hôpital, lui, reste suspendu à une campagne tarifaire annuelle dont les établissements découvrent les paramètres au printemps, parfois après avoir bouclé leur budget. Comment recruter, investir ou rénover un service quand on ignore ce que l’on percevra dans six mois ?
Le code de la sécurité sociale permet déjà de conclure un protocole pluriannuel entre l’État et les fédérations hospitalières. Il ne l’impose pas, et depuis celui de 2020 les fédérations attendent toujours qu’un nouveau soit signé. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie plaidait dès 2021 pour un tel horizon.
Nous rendons donc la conclusion de ce protocole obligatoire, portons sa durée maximale de trois à cinq ans et y faisons figurer un indice d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode sera arrêtée entre les parties. Rien ne garantit davantage de crédits aux établissements. Ils y gagnent une visibilité qui leur fait défaut depuis trop longtemps, et l’État un cadre pour piloter la dépense hospitalière autrement qu’à coups de rectifications en cours d’année.
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ;
2° Après les mots : « et les engagements réciproques afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;
3° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé des motifs
L'antibiorésistance tue déjà en silence et pourrait figurer parmi les premières causes de mortalité d'ici 2050. À l'hôpital, il suffit parfois d'un seul patient porteur d'une bactérie hautement résistante, non repéré à son admission, pour contaminer un service entier et contraindre l'établissement à le fermer. Les mesures d'hygiène, aussi rigoureuses soient-elles, n'y suffisent pas toujours, alors que le dépistage permet d'isoler à temps.
L'article 28 fait de la lutte contre l'antibiorésistance une priorité à très juste titre mais il faut que le financement à la qualité des établissements récompense ceux qui s'organisent concrètement pour la mener. Les indicateurs de la dotation complémentaire regardent déjà du côté des infections associées aux soins ; ils laissent dans l'ombre les plans de prévention de l'antibiorésistance et le dépistage des bactéries émergentes.
Cet amendement intègre ces deux éléments aux critères de la dotation. Il ne crée aucune dépense nouvelle, puisque l'enveloppe reste fermée : il oriente simplement ses indicateurs vers une politique de prévention dont chacun mesure l'urgence. Mieux vaut financer le dépistage que payer, demain, la fermeture d'un service.
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs utilisés pour la détermination de la dotation complémentaire prennent en compte la prévention des infections associées aux soins ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre, par les établissements de santé, de plans de prévention de l'antibiorésistance comprenant le dépistage des bactéries hautement résistantes aux antibiotiques émergentes. »
Exposé des motifs
Plus de 95 % des officines adhèrent aujourd’hui à un groupement. Ce mouvement s’explique sans peine : les groupements négocient les prix des produits de santé auprès des laboratoires et proposent aux pharmaciens une palette de services qu’une officine isolée aurait du mal à s’offrir. Ils sont devenus un rouage central de l’économie du réseau, et nous n’entendons pas le contester.
Arborer l’enseigne d’un groupement ne doit pas pour autant conduire le pharmacien à renoncer à son indépendance. Certains contrats de partenariat, qui s’apparentent à de véritables contrats de franchise, comportent des clauses difficilement compatibles avec la déontologie de la profession et font courir un risque à la santé publique. L’article 10 ouvre à l’Ordre un droit de regard sur ces contrats ce qui va dans le bon sens.
Cet amendement renforce ce droit de regard sans en changer l’économie. Lorsqu’il examine un projet de contrat, l’Ordre pourra non seulement formuler des observations, mais aussi émettre des réserves sur les clauses qui menaceraient l’indépendance professionnelle du pharmacien. La date à laquelle les groupements transmettent chaque année la liste de leurs adhérents sera par ailleurs fixée par décret, afin que ce contrôle s’exerce sur des données à jour et selon un calendrier connu de tous. Un pharmacien sous enseigne reste un professionnel de santé avant d’être un distributeur.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La date de cette transmission est fixée par décret. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et émettre des réserves sur les clauses susceptibles de porter atteinte à l’indépendance professionnelle du pharmacien ».
Exposé des motifs
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de pénaliser le niveau des pensions de base d’un grand nombre d’assurés au regard de bénéfices escomptés sur les niveaux de pension des femmes incertains. D’après les simulations réalisées par la Drees dans son étude de 2025 sur les pensions à 68 ans de la génération née en 1979, l’effet d’une forfaitisation à 125 euros par mois – part complémentaire comprise – réduirait très modérément les écarts de pension entre les hommes et les femmes en diminuant davantage les pensions des hommes que des femmes, sans garantir un gain net pour les femmes (-0,3 % de baisse de pension pour les femmes contre -0,9 % pour les hommes). La réforme est également susceptible d’entrainer des effets pénalisants – et au demeurant mal mesurés – à l’échelle des couples et des foyers.
En outre, le dispositif tel que prévu à l’article 34 introduirait de la complexité dans le calcul des pensions des régimes « non intégrés » ; à l’exception des régimes des fonctionnaires de l’État, les majorations de pension pour enfants versées par les régimes complémentaires, notamment « Agirc-Arrco », conserveraient leur caractère proportionnel.
Enfin, la définition par voie réglementaire du montant des majorations forfaitaires ne garantit pas la neutralité financière de la réforme pour les assurés. Au regard de ces incertitudes sur les effets redistributifs de la réforme, du risque de diminution des pensions pour une part significative des assurés et de la complexité supplémentaire qu’elle induirait dans le calcul des pensions, cet amendement du rapporteur général en propose la suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le moindre euro.
Le tiers payant sert alors de complice involontaire et d’après les chiffres cités par les complémentaires, les fraudes commises par des assurés ont représenté en 2025 53 % des dossiers détectés et environ 115 millions d’euros. Face aux professionnels indélicats, la loi du 25 juin 2026 a armé les caisses mais face à l’assuré fraudeur, presque rien.
Le présent amendement renvoie à un décret les conditions d’une suspension temporaire du tiers payant, réservée à l’assuré déjà sanctionné ou condamné après constatation de la fraude par un organisme d’assurance maladie.
Il n’est plus tolérable que notre modèle social continue à faire crédit à ceux qui ont abusé de la confiance de tous.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Au 1er janvier, le patient qui consulte un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés. C'est une disposition pour lequel l'auteur du présent amendement avait alerté ors de l'examen du PLFSS pour 2026.
La mesure repose sur une hypothèse que la réalité dément dans bien des territoires : chacun disposerait près de chez lui d'un médecin conventionné disponible. Les délais s'allongent, les cabinets ferment leurs listes de patients et priver ces malades du remboursement de leurs traitements revient à les pousser vers les urgences ou vers le renoncement aux soins.
Le gain financier lui-même n'a rien d'acquis car le patient qui retourne voir un médecin conventionné pour faire rembourser sa prescription génère une consultation supplémentaire, et le médecin qui rejoint la convention voit son activité prise en charge au tarif conventionnel et non plus au tarif d'autorité. Plus la mesure atteint son but, plus elle produit de dépenses.
Cet amendement supprime ce déremboursement avant son entrée en vigueur. Faut-il vraiment punir le patient pour le choix bien souvent imposé de son médecin ?
Dispositif
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
Depuis la rentrée 2026, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie renforce la place des stages dans la formation des futurs pharmaciens. Nous avons accompagné cette réforme et nous en mesurons l'exigence : elle ne réussira que si les étudiants trouvent des terrains de stage en nombre suffisant, et des professionnels disponibles pour les encadrer.
Le pharmacien qui accueille un étudiant le forme, l'évalue et lui transmet un métier, sur un temps qu'il prend à son officine. Il le fait aujourd'hui sans statut, quand son confrère médecin bénéficie depuis longtemps de celui de maître de stage universitaire. Cette asymétrie ne tiendra pas longtemps si nous voulons que les pharmacies, y compris dans les territoires ruraux, continuent d'ouvrir leurs portes aux futurs professionnels.
Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier les conditions de création d'un tel statut : reconnaissance de la mission pédagogique, rémunération, besoins de financement et articulation avec les dispositifs existants en médecine. Une réforme de la formation ne vaut que par ceux qui la font vivre sur le terrain.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d'un statut de maître de stage universitaire pour les pharmaciens accueillant des étudiants dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie. Ce rapport étudie notamment les modalités de reconnaissance et de rémunération de cette mission pédagogique, les besoins de financement associés et leur articulation avec les dispositifs existants pour les maîtres de stage en médecine.
Exposé des motifs
1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais paraître.
Avec 1 261 €, un ancien artisan, un agriculteur ou une aide-soignante qui a travaillé toute sa vie n’a rien d’un privilégié et le Gouvernement reconnaît lui-même qu’une carrière complète au minimum ouvre droit à 1 281 €. Gel ne veut pas dire rien : l’inflation continue, les dépenses de santé et de complémentaire montent avec l’âge et c’est un impôt silencieux qui frapperait ces retraités. Nous ne contestons pas qu’il faille redresser la branche vieillesse, nous refusons que les retraités en soient la variable d’ajustement, alors que d’autres économies existent : baisse des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, lutte résolue contre la fraude sociale.
Cet amendement supprime l’article 35 et rétablit la revalorisation de droit commun pour toutes les pensions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Notre amendement portant article additionnel après l’article 22 crée une clause de rendez-vous permanente sur les indemnités de déplacement des soignants qui se rendent à domicile, déclenchée chaque fois que le prix des carburants dépasse durablement son niveau de référence. Si l’Assemblée ne devait pas le retenir, le problème resterait entier pour les infirmiers libéraux dont les tournées constituent le cœur de l’activité. Une infirmière qui sillonne la Bièvre ou les Chambaran cumule des dizaines de kilomètres avant midi et lorsque le gazole flambe c’est elle qui est pénalisée.
Cet amendement de repli, proposé par la Fédération nationale des infirmiers demande au moins à l’assurance maladie d’ouvrir dans les six mois et dans le cadre de leur convention nationale, une négociation sur l’adéquation des indemnités de déplacement au coût réel des tournées. Elle tiendra compte de l’évolution du prix des carburants, du coût d’entretien des véhicules et des charges propres à l’exercice dans les zones sous-dotées. Nous ne fixons aucun montant : la décision revient à ceux qui ont la main sur ces tarifs, autour de la table conventionnelle.
Le maintien à domicile repose sur ces soignants qui roulent pour prendre soin des autres.
Dispositif
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
Exposé des motifs
Dans plusieurs bassins de vie, l'hôpital public le plus proche se trouve désormais à plus d'une heure de route, et la seule offre hospitalière qui subsiste est une clinique privée. Qu'elle ferme, et ce sont les consultations spécialisées, la chirurgie et les lits qui disparaissent d'un même coup, pour des habitants qui n'ont aucune solution de rechange.
Ces établissements restent pourtant rémunérés sur l'échelle tarifaire des cliniques, sensiblement plus basse que celle des hôpitaux publics, même une fois réintégrés les honoraires des médecins libéraux. En ville moyenne, la concurrence et le volume d'activité absorbent cet écart. Dans un désert médical, il peut suffire à faire basculer les comptes, et avec eux la présence même du soin.
Le présent amendement propose une règle fondée sur trois conditions cumulatives : un établissement privé seul autorisé en médecine, chirurgie ou obstétrique dans un temps d'accès fixé par décret, implanté dans une zone que l'agence régionale de santé reconnaît comme sous-dotée. Ses tarifs sont alors majorés d'un coefficient fixé par arrêté, dans le respect de l'objectif de dépenses des cliniques, donc à enveloppe constante.
C'est l'ARS qui constate les conditions, pas l'établissement lui-même car une clinique isolée n'est pas un concurrent parmi d'autres et elle porte souvent seule l'accès aux soins de tout un bassin de vie.
Dispositif
Le I de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22 est le seul établissement de santé autorisé à exercer une activité de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique dans un temps d'accès fixé par décret, et qu'il est implanté dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent I qui lui sont applicables sont majorés, dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1, d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate que l'établissement remplit ces conditions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé des motifs
Au 1er janvier, un patient soigné par un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés.
La mesure suppose que chacun dispose, près de chez lui, d'un médecin conventionné disponible, ce qui est loin d'être vrai dans bien des territoires où les cabinets ferment leurs listes.
Le gain financier n'a rien d'acquis non plus. Le patient qui retourne voir un médecin conventionné pour faire rembourser sa prescription génère une consultation de plus, et le médecin qui rejoint la convention voit son activité prise en charge au tarif conventionnel plutôt qu'au tarif d'autorité.
Cet amendement est le repli de celui qui supprime ce déremboursement. Il demande au Gouvernement de mesurer les effets réels de la mesure sur l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-denses, et son bilan financier net pour l'assurance maladie. Avant de faire porter au patient le poids du choix de son médecin, nous voulons savoir ce que la sécurité sociale y gagne vraiment.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en tant qu'il modifie l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, sur l'accès aux soins et le renoncement aux soins des patients suivis par des médecins non conventionnés.
Ce rapport présente, notamment dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le nombre de patients concernés, les délais d'accès à un médecin conventionné, l'évolution du recours aux urgences et du renoncement aux soins. Il évalue l'incidence financière nette de la mesure pour l'assurance maladie, en tenant compte des consultations supplémentaires auprès de médecins conventionnés et de l'évolution du nombre de médecins rejoignant la convention.
Exposé des motifs
Il y a moins d'un an, à l'initiative du Sénat, du texte de Philippe Mouiller et d'un amendement de Marion Canalès, le Parlement a exclu les greffons d'origine humaine et les implants issus de dérivés humains de la clause de sauvegarde applicable à la liste en sus à très juste titre.
L'annexe 9 du présent projet de loi le reconnaît sans détour : la nouvelle contribution de l'article 9 « a vocation à remplacer le rendement » de cette clause : y soumettre ces produits reviendrait à reprendre d'une main ce que le législateur a accordé de l'autre.
Un greffon ne sort pas d'une chaîne de montage. Il provient d'un don, relève du régime éthique et sanitaire des tissus et cellules du code de la santé publique, sous le contrôle de l'ANSM, et il est préparé par des banques de tissus de taille modeste, dont il constitue souvent l'essentiel de l'activité. Selon l'Association française des banques de tissus humains, ces produits pèsent à peine 0,5 % de l'assiette de la contribution.
Cet amendement, proposé par l'Association française des banques de tissus humains les exclut donc de l'assiette. L'économie attendue serait dérisoire alors que le risque pèse sur l'approvisionnement des blocs opératoires et sur notre souveraineté dans un domaine que le plan national pour la greffe entend justement conforter.
En définitive sans cette exclusion proposée par le présent amendement nous taxerions indirectement le don.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont exclus de l’assiette définie à l’article L. 245‑5-8. »
Exposé des motifs
Prenons une personne âgée en perte de nutrition à qui son médecin prescrit des compléments nutritionnels ou un nourrisson qui découvre ses premières céréales enrichies en fer : ni l'une ni l'autre ne sont la cible d'une taxe sur le sucre et ils risquent pourtant d'en payer le prix.
Ces produits obéissent à un droit européen exigeant qui encadre leur composition au gramme près. Lorsqu'ils contiennent du sucre, c'est pour une raison précise : apporter l'énergie qui manque à un patient dénutri, rendre acceptable un aliment enrichi ou garantir la texture d'un biscuit adapté à l'âge de l'enfant.
Certains sont prescrits, d'autres pris en charge par l'assurance maladie de sorte que les taxer reviendrait à faire payer à la sécurité sociale ce qu'elle rembourse par ailleurs.
Cet amendement exclut de la contribution les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants ainsi que les denrées destinées à des fins médicales spéciales tels que les définit le règlement européen.
La lutte contre les sucres ajoutés reste une priorité de santé publique : elle ne doit pas se retourner contre ceux qui se soignent en mangeant.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du champ de la contribution mentionnée au présent B les denrées alimentaires mentionnées aux a, b et c du 1 de l’article 1er du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. »
Exposé des motifs
Entre 3,5 et 4 millions de Français souffrent d’une bronchopneumopathie chronique obstructive et, selon la Haute Autorité de santé, les deux tiers au moins l’ignorent, jusqu’à une première hospitalisation où une partie du souffle est déjà perdue. Le diagnostic tient pourtant en un examen simple, la spirométrie, encore trop rarement réalisé hors des cabinets de pneumologie.
Cet amendement, proposé par la FFAAIR, ouvre pour trois ans, dans le prolongement de l’article 22, une expérimentation qui permet aux structures d’exercice coordonné de financer la formation, le matériel et la réalisation de ces examens au plus près des patients, avec une évaluation à la clé. Dépister avant la première crise, c’est autant d’hospitalisations évitées.
Dispositif
I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les structures d’exercice coordonné qui organisent un parcours de repérage et de diagnostic de la bronchopneumopathie chronique obstructive peuvent, pour une durée de trois ans, bénéficier d’une dotation forfaitaire.
II. - Cette dotation a pour objet de permettre la réalisation de spirométries au sein de ces structures. Elle peut notamment couvrir la formation des professionnels, l’achat du matériel nécessaire et la réalisation des examens dans le cadre des parcours de repérage, de diagnostic et de suivi de cette maladie.
III. - Un décret détermine les conditions d’attribution et d’emploi de la dotation, ainsi que les modalités d’organisation des parcours et le protocole applicable.
IV. - À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce sur l’opportunité de sa pérennisation et de sa généralisation.
Exposé des motifs
L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la ville et l’hôpital est un objectif légitime, mais elle ne peut se faire sans les professionnels. Les cabinets libéraux assurent près de la moitié des traitements de radiothérapie en France. Cet amendement prévoit la consultation des syndicats représentatifs avant la fixation des tarifs, afin de préserver l’offre libérale et l’accès des patients aux traitements contre le cancer.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».
Exposé des motifs
Lorsqu'un agriculteur donne une partie de sa production à une association d'aide alimentaire, il doit intégrer la valeur de ce don dans son résultat, qui sert aussi d'assiette aux prélèvements sociaux. La réduction d'impôt au titre du mécénat lui est certes ouverte, à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 euros, mais il reste redevable des prélèvements sur ce qu'il a donné. Pour 2 000 euros de produits offerts, un producteur acquitte ainsi de l'ordre de 800 euros.
S'il remettait un don en argent à la même association, il ne supporterait ni impôt ni prélèvement social. Le système pénalise donc le geste le plus utile, alors que les associations manquent de produits frais et en récupèrent de moins en moins, sous l'effet de la lutte contre le gaspillage dans la grande distribution et des aléas climatiques qui pèsent sur la production. Les études Abena montrent pourtant que les bénéficiaires de l'aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés aux maladies cardiovasculaires, à l'obésité et au diabète.
Cet amendement exclut de l'assiette la valeur des dons en nature effectués au profit des organismes habilités à l'aide alimentaire.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Quand l'exploitant n'a ni le matériel ni les bras pour moissonner, ensiler ou récolter, il fait appel à une entreprise de travaux agricoles. Le travail est le même, accompli au même moment et sur les mêmes parcelles mais le régime social, lui diffère du tout au tout.
L'exploitant qui embauche un saisonnier bénéficie de l'exonération applicable aux travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi et les coopératives d'utilisation de matériel agricole y ont accès depuis 2025. L'entreprise de travaux agricoles, qui accomplit exactement la même tâche pour le compte de l'agriculteur, en reste exclue. Cette différence pénalise des entreprises enracinées dans nos campagnes face à des prestataires étrangers moins-disants et elle finit par renchérir le coût des travaux pour les exploitations elles-mêmes.
Cet amendement étend l'exonération aux entreprises de travaux agricoles pour leurs embauches saisonnières. Il prolonge l'effort consenti pour les coopératives et s'inscrit dans le soutien que le parlement apporte sans relâche à l'emploi agricole.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour l’infirmière, le kinésithérapeute ou le médecin qui soigne à domicile, la voiture est un outil de travail. Pourtant l’indemnité kilométrique n’a pourtant pas bougé depuis 2012 et l’indemnité forfaitaire de déplacement plafonne à 2,75 euros alors que le gazole a gagné plus d’un tiers entre janvier et août 2026. Quand les prix à la pompe s’envolent, la tournée devient une perte peu soutenable et c’est le maintien à domicile des patients âgés, isolés ou éloignés de tout cabinet qui se trouve fragilisé.
Cet amendement installe une clause de rendez-vous permanente : dès que le prix moyen des carburants dépasse de plus de 10 % sur trois mois son niveau de la dernière revalorisation, l’assurance maladie doit ouvrir, dans les deux mois, une négociation avec les syndicats représentatifs des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Plutôt que d’attendre une crise pour réagir au coup par coup, la loi fixe à l’avance le moment où la question doit être posée.
Nous ne fixons aucun montant et ne créons aucune indexation automatique que nos comptes sociaux ne pourraient absorber à l’aveugle. La négociation pourra déboucher, si les partenaires le jugent utile, sur un ajustement temporaire, plafonné et réversible, qui suivra les prix à la hausse comme à la baisse et tiendra compte de la part des soins réalisés à domicile dans chaque territoire.
Dispositif
Après l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-3. - Lorsque la moyenne, sur trois mois consécutifs, des prix de vente au détail des carburants routiers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques excède de plus de 10 % sa valeur constatée à la date de la dernière modification des indemnités de déplacement prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois, une négociation avec les organisations syndicales représentatives signataires de ces conventions.
« Cette négociation porte sur le niveau de ces indemnités et, le cas échéant, sur un mécanisme d’ajustement temporaire, plafonné et réversible. Elle tient compte de la part des soins réalisés au domicile des patients et de leur répartition territoriale. »
Exposé des motifs
Les contrats de complémentaire santé supportent une taxe de solidarité additionnelle, assortie de taux spécifiques pour certains publics. Les contrats responsables et solidaires des professionnels agricoles en font partie : les exploitants, leurs salariés et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation bénéficient d'un taux minoré de 6,27 % en application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Les retraités agricoles n'y sont pas nommément cités, mais ils ont toujours bénéficié de ce taux réduit, dans un souci de soutien au monde agricole. L'Urssaf remet désormais en cause cette lecture au motif que la condition de vie sur l'exploitation n'est plus remplie. Le coût de leurs contrats grimpe ainsi de sept points alors que chacun connaît la modestie des pensions agricoles.
Cet amendement inscrit dans la loi ce que la pratique avait toujours admis : les retraités non salariés agricoles relèvent du même taux minoré que les actifs.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage sous peine de sanctions, sans critère précis. Cet amendement encadre cette obligation : elle ne pourra intervenir qu’après un constat objectif de la HAS sur l’accès effectif aux examens.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».
Exposé des motifs
Depuis 2022, le tarif d'un dispositif médical peut tenir compte de la sécurité d'approvisionnement que garantit une production implantée en France. L'idée était bonne mais on ne l'a appliquée qu'à moitié puisqu'elle ne vaut que pour les produits inscrits sous nom de marque. Une compresse, une poche ou un cathéter fabriqués à quelques kilomètres de l'hôpital mais inscrits sous description générique n'y ont pas droit.
Ce sont pourtant ces produits du quotidien qui manquent les premiers lorsqu'une chaîne d'approvisionnement cède. Près d'une entreprise sur deux déclare avoir renoncé à commercialiser un dispositif médical en France et la nouvelle contribution de l'article 9 ne va pas inverser la tendance.
Le présent amendement étend cette faculté à l'ensemble des produits inscrits sur la liste. Le CEPS reste entièrement libre d'en user ou non au cas par cas : la souveraineté sanitaire ne se joue pas seulement sur les produits de pointe : elle tient aussi à ces fournitures sans marque dont aucun service ne peut se passer, nous l'avons constaté durant la crise Covid.
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.
Exposé des motifs
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter, pendant trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Plus d'un an après, le décret n'est toujours pas paru.
Un angle mort demeure, qui risque de vider l'expérimentation de sa substance : rien ne dit comment l'assurance maladie remboursera des actes réalisés sans prescription, alors que toutes ses règles supposent une ordonnance préalable. Une expérimentation que l'on ne peut pas facturer ne sera jamais évaluée, et une réforme que l'on n'évalue pas finit tôt ou tard par s'enliser.
Cet amendement permet à l'État d'autoriser cette prise en charge, pour la seule durée et dans les seuls départements de l'expérimentation, par un arrêté pris après avis de l'assurance maladie et des syndicats infirmiers : il ne pérennise rien et n'anticipe pas sur l'évaluation.
Dispositif
Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, pour la durée et dans les départements fixés par le décret mentionné au II du même article, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
La sécheresse de 2026 a laissé des récoltes amputées et ses effets se liront selon les dates de clôture comptable dans les revenus professionnels de 2026 comme dans ceux de 2027. Pour beaucoup d'exploitants, l'enjeu n'est plus seulement de gagner moins mais de traverser l'année sans que les cotisations sociales n'achèvent d'assécher la trésorerie.
Le code rural permet de cotiser sur les revenus de l'année précédente, une option valable cinq ans et reconduite tacitement. Celui qui y a renoncé ne peut toutefois la solliciter de nouveau qu'au terme d'un délai de six ans, fixé par l'article L. 731-15. Ceci est compréhensible en temps ordinaire mais ce verrou prive aujourd'hui une partie des agriculteurs d'un outil de gestion simple au moment précis où ils en ont besoin.
Cet amendement rend ce délai inopposable pour les seules options exercées en 2027. Tous les chefs d'exploitation pourront ainsi choisir l'assiette annuelle N-1, y compris ceux qui l'avaient quittée depuis moins de six ans. La mesure est temporaire, ciblée et laisse l'agriculteur seul juge de ce qui convient à son exploitation.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2022, l’Institut national du cancer range les cancers de mauvais pronostic parmi ses priorités. Le Parlement ne peut pas le vérifier. Les documents disponibles regroupent toutes les tumeurs du système nerveux central sous une seule rubrique, si bien qu’aucun député ne sait aujourd’hui quelle part des crédits hospitaliers de recherche clinique revient au glioblastome. Les deux projets retenus en 2026, dont un vaccin anti-TERT longtemps refusé, sont un signal bienvenu. Un signal, pas une politique. Cet amendement demande un état précis sur cinq ans, par type de tumeur, des projets déposés, retenus et réellement menés à terme, ainsi qu’une expertise sur le financement d’un essai national à bras multiples. Nous ne réclamons pas un euro de plus à ce stade. Nous voulons savoir où va celui que la Nation consacre déjà à la recherche contre les cancers les plus meurtriers.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui retrace, pour chacune des cinq dernières années, les crédits du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » mentionné à l’article 43 de la présente loi affectés au programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie. Ce rapport ventile ces crédits par localisation tumorale et par type histologique, en isolant les cancers de mauvais pronostic identifiés comme prioritaires par l’Institut national du cancer. Pour chacun de ces cancers, il précise le nombre de projets déposés, retenus et effectivement menés à leur terme. Il évalue les conditions dans lesquelles les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation pourraient financer un essai clinique national à bras multiples consacré au glioblastome.
Exposé des motifs
Le juge peut toutefois décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci continue à participer à l’entretien moral ou matériel de l’enfant ou lorsque cette décision est de nature à faciliter son retour au foyer.
Le présent amendement vise à mieux encadrer cette dérogation, afin d’assurer une utilisation plus cohérente des prestations familiales lorsque la prise en charge de l’enfant repose principalement sur le département.
Il prévoit que le maintien des allocations à la famille fasse l’objet d’une décision spécialement motivée, prise pour une durée limitée à six mois et renouvelable après réexamen de la situation.
Cette dérogation devra reposer sur des éléments concrets, tenant soit à la participation effective de la famille à la prise en charge matérielle de l’enfant, soit à la préparation de son retour prochain au foyer.
L’objectif est de mieux faire correspondre le bénéficiaire de la prestation à la réalité de la prise en charge, sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation du juge ni les situations dans lesquelles le maintien des allocations à la famille répond effectivement à l’intérêt de l’enfant.
Cette mesure permet ainsi de renforcer la lisibilité et l’efficience de la dépense sociale, tout en préservant la nécessaire prise en compte de la situation familiale de chaque enfant.
Dispositif
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « décider », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée et pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , à condition que cette participation soit effective et puisse être appréciée au regard de la situation matérielle de l’enfant ou qu’un retour de celui-ci au foyer soit envisagé à brève échéance ».
Exposé des motifs
Le tiers payant repose sur un principe de confiance et sur la garantie d’un paiement rapide des professionnels et structures de santé par l’assurance maladie.
Cette garantie ne doit toutefois pas empêcher la réalisation de contrôles renforcés lorsque des faits de fraude ont été définitivement établis.
Le droit en vigueur permet déjà aux organismes d’assurance maladie de déroger temporairement au délai de paiement garanti afin de procéder à des contrôles lorsqu’un professionnel ou un centre de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux années précédentes.
Cette possibilité demeure néanmoins facultative.
Le présent amendement prévoit que, dans les cas les plus graves et juridiquement établis, pénalité définitive pour fraude, sanction définitive ou condamnation pénale passée en force de chose jugée, le contrôle préalable au paiement devienne obligatoire pendant une durée de deux ans.
Il ne remet nullement en cause le droit du professionnel au paiement des actes réellement réalisés et régulièrement facturés. Il impose seulement à l’assurance maladie de vérifier leur régularité avant paiement pendant une période limitée lorsqu’une fraude grave a déjà été constatée.
Cette mesure est cohérente avec l’article 32 du présent projet de loi, qui vise précisément à renforcer la fiabilité des flux de facturation et à prévenir les fraudes en amont plutôt qu’à tenter de récupérer les sommes après leur versement. L’étude d’impact souligne elle-même que la stratégie actuelle reste encore largement fondée sur les contrôles après paiement.
L’objectif est donc simple : aucune contrainte supplémentaire pour l’immense majorité des professionnels honnêtes, mais un contrôle renforcé et systématique lorsqu’une fraude a été définitivement établie.
Dispositif
Le II de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé a fait l’objet d’une pénalité devenue définitive prononcée pour fraude dans les conditions prévues au IV de l’article L. 114‑17‑1, d’une sanction définitive prononcée en application de l’article L. 145‑2 pour des faits frauduleux ou d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée dans l’un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114‑16‑2, l’organisme d’assurance maladie procède, pendant une durée de deux ans à compter du caractère définitif de la décision, aux contrôles prévus au présent II préalablement au paiement des actes et prestations facturés en tiers payant. Le décret mentionné au premier alinéa du présent II fixe le délai maximal dans lequel ces contrôles sont réalisés. »
Exposé des motifs
Les dépenses d’indemnités journalières connaissent depuis plusieurs années une progression soutenue. La maîtrise de cette dépense suppose de mieux distinguer les arrêts rendus nécessaires par une situation médicale durable ou grave des successions d’arrêts courts et répétés.
Le présent amendement prévoit que le délai de carence ne soit majoré que d’une journée et seulement à compter du troisième arrêt distinct au cours d’une période de douze mois.
Les prolongations et renouvellements d’un même arrêt ne sont pas comptabilisés comme de nouveaux arrêts.
Sont en outre expressément protégés les assurés atteints d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse relevant de l’article L. 324-1, ainsi que les situations dans lesquelles le législateur a déjà prévu la suppression du délai de carence, notamment après le décès d’un enfant ou à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ou d’une interruption médicale de grossesse. Le droit actuel prévoit précisément ces exceptions.
Les congés liés à la maternité ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles obéissent à des régimes d’indemnisation distincts et ne sont donc pas concernés par cette modification de l’article L. 323-1.
Cette mesure poursuit ainsi un objectif de responsabilisation et de maîtrise des dépenses, sans pénaliser les personnes confrontées à des pathologies lourdes ou durables.
Dispositif
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « À compter de la troisième interruption de travail ouvrant droit à l’indemnité journalière au cours d’une période de douze mois, ce délai est majoré d’un jour. Pour l’application de la phrase précédente, la prolongation ou le renouvellement d’une même interruption de travail n’est pas regardé comme une nouvelle interruption. Cette majoration n’est pas applicable aux interruptions de travail résultant d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324‑1 ni aux situations mentionnées aux articles L. 323‑1-1 et L. 323‑1-2. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe
de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à
reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé
sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance
maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025.
Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.
L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire
santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un
taux à 5,5%.
Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.
Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la
Complémentaire Santé Solidaire.
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »
2° Le 2° du II bis est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des
complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2026.
Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un
prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les
complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros
et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes,
notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en
charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de
plus de 1,4 milliard d’euros.
Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de
complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS,
les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros
par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 %
des cotisations santé.
L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture
complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut
concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des
contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences
potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.
Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne
permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les
volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette
supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.
Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire
durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention,
la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur
l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.
La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une
variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations
versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture
santé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à
Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes
accompagnées.
La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à
améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en
situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins
infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en
juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts
juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle
soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations
financières peuvent être très divergentes.
Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît
préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité
de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce,
tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait
d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers
et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les
objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des
territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes
accompagnées.
Dispositif
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1-3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Exposé des motifs
L’accès à l’emploi doit permettre à chaque jeune de construire son autonomie et de sortir durablement de la précarité.
Cependant, lorsqu’un jeune réside au domicile de ses parents, ses revenus d’activité peuvent modifier les prestations du foyer familial. Selon la prestation concernée, cette évolution peut résulter de la prise en compte de ses ressources ou de la perte de sa qualité d’enfant à charge.
Pour les familles disposant de ressources très modestes, la perspective d’une diminution des aides peut susciter des inquiétudes et devenir un obstacle à l’entrée dans l’emploi, à l’augmentation du temps de travail ou à l’acceptation d’un contrat durable.
Le jeune peut alors être amené à arbitrer entre la construction de son autonomie et la préservation du budget de ses parents. Son salaire risque de devoir compenser immédiatement la diminution des prestations familiales, au détriment de ses dépenses de mobilité, de formation ou de préparation à un logement autonome.
Les situations signalées dans l’accompagnement des jeunes à Dreux et Vernouillet justifient une attention particulière à ce mécanisme. Elles appellent une réponse nationale, afin que le lieu de résidence et la situation sociale des parents ne constituent pas un frein supplémentaire à l’émancipation.
Le présent amendement propose une neutralisation des revenus professionnels des jeunes de moins de vingt-cinq ans vivant au domicile familial pour le calcul du RSA et des aides personnelles au logement de leurs parents. Il supprime également les conséquences de ces revenus sur la condition de rémunération applicable aux enfants à charge pour les prestations familiales.
Cette protection porte sur les conséquences de l’activité professionnelle du jeune. Les droits des parents continuent d’évoluer en fonction de leurs propres ressources, de la situation familiale, du départ du jeune et des limites d’âge applicables à chaque prestation.
Le dispositif devra être accompagné d’un chiffrage national et d’une coordination des règles de calcul, afin de garantir son application par les organismes compétents.
Le premier salaire d’un jeune doit ouvrir la voie à son autonomie, sans lui imposer de compenser une diminution des aides de ses parents.
Dispositif
I. – L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des droits au revenu de solidarité active du bénéficiaire, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, âgés de moins de vingt-cinq ans et vivant habituellement au foyer, ne sont pas pris en compte. La perception de ces revenus ne peut, à elle seule, entraîner la cessation de leur prise en compte comme personnes à charge. Les autres conditions applicables à cette prise en compte demeurent exigibles. »
II. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des droits aux aides personnelles au logement du demandeur, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, âgés de moins de vingt-cinq ans et vivant habituellement au foyer, ne sont pas pris en compte dans les ressources retenues pour l’ouverture du droit et le calcul de l’aide. La perception de ces revenus ne peut, à elle seule, entraîner la perte de leur qualité de personne à charge, sous réserve du respect des autres conditions applicables, notamment des limites d’âge propres à ces aides. »
III. – L’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par un enfant vivant habituellement au foyer ne sont pas retenus pour l’appréciation du plafond de rémunération mentionné au 2°. Ces revenus ne sont pas davantage pris en compte dans les ressources retenues pour l’ouverture du droit et le calcul de ces prestations. Les autres conditions propres à chaque prestation, notamment les limites d’âge et la charge effective et permanente de l’enfant, demeurent applicables. »
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment l’identification des revenus concernés, leur traitement au cours des périodes de référence et la coordination avec les prestations attribuées au jeune à titre personnel.
V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 44 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 32 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.
Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge pour les Départements concernant l’APA et la PCH.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Cet amendement devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.
Amendement travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations. »
Exposé des motifs
Les progrès de la médecine de précision rendent la production de données scientifiques plus complexes. Les populations auxquelles ces médicaments sont destinés sont en effet plus restreintes.
Ainsi, dans les maladies rares, les cancers rares et les cancers pédiatriques, l'évaluation du bénéfice thérapeutique des nouveaux traitements par la Haute Autorité de santé (HAS) se heurte fréquemment à des contraintes méthodologiques propres à la rareté des populations concernées.
Le nombre limité de patients éligibles aux essais cliniques, la difficulté de leur recrutement ainsi que la nécessité d'un suivi suffisamment prolongé pour observer certains critères cliniquement pertinents peuvent conduire à ce que des données importantes demeurent encore immatures au moment de l'évaluation par la HAS.
Le temps de la recherche, le temps de l’administratif ne sont pas le temps du malade. Il convient alors de corriger la méthodologie dans le parcours de l’innovation thérapeutique. Des assouplissements doivent être envisageables sans que soit remise en question la rigueur scientifique et sans qu’il n’y ait de charges supplémentaires pour l’Assurance Maladie en instaurant un sursis à statuer de la HAS lorsque les données cliniques sont trop immatures.
En effet, dans de telles situations, des résultats complémentaires susceptibles d'apporter un éclairage déterminant sur la valeur thérapeutique d'un médicament peuvent néanmoins être attendus à brève échéance dans le cadre du plan de développement du produit ou d'études fondées sur des données recueillies en situation réelle d'utilisation.
Le présent amendement vise à permettre à la HAS, dans des circonstances strictement encadrées et pour une durée limitée, de suspendre son évaluation lorsqu'elle estime que des données complémentaires identifiées sont susceptibles de renforcer significativement la robustesse de son appréciation.
Cette faculté permet d'éviter qu'une décision définitive soit rendue alors que des éléments de preuve importants sont sur le point d'être disponibles. Elle contribue ainsi à la qualité de l'évaluation des innovations thérapeutiques, à la sécurité des décisions publiques et à la pertinence des conditions de prise en charge qui en découlent.
L'amendement ne modifie ni les critères d'évaluation des médicaments ni les règles applicables à leur inscription au remboursement. Il introduit un mécanisme visant à permettre à l'autorité d'évaluation de disposer, lorsque cela est scientifiquement justifié, d'un niveau de preuve plus complet avant de rendre son avis définitif.
Dispositif
I. – L’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par les trois alinéas suivants :
« VI. Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l’entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans.
« La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
« VII. – Les conditions dans lesquelles les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 162‑16‑5‑1‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Après le 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Rendre la décision mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.
Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.
Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.
Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».
Exposé des motifs
Le présent PLFSS, ainsi que le PLF pour 2027, prévoient le gel de différentes prestations sociales et prestations familiales.
A l'inverse le Revenu de Solidarité Active - RSA - est, lui, automatiquement revalorisé chaque année. Cette inégalité de traitement est injustifiée.
Dans ces même texte, le Gouvernement impose des efforts considérables aux collectivités territoriales et notamment aux Départements, qui financent le RSA. Ainsi, il est prévu de demander aux Départements une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB), soit un peu plus de 550M euros demandés au Département. De même, l’article 36 prévoit un rabot sur la TVA, ce qui génère une perte estimée à 460M€. A cela s’ajoute une baisse de la FCTVA, soit 258M€ en moins pour le budget des Départements. Enfin, le fonds de sauvegarde pour les Départements ne sera pas abondé cette année, ce qui représente 600M€ de manque à gagner.
Comment peut-on d'un côté gréver les recettes perçues par les Départements et dans le même temps leur imposer des dépenses en augmentation.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit, exceptionnellement, de ne pas revaloriser le montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2027.
Dispositif
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262 2 du même code n’est pas revalorisé au 1er avril 2027.
II. – Le présent article est applicable aux droits ouverts à compter du 1er avril 2027.
Exposé des motifs
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes en situation de handicap contribuent pleinement à la continuité des parcours, au développement de l’autonomie, à l’inclusion sociale et à la qualité de vie des personnes accompagnées.
Les foyers de vie, les foyers d’hébergement et les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) doivent disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour assurer leurs missions, répondre à l’évolution des besoins et garantir le respect des droits des personnes.
Toutefois, l’inflation, la hausse des charges de fonctionnement, les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels ainsi que la complexification des besoins fragilisent l’équilibre financier de ces structures.
Le présent PLFSS prévoit une augmentation des dépenses de la branche autonomie de 2,5%. Toutefois, la progression prévue pour le secteur du handicap relevant de l’objectif global de dépenses serait limitée à 1,9 %.
Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte les besoins réels des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap dans la programmation des dépenses de la branche Autonomie et dans la détermination de leurs financements.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'appliquer aux dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, une hausse identique à celle de la branche autonomie.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,4 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer le montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,8 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ce médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicales prescrites.
Elle est par ailleurs particulièrement injuste pour les patients. En effet, le recours à un médecin non-conventionné n’est pas toujours un choix. Dans de nombreux territoires où l’offre médicale est insuffisante et les délais pour obtenir une consultation importants, les patients sont contraints de se tourner vers un médecin non-conventionné. Le non-conventionnement entraîne déjà un remboursement extrêmement faible de la consultation. Mais avec cet article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les médicaments ou actes ne seront plus remboursés. C’est une double peine pour les patients.
Selon les premières analyses, l’efficacité de cette mesure sur les comptes sociaux apparait très limitée. Par ailleurs, l’incidence financière de la mesure doit être appréciée globalement. Un patient souhaitant conserver la prise en charge de sa prescription peut être conduit à consulter un second médecin conventionné, entraînant le remboursement d’une consultation non nécessaire d’un point de vue médical et, donc, des coûts supplémentaires pour l’assurance maladie.
Enfin, cette mesure est en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’article 21 du présent projet de loi qui entend renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés. Le déremboursement est susceptible de produire des effets contraires à ces objectifs : multiplication de consultations aux seules fins d’obtenir une prescription remboursable, retard ou renoncement aux soins ou report vers d’autres composantes du système de santé.
Pour toutes ces raisons, il apparaît peu justifié de priver un assuré de la prise en charge d’un produit, d’un actif ou d’une prestation médicalement justifiée au seul motif du statut conventionnel du médecin qui le prescrit, sans que l’intérêt financier de cette mesure pour l’assurance maladie n’ait été établie.
Cet amendement propose donc de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
Exposé des motifs
L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d'autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).
En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements (via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M€ pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.
Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d'inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.
En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.
Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé des motifs
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.
« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.
« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui substitue une majoration forfaitaire de pension pour enfants au dispositif actuellement proportionnel au montant de la pension.
Si la réforme est présentée comme favorable aux pensions les plus modestes, elle risque de provoquer des pertes importantes pour certains parents de familles nombreuses, sans que ces effets soient suffisamment pris en compte au regard des parcours professionnels et familiaux.
Les militaires sont particulièrement concernés. Selon les premières estimations communiquées par le ministère des Armées, près de 14 000 militaires ont au moins trois enfants. La forfaitisation pénaliserait une large part des officiers et sous-officiers concernés, en particulier ceux dont les carrières comportent de nombreux déploiements opérationnels et les bonifications de pension qui y sont associées.
La diminution de la majoration serait également susceptible de réduire les droits des conjoints survivants, en raison des modifications apportées aux règles de pension de réversion.
Au-delà des seules pensions militaires, la suppression de cet article permet de préserver les règles actuelles de majoration proportionnelle pour les familles nombreuses dans les régimes concernés. Elle écarte aussi les autres modifications prévues par cet article : il s’agit donc d’une opposition à l’ensemble de la forfaitisation, et non d’une dérogation limitée aux militaires.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 34.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE), dont bénéficient déjà les exploitants agricoles et, depuis 2025, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Les ETA réalisent une part importante des travaux agricoles pour le compte d’exploitations bénéficiant du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes y prétendre.
Dans de nombreux territoires ruraux, les ETA jouent un rôle indispensable dans la continuité de l’activité agricole, particulièrement lors des périodes de forte activité saisonnière et dans un contexte de difficultés de recrutement. Leur permettre de bénéficier de cette exonération favoriserait l’embauche de salariés supplémentaires et contribuerait à la compétitivité de notre agriculture.
Cette mesure permettrait également de répondre aux besoins ponctuels de main-d’œuvre de ces entreprises, régulièrement contraintes de solliciter des dérogations à la durée maximale du travail lors des pics d’activité.
Enfin, son coût, estimé à 17,615 millions d’euros par an, demeure limité au regard des bénéfices attendus pour l’emploi et la compétitivité de la filière agricole.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger du professionnel de santé la restitution des sommes versées, selon la procédure de répétition de l’indu, lorsque les documents nécessaires à la prise en charge ont été transmis hors délai ou dans des conditions non conformes, que le patient ait fait l’avance des frais ou que le professionnel pratique le tiers payant.
Ce mécanisme revient à traiter comme indues des sommes correspondant à des soins effectivement réalisés et dus au professionnel. Il fait peser sur les médecins le risque d'une récupération a posteriori, sans lien avec la réalité des soins dispensés. Il ajoute ainsi une insécurité juridique et financière à une pratique, le tiers payant, que les pouvoirs publics souhaitent par ailleurs encourager. Une telle disposition pourrait impacter la possibilité de recours au tiers-payant pour les patients qui pourraient pourtant en bénéficier.
Il apparaît plus pertinent aux auteurs de cet amendement de renverser la logique : plutôt que de payer puis de recouvrer, la caisse peut subordonner le paiement en tiers payant au respect des délais et des conditions de transmission. C'est d'ailleurs ce que prévoit le 5° du même article. Ce mécanisme, en amont, est plus lisible pour les professionnels, qui savent au moment de la transmission si les conditions du paiement sont réunies. Il évite les procédures contentieuses de recouvrement et responsabilise chacun sans sanctionner après coup des soins déjà dispensés.
La procédure d'indu doit rester réservée aux sommes réellement indues, et non devenir un outil de sanction des modalités de facturation.
Cet amendement rétabli donc l’état actuel du droit.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le déremboursement, à compter du 1er janvier 2027, des médicaments, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, prévu par l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette disposition pénalise injustement les patients, qui ne sont pourtant pas responsables du choix de conventionnement de leur médecin.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, où l’accès aux soins est déjà difficile, consulter un médecin non conventionné relève parfois davantage de la nécessité que du choix. Alors que ces consultations sont déjà très faiblement remboursées, priver les patients du remboursement des médicaments et examens prescrits constituerait une véritable double peine.
Cette mesure risque également de provoquer des renoncements aux soins ou de multiplier les consultations inutiles, les patients étant contraints de consulter un second médecin pour obtenir une prescription remboursable. Les économies attendues pour l’assurance maladie apparaissent donc incertaines.
Il est donc proposé de maintenir la prise en charge des prescriptions médicalement justifiées, indépendamment du statut conventionnel du médecin prescripteur, afin de ne pas aggraver les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens.
Dispositif
L’article 76 de la loi N°2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim.
La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Les indemnités de rupture constituent une protection financière essentielle pour les salariés confrontés à la perte de leur emploi. Elles leur permettent de faire face à une période d’incertitude professionnelle, de maintenir leur niveau de vie et d’assumer leurs charges courantes dans l’attente de retrouver un emploi.
En plafonnant les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la mesure proposée risque d’augmenter les prélèvements applicables à certaines indemnités et de réduire le montant net effectivement perçu par les salariés. Elle ferait ainsi peser une charge supplémentaire sur des personnes dont la situation économique peut déjà être fragilisée par la rupture de leur contrat de travail.
Cette évolution pourrait également renchérir le coût des ruptures pour les employeurs et compliquer les négociations de départ, notamment dans le cadre des ruptures conventionnelles, au détriment de l’équilibre recherché entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises.
Si le financement de la sécurité sociale constitue un enjeu majeur, il ne doit pas conduire à réduire la protection financière des salariés au moment où ils en ont le plus besoin.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 afin de préserver l’équilibre du régime social des indemnités de rupture et de maintenir la protection des salariés concernés
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Initialement conçue comme un prélèvement ponctuel, cette contribution fait peser un risque de répercussion sur les cotisations des assurés, dans un contexte de hausse déjà soutenue des dépenses de complémentaire santé.
Cette mesure pourrait ainsi pénaliser directement les ménages, notamment les retraités et les travailleurs indépendants, tout en faisant peser une charge supplémentaire sur les organismes complémentaires.
Il convient donc de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des assurés et de ne pas faire de cette contribution exceptionnelle un instrument récurrent de financement de l’Assurance maladie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, comme cela a été fait pour les médicaments génériques.
Les biosimilaires sont encouragés par les pouvoirs publics car ils permettent de réduire les dépenses de l’Assurance maladie. Ils ont ainsi permis de réaliser environ 5,1 milliards d’euros d’économies entre 2010 et 2023, et pourraient générer jusqu’à 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2024 et 2028, sous réserve de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser leur utilisation.
La LFSS pour 2026 a d’ailleurs renforcé les dispositifs visant à développer le recours aux biosimilaires, notamment en facilitant leur prescription et leur substitution.
Il serait donc incohérent, d’un côté, d’encourager leur développement et, de l’autre, d’augmenter la pression financière qui pèse sur ces médicaments. Cette situation est d’autant plus paradoxale que l’accord-cadre signé en septembre 2026 entre le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique prévoit déjà une baisse de 10 % des prix des biosimilaires.
Il est également nécessaire de préserver la souveraineté sanitaire et la sécurité des approvisionnements. Le développement de la production de médicaments biologiques et de bioproduction constitue un objectif affiché par la France et par l’Union européenne.
Enfin, l’exclusion des biosimilaires de cette contribution ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses de santé. Leur développement permet au contraire de réaliser des économies durables grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.
Dispositif
I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;
2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »
II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu. Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare. C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment). L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein. Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees). Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.
« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.
« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.
Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.
Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.
Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».
Exposé des motifs
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.
Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.
En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.
Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.
Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux. Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic. Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement. Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes. Le présent amendement propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
2° A la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires. Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.
Dispositif
I. – A la première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles. Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole. Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles. L’amendement propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.
Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.
En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.
Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.
Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois). Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif. L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques. Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident. Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées. Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant. Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail. Cette provision est déductible fiscalement et socialement. En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026. »
IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
II. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 FA ».
XI. – Les pertes de recettes pour l’État résultant des I à IX sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XII. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités. Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations. Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce. Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025. Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés. Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension. Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction.
Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l'employeur perd tout ou partie de la réduction. En dessous du plafond, le coefficient est moins élevé qu'avant la réforme.
Ainsi, une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade l'allègement sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, qui est devenue moins attractive que d'autres mécanismes de partage de la valeur.
Il pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible de partage de la valeur : elles n'ont pas les moyens de mettre en place d'autres dispositifs.
Cet amendement exclut donc les entreprises de moins de cinquante salariés de cette règle, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes. Cette mesure est ciblée et son coût est limité. Elle est cohérente avec l'objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment les plus modestes.
Dispositif
I. – A l’alinéa 23, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du
1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.
Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le secteur des lentilles de contact a fait l’objet de fraudes d’ampleur récemment mises au jour, reposant notamment sur des ordonnances établies sans examen réel du patient. La première prescription est le point d’entrée de ces fraudes : une ordonnance de lentilles établie sans bilan préalable ouvre la voie à des délivrances répétées et à des remboursements indus, tout en exposant le patient à des risques pour sa santé oculaire.
Le présent amendement adosse la première prescription de lentilles à une appréciation clinique réelle de l’adaptation du patient. Ce bilan est intégré à la consultation de prescription elle-même, sans facturation distincte ni prise en charge supplémentaire. L’amendement impose une ordonnance suffisamment précise pour identifier les lentilles et assurer la traçabilité de leur délivrance, et subordonne la prise en charge à la présentation de cette ordonnance, parmi les pièces justificatives déjà exigées. Il n’installe aucun circuit autonome de contrôle.
En fermant la porte d’entrée de la fraude, il tarit à la source des dépenses indues et génère des économies pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4362‑9-1, il est inséré un article L. 4362‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑9-2. – Pour toute prescription de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur, le prescripteur réalise un bilan préalable permettant d’apprécier l’adaptation du patient au port de ces produits. Ce bilan, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé au cours de la consultation donnant lieu à la prescription et ne donne pas lieu à une facturation distincte. Ses résultats sont versés au dossier du patient.
« L’ordonnance comporte la correction, les caractéristiques essentielles des lentilles prescrites et les éléments nécessaires à leur identification sans ambiguïté et à la traçabilité de leur délivrance.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article L. 4363‑4 est complété par les mots : « ou en méconnaissance des mentions obligatoires de l’ordonnance prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑9-2 ».
II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des lentilles de contact oculaire correctrices délivrées à un primo-porteur est subordonnée à la présentation d’une ordonnance conforme à l’article L. 4362‑9-2 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction optique. Certains contrats complémentaires continuent pourtant de rembourser des lentilles correctrices dans les mois qui suivent l’intervention, y compris par des forfaits indépendants de tout remboursement obligatoire. Un même besoin est ainsi financé deux fois, et ces prises en charge, le plus souvent médicalement injustifiées, ouvrent la voie à des facturations abusives.
Le présent amendement se borne à exclure temporairement cette prise en charge par les contrats responsables, pour une durée encadrée par décret dans la limite de deux ans, tout en préservant les situations médicalement justifiées de renouvellement ou d’adaptation. Il ne crée aucun circuit de contrôle spécifique ni mission nouvelle pour les caisses.
En supprimant un double financement et une source de fraude identifiée, cette mesure génère des économies pour les organismes complémentaires et renforce la cohérence des contrats responsables, dont le régime favorable doit être réservé à des prises en charge médicalement fondées.
Dispositif
L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces règles prévoient également que, lorsqu’une chirurgie réfractive de la myopie a été pratiquée, la prise en charge, totale ou partielle, des lentilles de contact correctrices par les garanties mentionnées au présent article est exclue pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut excéder deux ans, y compris lorsque cette prise en charge n’est pas subordonnée à un remboursement par l’assurance maladie obligatoire.
« Elles déterminent les exceptions applicables, notamment en cas de renouvellement ou d’adaptation de la prescription dans les conditions prévues aux articles L. 4342‑1 et L. 4362‑10 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
En ophtalmologie, les organisations de télémédecine permettent de réduire des délais d’accès qui atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires. Leur légitimité repose cependant sur un engagement éthique : la place de l’examen clinique présentiel par un ophtalmologiste doit être préservée dans la durée.
Un parcours reposant exclusivement sur des actes à distance, renouvellement après renouvellement, n’offre pas les garanties de suivi optimales qu’exige la santé visuelle. Il ne permet pas non plus de s’assurer de la pertinence des équipements financés par l’assurance maladie.
Le présent amendement exclut la prise en charge d’un deuxième équipement d’optique consécutif prescrit à distance sans consultation présentielle intermédiaire, sous réserve des cas d’impossibilité dûment justifiée. Cette règle s’insère dans les conditions de prise en charge existantes, sans circuit de contrôle spécifique ni mission nouvelle pour les caisses. Elle garantit que chaque équipement remboursé s’appuie sur un suivi médical optimal, et que le développement de la télémédecine reste au service de la qualité des soins et de la juste utilisation des fonds publics.
Dispositif
L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque deux prescriptions consécutives d’équipement d’optique médicale ont été établies dans le cadre d’un acte de télémédecine, sans consultation en présence d’un médecin ophtalmologiste entre les deux, l’équipement délivré sur le fondement de la seconde prescription n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Un décret précise les cas dans lesquels il peut être dérogé à cette règle lorsque le patient est dans l’impossibilité dûment justifiée de consulter en présence un médecin ophtalmologiste. »
Exposé des motifs
Les fraudes constatées dans le secteur des lentilles reposent sur un mécanisme simple : des volumes de délivrance anormaux, facturés à l’assurance maladie sans que les documents de facturation réunissent le prescripteur, l’assuré, le produit, la quantité et le délivrant.
Le présent amendement impose à l’opticien-lunetier de compléter les documents de facturation qu’il transmet déjà, et subordonne la prise en charge des lentilles remboursées à la mention de ces informations. Il utilise exclusivement les flux de facturation existants, sans traitement public supplémentaire ni transmission dédiée à une caisse. Les données sont limitées au strict nécessaire, et le manquement est réprimé dans le cadre de la procédure de pénalité existante, sans mécanisme autonome de contrôle.
Une facturation complète est le levier le plus économe de la lutte contre la fraude : elle décourage les schémas frauduleux avant que le préjudice ne s’accumule. Cet amendement renforce ainsi la sincérité de la facturation, au service d’économies durables sur une dépense aujourd’hui exposée.
Dispositif
Après l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑9-1. A – I. – Lorsqu’elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, les lentilles de contact oculaire correctrices délivrées par un opticien-lunetier donnent lieu, à chaque délivrance, à la mention par celui-ci, dans les documents transmis en application de l’article L. 161‑35, des informations suivantes :
« 1° L’identifiant du prescripteur ;
« 2° La date de la prescription ;
« 3° L’identifiant de l’assuré ou de son ayant droit ;
« 4° La nature des lentilles délivrées et le nombre de conditionnements délivrés ;
« 5° L’identifiant du professionnel ayant délivré les lentilles.
« II. – La prise en charge des produits mentionnés au I est subordonnée à la mention de ces informations.
« III. – Le manquement à l’obligation prévue au I est passible d’une pénalité financière prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑17‑1. Par dérogation aux plafonds fixés par ce même article, son montant, qui tient compte de la gravité, de la durée et de la réitération du manquement, peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le professionnel au titre du dernier exercice clos.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des exploitations agricoles. L’épisode de dermatose nodulaire contagieuse de 2025, qui a durement frappé les élevages savoyards, l’a montré : des éleveurs privés de revenu du jour au lendemain se sont retrouvés face aux appels de cotisations, puis aux majorations de retard.
Dans ces situations, le traitement des dettes sociales doit favoriser le redressement de l’exploitation plutôt qu’aggraver ses difficultés. Or la proposition d’un échéancier par la caisse de mutualité sociale agricole n’est pas systématique aujourd’hui, et la remise des majorations de retard suppose en principe une demande distincte, dont l’issue reste incertaine.
Le présent amendement rend obligatoire la proposition d’un échéancier adapté à la capacité de remboursement de l’exploitant, selon une procédure simplifiée, et suspend le recouvrement forcé pendant son examen. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations et pénalités font l’objet d’une remise automatique. L’exploitant qui s’engage à régulariser sa situation ne doit pas être pénalisé une seconde fois.
Dispositif
I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa capacité de remboursement. L’examen de cet échéancier suspend les procédures de recouvrement forcé. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes concernées font l’objet d’une remise automatique, sans demande distincte.
II. – Les critères, délais de réponse, modalités de suivi de l’échéancier et voies de recours sont fixés par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les ARS à partir de la seule population résidente. Or, dans les communes touristiques et les stations, la population présente peut être multipliée par dix, voire par quarante en haute saison dans certaines stations de ski. Les cabinets de station, les maisons de santé et les services d’urgence y prennent en charge, en plus des habitants, des milliers de vacanciers, notamment en traumatologie l’hiver. Les besoins réels ne sont donc pas mesurés, et ces territoires sont privés des dispositifs destinés aux zones sous-dotées.
Le présent amendement prévoit que la détermination des zones sous-dotées, et donc celle des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale créée par le présent article, tienne compte de la population accueillie de manière saisonnière dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : »
insérer la phrase suivante :
« La détermination de ces zones tient compte de la population accueillie de manière saisonnière dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme mentionnées aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme. »
Exposé des motifs
La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. Une part significative repose sur l’usage frauduleux d’ordonnances : falsification, ordonnances fictives, réutilisation abusive.
Ces faits sont déjà lourdement sanctionnés : récupération des indus, pénalités financières (article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale), poursuites pour escroquerie aggravée (articles 313-1 et 313-2 du code pénal). Mais ces sanctions sont méconnues, et leur effet dissuasif est donc limité.
Le présent amendement a une portée exclusivement préventive : il impose au prescripteur d’apposer sur toute prescription prise en charge une mention rappelant les conséquences de son usage frauduleux. Il ne crée aucune incrimination nouvelle, ne modifie pas le circuit de prise en charge et n’institue aucun contrôle supplémentaire à la charge des caisses. La prévention est le levier le plus économe de la lutte contre la fraude : chaque fraude dissuadée est une dépense indue évitée, au bénéfice direct des comptes de l’assurance maladie.
Dispositif
Après l’article L. 114‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑6-1. – Toute prescription ouvrant droit à prise en charge par l’assurance maladie, quel que soit son support, comporte une mention apparente rappelant que son usage frauduleux expose son auteur à la récupération des sommes indûment versées, aux pénalités prévues par le présent code et à des poursuites pénales. L’apposition de cette mention incombe au prescripteur. Un décret précise le contenu et la présentation de cette mention. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans, à compter du 1er juillet 2026, l’âge à partir duquel les particuliers employeurs bénéficient de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile (a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Les personnes âgées de 70 à 79 ans sans perte d’autonomie reconnue ont ainsi vu le coût de leur aide à domicile augmenter du jour au lendemain, sans concertation et sans qu’aucune évaluation n’ait été rendue publique.
Cette décision va à rebours de la politique de maintien à domicile, que le vieillissement de la population rend chaque jour plus nécessaire. Elle expose à un double risque : le renoncement à l’aide, qui avance l’entrée en établissement, plus coûteuse pour la collectivité ; le retour au travail non déclaré, au détriment des salariés comme des comptes sociaux. Dans les territoires ruraux et de montagne, où les distances sont longues et les services rares, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi.
Le présent amendement fixe dans la loi l’âge de 75 ans. Il préserve ainsi au moins les plus âgés des particuliers employeurs exclus par le décret, tout en limitant le coût de la mesure.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-quinze ans ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les ordonnances pré-remplies, signées par délégation ou établies sans intervention réelle du prescripteur constituent l’un des vecteurs de fraude les plus difficiles à prévenir. Elles donnent à des prescriptions fictives l’apparence de la régularité et engagent indûment la dépense de l’assurance maladie.
Le présent amendement garantit que toute prescription prise en charge est personnelle et opposable : elle est établie, datée et signée par le prescripteur lui-même, hors les cas prévus par la loi, notamment la télémédecine. En cas d’irrégularité, il renvoie à la procédure existante de recouvrement des indus, exercée auprès du professionnel fautif et non de l’assuré de bonne foi, sans créer de sanction nouvelle ni de chaîne de traitement spécifique.
En posant une règle claire, cet amendement renforce la sincérité de la dépense et permet de recouvrer des montants aujourd’hui perdus, source d’économies directes pour les comptes sociaux.
Dispositif
L’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute prescription donnant lieu à prise en charge par l’assurance maladie est établie personnellement par le prescripteur, datée et signée par lui, et comporte les éléments permettant son identification. Sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle ne peut être établie, signée, modifiée ou complétée par un tiers au nom du prescripteur.
« Les sommes versées par l’assurance maladie sur le fondement d’une prescription établie en méconnaissance de l’alinéa précédent constituent un indu, recouvré auprès du professionnel à l’origine du manquement dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. »
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux.
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.
Le présent amendement propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
2° Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
4° Au IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet amendement ramène le taux à 1 % pour 2027, ce qui marque le caractère exceptionnel et transitoire de ce prélèvement.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.
Dispositif
I. – A la première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux).
On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas.
L’amendement proposé vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celleci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l’inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l’activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d’un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d’apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III, ajouter un 3° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° modifié :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.
Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.
Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.
L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé des motifs
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. Leurs besoins en financement vont ainsi continuer à augmenter.
Pour répondre à ce défi, le Gouvernement propose, dans la loi de finances pour 2027, de relever de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur afin d’accroître les ressources consacrées aux SDIS.
Si l’objectif de renforcer les moyens des SDIS est pleinement partagé par les auteurs de cet amendement, cette ambition ne peut toutefois reposer sur une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, alors même que les contrats d’assurance doivent déjà supporter, à compter de 2027, une nouvelle contribution pour couvrir les dommages résultant d’émeutes. Cette « taxe émeutes », adoptée dans la loi de finances pour 2026 viendra donc déjà renchérir le coût des contrats d’assurance.
Dans ce contexte, il est indispensable d’optimiser le financement des services d’incendie et de secours, assuré à hauteur de 60 % par les Départements, tout en évitant que la hausse de 0,9 point de TSCA se traduise par une augmentation du prix des conventions d’assurance payé par les automobilistes, qui sont par ailleurs déjà confrontés à la hausse des prix des carburants.
C’est pourquoi cet amendement propose, plutôt que d’augmenter le taux de la TSCA, de réorienter une partie de son produit, sans modifier le niveau de taxation et donc sans renchérir le coût des contrats d’assurance. Ainsi, une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers les Départements, pour un montant équivalent à celui que la hausse de la TSCA prévue par l’article 14 du PLF est censée apporter à l’État, soit environ 200 millions d’euros.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un excédent de 1,6 milliard d’euros pour la branche famille en 2027, cet amendement ne menacerait ainsi aucunement les missions de protection sociale menées par les CAF.
Par ailleurs, la mission d’information relative aux erreurs, aux indus et aux fraudes au sein de la CNAF, présentée en commission des finances en juillet dernier et dont l’auteur de cet amendement était co-rapporteur, a révélé que, chaque année, ce sont plus de 9 milliards d’euros de prestations sociales qui sont versés à tort par les Caf en raison d’indus, d’erreurs et de fraudes. En 2025, près de 4 milliards d’euros d’indus ont ainsi été effectivement détectés, tandis que 5,4 milliards d’euros supplémentaires demeureraient non détectés et, par conséquent, non recouvrés. Ces chiffres montrent que l’amélioration de la détection des indus et de leur recouvrement constitue un gisement d’économies considérable pour la branche famille, sans réduire les droits légitimes des allocataires. Pour cela, plusieurs recommandations sont formulées par le rapport, notamment le redéploiement des effectifs libérés par l’automatisation vers les contrôles sur place et le traitement des dossiers complexes de fraudes organisées, l’accès aux données de voyage des transports aériens, maritimes et terrestres pour les agents habilités des CAF, ou encore l’aggravation des sanctions en portant de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux fraudes aux prestations sociales les plus graves et la création d’une peine complémentaire de privation temporaire des droits sociaux pour les fraudeurs récidivistes, qui devraient permettre à la CNAF de dégager des ressources supplémentaires.
Dès lors, l’affectation d’une part plus importante de TSCA aux Départements se justifie pleinement. Cette solution permettrait ainsi de poursuivre l’objectif de soutien aux SDIS tout en évitant une nouvelle augmentation de la fiscalité pesant sur les assurés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien avec le don. Laisser subsister une ambiguïté sur la participation de l’assuré fragiliserait cet objectif et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les caisses, les établissements ou les professionnels.
L’article 22 du PLFSS crée une participation forfaitaire pour les consultations de médecine générale dans les centres de santé rémunérés au forfait. Il permet d’appliquer les exonérations existantes, mais renvoie leur mise en œuvre au dispositif réglementaire. Le passage à ce financement ne doit pas entraîner de paiement supplémentaire pour les donneurs.
Cet amendement garantit l’exonération pour tout le parcours du don, du bilan préalable aux soins et au suivi médical. La protection doit suivre la personne, indépendamment du mode de rémunération du professionnel ou de la structure.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette participation n’est pas due pour les actes et prestations réalisés au bénéfice d’un donneur vivant mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique et rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. »
Exposé des motifs
Amendement de repli du n°1635
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale entend simplifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant leur exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée à un plafond unique égal à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
L’objectif de simplification est partagé : le régime actuel, qui distingue de nombreuses catégories d’indemnités soumises à des règles et à des plafonds d’exonération différents, est devenu difficilement lisible pour les salariés comme pour les employeurs. La réduction drastique des exonérations qu’opère le texte risque toutefois d’alourdir le coût des ruptures négociées, de rendre les solutions amiables moins attractives et de reporter vers le juge des litiges qui trouvent aujourd’hui une issue négociée, au détriment des salariés, des entreprises et du service public de la justice.
Le présent amendement conserve l’objectif d’harmonisation poursuivi par le Gouvernement en retenant un plafond unique d’exonération fixé à deux PASS, au lieu d’un seul. Ce plafond s’appliquerait aux différentes catégories d’indemnités visées par le dispositif, notamment celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, celles allouées par le juge et celles prévues par une transaction, sous réserve des conditions d’exonération prévues par le texte. Il permettrait ainsi de préserver un traitement social adapté à la nature indemnitaire de ces sommes, notamment lorsque leur montant dépend de l’ancienneté du salarié ou des circonstances de la rupture, tout en maintenant l’objectif de simplification du régime.
Le présent amendement précise également les modalités d’entrée en vigueur de la réforme en retenant, pour les ruptures du contrat de travail, la date de notification par courrier ou de signature de la convention plutôt que la date à laquelle la rupture prend effet. Il vise ainsi à éviter que des indemnités résultant de ruptures formalisées avant le 1er janvier 2027 soient soumises au nouveau régime du seul fait d’une prise d’effet postérieure, notamment en cas de préavis ou de départ différé.
Il assure enfin la cohérence du régime social avec la modification proposée à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, qui retient également un plafond d’exonération fixé à deux PASS. Cette harmonisation permet de simplifier le traitement des indemnités de rupture tout en évitant un durcissement excessif de leur régime social.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux fois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prenant effet »
les mots :
« du contrat de travail notifiées par courrier ou signées par convention ».
Exposé des motifs
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux). On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas. L’amendement proposé vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, supprimer les mots : « et dérivés ».
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
d) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « de droit propre », »,les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L'an dernier, le Parlement a introduit un critère de territorialité dans la régulation du médicament en considérant qu'un produit fabriqué en Europe ne pouvait pas être traité comme un produit importé du bout du monde et à juste titre !
La nouvelle contribution de l'article 9 sur les dispositifs médicaux ignore cette logique car elle frappe de la même façon l'industriel qui a gardé ses lignes de production sur notre continent et celui qui a tout délocalisé
Nous en avons pourtant mesuré le coût lors des dernières crises ; quand les chaînes d'approvisionnement se grippent ce sont les usines proches qui permettent de tenir. L'Isère en sait quelque chose, elle qui accueille des sites industriels de santé dont les hôpitaux dépendent au quotidien.
Cet amendement déposé en repli de la suppression de l'article réduit de moitié l'assiette de la contribution pour les produits fabriqués dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. Le périmètre retenu est celui que nous proposons pour le médicament à l'article 11 par souci de cohérence. Taxer moins ce qui est produit près de chez nous relève du bon sens industriel et pas du protectionnisme.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange. »
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les agences régionales de santé à partir de la seule population résidente. Or, dans les communes touristiques et les stations, la population présente peut être multipliée par dix, voire par quarante en haute saison dans certaines stations de ski. Les cabinets de station, les maisons de santé et les services d’urgence y prennent en charge, en plus des habitants, des milliers de vacanciers, notamment en traumatologie l’hiver. Les besoins réels ne sont donc pas mesurés, et ces territoires sont privés des dispositifs destinés aux zones sous-dotées.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer cet écart et de se prononcer sur l’intégration de la population saisonnière dans la méthode de zonage.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de la population accueillie de manière saisonnière dans la détermination des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport évalue, pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme, l’écart entre la population résidente et la population présente en haute saison, ainsi que ses conséquences sur l’accès aux soins de premier recours et aux soins non programmés. Il se prononce sur l’opportunité d’intégrer cette population dans la méthode de détermination de ces zones.
Exposé des motifs
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée.
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.
Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.
Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives. D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés.
D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif.
L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort.
Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :
« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;
« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.
« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €. Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant. Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète). Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en tiers payant.
Ce délai est aujourd'hui fixé à deux ans par la jurisprudence. La Cour de cassation juge en eFet que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique aux demandes des professionnels et établissements de santé en paiement des soins dispensés sous le régime du tiers payant (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14- 17.731).
Réduire ce délai à un an reviendrait sur une garantie dont bénéficient aujourd'hui les professionnels pour faire valoir leurs droits, alors même que le tiers payant les place en situation de créanciers de l'assurance maladie pour des soins eFectivement réalisés. Par ailleurs, les diFicultés de facturation, les rejets techniques et les délais de traitement des caisses rendent ce délai d'un an manifestement insuFisant.
Le présent amendement vise donc à maintenir le délai de prescription à deux ans, conformément à la jurisprudence actuelle.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.
À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. À l’enjeu de simplification s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.
Cet amendement que nous avions déjà adopté en commission lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a pu prospérer dans le texte final, n’ayant pas été repris dans le texte transmis au Sénat à l’expiration du délai imparti de 20 jours pour l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.
Concrètement, il vise à lancer les chantiers sur l’allocation sociale unique par l’expérimentation du versement des prestations non contributives des régimes de base, suivant un revenu social de référence, hors celles de la branche famille qui doivent rester régies par un principe d’universalité.
À terme, le rapprochement devra aussi concerner le RSA, les APL, etc. et un plafonnement devra faire partie de la réflexion (le cas échéant modulé selon la composition du foyer, afin de ne pas faire obstacle au déploiement de la politique familiale), pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé. Une réforme de cette nature induirait dans un second temps une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Par définition, elle ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues de l'assiette retenue pour l'expérimentation d'un revenu social de référence, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Dispositif
I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé qu'aurait perçu chaque allocataire ou foyer sans cette expérimentation.
II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de cette expérimentation, sur ses incidences économiques, sociales et financières et sur l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 5423‑1 du code du travail et à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et au présent II perçues par les membres d’un foyer fiscal à multiple du montant salaire minimum de croissance pondéré par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.
Exposé des motifs
Taxer le sucre a un sens. L’obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires progressent dès l’enfance, et chaque gramme de sucre ajouté que l’industrie retire de ses recettes est une dépense évitée demain pour l’assurance maladie. Nous soutenons cet objectif mais le texte compte indistinctement le lactose d’un dessert lacté, le sucre d’une purée de fruits et celui que le fabricant verse dans sa recette.
Mais ce que l’on attend des industriels, c’est qu’ils sucrent moins, pas qu’ils retirent le lait ou le fruit. Cet amendement réserve la contribution aux sucres ajoutés, le seul levier que les fabricants maîtrisent réellement, celui sur lequel ils peuvent reformuler et être récompensés de l’avoir fait.
La fiscalité n’agira pas seule. Elle doit aller avec un Nutri-Score généralisé, lisible par chaque famille au moment de l’achat, avec un encadrement de la publicité destinée aux enfants et avec l’éducation alimentaire. Une taxe juste convainc, une taxe aveugle suscite le rejet de ceux-là mêmes qu’elle devrait entraîner.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé des motifs
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans, à compter du 1er juillet 2026, l’âge à partir duquel les particuliers employeurs bénéficient de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile (a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Les personnes âgées de 70 à 79 ans sans perte d’autonomie reconnue ont ainsi vu le coût de leur aide à domicile augmenter du jour au lendemain, sans concertation et sans qu’aucune évaluation n’ait été rendue publique.
Cette décision va à rebours de la politique de maintien à domicile, que le vieillissement de la population rend chaque jour plus nécessaire. Elle expose à un double risque : le renoncement à l’aide, qui avance l’entrée en établissement, plus coûteuse pour la collectivité ; le retour au travail non déclaré, au détriment des salariés comme des comptes sociaux. Dans les territoires ruraux et de montagne, où les distances sont longues et les services rares, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi.
Le Gouvernement a été interrogé sur ce point (QE n° 18798 du 6 octobre 2026). Le présent amendement inscrit dans la loi l’âge de 70 ans, afin que ce seuil ne puisse plus être relevé par simple décret. Le plafond de rémunération exonérée reste fixé par voie réglementaire.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes.
Cependant, le Parlement doit pouvoir vérifier que cet objectif de santé publique est atteint.
Ainsi le présent amendement prévoit un rapport d’évaluation portant sur la reformulation effective des produits, l’évolution de leur composition et les comportements d’achat, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare. C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein. Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À compter du 1er janvier 2027, cette réforme prévoit de réduire les pensions des retraités qui poursuivent une activité professionnelle avant 67 ans, dès lors que leurs revenus dépassent certains seuils.
Cette mesure pénalise injustement nos compatriotes qui souhaitent continuer à travailler pour compléter leurs revenus et risque d’aggraver les difficultés de recrutement rencontrées dans de nombreux secteurs.
C’est notamment le cas du transport scolaire en milieu rural où de nombreux retraités assurent quotidiennement le transport des élèves. Il en va de même dans les services funéraires, qui font régulièrement appel à des retraités pour assurer certaines missions.
Alors que notre pays connaît d’importantes difficultés de recrutement, il serait paradoxal de décourager ceux qui souhaitent continuer à travailler.
Cet amendement propose donc de supprimer les nouvelles restrictions au cumul emploi-retraite et de rétablir les règles antérieures à la réforme.
Dispositif
I. – L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l'article 9, qui crée une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de l'ensemble des dispositifs médicaux.
Cette taxe s'ajouterait à la clause de sauvegarde (montant Z) et à une pression fiscale et sociale déjà lourde pour un secteur que l'État dit vouloir reconstruire sur notre sol.
Le paradoxe saute aux yeux : depuis la crise sanitaire, qui a révélé notre dépendance pour des produits aussi simples que des masques, des seringues ou des blouses, la puissance publique multiplie les appels à relocaliser la production de santé et les financements pour y parvenir notamment à travers France 2030. On ne peut pas demander aux industriels d'investir en France et, dans le même texte, ponctionner leur chiffre d'affaires.
Les premières à en souffrir seraient les PME et ETI françaises, qui composent l'essentiel du tissu industriel du dispositif médical, avec des marges souvent étroites et peu de capacité à absorber un prélèvement supplémentaire.
Par ailleurs il est étonnant que l'évaluation préalable ne contienne pas une ligne sur l'impact pour l'emploi ou l'investissement !
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans une conviction simple : la meilleure dépense de santé est celle que l’on évite. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année plus lourd sur l’assurance maladie. Le diabète représente 11 milliards d’euros de dépenses annuelles, les maladies cardiovasculaires 29 milliards d’euros et la mauvaise alimentation plus de 12 milliards d’euros de dépenses de santé. Dans un contexte de déficit durable de la sécurité sociale, agir en amont sur les causes de ces pathologies est une exigence de responsabilité budgétaire autant que de santé publique.
Le Gouvernement a fait le choix d’élargir la contribution sur les boissons sucrées aux produits transformés contenant des sucres et des additifs. Cet amendement ne remet pas en cause ce choix. Il le rend plus juste et plus efficace en concentrant l’effort sur ce que la science désigne comme le véritable facteur de risque : l’ultratransformation. Les études publiées dans The Lancet, le BMJ ou issues de la cohorte française NutriNet-Santé convergent. La consommation régulière d’aliments ultratransformés est associée à un risque accru de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de cancers et de mortalité prématurée, indépendamment de leur seule teneur en sucres.
Ce n’est pas la transformation qui est en cause : cuire, fermenter, sécher ou affiner sont des savoir-faire qui font la richesse de nos terroirs, de nos fromages, de nos charcuteries et de notre boulangerie. Ce que vise cet amendement, c’est la formulation industrielle poussée, fondée sur des substances que personne n’a dans sa cuisine. Il reprend pour cela la notion de marqueur d’ultratransformation, lisible sur l’emballage et contrôlable par l’administration. La liste de ces marqueurs sera établie par décret après avis de l’Anses et révisée au rythme de la science.
Cette approche n’est ni punitive ni idéologique. Elle ne retire aucun produit des rayons et laisse le consommateur libre de ses choix. Elle n’ajoute aucune charge aux agriculteurs, qui ne sont pas redevables de la contribution. Elle adresse aux industriels un signal clair : plus un produit contient de marqueurs d’ultratransformation, plus la contribution est élevée. Les industriels qui reformulent leurs recettes paieront moins. L’objectif n’est pas de créer une recette fiscale durable mais de changer l’offre alimentaire, comme la taxe sur les boissons sucrées a conduit à réduire la teneur en sucre des sodas.
Cet amendement prolonge enfin le travail engagé par le Parlement. La loi du 27 juillet 2026 relative à la prévention des maladies cardiovasculaires a placé la prévention au cœur de notre politique de santé. La commission des affaires sociales a déjà adopté, de manière transpartisane, l’architecture fondée sur les marqueurs d’ultratransformation. Il appartient désormais au législateur de donner à cette politique de prévention un levier concret au service de la santé des Français et de la soutenabilité de notre modèle social.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« C. – Le tarif mentionné au B est majoré :
« 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ;
« 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second niveau.
« Constitue un marqueur d’ultratransformation toute substance délibérément ajoutée à une denrée alimentaire, qu’elle constitue ou non un additif alimentaire, obtenue par synthèse chimique, par biosynthèse ou par une succession de procédés physiques, chimiques ou biologiques conduisant à sa purification ou à une dégradation substantielle par rapport à la matière d’origine, y compris lorsqu’elle est présente dans un ingrédient composé.
« La liste des marqueurs d’ultratransformation classés en deux niveaux selon l’intensité des procédés subis ainsi que la liste des ingrédients d’usage culinaire courant qui ne sont pas regardés comme des marqueurs sont déterminés par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Ces listes sont réexaminées au moins tous les trois ans en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. »
Exposé des motifs
L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement : prise en charge transitoire, prise en charge anticipée du numérique, activités de télésurveillance.
Cet amendement vise à remettre de la cohérence dans les politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d’innovation car les procédures pré-citées ont été créées pour hâter l’accès des patients à l’innovation, souvent portée par des start-up et des PME qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité.
Il réajuste donc l’assiette de cette contribution car on viendrait par cet article prélever une part de leurs premiers remboursements avant même que leur modèle soit consolidé.
Comme cardiologue l’auteur du présent amendement appelle un mot particulier s’agissant de la télésurveillance : insuffisance cardiaque, défibrillateurs implantables, diabète : ces activités évitent des hospitalisations et font exactement ce que nous attendons de la médecine de demain.
Le présent amendement en repli retire ces trois catégories de l’assiette.
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles des majorations de pension pour enfants. L’article 34 remplace les majorations proportionnelles par des montants forfaitaires pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le montant de ces forfaits est renvoyé à des décrets. Le Parlement est donc appelé à se prononcer sur le principe de la réforme sans disposer, dans le texte, des paramètres essentiels pour en apprécier les conséquences.
Le Gouvernement annonce un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel. Dans ce cadre, l’amélioration des droits de certains parents risque de se traduire par une diminution pour d’autres. Les conséquences doivent être évaluées pour chaque parent, mais également à l’échelle du couple : une hausse pour l’un peut être inférieure à la perte subie par l’autre.
Les majorations pour enfants reconnaissent l’engagement des familles nombreuses et leur contribution au renouvellement des générations, indispensable à la pérennité de notre système de retraite. Cette reconnaissance exige des règles stables et prévisibles.
En l’absence de montants précisés et de simulations complètes éclairant les effets de la réforme, cet amendement propose de supprimer l’article 34 afin de préserver les règles actuelles.
Les dispositions relatives à la privation des majorations pour certains parents condamnés pourront faire l’objet d’un examen distinct.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).
Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme de financement des établissements et services pour enfants en situation de handicap, dénommée SERAFIN-PH, au 1er janvier 2027.
Cette réforme vise à faire évoluer le modèle actuel de financement des ESMS, considéré comme obsolète et inéquitable en ne tenant pas compte de la réalité des besoins des personnes accompagnées.
Si elle reste imparfaite, cette réforme constitue un premier levier pour soutenir la transformation de l’offre des organisations médico-sociales et la fluidité du parcours des enfants en situation de handicap.
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette réforme doit être reportée d’une année en raison des retards pris dans les travaux relatifs à l’équation tarifaire qui s’appliquera et de l’impossibilité pour les structures impactées de mesurer et d’anticiper les conséquences de son entrée en vigueur en 2027.
En effet, les structures pour enfants en situation de handicap devraient connaître une simulation des impacts de cette réforme dans le courant des mois de novembre ou décembre 2026 pour une application au cours du second semestre 2027. Les retards pris dans le calcul de l’équation vont en effet conduire, selon le Gouvernement, à une publication du décret en Conseil d’Etat en mars 2027. Or, cette publication est susceptible de conduire à des évolutions de ladite équation. Dès lors, les dotations qui seront versées aux structures pourraient ne plus correspondre aux simulations reçues par les structures. Un tel calendrier ne permet pas aux opérateurs d’anticiper pleinement les effets de la réforme et de définir les actions à conduire sur le plan budgétaire, notamment si leurs dotations seraient gelées lors de l’entrée en vigueur de la réforme.
Surtout, la mise en œuvre de cette réforme devait s’accompagner « d’amortisseurs » financiers par l’allocation d’une enveloppe de 360 millions d’€ sur 4 ans, soit 90 millions d’€ par an à compter de 2027, pour permettre aux structures, y compris celles dont la dotation serait gelée, de bénéficier de financements complémentaires en fonction de l’atteinte d’objectifs relatifs à la transformation de l’offre.
Or, en raison du contexte budgétaire, ce financement de 90 millions d’€ ne pourra pas être versé aux structures en 2027 alors même que ces dernières connaissent une forte évolution de leurs charges en raison des revalorisations salariales et de l’inflation.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme d’une année afin de stabiliser l’équation tarifaire, d’évaluer ses éventuels effets de bord, de permettre aux structures d’anticiper son entrée en vigueur et de garantir son juste financement.
Dispositif
À la fin du III de l’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
Exposé des motifs
Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger d’un professionnel de santé qui pratique le tiers payant la restitution de sommes correspondant à des soins effectivement réalisés, au seul motif que les documents n’ont pas été transmis par voie électronique dans les délais et conditions prévus.
Dans de nombreux territoires, en particulier en montagne, la couverture par les réseaux mobiles et fixes reste insuffisante : cabinets isolés, visites à domicile dans des hameaux, interventions en altitude. Les téléservices de l’assurance maladie connaissent par ailleurs des interruptions. Sanctionner le professionnel pour des défaillances qui ne lui sont pas imputables reviendrait à décourager le tiers payant là où l’accès aux soins est déjà le plus fragile.
Le présent amendement exclut toute restitution lorsque le manquement résulte d’un défaut de couverture réseau, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel. La dématérialisation de la facturation n’est pas remise en cause : seuls les manquements imputables au professionnel peuvent être sanctionnés.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Cette restitution ne peut être exigée lorsque le défaut de transmission dans les délais et conditions prévus résulte de l’insuffisance de la couverture du lieu de réalisation des actes ou prestations par les réseaux de communications électroniques, d’un dysfonctionnement des téléservices de l’assurance maladie ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement. »
Exposé des motifs
Le principal écueil de notre système de santé réside dans son cadre budgétaire qui ne permet pas aux acteurs d’anticiper et prévoir. Le manque de pluriannualité mais aussi des facteurs conjoncturels comme l’instabilité politique ne permettent plus aux acteurs économiques qui innovent et renforcent les parcours de soins de se projeter. Les conséquences sont multiples à la fois pour les patients et notre industrie.
Ainsi, une entreprise doit pouvoir connaître ce qu’on lui réclame.
Or l’assiette de la nouvelle contribution repose sur des informations que l’exploitant ne voit jamais, où du moins au moment où on lui réclame.
N’importe quelle administration fiscale procède de la sorte avec un contribuable ordinaire. Pourquoi les industriels de santé devraient-ils provisionner une charge dont ils ignorent la base ?
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qui ont servi à l’établir. »
Exposé des motifs
La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. Les frais de transport, d’hébergement ou de restauration peuvent devenir significatifs lorsque le donneur réside loin de l’établissement greffeur ou lorsque le bilan préalable nécessite plusieurs déplacements. Les frais de garde d’enfants et d’aide à domicile sont eux aussi directement provoqués par le parcours du don.
Le remboursement a posteriori ne répond pas à toutes les difficultés. Il suppose de conserver les justificatifs, de connaître les interlocuteurs administratifs, d’attendre le traitement des dossiers et, le cas échéant, de contester les refus ou les remboursements partiels. Cette logique ne doit pas continuer à peser sur les donneurs.
La version initiale de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée en juin dernier à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, transférait la prise en charge des frais à l’assurance maladie. Le texte voté au Sénat a remplacé ce transfert par un rapport. Le Gouvernement a invoqué les adaptations informatiques nécessaires et annoncé un point d’avancement lors de l’examen du PLFSS.
Cet amendement propose de mettre en œuvre le transfert au 1er juillet 2027. Il privilégie la prise en charge directe, crée un interlocuteur unique, fixe un délai de remboursement de trente jours et permet des avances. Le donneur ne doit pas avoir à financer la solidarité nationale avant de pouvoir en bénéficier.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les frais de toute nature occasionnés par le bilan préalable, la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte sur une personne vivante, ainsi que les frais de suivi médical et de soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette prise en charge est organisée, chaque fois que possible, sous la forme d’une prise en charge directe ou d’un tiers payant, afin d’éviter toute avance de frais par le donneur. Elle couvre notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde d’enfants et d’aide à domicile directement liés au parcours mentionné au deuxième alinéa.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie désigne un organisme de son réseau chargé, pour le compte des régimes obligatoires d’assurance maladie, de la gestion des demandes de remboursement des frais supportés par les donneurs. Cet organisme constitue leur interlocuteur unique. Les conventions nécessaires à cette gestion sont conclues entre les régimes concernés.
« Les frais remboursables supportés par le donneur sont remboursés dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète. Des avances peuvent être versées pour les dépenses prévisibles justifiées liées au parcours du don.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa précise notamment les conditions de délivrance des titres de transport, de facturation directe des frais d’hébergement, de gestion des demandes et de versement des avances. Il précise l’articulation avec le financement des établissements de santé afin d’éviter une double prise en charge des mêmes frais. »
II. – Le présent article s’applique aux frais engagés à compter du 1er juillet 2027. Les frais engagés avant cette date demeurent à la charge de l’établissement de santé en application des dispositions antérieurement en vigueur.
Exposé des motifs
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des personnes qui développent la maladie ne présentent pas d’antécédent familial.
Malgré les actions de sensibilisation aux signes cliniques, environ 40% des diagnostics sont encore posés à l’occasion d’une acidocétose, complication aiguë nécessitant une hospitalisation immédiate. Le repérage des seuls symptômes ne permet donc pas de prévenir une part importante de ces situations.
Il est désormais possible de détecter le DT1 avant l’apparition des symptômes par la recherche, à partir d’un prélèvement sanguin, d’auto-anticorps caractéristiques de la maladie. Une prise de position française a été publiée en 2024 en faveur du dépistage et de la prise en charge du DT1 préclinique et un consensus scientifique international publié en 2026 propose une feuille de route pour le déploiement du dépistage et du suivi des stades précoces en Europe.
Le ciblage des seuls enfants présentant des antécédents familiaux du DT1 est insuffisant puisque près de 90% des personnes développant un DT1 n’ont pas de cas de DT1 dans leur famille. Il convient donc d’évaluer les conditions d’un dépistage en population générale pédiatrique.
De plus, le dépistage préclinique permet d’identifier les enfants aux stades précoces du DT1, avant l’apparition des symptômes, et de leur proposer une prise en charge adaptée dès ces stades.
L’enjeu est également économique : le DT1 représente environ 1 Md€ de dépenses annuelles en France et son coût atteint environ 14 000 € par an chez l’enfant, les hospitalisations représentant près du quart des dépenses totales. Les données médico-économiques disponibles indiquent qu’une stratégie de dépistage peut être coût-efficace dès lors qu’elle permet une réduction de 20% des acidocétoses, alors que les expériences internationales montrent des réductions peuvent atteindre 90%.
Le présent amendement prévoit que la Haute Autorité de santé publie sa recommandation dans un délai de douze mois. En cas de recommandation favorable, l’État pourra organiser le dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique selon les modalités déterminées par décret.
Cette stratégie vise ainsi à prévenir les formes inaugurales graves de la maladie et les hospitalisations évitables qui leur sont associées.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement exclut la couverture par l’Assurance maladie des frais liés à l’examen de dépistage du diabète de type 1. Cette exclusion répond à une contrainte de recevabilité financière et n’a pas vocation à déterminer les conditions de financement du dispositif qui feront l’objet d’une évaluation après la recommandation de la Haute Autorité de santé.
Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever cette exclusion afin de permettre la prise en charge de cet examen par l’Assurance maladie, condition nécessaire au déploiement effectif du dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132-2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
L’article 10 crée une contribution due par les groupements de pharmacies. Le texte en confie pourtant la collecte aux laboratoires chargés de retenir 15 % sur chacun de leurs versements, de garder ces sommes puis de les reverser.
Le redevable ne paie pas, le tiers paie à sa place sans aucune justification dans les annexes et ressources due projet de loi. Il s’agit donc ici de revenir au droit commun par souci d’efficacité, de simplicité et de lisibilité : le groupement déclare et acquitte lui-même sa contribution auprès de l’Urssaf à la même échéance que celle prévue par le Gouvernement.
Les laboratoires continuent de déclarer ce qu’ils versent ce qui permet à l’Urssaf de vérifier et ni le taux, ni l’assiette, ni le calendrier ne changent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« précomptées en application du III de l’article L. 138‑17 »
les mots :
« versées aux groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :
« III. – La contribution est déclarée et acquittée par le groupement auprès de l’organisme mentionné au VI, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« groupements ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Le montant total des contributions précomptées au cours d’une année civile est versé »
les mots :
« La contribution est versée par le groupement ».
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027. L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15). À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. Il permet d’améliorer la qualité et l’espérance de vie du receveur, tout en évitant ou en réduisant le recours à la dialyse. Il est légitime que la solidarité nationale garantisse au donneur une protection administrative claire, lisible et automatique.
Le remboursement à 100 % du tarif de la sécurité sociale ne protège pas, à lui seul, contre les participations forfaitaires, les franchises et les avances de frais. Ces prélèvements peuvent concerner les examens, les médicaments, les soins et les transports nécessaires au parcours du donneur.
Cet amendement reprend les garanties d’exonération et de tiers payant votées à l’article 2 de la PPL Mouiller le 9 juin 2026. Il couvre le bilan préalable, la préparation, le prélèvement, le suivi médical et les soins liés au don. Il conserve les exonérations de ticket modérateur et de forfait hospitalier prévues par le droit en vigueur.
Le donneur vivant n’est pas malade. Il doit néanmoins bénéficier de droits opposables qui lui permettent de donner sans financer lui-même les conséquences de son geste.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent II n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique pour les prestations, actes et consultations rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La franchise mentionnée au premier alinéa du présent III n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique pour les prestations et produits de santé rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique bénéficient du tiers payant, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, au titre des dépenses de santé rendues nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. Les modalités d’application du présent IV sont précisées par décret. »
II. – Le présent article s’applique aux prestations, actes, consultations et produits de santé délivrés à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L'hôpital, lui, vit au rythme d'une campagne tarifaire annuelle dont les établissements découvrent les paramètres au printemps, parfois après avoir bouclé leur budget. Le code de la sécurité sociale permet de conclure un protocole pluriannuel entre l'État et les fédérations hospitalières d'une durée de trois ans au plus, sans l'imposer, et depuis celui de 2020 les fédérations en réclament un nouveau.
Le présent amendement rendait ce protocole obligatoire, portait sa durée à cinq ans et y inscrivait un indice d'évolution des coûts hospitaliers. Il a été écarté comme cavalier. Ce repli replace la question sur le terrain qui est celui d'une loi de financement : l'ONDAM et la campagne tarifaire.
Il s'agit donc de demander au Gouvernement un bilan du protocole de 2020 et une évaluation de ce qu'apporterait un horizon de cinq ans à la prévisibilité des ressources hospitalières comme à la tenue de la dépense. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie plaidait dès 2021 pour un tel horizon et cinq ans plus tard, il serait temps d'en tirer les leçons.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour la construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et pour la conduite des campagnes tarifaires des établissements de santé, de la conclusion obligatoire d'un protocole pluriannuel d'une durée de cinq ans en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport dresse le bilan de l'exécution du protocole conclu en 2020 et de son articulation avec les objectifs de dépenses et les tarifs arrêtés chaque année. Il examine les modalités d'intégration à ce protocole d'un indice d'évolution des coûts hospitaliers et les effets attendus d'une trajectoire pluriannuelle sur la prévisibilité des ressources des établissements et sur la maîtrise de la dépense d'assurance maladie.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à °due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le décret n°2020-66 du 330 juin 2020 a créé une prime "Grand âge" d'un montant brut mensuel de 118 euros. Elle est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
De nombreux agents qui travaillent au sein d'un service de gériatrie sont laissés à l'écart de ce dispositif. C'est le cas par exemple des agents de services hospitaliers (ASH). Afin de palier le manque de personnels, certains agents assurent les mêmes missions que les aides-soignants sans pouvoir bénéficier de cette prime grand âge. Cette situation est inéquitable et génère une incompréhension de la part des professionnels.
Alors que nos EHPAD connaissent des tensions de personnels et des difficultés de recrutement, l'extension de cette prime "grand âge" serait un signe de reconnaissance envoyé aux professionnels.
Le présent amendement propose d'évaluer le coût de l'extension de cette prime à l'ensemble des professionnels exerçant au sein d'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de l'extension de la prime "Grand âge" à l'ensemble des professionnels exerçant au sein d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Exposé des motifs
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission.
Maires et départements savent, eux que le logement compte car ils financent déjà maisons de santé et logements pour retenir une offre de soins qui se dérobe. Cet amendement inscrit cette faculté au cœur de la mission de solidarité territoriale : dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités pourront contribuer à l’accueil des médecins participants, qu’il s’agisse des locaux, de l’hébergement ou de la mise à disposition du matériel.
Le présent amendement ne prévoir rien d’obligatoire. La mission que nous avons lancée en 2025 appelle des territoires qui accueillent pas seulement des médecins qui se déplacent.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »
Exposé des motifs
Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z). Taxer le remboursé plutôt que la marge pénalise en priorité les PME et ETI françaises au moment où la France cherche à relocaliser la production de produits de santé stratégiques.
L’évaluation préalable ne contient aucune analyse de l’impact sur l’emploi ou l’investissement. La régulation du secteur doit passer par la négociation des prix avec le CEPS, des leviers d’efficience pour réduire la dépense de santé et par la clause de sauvegarde existante, pas par une taxe de plus.
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement renvoie la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux sur un modèle se rapprochant du régime de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) des salariés. Force est en effet de constater que la seule démocratie politique n’est pas, en l’état des équilibres de notre assemblée, en mesure de fixer le rythme et l’ampleur de la désindexation des pensions de retraite. Dans un contexte politique, électoral mais également budgétaire – rappelons-le – difficile le huis clos de la négociation sociale permettra certainement de trouver une solution transitoire pour l’année 2027.
Au-delà de cette échéance l’amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’équilibre automatique similaire de celui développé dans d’autres pays européens et qui se distinguerait par le rôle prépondérant qu’occuperaient les partenaires sociaux dans la fixation du niveau de revalorisation.
En cas d’accord, c’est la négociation sociale qui fixera le rythme d’évolution des dépenses selon l’inflation. À défaut, une revalorisation est possible mais celle-ci pourrait être indexée en fonction d’un facteur de soutenabilité ajusté à l’aune de l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs et de pensionnés, de l’inflation, mais aussi du niveau de vie des retraités.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel pour l’année 2027, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments est déterminé par un accord national interprofessionnel.
« II. – Le coefficient annuel de revalorisation fixé, pour l’année 2027, dans les conditions prévues au présent article s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 et ne peut conduire à une revalorisation des pensions d’un montant supérieur à celui obtenu par l’application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – La fixation du coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments ne peut conduire à ce qu’ils soient revalorisés au titre de l’année 2027, d’un coefficient inférieur à un.
« IV. – En l’absence de signature d’un accord national interprofessionnel, le coefficient annuel de revalorisation calculé dans les conditions prévues à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est, au titre de l’année 2027, minoré d’un facteur de soutenabilité qui ne peut être supérieur à 0,4.
« V. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, chaque année à compter de 2028, par accord national interprofessionnel. En l’absence de signature d’un accord, ce coefficient est calculé selon des règles précisées par décret qui tiennent compte de l’évolution du niveau des prix, de l’évolution du ratio entre le nombre d’actifs et de pensionnés et du niveau de vie des retraités. Les règles de calcul du coefficient ne peuvent conduire à ce que les pensions de vieillesse soient revalorisées d’un coefficient inférieur à un. Les règles de revalorisation des pensions mentionnées au présent alinéa ne peuvent conduire à une revalorisation des pensions supérieure au montant obtenu par l’application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
L’extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle et non les produits de nos terroirs. Les produits sous signe officiel de qualité ou d’origine, sous mention « montagne » ou « agriculture biologique » obéissent à des cahiers des charges contrôlés et les produits artisanaux vendus directement au consommateur ne relèvent pas de la logique industrielle visée.
Cet amendement les exclut expressément de la contribution, dans les mêmes termes que la proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés. Il garantit que la mesure de santé publique ne pénalise ni nos filières agricoles ni nos savoir-faire.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :
« a) Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Les produits bénéficiant d’une indication géographique, d’une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l’article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ; ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui augmentent avec l’âge. Ils sont en outre concernés cette année par le gel de leurs pensions. Cet amendement exclut de l’assiette de la contribution les contrats individuels souscrits par les personnes de 65 ans et plus, afin d’éviter une nouvelle hausse de leurs cotisations.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Les règles actuelles limitent la durée pendant laquelle un même parent peut percevoir cette prestation. Pour bénéficier du versement sur l’ensemble de la période prévue, les parents en couple doivent tous deux faire valoir leur droit.
Or, leurs contraintes professionnelles et financières ne permettent pas toujours une interruption ou une réduction successive de leurs activités. L’impossibilité pour l’un des parents de prendre le relais peut ainsi priver la famille de prestation alors que l’autre continue de s’occuper de l’enfant.
L’amendement permet donc à un même parent de percevoir la PreParE jusqu’au premier anniversaire d’un premier enfant et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant à partir du deuxième. Le partage reste possible, tout comme la perception simultanée à taux partiel dans les limites légales.
La politique familiale doit donner confiance aux parents et respecter leurs choix d’organisation. Elle doit accompagner les familles dans la durée, sans conditionner la continuité de leur soutien à une répartition qui peut être incompatible avec leur situation.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 3 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
L’État a admis qu’un médicament produit en Europe vaut davantage qu’un médicament dont la fabrication dépend d’une usine située à l’autre bout du monde. Depuis la loi de financement pour 2022, le Comité économique des produits de santé peut tenir compte de l’implantation des sites de production pour fixer un prix, et le nouvel accord-cadre ouvre des majorations pour la souveraineté industrielle comme pour l’innovation.
Mais chaque euro accordé au titre de la relocalisation gonfle mécaniquement le montant remboursé sur lequel cette clause se calcule. L’industriel qui produit en France reçoit une majoration d’une main. Il la reverse de l’autre au premier dépassement et le signal envoyé à ceux qui hésitent encore à investir sur notre sol se brouille d’autant.
Cet amendement retire du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte de ces majorations. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun et les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part de ce montant résultant des majorations de prix accordées par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑16‑4, au titre de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ou au titre de l’accès des patients à une innovation thérapeutique. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.
Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.
Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.
L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par souci de simplification, de lisibilité et d'économies, l'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et réorganise la formation des professionnels de santé autour de la certification périodique. Si la certification a vocation à devenir le principal cadre de formation des professions à ordre, rien dans le texte ne garantit que le financement et l'indemnisation attachés au développement professionnel continu continueront de bénéficier aux actions qui y concourent.
Cet amendement lève l'ambiguïté. Il rend ces actions éligibles au financement et à l'indemnisation dans la limite des ressources existantes pour les professionnels libéraux conventionnés et pour les salariés des centres de santé adhérant à l'accord national. Le ciblage n'a rien d'arbitraire : ce sont eux qui perdent un revenu lorsqu'ils se forment, quand les salariés des établissements suivent leur formation sur leur temps de travail, rémunérés par leur employeur.
Intelligence artificielle, robotisation, progrès thérapeutiques : les pratiques médicales évoluent vite et la formation doit suivre. Nous voulons que les professionnels s'y engagent par conviction plutôt que sous la contrainte, sans avoir à sacrifier une journée de consultations pour y parvenir.
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les actions concourant au respect de l'obligation de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 réalisées par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, ainsi que par les professionnels de santé salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ayant adhéré à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code, sont éligibles, dans la limite des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, au financement et à l'indemnisation des professionnels prévus au titre du développement professionnel continu. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement l’écrit lui-même : cette contribution vise moins à rapporter qu’à pousser les fabricants à reformuler. Nous partageons l’objectif. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année plus lourd sur nos comptes sociaux, et la réduction du sucre dans les produits du quotidien est l’un des moyens les plus efficaces de les faire reculer.
Mais une taxe votée fin décembre et appliquée le 1er janvier ne fait reformuler personne. Elle taxe des recettes, des emballages et des contrats commerciaux arrêtés depuis des mois. Les grands groupes absorberont. Les PME, elles, subiront, sans aucun bénéfice pour la santé. La taxe sur les boissons sucrées a fait baisser la teneur en sucre des sodas parce que les fabricants avaient eu le temps de s’adapter.
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027. Six mois pour reformuler, mieux étiqueter grâce au Nutri-Score et changer l’offre en rayon. La prévention se construit avec les acteurs, sur la durée. Que vaut une taxe de santé publique si elle ne laisse à personne le temps de changer ?
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juillet 2027 ».
Exposé des motifs
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de pénaliser le niveau des pensions de base d’un grand nombre d’assurés au regard de bénéfices escomptés sur les niveaux de pension des femmes incertains. D’après les simulations réalisées par la Drees dans son étude de 2025 sur les pensions à 68 ans de la génération née en 1979, l’effet d’une forfaitisation à 125 euros par mois – part complémentaire comprise – réduirait très modérément les écarts de pension entre les hommes et les femmes en diminuant davantage les pensions des hommes que des femmes, sans garantir un gain net pour les femmes (-0,3 % de baisse de pension pour les femmes contre -0,9 % pour les hommes). La réforme est également susceptible d’entrainer des effets pénalisants – et au demeurant mal mesurés – à l’échelle des couples et des foyers.
En outre, le dispositif tel que prévu à l’article 34 introduirait de la complexité dans le calcul des pensions des régimes « non intégrés » ; à l’exception des régimes des fonctionnaires de l’État, les majorations de pension pour enfants versées par les régimes complémentaires, notamment « Agirc-Arrco », conserveraient leur caractère proportionnel.
Enfin, la définition par voie réglementaire du montant des majorations forfaitaires ne garantit pas la neutralité financière de la réforme pour les assurés. Au regard de ces incertitudes sur les effets redistributifs de la réforme, du risque de diminution des pensions pour une part significative des assurés et de la complexité supplémentaire qu’elle induirait dans le calcul des pensions, cet amendement du rapporteur général en propose la suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique, de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et de transition écologique.
Publiée en juin 2026 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et Cyclamed, l’étude PERIMED met en évidence l’ampleur de ce phénomène. Près de 70 % des médicaments non utilisés collectés en pharmacie sont soumis à prescription obligatoire. Leur coût annuel pour l’Assurance maladie est estimé à 517 millions d’euros, dont 278 millions d’euros pour des médicaments encore non périmés. En 2024, pas moins de 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont ainsi été collectées dans les pharmacies françaises. Parmi les causes identifiées figurent notamment des conditionnements trop importants au regard des besoins réels des patients.
Face à ce constat, il apparaît nécessaire de mieux adapter les quantités délivrées à la durée des traitements prescrits, afin de limiter les surplus inutiles et les dépenses qui en résultent.
Plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la République tchèque, ont développé des pratiques permettant une adaptation plus fine des quantités de médicaments délivrées aux besoins des patients. La délivrance à l’unité constitue également un levier déjà mobilisé en France dans certaines situations, notamment pour les antibiotiques, afin de limiter les quantités inutilisées.
Le présent amendement vise donc à renforcer le recours à la délivrance à l’unité lorsque celle-ci est possible et à rendre plus systématique l’adaptation des quantités délivrées aux besoins du traitement. Cette évolution doit permettre de réduire le gaspillage médicamenteux, de préserver les ressources de l’Assurance maladie et de limiter l’impact environnemental de la destruction de médicaments encore utilisables, tout en garantissant la sécurité des patients.
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – À la fin du premier alinéa, les mots : « peut se faire à l’unité » sont remplacés par les mots : « se fait à l’unité ».
II. – Au deuxième alinéa, les mots : « peut être limitée » sont remplacés par les mots : « est limitée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. En effet, un agriculteur peut n’avoir besoin d’être remplacé que sur une demi-journée, pour accompagner son enfant à des rendez-vous médicaux par exemple. Il n’y a dès lors pas lieu de décompter une journée entière de remplacement dans ce cas.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »
Exposé des motifs
Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.
Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.
Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.
Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.
Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.
Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.
Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Le C du III, ajouter un 3° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° modifié :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 9 crée une contribution assise sur le montant remboursé des dispositifs médicaux sans distinguer la multinationale qui commercialise des centaines de références de la PME qui vit de deux ou trois produits innovants. Pour ces petites entreprises, prélever sur le remboursé revient à mordre sur des réinvestissements dans la recherche, les essais cliniques ou l'industrialisation d'un premier produit.
Une taxe calibrée pour les grands groupes peut ainsi suffire à faire renoncer une jeune entreprise au marché français.
Nous proposons d'exonérer les entreprises dont le montant remboursé reste inférieur à 15 millions d'euros. Le seuil est clair, facile à contrôler et il épargne précisément le tissu de PME innovantes que les pouvoirs publics prétendent encourager par ailleurs.
Maîtriser la dépense de dispositifs médicaux est une exigence que nous partageons mais encore faut-il que l'effort repose sur ceux qui peuvent le porter et non sur les entreprises qui feront les dispositifs et d'une certaine manière, les économies de demain.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du
1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non
conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des
prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.
Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement
sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres
prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une
alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité
de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais
importants de consultation.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins
conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant,
les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement
les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription
remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance
maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit
disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses
consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions
conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont
actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à
être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise
en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les
comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer
des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour
permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation
certaine de la charge publique.
Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations
supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres
composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà
insuffisante.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement
applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
Exposé des motifs
Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et l’un des premiers postes de dépenses de l’assurance maladie.
La loi du 27 juillet 2026 a fait de leur prévention une priorité nationale. Cet amendement permet aux organismes complémentaires d’imputer sur la contribution, dans la limite de 20 %, les sommes qu’ils consacrent à des actions de prévention dans ce domaine. Chaque euro investi dans la prévention est un euro de dépenses évitées demain.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires devait être ponctuelle. Sa prorogation en fait une taxe pérenne qui sera répercutée sur les cotisations des assurés dans une période, reconnaissons-le, innoportune. Après des hausses de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024, ce sont les retraités, les indépendants et les classes moyennes qui en supporteront le coût.
Mais surtout : les complémentaires doivent être des partenaires de la prévention et de l'accès aux soins et non une variable d'ajustement budgétaire. Nombre de rapports l'ont montré : imbriquer de manière vertueuse AMO et AMC permet d'engager un socle de réformes vertueuses pour le système, notamment en matière de prévention.
Cet amendement adopté en commission des affaires sociales, supprime donc l'article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne, celui de l’assurance maladie et celui du travail.
C’est une initiative bienvenue pour assurer un suivi efficace.
Par leur contrat collectif de prévoyance ou de santé, bien des salariés disposent d’un soutien psychologique, d’un programme de retour à l’emploi ou d’actions de prévention qu’ils ignorent souvent.
Cet amendement permet aux médecins réunis, au régime général comme au régime agricole, de préconiser le recours à ces services proposés par les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance sans obligation.
Associer les complémentaires à la prévention, c’est aussi faire servir ce qui est déjà financé.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient.
En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 8 qui formule cette obligation en utilisant la forme passive laisse une ambiguïté sur ce point qui mérite d’être clarifié pour garantir l’effectivité de cette disposition.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8,
« Le médecin du travail ou, sous sa responsabilité, le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑1 du code du travail verse son identifiant et ses coordonnées dans le dossier médical partagé de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel de l’état de santé. »
Exposé des motifs
Il faut une fiscalité nutritionnelle : le diabète coûte chaque année 11 milliards d’euros à l’assurance maladie, les maladies cardiovasculaires 29 milliards, et un tiers des apports en sucres des enfants vient des biscuits, céréales, confiseries et viennoiseries que vise cet article. La taxe sur les boissons sucrées a prouvé qu’un signal prix bien construit pousse les fabricants à reformuler, encore faut-il qu’il vise juste.
Or le critère retenu ne trie rien : selon la propre évaluation du Gouvernement, la condition tenant à la présence d’un additif n’écarte que 5 % des produits sucrés : un agent levant suffit à ranger une brioche dans le même barème qu’une confiserie reconstituée. Une taxe qui frappe tout ne désigne plus rien. Elle perd sa valeur de signal et met en difficulté des filières qui n’ont rien à se reprocher.
Cet amendement réserve la contribution aux produits sucrés contenant au moins un marqueur d’ultratransformation, dont la liste sera fixée par décret après avis de l’Anses, dans la logique de la proposition de loi relative aux aliments ultratransformés portée par l’auteur de cet amendement. Il s’inscrit dans une politique plus large que la seule fiscalité : la loi du 27 juillet 2026 a fait de la prévention cardio-neuro-vasculaire une priorité nationale, le Nutri-Score doit devenir la règle sur tous les emballages et non plus une option, et l’éducation alimentaire commence dès l’école. La taxe est un levier parmi d’autres.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires »
les mots :
« au moins un marqueur d’ultratransformation figurant sur une liste définie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé des motifs
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge également au regard de son objectif initial qui avait une visée restreinte et essentiellement humanitaire.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de Véronique LOUWAGIE dénonçait des critères trop flous, en précisant « qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge les étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier le dispositif des « soins urgents » qui correspond davantage à cette situation ». Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Exposé des motifs
La contribution supplémentaire porte désormais l'essentiel de la régulation du médicament. Elle frappe pourtant de la même manière un comprimé produit à Roussillon, dans la circonscription de l'auteur de cet amendement, et un comprimé importé d'Asie. Le projet de loi de financement pratique ainsi un rabot aveugle à l'implantation des acteurs alors que les pénuries de ces dernières années ont montré ce que coûte une chaîne d'approvisionnement qui ne passe plus par l'Europe.
Les entreprises qui ont maintenu ou relocalisé une production en France n'en retirent aujourd'hui aucun avantage fiscal alors qu'elles doivent être encouragées.
Nous proposons de retenir pour 80 % de son montant le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Le critère européen sécurise le dispositif au regard du droit de l'Union.
Nous élargissons ce périmètre aux États de l'Association européenne de libre-échange, leurs usines appliquent le droit pharmaceutique européen ou sont liées à l'Union par un accord de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication car la dépendance qui nous menace n'est ni suisse ni norvégienne : elle est asiatique.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange est retenu pour 80 % de son montant.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui connaissent des besoins de main-d’œuvre fortement saisonniers.
Les entreprises de travaux forestiers connaissent, à l’instar de nombreuses exploitations agricoles, des besoins de recrutement concentrés sur certaines périodes de l’année. Elles réalisent notamment des opérations de reboisement, d’entretien sylvicole, de débroussaillage et de récolte de bois, indispensables à la valorisation des ressources forestières et à l’activité économique des territoires ruraux.
Pourtant, les salariés occasionnels employés par ces entreprises demeurent exclus du dispositif TO-DE pour les tâches concernées, alors même que leurs besoins de main-d’œuvre présentent des caractéristiques saisonnières comparables à ceux de nombreuses activités agricoles.
Cette différence de traitement pénalise les entreprises de travaux forestiers, qui doivent faire face à des coûts de main-d’œuvre élevés et à une concurrence économique importante.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette exclusion afin de permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.
Cette mesure contribuera à soutenir l’emploi saisonnier, à renforcer la compétitivité des entreprises forestières et à préserver l’activité économique des territoires ruraux.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres contributions du secteur sont directement déclarées et recouvrées par l’URSSAF. C'est d’autant plus problématique que les laboratoires ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer précisément l’assiette de la contribution, notamment les sommes réellement encaissées et les éléments comptables permettant de calculer le prorata applicable.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces alinéas.
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé des motifs
Les exploitants agricoles peuvent contribuer directement à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production à des associations et organismes habilités.
Ces dons présentent une utilité sociale particulière. Ils permettent notamment aux structures d’aide alimentaire de disposer de produits frais et diversifiés, alors que les publics qu’elles accompagnent sont particulièrement exposés aux difficultés d’accès à une alimentation équilibrée.
Pourtant, la valorisation des produits donnés peut actuellement entrer dans l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales de l’exploitant.
Une telleitant ne retire aucun revenu de la production donnée et consent au contraire volontairement à s’en dessaisir au profit de personnes en difficulté.
Le présent amendement prévoit donc que la valeur des produits agricoles donnés à une personne morale habilitée au titre de l’aide alimentaire ne soit pas comprise dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles.
Le bénéfice de cette exclusion est strictement limité aux dons effectués au profit des personnes morales habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce renvoi permet de circonscrire précisément le dispositif aux organismes autorisés à mettre en œuvre l’aide alimentaire et d’en sécuriser l’application.
La mesure permet ainsi de ne pas pénaliser socialement un exploitant qui choisit de donner sa production plutôt que de la commercialiser, tout en soutenant l’approvisionnement des réseaux d’aide alimentaire en produits agricoles frais.
Elle participe à la fois au soutien de la solidarité alimentaire, à la lutte contre le gaspillage et à une meilleure valorisation des dons réalisés par le monde agricole.
Dispositif
I. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l’assiette mentionnée au premier alinéa du présent A, n’est pas comprise dans les produits tirés de l’activité la valeur des dons en nature de produits issus de l’exploitation effectués au profit de personnes morales habilitées dans les conditions prévues à l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.
Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.
En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.
Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.
Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre.
La prévention des chutes, une meilleure surveillance médicale, une prise en charge plus précoce ou une coordination renforcée avec les professionnels de ville peuvent ainsi éviter des passages aux urgences, des hospitalisations ou certaines prescriptions.
L’établissement qui supporte l’effort organisationnel n’est donc pas toujours celui qui bénéficie financièrement des économies réalisées.
Le présent amendement prévoit que ces économies puissent être prises en compte dans la détermination de la dotation d’intéressement prévue par l’article 39.
Il s’agit de mieux reconnaître la contribution du secteur médico-social à l’efficience globale du parcours de soins et de faire de la prévention un investissement également valorisé sur le plan financier.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La détermination du montant de cette dotation tient notamment compte des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie résultant des actions conduites par les établissements et les services au titre de ces objectifs. »
Exposé des motifs
La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.
« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.
« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure sur la base des revenus définitivement constatés.
Cette expérimentation constitue un outil particulièrement intéressant pour les exploitants agricoles, dont les revenus peuvent connaître d’importantes variations d’une année à l’autre en raison notamment des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 16 déroge uniquement au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime. Cette rédaction ne permet pas de garantir expressément l’accès à l’expérimentation des exploitants ayant opté pour une assiette annuelle calculée sur les revenus de l’année précédente.
Le présent amendement vise donc à sécuriser leur accès au dispositif en prévoyant que l’expérimentation déroge à l’ensemble de l’article L. 731-15.
Il propose également de prolonger l’expérimentation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2029.
En effet, les cotisations dues au titre d’une année sont d’abord calculées sur la base d’une estimation des revenus professionnels de cette même année, avant de faire l’objet d’une régularisation à partir des revenus définitivement constatés. Une évaluation complète du dispositif suppose donc de pouvoir disposer du recul nécessaire sur ces régularisations et sur le choix des exploitants de poursuivre ou non dans ce régime.
Le rapport d’évaluation est en conséquence décalé au 31 décembre 2028 et la date envisagée pour une éventuelle généralisation au 1er janvier 2030.
Cette évolution permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer de données suffisamment solides pour apprécier l’efficacité et la pertinence d’une assiette contemporaine des cotisations sociales agricoles, tout en donnant dès à présent davantage de souplesse aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre, en théorie, aux priorités gouvernementales en matière de santé, elles sont, à ce jour, trop nombreuses et constituent, aux termes des rapports d’inspection, des sources de désaccords avec les différentes professions de santé représentées au sein des conseils nationaux professionnels.
En cohérence avec la politique de simplification administrative que promeut cet article l’amendement prévoit donc de supprimer ces orientations prioritaires dont l’inefficacité est largement reconnue.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – L’article L. 4021‑2 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Le code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat puis périodiquement pendant son exécution, que son cocontractant satisfait à ses obligations déclaratives et sociales.
Le manquement à cette obligation peut conduire à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail.
Le principe de cette solidarité est justifié. Son application doit cependant demeurer proportionnée à la période durant laquelle le donneur d’ordre a effectivement manqué à ses obligations.
En l’état du droit, l’article L. 8222-3 prévoit que les sommes réclamées sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis ou du bien vendu. Légifrance Le texte ne borne toutefois pas expressément l'assiette sociale de la solidarité à la période correspondant au défaut de vérification.
Le présent amendement précise donc que, lorsqu’une vérification périodique n’a pas été réalisée à la date à laquelle elle aurait dû l’être, les cotisations et contributions sociales susceptibles d’être mises à la charge du donneur d’ordre ne peuvent concerner que la période pendant laquelle ce manquement a effectivement existé.
Ainsi, lorsqu’un donneur d’ordre régularise sa situation en procédant à la vérification requise, sa responsabilité ne saurait continuer à être étendue à des périodes postérieures pendant lesquelles il satisfait de nouveau à ses obligations.
Cette mesure ne remet en cause ni l’obligation de vigilance ni le principe de la solidarité financière. Elle permet seulement de mieux faire correspondre l’étendue de cette solidarité à la durée du manquement constaté.
Dispositif
I. – L’article L. 8222‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la solidarité prévue à l’article L. 8222‑2 résulte d’un manquement à une obligation de vérification périodique prévue aux articles L. 8222‑1 ou L. 8222‑1-1, les cotisations et contributions sociales dont le paiement peut être exigé auprès de la personne tenue solidairement sont limitées à celles afférentes à la période comprise entre la date à laquelle la vérification aurait dû être effectuée et la date à laquelle elle a effectivement été réalisée ou, à défaut de régularisation, la date de fin d’exécution du contrat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées.
Dans de nombreux établissements, les difficultés de recrutement, le recours répété à l’intérim ou l’insuffisance de temps médical et soignant fragilisent à la fois les équipes et la continuité de l’accompagnement.
Le présent amendement propose donc d’orienter prioritairement la dotation complémentaire vers le renforcement de la présence médicale et soignante, la prévention, les interventions non médicamenteuses et la fidélisation des professionnels.
La réduction du recours à l’intérim constitue également un enjeu important. Une plus grande stabilité des équipes favorise la connaissance des résidents, améliore la continuité de l’accompagnement et peut permettre, dans le même temps, de maîtriser certaines dépenses.
L’objectif n’est pas de figer l’utilisation de la dotation mais de s’assurer que l’intéressement prévu par le texte contribue directement à la qualité de vie des résidents et aux conditions de travail des professionnels.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire est prioritairement consacrée au renforcement de la présence médicale et soignante auprès des personnes accompagnées, au développement des actions de prévention et des interventions non médicamenteuses, à la fidélisation des professionnels ainsi qu’à la réduction du recours à l’emploi intérimaire. »
Exposé des motifs
L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la fiabilité des outils numériques utilisés quotidiennement par les professionnels et intégrer davantage de contrôles directement au moment de la prescription, de la dispensation et de la facturation, plutôt que de faire reposer l’ensemble du dispositif sur des contrôles a posteriori. Le Gouvernement souligne lui-même les limites d’un système aujourd’hui largement fondé sur des contrôles après paiement.
Le présent amendement propose de tirer pleinement parti de ce nouvel agrément pour faciliter l’application des règles de substitution des médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires.
Il prévoit que les logiciels utilisés par les pharmaciens signalent automatiquement l’existence d’une possibilité de substitution et, lorsqu’une mention excluant cette substitution figure sur la prescription, vérifient qu’un motif a bien été renseigné conformément aux règles applicables.
Il prévoit également une traçabilité de la substitution ou de la décision de ne pas la mettre en œuvre.
Pour les logiciels d’aide à la prescription, le dispositif permet au médecin de renseigner directement le motif requis lorsqu’il décide d’exclure une substitution.
Ces fonctionnalités n’ont pas vocation à substituer un algorithme à l’appréciation du médecin ou du pharmacien. Le logiciel ne détermine ni la pertinence clinique d’une prescription ni l’opportunité médicale d’une substitution : il assure une fonction d’information, de vérification formelle et de traçabilité.
Le pharmacien conserve ainsi l’intégralité de ses compétences professionnelles et le médecin sa liberté de prescription.
En facilitant l’application effective de règles déjà prévues par la loi et le règlement, l’amendement contribue à favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires et, par conséquent, à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Dispositif
Pour les logiciels proposant des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, le cahier des charges mentionné au premier alinéa prévoit des fonctionnalités permettant :
1° De signaler au pharmacien, lorsqu’elle est autorisée, la possibilité de substituer au médicament prescrit une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire ;
2° Lorsqu’une prescription comporte une mention excluant la substitution, de vérifier la présence du motif requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et de signaler son absence au pharmacien ;
3° D’assurer la traçabilité de la substitution réalisée ainsi que, lorsqu’elle n’est pas mise en œuvre alors qu’elle est autorisée, de la décision du pharmacien.
Pour les logiciels proposant des fonctionnalités d’aide à la prescription, le cahier des charges prévoit également une fonctionnalité permettant, lors de l’apposition d’une mention excluant la substitution, de renseigner le motif prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Exposé des motifs
L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du cancer du sein.
Pour cela, il répond à l’une des difficultés fréquemment remontée du terrain : celle du manque d’accessibilité à la mammographie de dépistage. Celle-ci résulte notamment d’une raréfaction de la compétence en sénologie chez les radiologues, mais aussi d’une faible attractivité de cet examen de dépistage, long, faiblement tarifé, et qui implique la présence du radiologue tout au long de l’examen, avec des enjeux considérables en termes de responsabilité.
L’article 29 propose une réponse univoque : il faut contraindre les professionnels à participer et les sanctionner s’ils ne le font pas.
Mais cette approche n’est pas opérationnelle. La participation ne peut pas être décrétée, elle ne peut pas être imposée à n’importe quel professionnel ou à n’importe quelle structure ; sa pertinence dépend de la spécialisation éventuelle des plateaux techniques et des radiologues. Cette participation doit donc être organisée et planifiée à l’avance.
De ce point de vue, il peut être censé d’utiliser le levier des autorisations d’équipements matériels lourds pour engager les structures et les professionnels dans une démarche de participation aux examens de dépistage. Lorsqu’il demandera une autorisation d’équipements matériels lourds (IRM, scanner), le cabinet d’imagerie ou l’établissement de santé pourra donc se voir demander d’organiser sa participation aux dépistages, en prévoyant les équipements et locaux nécessaires. Il en ira de même lors des renouvellements d’autorisations, s’agissant des IRM qui sont déjà autorisées. Le présent amendement propose donc de maintenir, en adaptant légèrement la formulation, la possibilité d’un conditionnement des autorisations d’équipements matériels lourds à la participation aux examens de dépistage.
En revanche, le présent amendement supprime toute notion de réquisition de professionnels ou de structures (1° du I de l’article 29) qui n’apparaissait pas opérationnelle dans les faits. De même, il supprime l’idée de sanctions conventionnelles à titre individuel : la participation des professionnels dépend de leur spécialisation, c’est donc à l’échelle de la structure que cette participation doit être organisée. En outre, les sanctions conventionnelles apparaissaient injustes pour les cabinets libéraux alors que nombre d’établissements de santé peinent à faire de la mammographie.
Dans le même temps, il importe de réfléchir aux moyens de revaloriser l’examen de dépistage du cancer du sein. Le rapporteur général estime qu’une suppression de la deuxième lecture pourrait être envisagée à la faveur du déploiement de l’intelligence artificielle, couplée à l’examen clinique du radiologue ; l’économie réalisée pourrait ainsi être redéployée vers la création d’une consultation de radiologie adossée à la mammographie, de façon à valoriser le temps passé par le médecin avec la patiente. Ces évolutions auront vocation à être organisées par voie conventionnelle.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à l’article L. 1411‑6. »
Exposé des motifs
L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et développent des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Pour être véritablement incitatif, ce dispositif doit toutefois apporter aux établissements une visibilité suffisante sur les conséquences de leurs efforts.
Dans sa rédaction actuelle, l’atteinte des objectifs fixés ne garantit pas l’attribution d’une dotation, celle-ci demeurant à la seule appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé.
Le présent amendement prévoit donc que les établissements ayant atteint les objectifs ouvrant droit à l’intéressement bénéficient effectivement de la dotation correspondante, dans la limite des crédits disponibles.
Il s’agit de donner de la crédibilité au dispositif : lorsqu’un établissement mobilise ses équipes, améliore ses pratiques et atteint les résultats qui lui ont été fixés, cet effort doit pouvoir trouver une traduction concrète.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue, dans la limite des crédits disponibles, ».
Exposé des motifs
L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. Pourtant, lorsque son financement est directement intégré dans les relations entre le département et l’établissement, son montant est peu lisible pour le résident et sa famille.
Cette situation entretient parfois une incompréhension sur le niveau réel de soutien apporté par la collectivité et sur la composition du reste à charge.
Le présent amendement prévoit donc que le montant de l’APA dont bénéficie le résident apparaisse clairement sur les documents de facturation qui lui sont adressés. Il ne modifie ni le montant de l’allocation, ni ses modalités de financement ou de versement. Il permet simplement à chaque bénéficiaire de connaître précisément l’aide dont il bénéficie et le montant qui demeure effectivement à sa charge.
Cette présentation harmonisée contribuera également à améliorer la lisibilité des factures d’EHPAD sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
L’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les documents de facturation adressés au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie accueilli dans un établissement mentionné à l’article L. 313‑12 font apparaître distinctement le montant de la prise en charge dont il bénéficie au titre de cette allocation ainsi que la participation restant à sa charge. Les modalités de présentation de ces informations sont définies par décret. »
Exposé des motifs
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 44 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 32 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.
Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge pour les Départements concernant l’APA et la PCH.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Cet amendement devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations. »
Exposé des motifs
Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.
Les retraités non-salariés agricoles ont historiquement bénéficié de ce taux minoré dans la continuité de leur appartenance au régime agricole.
Une interprétation récente conduit toutefois à remettre en cause son application aux retraités, avec pour conséquence une hausse importante de la taxation de leurs contrats de complémentaire santé.
Cette évolution intervient alors que les tarifs des complémentaires santé connaissent déjà une progression soutenue et que les pensions agricoles demeurent, pour beaucoup de retraités, particulièrement modestes.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités du régime non salarié agricole.
Il s’agit d’assurer une continuité entre actifs et retraités du régime agricole et d’éviter qu’un changement d’interprétation conduise à une hausse brutale de la fiscalité pesant sur leur couverture santé.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur.
Il confirme que les obligations déclaratives prévues à l’article L. 138‑9-2 du code de la sécurité sociale portent sur l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations et services entrant dans le champ de la contribution. Cette déclaration permet aux autorités compétentes de disposer d’une vision exhaustive des flux concernés et des informations nécessaires à leur contrôle.
L’amendement vise également à éviter qu’une partie des rémunérations concernées puisse être transférée vers des entités juridiquement distinctes mais économiquement liées au groupement. Il précise ainsi que demeurent comprises dans l’assiette les sommes versées à une entité contrôlée par le groupement, le contrôlant, placée sous contrôle commun ou agissant directement ou indirectement pour son compte.
Enfin, il prévoit une clause anti-contournement ciblée. Les sommes correspondant à des prestations, services ou avantages entrant dans le champ de la contribution demeurent incluses dans son assiette lorsqu’elles sont facturées ou encaissées par une personne distincte du groupement dans le cadre d’un schéma ayant pour objet principal ou pour effet principal d’éluder tout ou partie de la contribution.
La rédaction proposée maintient ainsi la déclaration exhaustive des flux par les entreprises du médicament, neutralise les principaux mécanismes d’interposition et prévient les schémas de contournement sans modifier l’économie générale de l’article 10.
Dispositif
Les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale demeurent applicables à l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations, des services, des avantages ou des rémunérations mentionnés au B du I de l’article L. 138‑17 du même code.
« Pour l’application du présent article, sont réputées perçues par un groupement les sommes versées directement ou indirectement à toute personne morale ou entité :
« a) Qu’il contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;
« b) Qui le contrôle ;
« c) Placée sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ;
« d) Agissant directement ou indirectement pour son compte.
« Ces sommes demeurent comprises dans l’assiette de la contribution quelle que soit l’organisation juridique retenue pour les percevoir ou les encaisser.
« Les sommes correspondant à des prestations, des services ou des avantages entrant dans le champ du présent article demeurent comprises dans l’assiette de la contribution lorsqu’elles sont facturées ou encaissées par une personne distincte du groupement dans le cadre d’un schéma ayant pour objet principal ou pour effet principal d’éluder tout ou partie de cette contribution. »
Exposé des motifs
Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité, une sécurité et une efficacité comparables à celles du médicament biologique de référence.
Le droit en vigueur permet toutefois au prescripteur d’exclure la substitution d’un médicament biologique similaire lorsqu’il estime que la situation médicale du patient le justifie. Contrairement au dispositif applicable aux médicaments génériques, les situations susceptibles de justifier cette exclusion ne font aujourd’hui l’objet d’aucun cadre homogène suffisamment précis.
Cette absence de référence commune peut conduire à des pratiques variables selon les prescripteurs et à une application hétérogène de la substitution par les pharmaciens.
Le présent amendement prévoit donc que les situations médicales susceptibles de justifier une mention de non-substitution soient définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il ne remet pas en cause la liberté de prescription : le médecin conserve la possibilité de prescrire le médicament biologique de référence et d’exclure la substitution lorsque la situation médicale du patient le justifie. Il vise en revanche à objectiver les motifs permettant de déroger à la substitution et à assurer une application homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Afin de garantir l’effectivité de ce cadre, le bénéfice du tiers payant est conditionné, lorsque la substitution est expressément écartée, à l’existence d’un motif correspondant à l’une des situations médicales ainsi définies.
Cette mesure contribue à sécuriser la substitution des médicaments biologiques similaires et à renforcer l’efficience de la dépense d’assurance maladie.
Dispositif
I. - Le 4° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les situations médicales du patient susceptibles de justifier cette mention sont définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque leurs caractéristiques le permettent, pour plusieurs groupes biologiques similaires, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. - L’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, le bénéfice de la dispense d’avance de frais est subordonné à ce que le motif porté sur la prescription corresponde à l’une des situations médicales définies par l’arrêté mentionné au même 4°. »
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires.
Les retraités qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité constituent, dans ce contexte, une ressource précieuse pour les exploitations. Ils peuvent répondre à des besoins saisonniers, assurer des remplacements ponctuels et contribuer à la transmission de compétences et de savoir-faire indispensables.
Le cumul emploi-retraite constitue également un outil utile pour accompagner progressivement la transmission des exploitations et faciliter le renouvellement des générations.
Le présent amendement propose donc une dérogation ciblée au nouveau régime du cumul emploi-retraite pour les seules activités agricoles correspondant à des métiers officiellement identifiés comme connaissant des difficultés de recrutement.
Cette exception ne remet pas en cause l’économie générale du dispositif. Elle apporte une réponse pragmatique et strictement ciblée aux tensions de recrutement rencontrées par le secteur agricole, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de continuer à travailler et à transmettre leur expérience.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement mentionnée à l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a toutefois profondément modifié l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur.
Pour 2027, le Gouvernement prévoit d’ailleurs un rendement de 1,7 milliard d’euros au titre de cette contribution supplémentaire, tandis que le montant M de la clause de sauvegarde est calibré de manière à ce que celle-ci n’ait vocation à se déclencher qu’en cas de dérapage des dépenses par rapport à la trajectoire retenue.
Dans ces conditions, le maintien de la clause de sauvegarde revient à conserver, à côté d’un dispositif désormais pérenne et prévisible, un prélèvement supplémentaire susceptible d’être activé en cas d’écart à la trajectoire.
Cette superposition entretient une forme d’incertitude sur le niveau global des prélèvements pouvant peser sur les entreprises du médicament et nuit à la lisibilité du cadre de régulation.
Or, dans un secteur marqué par des cycles longs d’investissement, de recherche et de production, la stabilité et la prévisibilité des règles constituent des éléments essentiels pour maintenir l’attractivité du territoire, soutenir l’innovation et préserver les capacités de production.
Le présent amendement propose donc de tirer les conséquences de la réforme engagée en 2026 en supprimant, à compter de 2027, la clause de sauvegarde applicable au médicament.
Cette suppression ne remet pas en cause la nouvelle contribution supplémentaire ni son rendement attendu. Elle vise à simplifier le cadre de régulation, à éviter la coexistence de mécanismes redondants et à donner davantage de visibilité aux acteurs du secteur.
Les dispositions applicables aux contributions dues au titre des années antérieures à 2027 sont expressément maintenues afin de garantir la sécurité juridique du recouvrement.
Le Gouvernement indiquant lui-même que la clause n’a pas vocation à être déclenchée dans la trajectoire prévue pour 2027, sa suppression n’a pas d’incidence sur les recettes attendues des organismes de sécurité sociale. Un gage est néanmoins prévu afin de prévenir toute difficulté de recevabilité financière.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés à compter du 1er janvier 2027.
« Les mêmes articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, demeurent applicables aux contributions dues au titre des années antérieures à 2027.
« 2° À compter du 1er janvier 2027, au E du III de l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 pour 2026 et 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments.
Dans ce cadre, le texte prévoit que l’Agence puisse assortir sa décision d’exigences relatives notamment à la notice, à l’étiquetage ou au conditionnement du médicament.
Le présent amendement complète cette faculté afin de permettre à l’ANSM, lorsqu’elle l’estime utile pour l’information du patient, de prévoir l’identification des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Les informations actuellement accessibles sur le conditionnement ne permettent pas toujours de distinguer clairement le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le responsable de la libération des lots et le lieu effectif de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Dans un contexte marqué par des tensions régulières d’approvisionnement et par la nécessité de mieux sécuriser les chaînes de production des produits de santé, une information objective sur la localisation des principales étapes de fabrication peut contribuer à améliorer la transparence.
L’amendement ne crée aucune obligation générale de marquage ni aucune préférence liée à l’origine du médicament. Il confie à l’ANSM, dans le seul cadre des décisions prises en application du présent article, la faculté d’exiger une information précise et vérifiable lorsqu’elle présente une utilité pour le patient.
Cette rédaction permet ainsi de renforcer la transparence sans introduire une allégation commerciale ou promotionnelle relative à l’origine du médicament.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que, lorsque l’information présente une utilité pour le patient, à l’identification du ou des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active ».
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur. Cette mesure fait peser les conséquences du non conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicalement prescrits.
Elle repose par ailleurs sur l’hypothèse que les patients concernés disposent effectivement d’une alternative conventionnée. Or, cette possibilité théorique ne correspond pas toujours à la réalité de l’accès aux soins dans les territoires connaissant une offre médicale insuffisante ou des délais importants de consultation, en particulier dans le département de la Loire.
La finalité du dispositif est avant tout incitative : orienter les patients vers des médecins conventionnés et inciter les médecins non conventionnés à rejoindre la convention. Pour autant, les effets financiers d’un tel mécanisme ne peuvent être appréciés en considérant uniquement les prescriptions qui cesseraient d’être remboursées.
Un patient qui se reporte vers un médecin conventionné pour obtenir une prescription remboursable entraîne une consultation supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie, sans que la dépense correspondant au médicament, à l’examen ou à l’acte prescrit disparaisse nécessairement.
De même, lorsqu’un médecin non-conventionné choisit de rejoindre la convention, ses consultations et, plus largement, son activité sont alors prises en charge dans les conditions conventionnelles, alors que les honoraires des médecins non-conventionnés ne sont actuellement remboursés que sur la base du tarif d’autorité.
Si le dispositif atteint pleinement son objectif incitatif, les prescriptions continueront donc à être remboursées, tandis qu’une part accrue des consultations médicales sera également prise en charge par l’Assurance maladie.
L’incidence financière de l’article 76 doit dès lors être appréciée globalement. Les comportements qu’il est précisément destiné à provoquer sont eux-mêmes susceptibles de créer des dépenses supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les effets financiers futurs du dispositif apparaissent trop incertains pour permettre de considérer que sa suppression entraînerait, par elle-même, une aggravation certaine de la charge publique. Au-delà de cette question financière, le déremboursement peut entraîner des consultations supplémentaires, des retards ou des renoncements aux soins mais aussi des reports vers d’autres composantes du système de santé, notamment dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante.
Le présent amendement propose par conséquent de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non conventionnés.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des personnes qui développent la maladie ne présentent pas d’antécédent familial.
Malgré les actions de sensibilisation aux signes cliniques, environ 40% des diagnostics sont encore posés à l’occasion d’une acidocétose, complication aiguë nécessitant une hospitalisation immédiate. Le repérage des seuls symptômes ne permet donc pas de prévenir une part importante de ces situations.
Il est désormais possible de détecter le DT1 avant l’apparition des symptômes par la recherche, à partir d’un prélèvement sanguin, d’auto-anticorps caractéristiques de la maladie. Une prise de position française a été publiée en 2024 en faveur du dépistage et de la prise en charge du DT1 préclinique et un consensus scientifique international publié en 2026 propose une feuille de route pour le déploiement du dépistage et du suivi des stades précoces en Europe.
Le ciblage des seuls enfants présentant des antécédents familiaux du DT1 est insuffisant puisque près de 90% des personnes développant un DT1 n’ont pas de cas de DT1 dans leur famille. Il convient donc d’évaluer les conditions d’un dépistage en population générale pédiatrique.
De plus, le dépistage préclinique permet d’identifier les enfants aux stades précoces du DT1, avant l’apparition des symptômes, et de leur proposer une prise en charge adaptée dès ces stades.
L’enjeu est également économique : le DT1 représente environ 1 Md€ de dépenses annuelles en France et son coût atteint environ 14 000 € par an chez l’enfant, les hospitalisations représentant près du quart des dépenses totales. Les données médico-économiques disponibles indiquent qu’une stratégie de dépistage peut être coût-efficace dès lors qu’elle permet une réduction de 20% des acidocétoses, alors que les expériences internationales montrent des réductions peuvent atteindre 90%.
Le présent amendement prévoit que la Haute Autorité de santé publie sa recommandation dans un délai de douze mois. En cas de recommandation favorable, l’État pourra organiser le dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique selon les modalités déterminées par décret.
Cette stratégie vise ainsi à prévenir les formes inaugurales graves de la maladie et les hospitalisations évitables qui leur sont associées.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement exclut la couverture par l’Assurance maladie des frais liés à l’examen de dépistage du diabète de type 1. Cette exclusion répond à une contrainte de recevabilité financière et n’a pas vocation à déterminer les conditions de financement du dispositif qui feront l’objet d’une évaluation après la recommandation de la Haute Autorité de santé.
Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever cette exclusion afin de permettre la prise en charge de cet examen par l’Assurance maladie, condition nécessaire au déploiement effectif du dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
L’objectif d’améliorer l’accès au dépistage organisé dans les territoires où la participation est insuffisante est partagé par les radiologues. Toutefois, la contrainte et la sanction ne créent pas de temps médical supplémentaire.
Le présent amendement substitue à l’obligation assortie de sanctions un dispositif fondé sur la coordination et le volontariat. Dans les territoires où l’accès est insuffisant, le centre régional de coordination des dépistages des cancers, qui connaît la situation du programme dans la région, organise avec les radiologues du territoire des plages de rendez-vous dédiées au dépistage dans les cabinets et centres d’imagerie volontaires.
Ce dispositif permet de rapprocher l’offre de dépistage de la population concernée tout en préservant l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques. En conséquence, il supprime le conditionnement des autorisations d’équipements matériels lourds et le régime de sanctions conventionnelles, devenus sans objet.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque l’accès effectif de la population aux examens relevant d’un programme de dépistage est insuffisant sur un territoire, le centre régional de coordination des dépistages des cancers organise, en lien avec les radiologues et les autres professionnels de santé du territoire concerné, la mise en place de plages de rendez-vous dédiées à ces examens au sein des cabinets et centres volontaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé des motifs
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public, et notamment celles présentant un danger pour autrui.
Nous ne pouvons tolérer qu’une personne qui a violé nos frontières et qui ne respecte pas nos lois puisse bénéficier de prestations sociales comme l’Aide Médicale d’État (AME) ou l’accès à un hébergement d’urgence de la part d’un pays qu’elle devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable.
Sur les 200 000 places d’hébergement d’urgence de l’État, la moitié sont occupées par des immigrés en situation irrégulière. Pour des raisons financières et sécuritaires, il est essentiel que les personnes censées quitter le territoire et présentant un danger pour les autres ne puissent y être accueillies.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Cette réforme frappe d’abord les retraités modestes, qui reprennent ou poursuivent une activité non par choix mais par nécessité, pour compléter une pension trop faible pour vivre. Elle les prive de ce complément de revenu au moment où le présent projet de loi gèle par ailleurs la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros. Elle prive aussi des secteurs en tension (services à la personne, commerce, tourisme saisonnier, agriculture) d’une main-d’œuvre expérimentée.
Le présent amendement rend la réduction progressive en reprenant les deux seuils que le Gouvernement retient lui-même, à l’article 35 du présent projet de loi, pour définir les pensions modestes et intermédiaires : jusqu’à 1 260 euros de pension totale, aucune réduction ; entre 1 260 et 2 034 euros, une réduction divisée par deux ; au-delà, le droit commun issu de la réforme.
Dispositif
I. – Après le A du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au A du présent III, lorsque le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est :
« 1° Inférieur ou égal à 1 260 euros, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement ;
« 2° Supérieur à 1 260 euros et inférieur ou égal à 2 034 euros, les réductions mentionnées aux 1° et 2° du A sont appliquées à hauteur de la moitié de leur montant.
« Ces montants sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161‑23‑1. Un décret précise les modalités de lissage applicables aux assurés dont le montant total de pensions excède de peu ce seuil, afin d’éviter tout effet de seuil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. En effet, plus de 95% des officines adhérent à un groupement. Cette dynamique s’explique notamment par les activités que proposent les groupements en termes de négociation des prix des produits de santé auprès de laboratoires et de prestations de services au bénéfice des officines.
Pour autant, le recours à des marques ou d’emblèmes proposés par les groupements ne saurait conduire les pharmaciens à renoncer à leur indépendance ni à leur identité professionnelle.
Or, certains contrats de partenariat conclus entre les pharmaciens titulaires d’officine et les groupements, assimilables à des contrats de franchise, peuvent contrevenir aux exigences déontologiques applicables à la profession, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, et en cela présenter un risque pour la santé publique.
L’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique par le PLFSS pour 2027 offre la possibilité à l’ordre des pharmaciens d’exercer un contrôle sur les clauses des contrats instituant un partenariat entre les groupements d’officine et les pharmacies et les dote de l’opportunité de formuler des observations, afin de :
- Préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine,
- Prévenir des conflits d’intérêts
- S’assurer que le développement des groupements est compatible avec les exigences de santé publique au regard des patients et de la déontologie de la profession.
L’amendement ici proposé garantit à l’ordre des pharmaciens l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle déontologique. Il vise également à préciser les modalités de communication à l’ordre des projets de contrats, de conventions, d’avenants et de stipulations relatives aux conditions d’adhésion aux groupements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Conseil national »
les mots :
« conseil compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« La date de transmission annuelle de cette liste sera définie par décret. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Avant sa conclusion, est communiqué au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, substituer aux mots :
« est communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations »
les mots :
« , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles »
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Ordre peut formuler des observations et émettre des réserves sur les clauses susceptibles de contrevenir au respect de l’indépendance professionnelle. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui instaure une nouvelle imposition à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà un niveau particulièrement élevé, estimé à 43,9 % du PIB en 2026, la priorité doit être à la maîtrise de la dépense publique et à la réduction de la pression fiscale, et non à la création de nouvelles taxes pesant sur les entreprises. Cette exigence suppose notamment une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude et de la maîtrise des dépenses liées à l’immigration.
L’article 9 prévoit une nouvelle contribution de 3,6 % assise sur les dépenses remboursées par l’Assurance maladie au titre des dispositifs médicaux. En étant directement calculée sur le chiffre d’affaires généré par ces produits, indépendamment des bénéfices réalisés et de la taille des entreprises concernées, cette contribution constitue un nouvel impôt de production.
Or, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises en taxant leur activité économique indépendamment de leur rentabilité. Ils pèsent ainsi sur les marges, l’investissement et l’emploi, tout en dégradant l’attractivité du territoire français. C’est précisément pour remédier à ces effets négatifs que les gouvernements successifs ont engagé, ces dernières années, une politique de réduction de ces impositions.
Par ailleurs, l’instauration de cette nouvelle contribution risque d’entraîner une hausse du coût des dispositifs médicaux, susceptible d’être répercutée sur les acteurs du système de santé et, à terme, de fragiliser l’accès des patients aux produits concernés. Elle pourrait également freiner l’investissement et l’innovation dans un secteur stratégique, essentiel à la qualité des soins et à l’autonomie des patients.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 9 afin de préserver la compétitivité des entreprises françaises, de ne pas alourdir davantage leur fiscalité et de garantir un accès durable aux dispositifs médicaux.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD.
Les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, depuis 2023 afin d'améliorer l’efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuses et limiter les accidents iatrogènes. Les dispositions actuelles ne permettent néanmoins pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l’article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier.
Le présent amendement propose donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.
Dispositif
À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Cette réforme frappe d’abord les retraités modestes, qui reprennent ou poursuivent une activité non par choix mais par nécessité, pour compléter une pension trop faible pour vivre. Elle les prive de ce complément de revenu au moment où le présent projet de loi gèle par ailleurs la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros. Elle prive aussi des secteurs en tension (services à la personne, commerce, tourisme saisonnier, agriculture) d’une main-d’œuvre expérimentée.
Le présent amendement exclut à tout le moins de la réduction les assurés dont la pension totale n’excède pas le minimum vieillesse. Il serait incohérent de réduire, au motif qu’elle est cumulée avec une activité, une pension inférieure au niveau que la solidarité nationale garantit à toute personne âgée.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est inférieur ou égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 servie à une personne seule. Un décret précise les modalités de lissage applicables aux assurés dont le montant total de pensions excède de peu ce seuil, afin d’éviter tout effet de seuil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics, pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion. Cette suppression concernerait également les contrats en cours.
Ces structures, portées notamment par des communes, des intercommunalités ou des centres communaux d’action sociale, accompagnent vers l’emploi des personnes qui en sont très éloignées. Selon l’étude d’impact, plus de 200 structures publiques accompagnent ainsi plus de 9 000 personnes.
Cette mesure ne constitue pas une économie pour la sécurité sociale. L’exonération étant aujourd’hui compensée par l’État, sa suppression revient à transférer une charge du budget de l’État vers celui des collectivités territoriales. Celles-ci devront s’acquitter de cotisations nouvelles sur des dispositifs qu’elles financent déjà, au moment même où leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent.
Le Gouvernement invoque la simplification des dispositifs de soutien à l’insertion. Pourtant, les employeurs publics concernés ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations : la suppression de leur exonération ne s’accompagnerait d’aucun allègement de substitution. Les aides au poste et les autres exonérations seraient maintenues, mais aucune compensation spécifique de ce surcoût n’est prévue.
L’étude d’impact considère les conséquences sociales comme limitées, en raison du maintien des droits des salariés et des aides au poste. Elle n’évalue toutefois pas les effets possibles de cette hausse des charges sur les capacités de recrutement et d’accompagnement des structures. À budget contraint, celles-ci pourraient être conduites à réduire le nombre de postes proposés ou les moyens consacrés aux parcours d’insertion.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin à la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en instaurant une participation financière pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Il s’inscrit dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques et de nécessité de garantir la soutenabilité à long terme de notre système de protection sociale.
Notre modèle social doit concilier deux impératifs : garantir l’accès aux soins des personnes disposant de revenus modestes et maîtriser la progression des dépenses publiques. Cette exigence suppose de rechercher un équilibre durable entre solidarité nationale, équité entre les assurés et responsabilité budgétaire.
Depuis sa création en 2019, la C2S a connu une progression significative de ses effectifs. À la fin de l’année 2025, 7,94 millions de personnes en bénéficiaient, soit une hausse de 12,1 % par rapport au nombre cumulé de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avant la mise en place du dispositif. Selon la direction de la sécurité sociale, parmi ces bénéficiaires, 6,06 millions disposaient d’une couverture sans participation financière, tandis que 1,88 million bénéficiaient de la C2S avec participation financière.
Pour une personne seule résidant en métropole, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 s’élèvent à 868,44 euros par mois pour bénéficier de la C2S gratuite et à 1 172,40 euros pour accéder à la C2S avec participation financière. Cette dernière varie actuellement de 8 à 30 euros par mois et par personne, selon l’âge du bénéficiaire.
L’augmentation du nombre de bénéficiaires s’accompagne d’une progression importante des dépenses associées au dispositif. En 2025, la dépense relative au panier de soins de la C2S a atteint 4,12 milliards d’euros, contre 3,84 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 7,4 % en un an. Entre 2021 et 2024, cette dépense avait déjà augmenté de 21,8 %, passant de 3,15 à 3,84 milliards d’euros.
Cette dynamique ne s’explique pas uniquement par l’augmentation des effectifs. La dépense moyenne par bénéficiaire est passée de 436 euros en 2021 à 499 euros en 2024, soit une progression de 14 %. L’évolution des tarifs et des dépenses de soins, notamment dans le secteur dentaire, contribue également à cette hausse. En 2024, l’augmentation du nombre de bénéficiaires n’expliquait ainsi qu’un peu moins d’un tiers de la progression des dépenses constatée depuis 2021.
La C2S constitue un instrument important de lutte contre les inégalités d’accès aux soins et permet aux ménages les plus modestes de bénéficier d’une couverture complémentaire adaptée à leurs besoins. Son utilité sociale n’est pas remise en cause. Toutefois, la progression continue de ses effectifs et de son coût invite à réexaminer les modalités de financement du dispositif afin d’en assurer la pérennité.
La coexistence de deux régimes, l’un gratuit et l’autre soumis à une participation financière, soulève également une question d’équité entre les assurés. Certains bénéficiaires dont les ressources dépassent légèrement le plafond de gratuité doivent déjà acquitter une contribution mensuelle pouvant atteindre 30 euros par personne, tandis que d’autres bénéficient d’une couverture sans participation financière.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de supprimer la gratuité de la C2S et d’instaurer une contribution pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Le montant de cette participation serait fixé par voie réglementaire, afin de permettre une adaptation des modalités de financement du dispositif.
Cette réforme ne remet pas en cause le principe d’une couverture complémentaire solidaire destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle vise à faire évoluer son financement en associant l’ensemble des bénéficiaires à l’effort collectif, selon des modalités qui devront tenir compte de leurs capacités contributives.
Ainsi, cet amendement entend concilier la préservation de l’accès aux soins, une plus grande équité entre les bénéficiaires et la maîtrise des dépenses publiques, tout en contribuant à la pérennité financière de notre système de protection sociale.
Dispositif
L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Exposé des motifs
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la diminution des concours dès le début de l’année pèserait sur une trésorerie départementale déjà très contrainte.
Cet amendement de repli aligne, si l'amendement de suppression n'était pas adopté, le rythme de versement de la CSG sur celui des concours qu’elle remplace. Il ne modifie pas les montants versés et n’a donc aucun coût.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
L’accès aux services d’urgence est pour les patients est un réel enjeu de santé publique et d’aménagement du territoire. L’accès aux officines de garde peut aussi être difficile, d’autant que l’organisation de ce service est très variable selon les territoires.
Une expérimentation menée dans les Landes en 2024 et 2025, fédérant tous les acteurs concernés, a permis d’expérimenter un nouveau dispositif : le pharmacien régulateur. Des pharmaciens d’officine formés à cet effet ont ainsi par téléphone préalablement évalués les besoins des patients afin de les accompagner en amont dans leur prise en charge : orientation vers l’officine de garde disposant des produits de santé nécessaires, conseils, orientation vers le médecin régulateur.
Au regard du bilan positif de cette expérimentation et afin d’assurer la continuité pharmaceutique sur tous les territoires, il est proposé par le présent amendement de généraliser le dispositif de pharmaciens d’officine régulateurs. Ceux-ci seraient rattachés aux centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, et chargés d’évaluer la nature et l’urgence des demandes. Ce dispositif permettra de garantir une orientation et une prise en charge rapides et adaptées des patients en situation d’urgence, à l’instar de ce qui a été fait pour les soins dentaires.
Ainsi, les modifications proposées visent à :
- Mettre en place une régulation téléphonique préalable à l’accès aux officines participant au service d’urgence ; régulation assurée par des pharmaciens d’officine dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15, dans le cadre de leur participation à la mission de service public de la permanence des soins ;
- Permettre une organisation différenciée des services d’urgence, en fonction des plages horaires définies par la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie : nuit (20h00 à 00h00 et 06h00 à 08h00) et nuit profonde (00h00 à 06h00).
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 5125‑17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la convention prévue à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »
2° Après le deuxième alinéa, ainsi un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux officines participant au service d’urgence fait l’objet d’une régulation téléphonique préalable assurée par les pharmaciens d’officine, selon des modalités fixées par voie réglementaire, dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6311‑2. »
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et d’urgence est réglée » sont remplacés par les mots : « , des services d’urgence et l’établissement de la liste des pharmaciens participant à la régulation téléphonique mentionnée à l’alinéa précédent sont réglés ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et régulation ».
B. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6311‑2 est complété par les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
C. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et de pharmaciens d’officine ».
II. – Le 6° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « au dispositif de permanence pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de la permanence des soins »
2° La référence « L. 5125‑22 » est remplacée par la référence : « L. 5125‑17 »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Exposé des motifs
Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d'aidant. 62% des aidants cancer sont en activité professionnelle, selon le rapport de Observatoire sociétal des cancers.
Le code du travail prévoit un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Le code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs la possibilité du versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Or, ce dispositif n’est pas accessible aux proches de personnes atteintes de cancer en raison des justificatifs qui conditionnent son bénéfice.
Un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou encore le bénéfice de l’APA impliquent des démarchent longues de plusieurs mois, temps qui n’est pas compatible avec le besoin de la personne malade apprenant son cancer du jour au lendemain.
Les aidants « cancer » expriment systématiquement un plus mauvais vécu de leur expérience du parcours que les personnes malades elles-mêmes, particulièrement à l’annonce de la maladie (78% contre 68% des personnes malades).
Le congé de proche aidant doit leur permettre de vivre cette épreuve auprès de leur proche dès le début des traitements, et non pas des mois après le temps de la reconnaissance d’incapacité.
Aussi, cet amendement propose d’étendre le dispositif aux proches des personnes malades atteintes d’un cancer, car l’heure semble enfin venue de les prendre en compte.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, les mots : « ou une perte d’autonomie » sont remplacés par les mots : « , une perte d’autonomie ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la LFSS pour 2021, les loueurs de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 euros par an sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale). Les loueurs de chambres d’hôtes le sont au-delà d’un seuil de revenu fixé par décret (5° du même article).
Pour les retraités, cette affiliation a deux conséquences. D’une part, ils acquittent des cotisations sur des loyers tirés d’un patrimoine constitué au cours de toute une vie. Depuis la LFSS pour 2026, ces cotisations n’ouvrent plus aucun nouveau droit à pension avant 67 ans. D’autre part, ces loyers étant traités comme des revenus professionnels, ils réduiront la pension à compter du 1er janvier 2027 en application des nouvelles règles du cumul emploi-retraite. L’exception dont bénéficiaient les « activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux » a en effet disparu lors de la réécriture de l’article L. 161-22.
Dans les stations de montagne, de nombreux retraités louent un ou plusieurs logements en meublé de tourisme, qui forment une part essentielle de la capacité d’hébergement. Les pénaliser, c’est les inciter à retirer ces logements du marché locatif au moment même où les stations cherchent à remettre en location les « lits froids ».
Le présent amendement prévoit que la location par un retraité de son propre patrimoine, en zone de montagne, en station classée de tourisme ou en commune rurale, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. Ces loyers restent alors des revenus du patrimoine, soumis à ce titre aux prélèvements sociaux. L’amendement renoue ainsi avec la logique de l’ancienne exception, en précisant son champ.
Dispositif
I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 5° et 6° ne sont pas applicables aux personnes titulaires d’une pension de vieillesse de droit propre servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, à raison de la location de locaux dont elles-mêmes, leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont propriétaires ou usufruitiers, directement ou par l’intermédiaire d’une société civile dont ils détiennent des parts, lorsque ces locaux sont situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou dans une commune rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a confirmé qu’au cours des 15 dernières années, l’expérience acquise en pratique clinique démontre qu’ils sont comparables à leurs médicaments de référence en termes d’efficacité, de sécurité et d’immunogénicité.
Un médicament biologique de référence peut ainsi être remplacé par un médicament biosimilaire, de même qu’un médicament biosimilaire peut être remplacé par un autre médicament biosimilaire, sans perte de chance pour les patients. C’est d’ailleurs en raison de l’absence de perte de chance que la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé a cessé, depuis 2019, d’évaluer les biosimilaires. Aucune barrière scientifique ou sanitaire ne s’oppose donc à la substitution.
Ces médicaments constituent également une alternative efficiente pour l’assurance maladie, puisque que leur prix est fixé 40 % en dessous de celui du médicament biologique de référence.
Leur développement demeure toutefois insuffisant en France au regard des objectifs fixés et des pratiques observées dans d’autres pays européens. La part de marché des biosimilaires reste ainsi de l’ordre de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni et 79 % en Italie, alors que la stratégie nationale de santé fixait un objectif de pénétration de 80 % (ALMA, données IQVIA 2024).
Une accélération du recours aux biosimilaires permettrait de réaliser des économies substantielles, estimées à environ 300 M€ sur la période 2026-2027 en cas de développement dynamique.
Les données disponibles démontrent par ailleurs que la substitution est le levier le plus efficace pour développer les biosimilaires, bien plus que la seule prescription. Sur la base des données GERS, la part de marché des biosimilaires a progressé de 25 points en 2025, à la suite de l’entrée en vigueur de la substitution, contre seulement 5 points en 2024 lorsque ces molécules n’étaient portées que par la prescription, soit un rythme de développement cinq fois plus rapide. Accélérer l’entrée en vigueur de la substitution est donc la mesure la plus déterminante pour atteindre les objectifs d’économies.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024, 2025 et 2026 ont déjà renforcé les dispositifs destinés à favoriser le développement des biosimilaires. Toutefois, l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique retarde actuellement d’un an, à compter de l’inscription du premier médicament biologique similaire sur la liste des spécialités remboursables en ville, la possibilité de substituer des médicaments biologiques similaires, dans l’attente d’un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ce point de départ retarde inutilement l’entrée en vigueur de la substitution. L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique fait courir le délai d’un an non pas à compter de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du premier biosimilaire, mais à compter de sa publication au Journal officiel lors de son inscription sur la liste des spécialités remboursables en ville.
Or, entre l’AMM et cette inscription, plusieurs mois s’écoulent au cours desquels la substitution ne peut pas encore intervenir. Ainsi, l’entrée en vigueur de la substitution serait plus précoce ce qui éviterait à l’assurance maladie de financer pendant cette période des traitements biologiques de référence plus onéreux à efficacité thérapeutique identique, constituant ainsi une rente de situation injustifiée au bénéfice du médicament biologique de référence.
Aucun motif scientifique ou sanitaire ne justifie que ce délai coure à compter de l’inscription plutôt qu’à compter de l’AMM, comme l’illustre d’ailleurs la substitution de l’Aflibercept, dont l’évaluation a été conduite dès l’AMM.
Le présent amendement vise donc à faire courir ce délai d’un an à compter de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du premier médicament biologique similaire, sauf avis contraire de l’ANSM. Il permettra d’accélérer la substitution des biosimilaires et de réduire les dépenses pour l’assurance maladie, sans perte de chance pour les patients.
Dispositif
Le deuxième alinéa du 2° de l’article L.5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du premier médicament biologique similaire ».
Exposé des motifs
Notre système d’allocations familiales repose encore largement sur le rang de l’enfant dans la fratrie. Une famille avec un seul enfant ne perçoit aucune allocation familiale, tandis que le montant par enfant augmente avec la taille de la famille : il est d’environ 74 euros par enfant pour deux enfants et de 113 euros pour trois enfants.
Cette logique, héritée d’une politique familiale historiquement orientée vers les familles nombreuses, conduit à traiter différemment chaque enfant selon son rang de naissance. Or, chaque enfant représente une charge pour sa famille, qu’il soit le premier, le deuxième ou le troisième.
Le présent amendement propose donc de verser les allocations familiales dès le premier enfant et d’appliquer un montant identique pour chacun d’eux. En contrepartie, leur versement cesserait à dix-huit ans. Cette réforme serait réalisée à dépense constante : les économies résultant de la fin du versement après dix-huit ans permettraient d’ouvrir le bénéfice des allocations aux familles dès leur premier enfant. Le montant atteindrait ainsi environ 83 euros par enfant au taux plein, tandis que la modulation selon les ressources serait maintenue.
Afin de ne pas modifier les droits des familles en cours de parcours, le nouveau barème ne s’appliquerait qu’aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la réforme.
Dispositif
I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas dues au titre d’un enfant ayant atteint l’âge de dix-huit ans. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « varie en fonction du nombre d’enfants » sont remplacés par les mots : « est identique pour chaque enfant à charge. »
II. – — Le I s’applique aux enfants nés ou accueillis à compter du 1er janvier 2027. Les allocataires dont les droits sont ouverts avant cette date conservent le montant qui leur est servi jusqu’à ce que le dernier enfant à leur charge cesse d’ouvrir droit aux allocations familiales.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité aux prestations familiales pour toute personne étrangère à un minimum de deux ans de présence légale et un an de contribution en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses.
Ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer les allocations familiales aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de présence légale de 2 ans et de cotisation de six mois.
Pour comparer avec d’autres pays, le Danemark demande d’avoir vécu ou travaillé sur son sol pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années pour bénéficier des prestations familiales. En Italie, il faut obtenir un droit de séjour permanent ou un permis de travail de 6 mois.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent également avoir cotisé durant au moins six mois au cours de ces deux années. » ; ».
Exposé des motifs
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle destinée à renforcer la capacité de
production pharmaceutique sur le territoire d’un pays européen, ainsi qu’à soutenir l’accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Ces majorations sont prévues aux article 3 et 7 du nouvel Accord Cadre.
Dans ce contexte, cette majoration de prix ne doit pas donner lieu à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l’article L138-10 du code de la sécurité sociale du fait de l’augmentation mécanique de l’assiette, ce qui annulerait l’effet incitatif de la mesure.
Ce présent amendement prévoit donc la déduction, de l’assiette de la clause de sauvegarde, de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l’Accord cadre en lien avec la sécurité d’approvisionnement et le soutien à l’innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l’accès aux innovations
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de L’article L. 162‑16‑4 du présent code
« 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.
Actuellement, une personne touchant des minima sociaux non imposables (comme l’ASPA) peut afficher un revenu fiscal de référence (RFR) de 0 €, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à d’autres aides complémentaires. À l’inverse, une personne touchant le même montant global via une pension de retraite classique (soumise à l’impôt) aura un RFR plus élevé et pourra se voir refuser ces mêmes aides.
Dans un souci de justice et d’équité et pour que le travail paie plus que les prestations sociales, la mesure proposée pourrait permettrait donc de corriger les situations dans lesquelles certains personnes percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration bénéficient au final de ressources équivalentes ou supérieures au revenu perçu par une personne qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie, et bénéficient en plus d’aides auxquelles la personne dont le revenu est soumis au revenu fiscal de référence n’a pas droit.
Dispositif
L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »
Exposé des motifs
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de regroupement, c’est-à-dire uniquement si un pharmacien déjà installé ailleurs accepte d’y déplacer son officine. Un pharmacien qui souhaiterait réaliser sa première installation dans cette commune ne le peut pas. Et lorsque la pharmacie a quitté la commune par transfert ou regroupement, aucune réouverture n’est même possible.
Cette situation heurte le principe d’égal accès aux soins. L’article L. 1411-11 du code de la santé publique range « la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique » parmi les soins de premier recours, dont l’accès doit être organisé « dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité ». Dans des territoires dont la population est plus âgée que la moyenne nationale, où le maintien à domicile est encouragé et où les transports collectifs sont rares, voire inexistants, la fermeture de la pharmacie compromet l’accès même aux traitements.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, c’est l’attractivité de nos communes rurales qui est en jeu. Avec le café, la poste ou l’épicerie, la pharmacie fait partie des services qui maintiennent la population et font vivre tout un bassin de vie : elle dessert bien souvent les habitants des villages voisins, qui en sont dépourvus. Nombre de petites communes, aux budgets modestes, ont réalisé des investissements importants dans une maison de santé pluriprofessionnelle pour attirer ou fidéliser des médecins ; sans pharmacie à proximité, ces efforts sont fragilisés. C’est pourquoi le droit doit s’attacher à la population réellement desservie à l’échelle du bassin de population, et non au seul nombre d’habitants de la commune.
La disparition des pharmacies rurales pèse directement sur l’accès aux soins de la population, avec un risque de moindre observance des traitements, un risque de non-recours aux soins et un risque de sortir du circuit de soins. Concernant les dépenses de l’Assurance maladie, le renoncement aux soins augmente les dépenses futures. Maintenir un maillage officinal de proximité contribue ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
L’absence d’une pharmacie de proximité peut rendre l’accès aux médicaments et aux conseils pharmaceutiques particulièrement difficile, voire impossible pour certains patients, notamment les personnes âgées, isolées ou dépourvues de moyens de transport. Cette situation est susceptible d’entraîner des retards dans la prise des traitements, une moindre observance thérapeutique et, dans certains cas, un renoncement aux soins. Ces difficultés peuvent conduire à une aggravation des pathologies, à des complications évitables et à des hospitalisations supplémentaires, générant des dépenses accrues pour l’Assurance maladie. En facilitant la réouverture d’une officine dans les communes rurales qui en sont dépourvues, le présent amendement vise ainsi non seulement à garantir un accès effectif aux médicaments, mais également à prévenir les ruptures de parcours de soins et les surcoûts qui peuvent en résulter pour notre système de santé.
Le présent amendement lève ces deux verrous. Il permet, lorsque la dernière officine d’une commune a fermé ou l’a quittée, d’y autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine par voie de création, sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé et dans le respect des conditions de desserte prévues par le droit en vigueur. Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et avait été retenue par le Parlement. Elle fait par ailleurs l’objet d’une proposition de loi de l’auteure du présent amendement, visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales.
Dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ;
2° Après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d’officine, créée par l’article 10.
Cette nouvelle contribution risque en effet de se répercuter directement sur les officines, par une hausse des cotisations ou une réduction des prestations proposées. Immanquablement, les premières pénalisées seraient les petites pharmacies, singulièrement celles implantées en milieu rural, lesquelles dépendent directement des services mutualisés pour maintenir leur activité.
Cet amendement vise donc à préserver les pharmacies de proximité et le maillage officinal.
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 49.
Exposé des motifs
Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires donne aux pharmaciens la compétence de mesurer la pression artérielle. Cette rédaction se concentre actuellement sur les missions des pharmaciens d’officine.
Les 4000 sites de laboratoire de biologie médicale peuvent également contribuer à la prévention des risques et au dépistage de nombreuses pathologies.
Aussi, le présent amendement propose de permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage.
En effet, de plus en plus de patients se présentent dans les LBM afin de réaliser un bilan cardio-vasculaire. Dans ce cadre, il convient que le biologiste médical puisse effectuer la mesure de la pression artérielle.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle ».
2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots : « et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. »
II – Au 6° de l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne observée de l'ordre de 30 %, selon le rapport d'activité 2024 du CEPS) en dessous de celui de la spécialité de référence. Afin de favoriser leur développement et les économies qui en résultent pour l’assurance maladie, le législateur a, dès 2019, élargi le droit de substitution du pharmacien à ces médicaments, au sein du registre des groupes hybrides.
Toutefois, le recours à la substitution des médicaments hybrides demeure limité. À ce jour, seuls 21 classes thérapeutiques sont concernées, alors que plus de 36 classes seraient potentiellement éligibles à la substitution. L’élargissement du périmètre du registre des groupes hybrides permettrait de générer une économie estimée à environ 90 M€ (source ALMA). Le rapport Charges et Produits de l’assurance maladie pour 2026 (publié le 24 juin 2025) invite d’ailleurs à développer la substitution des médicaments hybrides.
Cette situation s’explique notamment par la longueur et la complexité de la procédure actuelle, qui suppose successivement un arrêté ministériel identifiant les groupes hybrides potentiellement substituables, un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur leur éligibilité à la substitution, puis un nouvel arrêté d’inscription permettant d’autoriser effectivement la substitution et d’actualiser le registre des groupes hybrides.
Le présent amendement vise donc à simplifier cette procédure en prévoyant l’inscription automatique d’un médicament hybride au registre des groupes hybrides au terme d’un délai maximal d’un an suivant sa première inscription au remboursement, sauf avis contraire de l’ANSM. Cette mesure permettra d’accélérer le développement des médicaments hybrides, de favoriser la réalisation des économies attendues pour l’assurance maladie et de renforcer l’efficience de la dépense publique.
La sécurité des patients demeure pleinement garantie, dès lors que l’ANSM pourra s’opposer à la substitution lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas appropriée. La procédure proposée s’inscrit ainsi dans une logique comparable à celle applicable aux médicaments biosimilaires, pour lesquels la substitution est autorisée au terme d’un délai d’un an, sauf avis contraire de l’ANSM.
Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
Après l’article 30, insérer un article additionnel rédigé de la manière suivante :
Est créé un article L.5125-23-2-1 :
« Par dérogation au I de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution à la spécialité de référence prescrite, un médicament hybride lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament hybride délivré appartient au même groupe hybride, au sens du d du 5° de l’article L. 5121-1, que la spécialité de référence prescrite ;
« 2° Ce groupe hybride figure sur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« A défaut d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2° un an après la publication de l'arrêté d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament hybride, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution à la spécialité de référence, un médicament hybride dont le prix est inférieur appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. La délivrance par substitution à la spécialité de référence d’un médicament hybride appartenant au même groupe hybride, dans les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie ;
« 3° Lorsqu’elles existent, les conditions mentionnées au 2° du présent article peuvent être respectées ;
« 4° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;
« 5° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162-16 du même code. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée aujourd’hui attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette affectation de 300 millions d’euros ne constitue pas un financement supplémentaire pour les départements, puisqu’elle s’accompagne d’une diminution à due concurrence des concours versés par la CNSA. Elle ne répond donc pas à leurs besoins de financement des dépenses d’autonomie.
La dynamique de la recette fiscale affectée ne garantit pas davantage une évolution des ressources conforme à celle des charges supportées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. La substitution d’une recette à une autre ne résout pas la question du niveau de couverture de ces dépenses par la solidarité nationale.
Enfin, le dispositif ajoute un circuit de versement fiscal aux concours existants de la CNSA. Cette coexistence complexifierait le suivi administratif et comptable des financements, sans procurer de moyens supplémentaires aux départements.
Il apparaît donc préférable de maintenir les financements concernés dans le circuit des concours de la CNSA, plutôt que d’introduire une réorganisation dont le bénéfice pour les départements n’est pas établi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 39, qui instaure un mécanisme d’intéressement à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Si l’objectif d’une meilleure utilisation des ressources publiques est légitime, son application à un secteur aussi sensible que celui de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes soulève de sérieuses interrogations. La qualité de la prise en charge des résidents, leur dignité, leur sécurité et leur bien-être ne sauraient être appréciés à travers les seuls indicateurs d’efficience économique.
Les EHPAD font déjà face à des difficultés structurelles majeures, marquées par des tensions financières persistantes, des difficultés de recrutement, un manque de personnel et une augmentation des besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Dans ce contexte, l'introduction de nouveaux mécanismes d'intéressement à l'efficience risque d'accentuer la pression pesant sur des établissements dont les marges de manœuvre sont déjà particulièrement réduites.
En outre, les mécanismes d'intéressement à l'efficience n'ont pas, à ce stade, apporté de garanties suffisantes quant à leur efficacité réelle et à leur capacité à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement. Leur mise en œuvre pourrait également accroître les contraintes administratives pesant sur les directions d'établissement, au détriment du temps et des moyens consacrés à leur mission première.
Enfin, les économies attendues, estimées à seulement 14,8 millions d'euros, apparaissent particulièrement limitées au regard des enjeux humains et sociaux concernés, ainsi que des risques potentiels associés à ce dispositif.
Dans un secteur où la priorité doit demeurer la qualité de l'accompagnement, la bientraitance des résidents et l'amélioration des conditions de travail des personnels, il apparaît inopportun d'introduire un mécanisme supplémentaire fondé sur une logique d'efficience économique.
C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 39
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite introduite par l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet article a profondément modifié les règles applicables au cumul entre une pension de retraite et la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle.
Ces nouvelles règles doivent s’appliquer aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Le nouveau dispositif prévoit notamment une réduction de la pension lorsque les revenus professionnels sont perçus avant l’âge légal, ainsi qu’un mécanisme d’écrêtement entre l’âge légal et 67 ans. Le cumul intégral n’est préservé qu’à partir de 67 ans.
La réforme risque ainsi de réduire l’incitation à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle après la liquidation d’une pension, alors même que de nombreux secteurs rencontrent des difficultés de recrutement.
Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 102 de la LFSS pour 2026 afin de supprimer la réforme du cumul emploi-retraite et de préserver les règles antérieurement applicables.
Cette mesure permet de maintenir un dispositif suffisamment souple pour les retraités souhaitant poursuivre ou reprendre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs et territoires où leur contribution répond à des besoins importants de main-d’œuvre.
Dispositif
I. – L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises.
Le transport routier de marchandises constitue une activité essentielle au fonctionnement de l’économie nationale, à l’approvisionnement des territoires et à la continuité des chaînes logistiques. Le secteur représente plus de 412 000 salariés et plus de 63 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il se caractérise par une forte intensité en main-d’œuvre, les charges de personnel représentant près de 78 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises du secteur.
Dans le même temps, les entreprises de transport routier de marchandises font face à des difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des conducteurs routiers, alors même que ces personnels constituent le principal facteur de production du secteur. Ces tensions pèsent directement sur la capacité des entreprises à maintenir leur activité et à répondre aux besoins de transport de l’économie française.
À ces difficultés de recrutement s’ajoutent une forte pression sur les coûts de production et une concurrence accrue des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le coût du travail constitue un déterminant majeur de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises.
Le dispositif proposé cible ainsi exclusivement les personnels de conduite des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Il s’applique aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance, avec un niveau maximal jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance, puis une dégressivité jusqu’à extinction du dispositif à trois fois le salaire minimum de croissance.
Afin d’en maîtriser le coût pour les finances sociales, la réduction est plafonnée à trois points de cotisations patronales, soit 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné. Elle est également limitée dans le temps et conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de durée du travail, de temps de conduite et de repos et de lutte contre le travail dissimulé.
Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer l’attractivité des métiers de conducteur routier et soutenir l’emploi déclaré ainsi que la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Elle ne vise ni à favoriser les opérations internationales, ni à restreindre la concurrence européenne, mais à répondre à des caractéristiques propres à une activité particulièrement exposée aux tensions de recrutement, à l’intensité en main-d’œuvre et à la concurrence européenne.
Enfin, afin de garantir la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, son bénéfice est subordonné, lorsque cette formalité est requise, à l’intervention préalable d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises bénéficient, au titre des rémunérations versées aux salariés occupant un emploi de conducteur de véhicules affectés au transport routier de marchandises, d’une réduction des cotisations et contributions patronales mentionnées au I de l’article L. 241‑13.
« II. – La réduction est applicable aux rémunérations définies à l’article L. 242‑1 lorsque leur montant annuel est inférieur à trois fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
« Le montant de la réduction est maximal lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance.
« Lorsque la rémunération annuelle est comprise entre deux et trois fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction décroît linéairement jusqu’à devenir nul lorsque la rémunération atteint trois fois le salaire minimum de croissance.
« III. – Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé par décret.
« Ce coefficient ne peut conduire à une réduction supérieure à 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné.
« Le montant de la réduction ne peut excéder celui des cotisations et contributions patronales effectivement dues au titre du salarié concerné, après application de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné :
« 1° Au respect par l’employeur de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ;
« 2° Au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux rémunérations minimales applicables ;
« 3° Au respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’aux temps de conduite et aux temps de repos ;
« 4° Au respect des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
« V. – En cas de constat de travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, le bénéfice de la réduction est annulé dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4-2 du présent code.
« VI. – Le bénéfice de la réduction n’est pas cumulable, pour un même salarié et au titre des mêmes rémunérations, avec une autre exonération totale de cotisations et contributions patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.
« VII. – Le bénéfice de la réduction ne peut être subordonné à la réalisation d’opérations de transport international, d’exportation ou de cabotage, ni varier en fonction du volume ou de la nature des opérations réalisées hors du territoire national.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de salariés relevant des personnels de conduite mentionnés au I ainsi que les modalités de calcul du coefficient mentionné au III.
« IX. – Le présent article est applicable à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027. »
II. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné, lorsqu’une telle formalité est requise par le droit de l’Union européenne, à l’intervention d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le dispositif ne peut être mis à exécution avant l’intervention de cette décision lorsqu’elle est requise.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Cette réforme frappe d’abord les retraités modestes, qui reprennent ou poursuivent une activité non par choix mais par nécessité, pour compléter une pension trop faible pour vivre. Elle les prive de ce complément de revenu au moment où le présent projet de loi gèle par ailleurs la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros. Elle prive aussi des secteurs en tension (services à la personne, commerce, tourisme saisonnier, agriculture) d’une main-d’œuvre expérimentée.
Le présent amendement exclut de la réduction de pension les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaires, n’excède pas le salaire minimum de croissance. Une pension inférieure au SMIC ne saurait être réduite au motif que son titulaire travaille pour la compléter.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est inférieur ou égal à au montant mensuel du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, calculé sur la base de la durée légale du travail. Un décret précise les modalités de lissage applicables aux assurés dont le montant total de pensions excède de peu ce seuil, afin d’éviter tout effet de seuil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.
Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence.
À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 50% pour les biosimilaires en ville/40% à l’hôpital et en moyenne de 50% pour les hybrides selon l’accord-cadre CEPS du 28 septembre 2026. Ces décotes étaient nettement inférieures avant le 28 septembre 2026 : 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital et en moyenne de 30% pour les hybrides (rapport d’activité 2024). Cette fixation des prix des médicaments biosimilaires et hybrides à des niveaux inférieurs a comme objectif de renforcer les économies attendues par leur développement.
Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle les médicaments biosimilaires et hybrides restent soumis. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.
Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tout point identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.
Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.
Le présent article s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.
Dispositif
I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;
2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »
II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.
Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté.
Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.
Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins.
Une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour aura la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.
Dispositif
Après l’article L. 160‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la contribution économique des entreprises en France dans le calcul de la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux prévue à l’article 9.
En l’état, cette contribution repose sur les montants de dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, sans tenir compte de la présence effective des entreprises sur le territoire national, de leurs investissements productifs, des emplois qu’elles y maintiennent ni de leurs activités de recherche et développement.
Cette approche ne distingue pas les entreprises qui se limitent à commercialiser des produits sur le marché français de celles qui participent directement à la production, à l’innovation et à l’emploi en France.
Cette distinction est pourtant essentielle, notamment pour les entreprises industrielles qui font vivre nos territoires. Dans la Loire, des entreprises comme Sigvaris, dont le siège est situé à Saint-Just-Saint-Rambert, illustrent l’importance d’un tissu économique spécialisé dans les dispositifs médicaux. Elles contribuent à l’emploi local, au maintien de savoir-faire industriels et au développement de compétences essentielles à notre système de santé.
Il serait donc injuste que la contribution demandée à ces entreprises ne reflète aucunement leur engagement économique en France, alors même qu’elles participent à la vitalité industrielle de nos territoires et au développement de filières stratégiques.
Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un abattement progressif sur l’assiette taxable, calculé en fonction du nombre total de salariés employés en France par l’entreprise ou son groupe, quelle que soit la nature de leurs activités : production, recherche et développement, distribution, commercialisation ou fonctions administratives.
Le nombre de salariés constitue un indicateur objectif, vérifiable et directement lié à l’implantation économique de l’entreprise en France. L’abattement progresserait de trois points de pourcentage par tranche de cent salariés employés en France, dans la limite de 30 % de l’assiette taxable.
Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de l’emploi et de l’activité économique en France, à préserver notre tissu industriel ligérien et à éviter de pénaliser les entreprises qui investissent et produisent sur notre territoire, tout en maintenant leur participation au financement de l’Assurance maladie.
Les modalités techniques de détermination des effectifs, de déclaration et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale fait l’objet, au titre de l’année 2027, d’un abattement calculé en fonction de l’effectif salarié moyen employé en France par l’entreprise redevable.
« Le taux de cet abattement, exprimé en pourcentage, est égal à trois fois le nombre moyen annuel de salariés employés en France, exprimé en équivalents temps plein, divisé par cent. Ce taux ne peut excéder 30 %.
« Pour l’application du présent abattement, sont pris en compte l’ensemble des salariés employés en France par l’entreprise redevable, quelle que soit la nature des activités exercées, y compris lorsque celles-ci ne relèvent pas des dispositifs médicaux entrant dans le champ de la contribution. Les effectifs sont appréciés au titre de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Lorsque l’entreprise redevable appartient à un ensemble d’entreprises placées, directement ou indirectement, sous le contrôle d’une même personne au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les effectifs pris en compte correspondent à l’ensemble des salariés employés en France par les entreprises appartenant à cet ensemble, quelle que soit la nature de leurs activités. Le taux d’abattement est déterminé une seule fois au niveau de cet ensemble et s’applique à l’assiette de chacune des entreprises redevables. Un même salarié ne peut être comptabilisé plusieurs fois pour la détermination de ce taux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent abattement, notamment les règles de détermination des effectifs en équivalents temps plein, les obligations déclaratives, les justificatifs exigés ainsi que les modalités de contrôle et de régularisation. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
L’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit seulement un an de résidence régulière pour l’accès à certaines prestations familiales. Cependant derrière cette limite au caractère annuel de l’exigence de résidence pouvant résulter d’une justification administrative obtenue à un instant précis, pourrait se dissimuler une fausse situation réelle de résidence continue en France.
Aussi, sachant que le Conseil constitutionnel a admis en 2024 le principe d’une durée de résidence, tout en censurant un délai de cinq ans disproportionné, il semble que l’extension de justification d’un domicile en France à dix-huit mois, renforceraient l’exigence d’une installation durable et réelle constitutionnellement acceptable.
Tel est le sens de cet amendement visant à caractériser une installation durable et réelle en France qui permettra de lutter efficacement contre les dérives d’un possible tourisme social français déjà caractérisé par 119,1 millions d’euros de fraude à la résidence détectés en 2025.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
L’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une sous-indexation ou une désindexation de certaines pensions de retraite en 2027.
Les Français qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur vie doivent pouvoir bénéficier d’une retraite à la hauteur des efforts consentis. Le respect de cet engagement constitue un principe essentiel de justice sociale et de reconnaissance envers celles et ceux qui ont contribué, par leur travail, à la richesse nationale et au financement de notre système de protection sociale.
Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, la sous-indexation ou la désindexation des pensions entraînerait une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme une variable d’ajustement des comptes sociaux, après une vie de travail et de cotisations.
Le redressement des finances publiques doit reposer sur une maîtrise plus rigoureuse de la dépense publique, et non sur une diminution du pouvoir d’achat des retraités. À ce titre, cet amendement s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire les dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’à renforcer la lutte contre la fraude et à maîtriser les dépenses liées à l’immigration, pour un montant total d’économies avancé de 20 milliards d’euros.
Il est donc proposé de supprimer l’article 35 afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités, de garantir une meilleure reconnaissance des cotisations versées tout au long de leur vie professionnelle et de faire porter l’effort de redressement des finances publiques en priorité sur la réduction des dépenses publiques.
Dispositif
ARTICLE 35
Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 37 du PLFSS 2027 instaure une exigence d’un an de résidence pour offrir l’accès de certains ressortissants extra-européens aux prestations familiales françaises.
Toutefois la rédaction actuelle de cette disposition semble présenter une faiblesse juridique car elle ne précise pas que cette exigence de domiciliation soit réelle et ne résulte pas seulement d’une situation administrative.
Avec 119,1 millions d’euros de fraude à la résidence détectés en 2025, il est donc indispensable d’ajouter cette précision. Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel de bon sens demandant aux étrangers « qu’ils justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an »
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y résident depuis au moins un an au sens de l’article L. 111‑2-3 »
les mots :
« justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an, appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 111‑2-3 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit de limiter la revalorisation des pensions de retraite.
Contrairement à une idée trop souvent répandue, les retraités français ne sont pas tous aisés. Beaucoup, singulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, disposent de pensions modestes, fruit de plusieurs décennies de travail, et subissent de plein fouet l’augmentation de leurs dépenses contraintes.
Les retraités ont contribué leur vie durant à la richesse de notre pays.
Ils ne sauraient être injustement pointés du doigt, au risque d’alimenter une opposition entre les générations aussi injuste que dangereuse pour la cohésion de notre société.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses effets restent mal évalués pour les territoires où l’économie repose sur l’emploi saisonnier, en particulier en montagne : de nombreux retraités y occupent des emplois de moniteurs, de pisteurs, d’agents de remontées mécaniques ou travaillent dans l’hébergement touristique. Ils comblent des besoins de main-d’œuvre que les employeurs peinent à pourvoir autrement. Le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, afin que le Parlement dispose d’une évaluation de ses effets sur l’emploi saisonnier avant qu’elle ne s’applique.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2028 ».
Exposé des motifs
L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur. Cette même loi stipulait que les distinctions opérantes entre les personnes handicapées selon leur âge devraient être supprimées dans un délai de cinq ans, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute rupture de droits. L'objectif était d’harmoniser les dispositifs de prise en charge, notamment en matière de compensation du handicap, pour les enfants comme pour les adultes, sans distinction d’âge.
Vingt ans plus tard, il persiste des barrières d’âge dans l’accès à la prestation de compensation du handicap, ce qui contrevient aux engagements pris par la loi de 2005. Si la limite d’âge de 75 ans a été supprimée pour solliciter cette prestation, la distinction reste en place pour les personnes de plus de 60 ans. En effet, un individu victime d’un accident entraînant un handicap avant 60 ans pourra bénéficier de la prestation de compensation, mais si le même accident survient après 60 ans, la personne sera orientée vers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un dispositif moins favorable, calculé en fonction du niveau de dépendance et des ressources. Cette distinction engendre une situation profondément injuste, car deux personnes souffrant du même handicap peuvent voir leur prise en charge complètement différente en fonction de leur âge, sans qu’il y ait d’analyse pertinente de la nature de leur handicap.
Les conséquences de cette barrière d’âge sont multiples et inéquitables. D’un côté, la prestation de compensation du handicap assure une prise en charge calculée en fonction des besoins de la personne, alors que l’APA est plus restrictive, entraînant un reste à charge plus important. La distinction entre les deux systèmes repose uniquement sur l’âge, ce qui est inacceptable, car il ne tient pas compte des spécificités et de la gravité des handicaps. Cette situation a été largement dénoncée par des associations, des professionnels du secteur et le Défenseur des droits, qui soulignent l’incohérence de cette limite d’âge, même dans un contexte budgétaire contraint.
Les rapports sur l'évaluation de la loi de 2005 considèrent que la limite d’âge ne se justifie plus et que le système actuel produit des inégalités insupportables, basées sur un critère arbitraire, l’âge, au lieu d’une analyse des besoins réels des personnes handicapées.
Il est donc nécessaire de réformer ce système afin de garantir un accès universel à une prestation de compensation du handicap, sans distinction d’âge, d’état de santé ou de handicap.
Une telle réforme serait en cohérence avec l’objectif de la loi de 2005, qui visait à garantir une égalité de traitement pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge. Cela permettrait de créer un système de soutien à l’autonomie véritablement inclusif, garantissant à chaque personne en situation de handicap une prise en charge adéquate et personnalisée, sans exclusion. L’idée de cette modification découle de la recommandation n°8 du rapport issu de la mission d’évaluation de la loi de 2005.
Dispositif
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
b) Le II est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la protection universelle maladie et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.
Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.
Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA mais relever de l’AME.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Exposé des motifs
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
L’ancienne rédaction de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permettait pourtant de cumuler sans restriction une pension avec les revenus d’« activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ». Cette exception, qui reconnaissait la nature patrimoniale de ces revenus, a disparu lors de la réécriture de l’article, sans que ses effets sur les territoires touristiques aient été évalués.
Ses conséquences sont lourdes dans les stations de montagne, où de nombreux retraités louent un ou plusieurs logements en meublé de tourisme. Au-delà de 23 000 euros de recettes, ces loueurs sont affiliés comme travailleurs indépendants, et leurs loyers sont traités comme des revenus d’activité venant amputer leur pension, alors qu’ils proviennent d’un patrimoine constitué au cours de toute une vie. Ces logements constituent en outre l’essentiel de la capacité d’hébergement des stations : en Savoie, la saison hivernale génère à elle seule plus de 3,9 milliards d’euros.
Le présent amendement rétablit cette exception et en précise le champ, que la notion de « milieu rural » laissait incertain : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux appartenant à l’assuré ou à son foyer, situés dans une commune de montagne, une station classée de tourisme ou une commune rurale au sens de la grille de densité de l’Insee.
Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des aménagements ciblés ont d’ailleurs été défendus pour des revenus de même nature, comme ceux des bailleurs à métayage, qui relèvent de la gestion d’un patrimoine et non de l’exercice d’une activité. Le présent amendement applique la même logique aux loueurs en meublé de tourisme.
Dispositif
I. – Après le B du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les revenus professionnels perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’hébergement touristique réalisée avec des biens patrimoniaux ne sont pas pris en compte pour l’application du A du présent III, lorsque ces biens sont situés :
« 1° Dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ;
« 3° Dans une commune rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour l’application du présent B bis :
« a) Constitue une activité d’hébergement touristique la location de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et de gîtes ruraux au sens de l’article L. 324‑6 du même code ;
« b) Constituent des biens patrimoniaux les locaux dont l’assuré, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est propriétaire ou usufruitier, directement ou par l’intermédiaire d’une société civile dont il détient des parts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.
Une erreur économique, tout d’abord, parce qu’elle a coûté 300 millions d’euros en 2026 et qu’elle coûterait 1,9 milliard d’euros par an à compter de 2027, alors même que les retraites sont déjà de loin le premier poste de dépenses – 422 milliards en 2025, soit plus de 25 % des dépenses publiques – et qu’elles comptent pour plus de la moitié du déficit public.
Une erreur politique, ensuite, parce qu’elle ne dit pas la vérité aux Français. On les trompe en leur racontant que les comptes publics peuvent êtres rétablis sans réforme des retraites et on les emmène vers une paupérisation inéluctable.
Le désendettement nécessite de dépenser moins, mais aussi de travailler plus longtemps. L’espérance de vie a augmenté, et on peut s’en réjouir, mais elle nécessite d’augmenter en conséquence l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraites.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger la suspension de la réforme des retraites mise en œuvre en 2026 et de revenir, dès le 1er janvier 2027, à la trajectoire définie en 2023.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Améliorer l’accès au dépistage organisé suppose de donner aux radiologues les moyens de pratiquer cette activité, plutôt que de les y contraindre.
Le dépistage organisé du cancer du sein tel qu’il est pratiqué en France ne se limite pas à la réalisation de clichés. Le cahier des charges du programme prévoit que l’examen de dépistage comporte un examen clinique et une mammographie comprenant deux incidences par sein, ainsi qu’un bilan de diagnostic immédiat en cas d’anomalie suspecte. Ce bilan peut nécessiter des clichés complémentaires ou une échographie, réalisés dans le même temps.
La rémunération du dépistage du cancer du sein n’a pas été revalorisée depuis sa création, il y a plus de vingt ans : le tarif de la mammographie de dépistage reste fixé à 66,42 €, montant retenu lors de la mise en place du programme. Or les techniques ont profondément évolué, et leur coût avec elles. Les appareils sont aujourd’hui numériques, équipés de tomosynthèse et d’outils d’intelligence artificielle. Le coût du personnel a fortement augmenté, de même que l’ensemble des charges liées à l’installation et au fonctionnement de ces équipements.
Le présent amendement reconnaît dans la loi ce « dépistage à la française », qui associe la consultation, la mammographie et, le cas échéant, le bilan de diagnostic immédiat. Il permet au radiologue participant au programme de facturer une consultation associée à la mammographie de dépistage, dans des conditions fixées par la convention médicale.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’examen réalisé dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein comprend une consultation comportant un examen clinique, une mammographie et, le cas échéant, un bilan de diagnostic immédiat pouvant inclure la réalisation de clichés complémentaires ou d’une échographie. Le médecin radiologue participant à ce programme peut facturer une consultation associée à la mammographie de dépistage, dans des conditions fixées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Cette réforme frappe d’abord les retraités modestes, qui reprennent ou poursuivent une activité non par choix mais par nécessité, pour compléter une pension trop faible pour vivre. Elle les prive de ce complément de revenu au moment où le présent projet de loi gèle par ailleurs la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros. Elle prive aussi des secteurs en tension (services à la personne, commerce, tourisme saisonnier, agriculture) d’une main-d’œuvre expérimentée.
L’article 35 du présent projet de loi retient le seuil de 1 260 euros de pension totale pour identifier les retraités modestes, dont la pension continue d’être revalorisée sur l’inflation. Le présent amendement retient ce même seuil, défini par le Gouvernement, pour exclure ces retraités de la réduction de pension en cas de cumul avec une activité.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est inférieur ou égal à 1 260 euros. Ce montant est revalorisé chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. Un décret précise les modalités de lissage applicables aux assurés dont le montant total de pensions excède de peu ce seuil, afin d’éviter tout effet de seuil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il appartient au législateur de garantir une meilleure articulation entre les revenus issus du travail et les prestations sociales, afin que l’activité professionnelle demeure systématiquement plus avantageuse que l’inactivité. Le travail doit être reconnu, valorisé et rémunéré à sa juste mesure, de sorte que chaque reprise d’activité se traduise par un gain réel pour les personnes concernées.
Notre système de protection sociale est aujourd’hui confronté à plusieurs défis majeurs : la progression des dépenses publiques, la lutte contre la fraude sociale et la complexité administrative résultant de la multiplicité des prestations et de leurs règles d’attribution et de calcul.
En 2021, une étude du Conseil d’État recensait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros de dépenses annuelles. Cette diversité des dispositifs rend le système difficilement lisible pour les bénéficiaires comme pour les administrations chargées de leur gestion.
À cette complexité s’ajoute un enjeu fondamental de justice sociale : prévenir les situations dans lesquelles le cumul des prestations sociales peut conduire à ce que les revenus tirés de l’activité professionnelle soient inférieurs aux ressources disponibles en l’absence d’activité. Il est essentiel de rétablir une incitation claire à l’emploi et de garantir que les personnes qui travaillent puissent bénéficier d’un avantage financier tangible par rapport à celles qui n’exercent pas d’activité professionnelle.
C’est dans cette perspective que le présent amendement, porté par les députés du groupe Droite Républicaine, propose d’instaurer un plafonnement du cumul des principales prestations sociales non contributives, notamment le revenu de solidarité active, certaines prestations familiales, les aides personnelles au logement et l’allocation de solidarité spécifique.
Ce plafonnement constitue une première étape vers une réforme structurelle de notre système de solidarité, dont l’objectif à terme est de regrouper les principales prestations sociales non contributives au sein d’une aide sociale unique. Une telle évolution permettrait de simplifier les démarches des bénéficiaires, d’harmoniser les règles applicables et de rendre le système plus lisible, plus cohérent et plus efficace.
Dans cette optique, l’amendement propose de fixer le plafond de cumul à 60 % du montant net du salaire minimum de croissance (SMIC), tout en prévoyant la possibilité de l’adapter à la composition du foyer, notamment au nombre d’enfants et de personnes à charge. Cette modulation vise à tenir compte des besoins spécifiques des familles et à préserver la cohérence de la politique familiale.
Cette démarche s’inscrit dans la logique des réformes engagées à l’étranger, notamment au Royaume-Uni et cette expérience illustre la possibilité de simplifier l’architecture des aides sociales et d’en améliorer la lisibilité.
La rationalisation des prestations pourrait également faciliter les contrôles, renforcer la prévention et la détection de la fraude sociale et contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Les économies susceptibles d’en résulter dépendront toutefois des modalités précises de mise en œuvre de la réforme.
Le dispositif proposé ne vise pas les prestations contributives, qui reposent sur des cotisations versées dans le cadre d’un régime assurantiel et répondent à une logique distincte de celle de la solidarité nationale.
Il prévoit également d’exclure du plafonnement les prestations dont la finalité particulière justifie un traitement spécifique, notamment celles destinées à compenser le handicap, l’invalidité, la dépendance ou la perte d’autonomie, ainsi que certaines prestations liées à des situations familiales particulières. Ces exclusions ont vocation à préserver la protection des personnes les plus vulnérables et à tenir compte des besoins spécifiques auxquels répondent ces dispositifs.
Enfin, afin de concilier l’objectif de plafonnement avec la nécessaire prise en compte des charges familiales, le dispositif prévoit une modulation du plafond en fonction de la composition du foyer, selon des modalités définies par décret.
Ainsi, cet amendement contribuera à simplifier les prestations sociales, à mieux valoriser le travail et à garantir une utilisation plus efficace des ressources publiques, tout en préservant les protections indispensables aux personnes les plus vulnérables.
Dispositif
Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant cumulé des prestations sociales non contributives versées à un même foyer allocataire, comprenant :
« 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du présent code ;
« 2° Les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de celles prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° du même article ;
« 3° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° L’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;
ne peut excéder 60 % du montant net du salaire minimum de croissance (SMIC) par foyer allocataire.
« Ce plafond peut être modulé en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants et de personnes à charge, dans des conditions fixées par décret.
« Le plafonnement prévu au présent article ne s’applique pas aux prestations destinées à compenser une situation de handicap, de dépendance ou de perte d’autonomie. La liste des prestations concernées est fixée par décret.
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du montant cumulé des prestations, les procédures de contrôle et les modalités de coordination entre les organismes et administrations chargés de leur versement, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi que des caractéristiques de l’offre territoriale. Le dispositif de l’article ne le prévoit pourtant pas.
Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi et prévoit une concertation avec les représentants des professionnels concernés. Il garantit en outre que l’obligation de participation au dépistage ne réduise pas l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoriale et de la nécessité de garantir l’accès aux examens à visée diagnostique ».
Exposé des motifs
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.
Une erreur économique, tout d’abord, parce qu’elle a coûté 300 millions d’euros en 2026 et qu’elle coûterait 1,9 milliard d’euros par an à compter de 2027, alors même que les retraites sont déjà de loin le premier poste de dépenses – 422 milliards en 2025, soit plus de 25 % des dépenses publiques – et qu’elles comptent pour plus de la moitié du déficit public.
Une erreur politique, ensuite, parce qu’elle ne dit pas la vérité aux Français. On les trompe en leur racontant que les comptes publics peuvent êtres rétablis sans réforme des retraites et on les emmène vers une paupérisation inéluctable.
Le désendettement nécessite de dépenser moins, mais aussi de travailler plus longtemps. L’espérance de vie a augmenté, et on peut s’en réjouir, mais elle nécessite d’augmenter en conséquence l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraites.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger la suspension de la réforme des retraites mise en œuvre en 2026 et de revenir, dès le 1er janvier 2027, à la trajectoire définie en 2023.
L’amendement est une version de repli dont la rédaction est adaptée à la seule fin de satisfaire aux exigences de la recevabilité financière. La disposition n’a en tout état de cause pas vocation à entrer en vigueur en l’état.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim.
La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie
par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8,
Insérer les alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161-35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul. Il maintient les dispositifs prévus sur le rachat de RTT et la Prime de Partage de la Valeur.
Dans un contexte où notre pays doit à la fois redresser les comptes sociaux, soutenir l’activité et poursuivre la réindustrialisation pour augmenter les cotisations perçues, il n’est pas acceptable d’augmenter une nouvelle fois le coût du travail pour les entreprises. Cet alourdissement du coût du travail est important, il représente près de 3,7 milliards d’euros pour cette seule mesure, qui doit s'ajouter au gel du barème des allègements généraux décidé par ailleurs.
Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, particulièrement important pour les salaires proches du Smic. La Cour des comptes rappelle que 20,8 millions de salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’allègement et que ceux-ci ont précisément pour objet de réduire le coût du travail. Elle souligne également que les évaluations disponibles concluent à un effet positif sur l’emploi au niveau du Smic.
Le rapport Bozio / Wasmer d'octobre 2024 a également rappelé que la suppression complète des exonérations générales aboutit, selon leurs simulations, à une destruction de 980 000 emplois en équivalent temps plein. La Cour des comptes reprend cet ordre de grandeur et évoque, dans son propre rapport, une destruction d'environ un million d'emplois dans un scénario de suppression totale.
Ces chiffres invitent à la prudence lorsqu'il est proposé de réduire les allègements existants, puisqu'une telle diminution a pour conséquence de détruire des emplois. Moins d'activité économique, c'est moins de cotisations sociales et de recettes pour la sécurité sociale, et davantage de dépenses sociales.
La maîtrise des dépenses de sécurité sociale est indispensable. Plutôt qu'augmenter les taxes et les charges, le groupe Droite Républicaine défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Exclure aussi indications et appellations.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« produits »
, insérer les mots :
« bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret, et ceux »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.
La multiplication des prélèvements destinés à orienter les comportements alimentaires ne constitue pas une réponse satisfaisante aux enjeux de santé publique. La lutte contre la consommation excessive de sucre doit privilégier la prévention, l’éducation nutritionnelle et, lorsque la protection de la santé le justifie, la réglementation de la composition et de la commercialisation des produits.
Cette nouvelle taxation risque d’abord de peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs. L’étude d’impact reconnaît elle-même qu’elle pourrait affecter davantage, à court terme, les ménages les plus précaires. Une répercussion dans les prix, sans modification substantielle des recettes des produits, renchérirait les achats sans en améliorer la qualité nutritionnelle.
L’efficacité attendue demeure par ailleurs insuffisamment établie. Les travaux du Printemps social de l’évaluation de 2026 relèvent des adaptations ponctuelles de la composition de certaines boissons, mais ne permettent pas encore d’attribuer à la réforme de leur fiscalité en 2025 une diminution de leur consommation. Ces résultats ne suffisent donc pas à justifier l’extension proposée.
Le rendement annoncé de 303 millions d’euros en 2027 repose, quant à lui, sur les consommations observées dans l’enquête INCA 3 de 2014-2015 et sur une estimation excluant les réactions des consommateurs aux variations de prix. Il ne tient ainsi pas compte des changements de comportement que la mesure entend précisément provoquer.
Enfin, pour les produits contenant des sucres, l’assujettissement dépendrait notamment de leur catégorie, de leur conditionnement et de la présence d’additifs. Ce ciblage pourrait conduire à traiter différemment des produits présentant des caractéristiques nutritionnelles proches, tout en imposant de nouvelles contraintes déclaratives aux entreprises.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 8.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le 2° du I permet de conditionner l’autorisation d’un équipement matériel lourd à la réalisation d’examens de dépistage. L’exposé des motifs vise explicitement les équipements d’imagerie et le dépistage du cancer du sein.
Une telle condition ferait porter la sanction sur l’ensemble des patients du territoire, y compris ceux qui ont besoin d’examens diagnostiques. Le II du présent article prévoit déjà un dispositif de sanction conventionnel, gradué et précédé d’une mise en demeure. Ce second levier est donc disproportionné.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Au vu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre cette option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six
ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Tel est l'objet de cet amendement
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit de reconduire en 2027 la contribution dite « exceptionnelle » mise à la charge des organismes complémentaires de santé.
Alors que le taux de prélèvements obligatoires en France atteint déjà 43,9 % du PIB en 2026, il convient de privilégier la réduction de la dépense publique plutôt que la création ou la prolongation de nouvelles impositions.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi que le renforcement de la lutte contre la fraude et la maîtrise des dépenses liées à l’immigration, constituent des leviers à mobiliser en priorité.
Présentée comme exceptionnelle, cette contribution instaurée en 2026 serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire, faisant peser une nouvelle charge sur les organismes complémentaires de santé.
Or, cette taxation est susceptible d’être répercutée sur les cotisations acquittées par les assurés, dans un contexte déjà marqué par la hausse continue des tarifs des complémentaires santé. Elle risque ainsi d’accentuer la pression sur le pouvoir d’achat des Français et d’aggraver les difficultés d’accès à une couverture santé complémentaire pour les ménages les plus modestes.
Les enquêtes d’opinion indiquent que plus de 95% % des personnes interrogées déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026, pour une hausse moyenne de 106 euros par an. Ces chiffres illustrent les difficultés rencontrées par les assurés face à la progression de leurs dépenses de santé.
La reconduction de cette contribution risquerait donc d’alourdir davantage les cotisations des adhérents et, indirectement, le reste à charge des patients, au détriment de leur pouvoir d’achat et de leur accès aux soins.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 12 afin de ne pas prolonger cette taxation et de préserver le pouvoir d’achat des assurés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Plusieurs rapports publiés ces dernières années ont soulevé des interrogations quant à la transparence, aux conditions d’attribution et au coût du titre de séjour pour soins, prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans son rapport de 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) soulignait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Ce constat invite à réexaminer les modalités de ce dispositif au regard des pratiques européennes et de son objectif initial, essentiellement humanitaire.
Par ailleurs, le rapport de Véronique Louwagie publié en 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière mettait en évidence les limites des critères applicables et la nécessité de clarifier les dispositifs existants. Il relevait notamment l’existence du dispositif des soins urgents, destiné à permettre la prise en charge de certaines situations médicales concernant des personnes ne résidant pas habituellement en France. Le coût du dispositif du titre de séjour pour soins a, quant à lui, été estimé à environ 100 millions d’euros, selon les éléments avancés dans le cadre de ces travaux.
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques et de soutenabilité de notre système de protection sociale, le présent amendement propose de supprimer le titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II. – Par dérogation aux articles L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, l’abrogation prévue au I ne peut, à elle seule, ouvrir de nouveaux droits à la prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).
Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).
L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet article permet d’imposer par décret aux professionnels de santé et aux structures de soins la participation aux programmes de dépistage. Il permet également, par la modification de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, de conditionner les autorisations d’équipements matériels lourds d’imagerie à cette participation.
Pour le dépistage organisé du cancer du sein, la participation des radiologues est déjà strictement encadrée : chaque radiologue doit avoir signé une convention avec l’assurance maladie et respecter le cahier des charges du programme, qui impose notamment la réalisation d’au moins 500 mammographies par an.
Pratiquer le dépistage organisé exige en outre une compétence spécifique en imagerie du sein : le radiologue doit avoir validé une formation obligatoire. Or de nombreux centres d’imagerie rencontrent des difficultés à recruter des radiologues, faute d’un nombre suffisant de radiologues formés. Une obligation de participation ne peut pas pallier cette pénurie de compétences : elle ne crée ni radiologue formé ni temps médical supplémentaire.
L’exposé des motifs justifie la mesure par la lutte contre la financiarisation de l’imagerie médicale. Or la sanction toucherait indistinctement l’ensemble des radiologues. Retirer ou restreindre une autorisation d’équipement réduirait l’offre d’imagerie sur des territoires où l’accès est, par hypothèse, déjà jugé insuffisant, au détriment de toutes les patientes, y compris celles qui nécessitent un examen diagnostique.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En 2025, la Cnaf a relevé 1,27 milliard d’euros de versements indus en 2025, toutes causes confondues.
Si la situation financière des ressortissants français pose peu de difficultés dans l’appréciation de leur situation fiscale nationale pour les organismes sociaux qui croisent nos bases de données nationales, il n’en est pas toujours de même pour l’accès aux données fiscales des ressortissants étrangers.
Or, l’octroi et le calcul du droit aux prestations sociales françaises, ne doivent souffrir d’aucun angle mort. En cela, ils pourraient notamment, mieux prendre en compte les situations fiscales des étrangers dans leur pays d’origine, en demandant davantage de transparence fiscale à ceux qui souhaitent bénéficier de la solidarité nationale.
Aussi, c’est convaincu que l’accès aux prestations sociales françaises soumises aux ressources doit reposer sur des déclarations vérifiables et soucieux de lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales versées aux étrangers, que cet amendement impose la transmission à chaque organisme social leur versant une prestation, la communication annuelle, de son avis de situation fiscal ou d’un document équivalent de son pays d’origine ainsi que des alternatives qui lui sont offertes lorsque la production d’un tel document est impossible.
Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
Dispositif
I. – Aucune demande initiale d’aides ou de prestations sociales françaises prévue aux articles L. 111‑2, L. 231‑1, L. 232‑1 à L. 232‑2, L. 245‑1 et L. 262‑2 à L. 262‑12 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 511‑1, L. 512‑1, L. 512‑2, L. 815‑1 à L. 816‑3, L. 821‑1 à L. 821‑8, L. 842‑1 à L. 842‑8 et L. 861‑1 à L. 861‑12 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 821‑1 et L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 251‑1 à L. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 553‑1 à L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, déposée par le ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse n’est recevable, si elle n’est pas accompagnée d’une transcription nominative certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, de son avis de situation fiscal ou d’un document équivalent de son pays d’origine.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse est dans l’impossibilité de pouvoir justifier sa situation fiscale dans son pays d’origine, il doit accompagner sa demande initiale d’aides ou de prestations sociales françaises, d’une transcription certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, d’une attestation nominative d’absence d’enregistrement fiscal délivrée par l’administration de son pays d’origine.
II. – A partir du 1er janvier 2028, chaque ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse bénéficiant d’une ou plusieurs aides ou prestations sociales françaises mentionnées au I, doit annuellement et pour chaque organisme assurant le versement d’une aide ou d’une prestation sociale française, adresser une transcription certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, de son avis de situation fiscal ou de tout autre document équivalent de son pays d’origine, pour pouvoir être éligible aux aides ou aux prestations sociales françaises.
III. – Les ressources d’origine étrangère des ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, sont considérées comme des sources de revenus prises en compte dans le calcul des droits aux prestations sociales françaises mentionnées au I.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à maintenir la réécriture de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social ; l’abrogation de l’article L. 241‑3‑3 du même code relatif à l’instauration d’un « malus seniors » ; et la codification du régime d’exemption d’assiette de cotisations sociales dans bénéficient, dans certaines limites, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Il maintient la suppression des dispositions relatives à l’élargissement de l’assiette de la réduction générale dégressive unique aux sommes versées au titre de l’épargne salariale (primes d’intéressement et de participation, abondements aux plans d’épargne entreprise et interentreprise).
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 16 ».
II. – Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la LFSS pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses effets restent mal évalués pour les territoires où l’économie repose sur l’emploi saisonnier, en particulier en montagne : de nombreux retraités y occupent des emplois de moniteurs, de pisteurs, d’agents de remontées mécaniques ou travaillent dans l’hébergement touristique. Ils comblent des besoins de main-d’œuvre que les employeurs peinent à pourvoir autrement. Le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, afin que le Parlement dispose d’une évaluation de ses effets sur l’emploi saisonnier avant qu’elle ne s’applique.
Dispositif
I. – Aux X et XI de l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’expérimentation Osys a montré tout l'intérêt d’une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine de certaines pathologies bénignes telles que la conjonctivite ou les piqûres de tiques. Cette expérimentation a donc été généralisée dans le cadre de la LFSS 2026.
Néanmoins, la disposition introduite ne permet pas, selon le ministère de la santé, au pharmacien de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire. Or, cela serait nécessaire dans certains cas de figure, en particulier pour la rhinite allergique ou la gastro-entérite.
Cet amendement vise donc à lever le verrou législatif empêchant la dispensation de PMO en indiquant explicitement que le pharmacien peut dans ce cadre, le cas échéant, dispenser sans ordonnance certains médicaments qui seront listés par arrêté.
Dispositif
I. – Le c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :« , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments »
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au 20° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, »
Exposé des motifs
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics, pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion. Cette suppression concernerait également les contrats en cours.
Ces structures, portées notamment par des communes, des intercommunalités ou des centres communaux d’action sociale, accompagnent vers l’emploi des personnes qui en sont très éloignées. Selon l’étude d’impact, plus de 200 structures publiques accompagnent ainsi plus de 9 000 personnes.
Cette mesure ne constitue pas une économie pour la sécurité sociale. L’exonération étant aujourd’hui compensée par l’État, sa suppression revient à transférer une charge du budget de l’État vers celui des collectivités territoriales. Celles-ci devront s’acquitter de cotisations nouvelles sur des dispositifs qu’elles financent déjà, au moment même où leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent.
Le Gouvernement invoque la simplification des dispositifs de soutien à l’insertion. Pourtant, les employeurs publics concernés ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations : la suppression de leur exonération ne s’accompagnerait d’aucun allègement de substitution. Les aides au poste et les autres exonérations seraient maintenues, mais aucune compensation spécifique de ce surcoût n’est prévue.
L’étude d’impact considère les conséquences sociales comme limitées, en raison du maintien des droits des salariés et des aides au poste. Elle n’évalue toutefois pas les effets possibles de cette hausse des charges sur les capacités de recrutement et d’accompagnement des structures. À budget contraint, celles-ci pourraient être conduites à réduire le nombre de postes proposés ou les moyens consacrés aux parcours d’insertion.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été votée dans son principe par le Parlement à l’occasion de la loi Bien-Vieillir du 8 avril 2024 qui prévoyait le vote d’une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, aucun mouvement en ce sens n’a eu lieu.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous approchons de plus en plus des échéances ciblées dans les prévisions démographiques. Selon la DREES, les personnes âgées de 60 ans ou plus représenteraient 22,6 millions en 2045 contre 18,1 millions en 2021.
L’absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l’ensemble des acteurs.
L’état actuel est révélateur des problématiques structurelles que rencontrent les ESMS :
Pour la CNSA, 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Et plus globalement, plus de 65 % des ESMS estiment qu’ils termineront l’année 2025 en déficit, avec un déficit moyen de 209 000 €.
Le secteur subit un manque d’attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turn over du personnel massif.
Après la loi Bien-Vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d’une projection sur le long terme et la garantie d’un financement pérenne au travers d’une loi d’envergure.
Elle devra notamment s’inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d’un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d’une garantie d’accessibilité financière des différentes formes d’habitats, et d’un renforcement de la prévention.
Dispositif
À l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, l’article vient pérenniser le financement total par la Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements.
En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure alors qu’ils rencontrent de graves difficultés de recrutement qui les amènent à refuser des interventions, laissant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans l’incapacité d’accéder à leur droit à l’APA ou la PCH.
De plus l’argument que ces services bénéficieraient d’un autre dispositif, celui prévu par l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit une aide de la CNSA pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux SAAD n’est pas pertinent car il ne fait qu’aider les départements à supporter une charge que de toute façon ils auraient dû légalement assumer. De plus, à ce jour, ce dispositif n’est utilisé que pour cofinancer l’avenant 43 applicable aux SAAD privés non lucratifs et le CTI Ségur mis en place pour certains agents des SAAD gérés par des CCAS et des CIAS.
Or, ce dispositif est injuste
Comme on l’a vu, ce dispositif n’est qu’un cofinancement de 50% par la CNSA du coût de ces revalorisations de rémunération des SAAD alors que pour les autres ESSMS, le financement de la CNSA est de 100% même pour ceux qui relèvent, comme les SAAD, de la compétence exclusive des départements (les résidences autonomie ou certains établissements accueillant des personnes en situation de handicap).
L’avenant 43 a permis de rattraper le décalage de rémunérations entre les professionnels exerçant au sein des SAAD, SSIAD et SPASAD gérés par des personnes morales à but non lucratif relevant de la BAD et ceux exerçant au sein d’établissement d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif Ségur. Toutefois, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD ne pouvant cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et du Ségur, se trouvent à nouveau défavorisés par rapport aux autres ESSMS. Ainsi, une comparaison entre les rémunérations des professionnels des SAAD, SSIAD et SPASAD relevant de l’avenant 43 par rapport aux autres convention collectives applicables aux ESMS privés non lucratif permet d’établir un décalage important au détriment de l’avenant 43 (une différence de 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, de 176 euros par mois pour une aide soignante à l’embauche).
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, un tel décalage ne doit pas perdurer.
C’est pourquoi, l’amendement proposé permet de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au CTI Ségur financé par la CNSA.
Dispositif
I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le b) du 2° du C du III bis est ainsi rédigé :
« b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »
2° Le c) du 2° du C du III bis est supprimé.
II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
Avant les mots : « au 2° du C du III bis », sont insérés les mots suivants « au a) du 1° et » ; Après les mots : « ceux énumérés au même », sont insérés par les mots suivants « a) du 1° et »
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit le déploiement, en 2027, d'une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.
Le fonds d’urgence dédié aux Ehpad l’année dernière doit être renouvelé pour l’année 2027 en raison de la persistance de leur situation déficitaire. Il ne peut être attribué aux seuls Ehpad, les résidences autonomie et les services à domicile subissent également des difficultés financières importantes.
L’octroi d’une aide est indispensable pour la survie de ces structures et l’accompagnement des personnes âgées.
En conséquence, le sous-objectif national de dépenses relatif aux établissements et services pour personnes âgées devra être rehaussé de 500 millions d'euros.
Afin d’assurer une stabilité financière, une réforme de fond du secteur du grand âge doit être menée à travers une loi de programmation pluriannuelle.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 49, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les résidences autonomie et les services à domicile.
II – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de regroupement, c’est-à-dire uniquement si un pharmacien déjà installé ailleurs accepte d’y déplacer son officine. Un pharmacien qui souhaiterait réaliser sa première installation dans cette commune ne le peut pas. Et lorsque la pharmacie a quitté la commune par transfert ou regroupement, aucune réouverture n’est même possible.
Cette situation heurte le principe d’égal accès aux soins. L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique range « la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique » parmi les soins de premier recours, dont l’accès doit être organisé « dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité ». Dans des territoires dont la population est plus âgée que la moyenne nationale, où le maintien à domicile est encouragé et où les transports collectifs sont rares, voire inexistants, la fermeture de la pharmacie compromet l’accès même aux traitements.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, c’est l’attractivité de nos communes rurales qui est en jeu. Avec le café, la poste ou l’épicerie, la pharmacie fait partie des services qui maintiennent la population et font vivre tout un bassin de vie : elle dessert bien souvent les habitants des villages voisins, qui en sont dépourvus. Nombre de petites communes, aux budgets modestes, ont réalisé des investissements importants dans une maison de santé pluriprofessionnelle pour attirer ou fidéliser des médecins ; sans pharmacie à proximité, ces efforts sont fragilisés. C’est pourquoi le droit doit s’attacher à la population réellement desservie à l’échelle du bassin de population, et non au seul nombre d’habitants de la commune.
La disparition des pharmacies rurales pèse directement sur l’accès aux soins de la population, avec un risque de moindre observance des traitements, un risque de non-recours aux soins et un risque de sortir du circuit de soins. Concernant les dépenses de l'assurance maladie, le renoncement aux soins augmente les dépenses futures. Maintenir un maillage officinal de proximité contribue ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
Le présent amendement lève ces deux verrous. Il permet, lorsque la dernière officine d’une commune a fermé ou l’a quittée, d’y autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine par voie de création, sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé et dans le respect des conditions de desserte prévues par le droit en vigueur. Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et avait été retenue par le Parlement. Elle fait par ailleurs l’objet d’une proposition de loi de l’auteure du présent amendement, visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales.
Dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ;
2° Après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».
Exposé des motifs
Les centres d’appui à l’enfance constituent un dispositif essentiel pour améliorer la prise en charge des enfants victimes de violences et garantir un accompagnement coordonné, adapté et lisible pour les enfants et leurs familles. En réunissant, au sein d’un parcours coordonné, les différents acteurs susceptibles d’intervenir auprès de l’enfant, ils permettent de mieux articuler les dimensions sanitaires, médico-sociales, judiciaires et sociales de sa prise en charge.
Le déploiement de ces centres demeure toutefois inégal sur le territoire. Alors que plusieurs sites pilotes ont été mis en place afin d’expérimenter ce nouveau modèle d’accompagnement, il apparaît nécessaire de disposer d’une visibilité précise sur les conditions de sa généralisation, son financement et son organisation.
Le présent article prévoit ainsi que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport consacré au déploiement des centres d’appui à l’enfance.
Ce rapport devra notamment présenter un calendrier de généralisation du dispositif dans l’ensemble des régions, y compris dans les territoires ultramarins, afin de garantir une égalité d’accès à ces structures sur l’ensemble du territoire national. Il devra également préciser les modalités permettant d’assurer un financement pérenne de leur fonctionnement, condition indispensable à la stabilité et à l’efficacité de leur action.
Le rapport devra en outre préciser les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé désigneront les structures chargées de la coordination des centres d’appui à l’enfance, afin de garantir une gouvernance claire et une articulation efficace entre les différents acteurs concernés.
Enfin, il présentera les premiers éléments d’évaluation des sept sites pilotes. Cette évaluation devra permettre d’identifier les résultats obtenus, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les conditions nécessaires à la réussite d’une généralisation du dispositif.
En prévoyant cette évaluation et cette trajectoire de déploiement, le présent article vise ainsi à inscrire les centres d’appui à l’enfance dans une stratégie nationale cohérente, durable et équitable, au bénéfice de l’ensemble des enfants susceptibles d’en avoir besoin.
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des centres d’appui à l’enfance. Il présente un calendrier de généralisation à chaque région, outre-mer compris, les modalités de financement pérenne du fonctionnement, les conditions de désignation des structures de coordination par les ARS et les premiers éléments d’évaluation des sept sites pilotes. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire de déploiement territorial des centres d’appui à l’enfance.
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a recommandé de garantir et financer, à l’horizon 2030, la création d’un centre d’appui à l’enfance par région.
Le Gouvernement prévoit aujourd’hui la création de sept centres pilotes, avec 38 millions d’euros de crédits d’investissement délégués en 2027 et 2028.
Cette première étape doit être saluée, mais elle ne saurait constituer une réponse suffisante aux inégalités territoriales d’accès aux soins rencontrées par les enfants protégés.
L’objectif doit être celui d’un véritable maillage national, associant des centres régionaux, des antennes territoriales et des équipes mobiles lorsque les distances, la densité de population ou les caractéristiques géographiques des territoires le justifient.
Le présent amendement reprend ainsi la trajectoire proposée par la commission d’enquête parlementaire et vise à garantir que l’expérimentation des sept centres pilotes constitue une première étape vers un accès effectif et égal aux soins pour tous les enfants protégés.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les financements prévus au présent article contribuent à la création d’au moins sept centres d’appui à l’enfance pilotes en 2027 et 2028 et à leur déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national.
« L’objectif est de garantir, au plus tard le 31 décembre 2030, l’existence d’au moins un centre d’appui à l’enfance par région, complété, lorsque cela est nécessaire au regard de la densité de population et des caractéristiques géographiques du territoire, par des équipes mobiles ou des antennes territoriales. »
Exposé des motifs
La révélation de violences sexuelles incestueuses constitue un moment déterminant pour la protection de l’enfant. Pourtant, dans de nombreuses situations, le parent qui recueille sa parole et cherche à le protéger se retrouve lui-même sans informations ni accompagnements suffisants.
Dans son rapport, la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, souligne que seuls 5 à 6 % des parents portent plainte après la révélation des faits par l’enfant. Elle met également en évidence les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les parents protecteurs tout au long de leur parcours. Les personnes entendues par la commission ont notamment fait part de leur besoin d’être informées, accompagnées et soutenues.
Les unités d’accueil pédiatriques pour enfants en danger (UAPED) constituent un point d’entrée essentiel dans le parcours de prise en charge de l’enfant victime. Il apparaît dès lors nécessaire que le parent qui n’est pas mis en cause puisse également y bénéficier d’un premier niveau d’accueil, d’information et d’orientation.
Le présent amendement prévoit ainsi que les UAPED informent le parent protecteur sur les droits et les dispositifs de protection de l’enfant existants, lui remettent une information écrite et l’orientent vers un soutien psychologique adapté.
Il s’agit de mieux accompagner les parents qui, au moment où leur enfant révèle des violences, doivent pouvoir disposer rapidement des informations et du soutien nécessaires pour contribuer pleinement à sa protection.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces unités accueillent et informent le titulaire de l’autorité parentale qui n’est pas soupçonné d’être l’auteur des violences. Elles lui remettent une information écrite sur les dispositifs de protection de l’enfant et sur ses droits, et l’orientent vers un soutien psychologique adapté. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter l’article 24 afin que le développement des centres d’appui à l’enfance s’accompagne du déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires.
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a préconisé, dans sa recommandation n° 74, le déploiement de modalités d’intervention innovantes dans les lieux d’accueil de droit commun, notamment sous la forme d’équipes mobiles de soins financées par les agences régionales de santé.
Son rapport souligne également que les centres d’appui régionaux doivent pouvoir être complétés par des équipes mobiles afin de garantir l’accès aux soins des enfants éloignés géographiquement de ces centres.
Cette organisation est particulièrement nécessaire pour les enfants présentant des troubles psychiques, des troubles du neurodéveloppement ou en situation de handicap, pour lesquels les ruptures de parcours sont particulièrement fréquentes.
Il convient donc que les crédits d’investissement prévus par le présent article puissent également contribuer à l'achat d'équipements nécessaires à ces équipes mobiles, afin de garantir que la création de centres pilotes ne conduise pas à concentrer l’offre de soins dans quelques grands pôles urbains.
Cet amendement contribue ainsi à la réduction des inégalités territoriales et à l’effectivité du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée ».
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que la réorganisation des services permettant un déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires rattachées à ces structures et intervenant auprès des mineurs et jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans les lieux d’accueil et dans les territoires dépourvus d’une offre de soins spécialisée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les programmes de dépistage et de repérage pédiatrique, dont le champ est défini par décret en Conseil d’État, soient élaborés et mis en œuvre avec les services publics qui sont au contact quotidien des enfants.
Les enfants sont suivis par des professionnels de santé libéraux, mais aussi, et pour certains d’entre eux surtout, par des services publics : les services de protection maternelle et infantile (PMI) pour les plus jeunes et leurs familles, la santé scolaire tout au long de la scolarité, et les services de protection de l’enfance, qui accompagnent les enfants les plus exposés à des situations de vulnérabilité. Ces services disposent d’un accès privilégié à des populations que le cabinet libéral ne touche pas toujours, en particulier les familles éloignées du soin ou confrontées à des difficultés sociales.
Un dépistage ou un repérage qui ne s’appuierait que sur les professionnels libéraux laisserait de côté une part importante des enfants, précisément parmi ceux pour lesquels la détection précoce est la plus déterminante. À l’inverse, associer les services de PMI, de santé scolaire et de protection de l’enfance permet de couvrir l’ensemble du parcours de l’enfant, d’assurer la continuité entre les différents lieux de suivi et de faciliter l’orientation vers une prise en charge adaptée lorsqu’un besoin est identifié.
L’amendement inscrit cette association dans la procédure de définition du champ des programmes. Il prévoit que ces services sont associés dès l’élaboration des programmes concernant les enfants, afin que leurs contraintes, leurs compétences et leurs pratiques soient prises en compte en amont, et non découvertes lors de la mise en œuvre. Cette association est limitée aux programmes qui concernent les enfants, de sorte qu’elle n’alourdit pas la procédure pour les autres publics.
Cette disposition ne crée aucun service ni aucune mission nouvelle : elle se borne à organiser la consultation de services existants dans le cadre d’une procédure déjà prévue. Elle améliore ainsi la pertinence et l’effectivité des programmes sans charge supplémentaire pour les finances publiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et associe, pour les programmes concernant les enfants, les services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et de protection de l’enfance ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser et à renforcer les missions des équipes référentes mentionnées au quatrième alinéa, afin de lever les freins qui entravent aujourd’hui le repérage et le signalement des violences sexuelles faites aux enfants.
La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, l’a clairement identifié au fil de ses auditions. De nombreux professionnels, notamment de santé, déclarent ne pas se sentir en mesure de repérer les signes de violences, de les interpréter ni de savoir comment et à qui adresser un signalement. Faute de connaissances suffisantes sur la psychotraumatologie, les symptômes de l’enfant victime sont trop souvent mal compris, minimisés ou attribués à d'autres causes, ce qui retarde la révélation et la protection.
La commission a également relevé la crainte de poursuites ou de sanctions professionnelles, alors même que le droit protège le professionnel qui signale de bonne foi, ainsi que le sentiment, nourri par l’expérience, que le signalement n’est pas suivi d’effets. Ces obstacles, qui tiennent autant à l’isolement des professionnels qu’à un déficit d’information, peuvent être levés par un accompagnement approprié.
Dans les situations d’inceste parental, la parole de l’enfant est fréquemment mise en doute, tandis que celle du parent protecteur, le plus souvent la mère, est disqualifiée par des représentations erronées, telles que le prétendu « conflit parental » ou l’« aliénation parentale ». La commission a documenté ces mécanismes, qui conduisent à des classements sans suite, à des non-lieux et parfois à l’inversion de la charge de la preuve ou à des retraits de garde au détriment du parent protecteur. Former les professionnels à les identifier est une condition de la protection effective des enfants.
La commission d’enquête préconise de renforcer la formation au psychotraumatisme (recommandation n° 10) et de former l’ensemble des professionnels au repérage et au signalement des violences (recommandation n° 44). Elle insiste sur le caractère pluridisciplinaire de ces formations, car la protection de l’enfant suppose que les professionnels de santé, de l’éducation, de l’action sociale, de la police, de la gendarmerie et de la justice partagent un socle commun de connaissances et un langage commun.
La CIIVISE leur confie déjà la conduite de formations communes. Le présent amendement précise le contenu de cette mission, en y intégrant le psychotraumatisme et les mécanismes de disqualification de la parole de l’enfant et de l’adulte protecteur.
L’amendement prévoit enfin un appui aux professionnels de santé qui procèdent à un signalement. Cet appui, qui peut prendre la forme d’un avis, d’une aide à la rédaction ou d’un accompagnement dans les suites données, est de nature à sécuriser les professionnels, à répondre à leur crainte de sanctions et à favoriser les signalements, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les équipes organisent des formations pluridisciplinaires au repérage des violences, au signalement et au psychotraumatisme, qui incluent les mécanismes de disqualification de la parole de l’enfant et de l’adulte protecteur. Elles apportent un appui aux professionnels de santé qui procèdent à un signalement. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’offre de soins dédiée aux enfants protégés prenne pleinement en compte les situations de « double vulnérabilité ».
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a consacré sa recommandation n° 74 à la situation des enfants protégés en situation de handicap.
Elle préconise notamment de systématiser les coopérations entre l’aide sociale à l’enfance, les agences régionales de santé et les maisons départementales des personnes handicapées, de développer des équipes mobiles et de créer des lieux d’accueil pluridisciplinaires.
Les enfants protégés en situation de handicap sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours, faute d’une articulation suffisante entre les dispositifs de protection de l’enfance, de santé et du secteur médico-social.
Le développement des centres d’appui à l’enfance constitue une occasion de remédier à cette situation, à condition que leur cahier des charges intègre explicitement cette dimension.
Cet amendement vise donc à faire de la coordination entre l’ASE, les ARS et les MDPH un élément des projets susceptibles de bénéficier des financements prévus par le présent article.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les projets financés au titre du présent article intègrent, lorsque cela est nécessaire au regard des besoins du territoire, une offre adaptée aux mineurs et jeunes majeurs en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement et prévoient les modalités de coopération entre les services de l’aide sociale à l’enfance, les agences régionales de santé et les maisons départementales des personnes handicapées. »
Exposé des motifs
L’alinéa 5 du présent article réserve la faculté de conclure des conventions aux seuls établissements de santé et circonscrit son bénéfice aux personnes souffrant d’un « trouble de stress post-traumatique ». Cette rédaction soulève une double difficulté.
Le trouble de stress post-traumatique (TSPT) correspond à une catégorie précise, dont les critères ne recouvrent pas la réalité clinique vécue par une large part des enfants victimes de violences. Lorsque les violences sont répétées, souvent intrafamiliales et commises sur une longue période, comme c’est le cas pour les violences sexuelles, les enfants développent fréquemment des tableaux plus complexes : troubles dissociatifs, symptômes somatiques, troubles du comportement alimentaire ou du sommeil, conduites à risque, troubles de l’attachement, difficultés d’apprentissage ou de régulation émotionnelle. Conditionner l’accès au dispositif à un diagnostic de TSPT conduirait à exclure des enfants dont les souffrances sont pourtant directement liées aux violences subies et dont la prise en charge est tout aussi nécessaire. La notion de psychotraumatisme, plus large et plus fidèle à la clinique, permet de couvrir l’ensemble de ces situations sans en écarter aucune.
En limitant les conventions aux seuls établissements de santé, l’alinéa 5 méconnaît le rôle des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), maillons essentiels de l’offre de proximité en santé mentale de l’enfant, ainsi que celui des centres régionaux du psychotraumatisme, dont l’expertise est reconnue mais dont la capacité d’accueil ne saurait suffire à elle seule à répondre aux besoins.
Le présent amendement élargit en conséquence les partenaires avec lesquels les conventions peuvent être conclues : tout établissement ou structure de santé mettant en œuvre des soins spécialisés du psychotraumatisme. Il remplace la notion de psychotraumatisme par celle de trouble de stress post-traumatique. Enfin, il prévoit que ces conventions fixent des délais d’accès à des soins psychiques spécifiques et adaptés au psychotraumatisme, compatibles avec les besoins de l’enfant. Cette précision est essentielle : pour un enfant victime, l’attente d’une prise en charge est un facteur d’aggravation des symptômes, de chronicisation et de rupture du parcours de soins. Un engagement contractuel sur les délais confère un caractère opérationnel au dispositif.
Cette rédaction s’inscrit dans la droite ligne de l’avis 2025-1 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui préconise la mise en place d’un parcours de soins coordonné et gradué, sur le modèle des réseaux ville-hôpital, associant l’ensemble des acteurs du soin, de la proximité jusqu’aux structures les plus spécialisées. Elle répond également à la recommandation n° 48 de la commission d’enquête, qui appelle à structurer l’offre de soins en psychotraumatisme et à en garantir l’accessibilité effective.
En garantissant aux enfants victimes de violences un parcours de soins coordonné, gradué et accessible dans des délais adaptés, le présent amendement renforce l’effectivité du dispositif et la cohérence de la prise en charge sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, ils peuvent conclure des conventions avec tout établissement, structure ou professionnel de santé mettant en œuvre des soins spécialisés du psychotraumatisme, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psycho-pédagogiques, afin de garantir aux enfants victimes de violences un parcours de soins coordonné et gradué.
« Ces conventions prévoient des délais d’accès à des soins psychiques spécifiques et adaptés au psychotraumatisme compatibles avec les besoins de l’enfant. »
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Avant cette réforme, les assurés ne remplissant pas les conditions du cumul intégral pouvaient poursuivre ou reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul plafonné. Par ailleurs, les assurés ayant atteint l’âge légal, accompli la durée d’assurance nécessaire au taux plein et liquidé l’ensemble de leurs pensions pouvaient cumuler intégralement leurs pensions avec leurs revenus professionnels.
À compter de 2027, le nouveau dispositif prévoit au contraire une réduction de la pension à due concurrence des revenus professionnels lorsque l’assuré n’a pas encore atteint l’âge légal, puis une réduction correspondant à la moitié du dépassement d’un seuil réglementaire entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique.
Cette évolution pénalise notamment les assurés partis de manière anticipée après des carrières longues, qui pouvaient jusqu’alors exercer une activité dans les limites du cumul plafonné, ainsi que les assurés ayant accompli une carrière complète et atteint l’âge légal, qui bénéficiaient du cumul intégral.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre applicable avant le 1er janvier 2027.
Il maintient un cumul plafonné pour les assurés qui ne remplissent pas encore les conditions du cumul intégral et rétablit la possibilité d’un cumul intégral dès l’âge légal pour les assurés disposant de la durée d’assurance nécessaire au taux plein et ayant liquidé l’ensemble de leurs pensions.
Cette mesure repose sur un principe simple : la poursuite volontaire d’une activité professionnelle ne doit pas être découragée, particulièrement lorsque l’assuré a accompli une carrière complète ou lorsqu’il souhaite conserver une activité limitée après un départ anticipé.
Elle permet de valoriser le travail, de soutenir le pouvoir d’achat des retraités actifs, de répondre aux besoins de recrutement et de favoriser la transmission des compétences, sans réserver cette faculté à un secteur professionnel particulier.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi rédigé :
« A. – Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions permettant le cumul intégral prévues au C, le service de sa pension peut être cumulé avec les revenus tirés d’une activité professionnelle dans la limite d’un plafond déterminé dans des conditions fixées par décret.
« En cas de dépassement de ce plafond, le montant de la pension est réduit à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. »
2° Le C est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé :
« a) À compter de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 ;
« b) À compter de l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 lorsqu’ils justifient d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise pour bénéficier d’une pension à taux plein.
« Pour ces assurés, les pensions de vieillesse sont entièrement cumulables avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de l’exercice d’une activité professionnelle. »
II. – Le présent article s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le cumul emploi-retraite constitue un levier important pour favoriser le maintien ou le retour en activité de personnes disposant d’une expérience professionnelle immédiatement mobilisable.
Les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2027 modifient profondément les conditions dans lesquelles une pension de retraite peut être cumulée avec des revenus professionnels.
Sans revenir, dans le présent amendement, sur les modalités de calcul et de service des pensions, il apparaît nécessaire de renforcer parallèlement l’attractivité économique du cumul emploi-retraite pour les salariés comme pour les employeurs.
Le présent amendement instaure ainsi une exonération renforcée de cotisations et contributions sociales sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’une pension de vieillesse exerçant une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.
Pour l’employeur, l’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions comprises dans le champ de la réduction générale prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Ce choix permet d’alléger très substantiellement le coût d’embauche d’un retraité en mobilisant un périmètre de prélèvements déjà identifié et utilisé par le droit de la sécurité sociale pour les dispositifs d’allègement du coût du travail. Le panier actuel comprend notamment les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, certaines cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la contribution au Fonds national d’aide au logement, la retraite complémentaire légalement obligatoire, la contribution solidarité autonomie et la contribution patronale d’assurance chômage.
Pour le salarié retraité, l’amendement exonère également les cotisations d’assurance vieillesse restant à sa charge. Il augmente ainsi directement le revenu net procuré par l’activité professionnelle.
À titre d’exemple, pour un retraité reprenant une activité rémunérée 1 500 euros bruts par mois, l’exonération des cotisations vieillesse salariales représente un gain d’environ 110 euros nets supplémentaires par mois, soit plus de 1 300 euros sur une année complète d’activité.
En cohérence avec cette exonération, les périodes d’activité pour lesquelles aucune cotisation vieillesse salariale n’est acquittée n’ouvrent pas de nouveaux droits à pension au titre des régimes obligatoires de base.
La mesure poursuit ainsi un double objectif : rendre l’embauche d’un retraité sensiblement moins coûteuse pour l’employeur et rendre la reprise d’activité plus rémunératrice pour l’assuré.
Elle peut notamment faciliter la réponse aux difficultés de recrutement, permettre aux entreprises de mobiliser ponctuellement des compétences expérimentées et favoriser la transmission des savoir-faire.
Contrairement à une modification des règles de service de la pension, le dispositif n’augmente aucune prestation de retraite. Il constitue une exonération de cotisations et contributions sociales, dont la perte de recettes est compensée conformément à l’article 40 de la Constitution.
Dispositif
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les rémunérations versées aux salariés titulaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime légalement obligatoire et exerçant une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite prévu à l’article L. 161‑22 ouvrent droit à une exonération des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13.
« Cette exonération est totale.
« II. – Les rémunérations mentionnées au I sont également exonérées des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage à la charge du salarié prévues à l’article L. 241‑3.
« III. – Les périodes d’activité au titre desquelles l’exonération prévue au II est appliquée ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de nouveaux droits à pension au titre des régimes obligatoires de base.
« IV. – Le bénéfice des exonérations prévues au présent article ne peut être cumulé, pour une même rémunération, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec la réduction prévue à l’article L. 241‑13.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution créée par l'article 9 les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.
Ces greffons sont indispensables à de nombreuses prises en charge pour lesquelles il n'existe pas toujours d'alternative synthétique satisfaisante.
Cet amendement reprend, sous réserve d'une adaptation de référence, la rédaction retenue par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 30), codifiée au troisième alinéa de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale. Issue d'amendements adoptés au Sénat à l'initiative des groupes Les Républicains et Socialiste, écologiste et républicain, cette disposition exclut ces mêmes produits de l'assiette de la clause de sauvegarde applicable aux produits et prestations de la liste en sus.
Selon l'annexe 9 au présent projet de loi, la nouvelle contribution « a vocation à remplacer le rendement lié au déclenchement de la clause de sauvegarde ». Il serait contradictoire d'y soumettre des produits que le législateur a expressément exclus de cette clause il y a moins d'un an.
Les banques de tissus assurant la mise à disposition de ces produits se distinguent fondamentalement des industriels des dispositifs médicaux sur des aspects réglementaires et éthiques majeurs :
- Elles relèvent d'un régime juridique spécifique, celui des tissus et cellules (directive 2004/23/CE, articles L. 1243-1 et suivants du code de la santé publique), distinct de celui des dispositifs médicaux. Elles n'ont donc pas vocation à supporter un prélèvement conçu pour réguler un marché industriel.
- Elles font partie intégrante des objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, et des suivants, qui visent à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons pour les patients français et la souveraineté sanitaire du pays dans ce domaine.
- Elles disposent de structures de petite taille, souvent fragiles sur le plan budgétaire.
La contribution, dont le rendement représenterait 0,5 % des recettes attendues à partir des dépenses LPP de l’AMO, mettrait gravement en péril leurs capacités opérationnelles sans effet significatif sur les comptes de l'assurance maladie, et menacerait directement l’approvisionnement des établissements de santé en greffons humains.
Afin de maintenir la cohérence avec l’exclusion déjà consacrée par le Parlement et de protéger l’accès aux soins, cet amendement exclut de l’assiette de la nouvelle contribution les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont exclus de l’assiette définie à l’article L. 245‑5-8. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie, initialement instaurée pour la seule année 2026.
Cette mesure ne manquera pas de se traduire par une nouvelle envolée du prix des complémentaires santé puisque les organismes concernés répercuteront cette taxe sur leurs assurés.
Alors que les cotisations des mutuelles ont déjà fortement augmenté ces dernières années, il serait malvenu d’alourdir encore la facture des Français, notamment des retraités, pour lesquels les dépenses de santé représentent une part importante du budget.
Une telle augmentation risquerait en outre de conduire certains de nos concitoyens à renoncer à une complémentaire santé ou à réduire leur niveau de couverture, au détriment de leur accès aux soins.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter de 1 260 à 2 000 euros mensuels le seuil de pension en dessous duquel les retraités bénéficieront d’une revalorisation intégrale de leur pension en fonction de l’inflation.
Contrairement à une idée trop souvent répandue, les retraités français ne sont pas tous aisés. Beaucoup, singulièrement dans les territoires ruraux, disposent de pensions modestes, fruit de plusieurs décennies de travail, et subissent de plein fouet l’augmentation de leurs dépenses contraintes.
À défaut de supprimer l’article 35, le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat d’un plus grand nombre de retraités.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 260 euros »,
le montant :
« 2 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 260 euros »,
le montant :
« 2 000 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux montants :
« 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros »,
les montants :
« 2 007, 2 014, 2 021 et 2 034 euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 260 euros »,
le montant :
« 2 000 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux montants :
« 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros »,
les montants :
« 2 007, 2 014, 2 021 et 2 034 euros ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« b »,
la référence :
« a ».
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales.
Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne figurent pourtant pas parmi les plus aisés.
En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié ayant consacré plusieurs décennies de sa vie professionnelle au même employeur peut légitimement prétendre à des indemnités importantes, sans pour autant avoir bénéficié d’une rémunération particulièrement élevée.
Il serait injuste de pénaliser fiscalement et socialement ces salariés au seul motif qu’ils ont fait preuve de fidélité à l’égard de leur employeur.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime social actuel des indemnités de rupture afin de ne pas pénaliser les salariés ayant fait preuve de fidélité envers leur employeur.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.
Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.
Il complète ainsi l’amendement déposé dans le cadre du PLF 2027, visant à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre fiscalité immobilière.
Dispositif
I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Le taux : « 1,60 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Les mots : « vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « dix-septième année de détention » ;
3° Le c est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat.
Le dispositif actuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires, rétabli par la loi du 24 décembre 2018, a constitué une première étape importante. Cependant, il demeure incomplet puisque les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui en limite la portée pour les salariés.
Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de tension sur les salaires, il est essentiel de rétablir un véritable lien entre travail et rémunération.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires, afin de mieux récompenser l’effort fourni, de rendre le travail plus attractif, et de donner un signal fort à ceux qui effectuent des heures supplémentaires.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« V. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code ;
« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné au même article L. 3121‑41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année prévue à l’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;
« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21, du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articles L. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;
« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. » ;
« VI. – Le D du I et le IV sont applicables aux revenus perçus au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 qui prévoit de remplacer la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, actuellement proportionnelle au montant de leur retraite, par un montant forfaitaire.
La majoration de pension est une reconnaissance de l’engagement des familles nombreuses et de leur contribution au renouvellement des générations.
Alors que notre pays traverse une crise démographique préoccupante, il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cet avantage familial, sans même garantir que les familles nombreuses ne seront pas perdantes.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui en ont été privés à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023.
Instaurée par cette réforme, la surcote parentale permet aux assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants et remplissant les conditions du taux plein avant l’âge légal de départ de bénéficier d’une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 %.
Or, la suspension de la réforme des retraites, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a abaissé à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ des assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.
Ce faisant, elle les a privés du bénéfice de la surcote parentale, dont l’accès demeure conditionné à un âge légal de départ au moins égal à 63 ans.
Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiable avec les assurés nés à compter du 1er avril 1965, qui peuvent bénéficier de cette majoration.
Le présent amendement entend corriger cet effet de seuil afin que la suspension de la réforme des retraites ne conduise pas à pénaliser les parents concernés, et notamment les mères de famille.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la condition relative à un âge légal de départ à la retraite égal ou supérieur à soixante-trois ans n’est pas applicable aux assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du PLFSS 2027, qui prévoit d’instaurer une nouvelle taxation sur de nombreux produits alimentaires contenant du sucre.
Si la lutte contre le surpoids et l’obésité constitue un enjeu de santé publique, elle ne saurait justifier une nouvelle taxe qui pénalisera les consommateurs comme les entreprises agroalimentaires.
Cette mesure menace également notre patrimoine culinaire et les savoir-faire qui font la richesse de nos territoires. Les sablés bretons, le pain d’épice de Dijon, le nougat de Montélimar, les madeleines de Commercy, les calissons d’Aix-en-Provence pourraient ainsi être concernés.
Cette taxe constituerait en outre un facteur supplémentaire d’inflation alimentaire, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Elle fragiliserait également des entreprises agroalimentaires déjà confrontées à des difficultés économiques non négligeables.
Plutôt que d’alourdir encore la fiscalité, il convient de privilégier la prévention, l’éducation à l’alimentation.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit de limiter la revalorisation des pensions de retraite.
Contrairement à une idée trop souvent répandue, les retraités français ne sont pas tous aisés. Beaucoup, singulièrement dans les territoires ruraux, disposent de pensions modestes, fruit de plusieurs décennies de travail, et subissent de plein fouet l’augmentation de leurs dépenses contraintes.
Les retraités contribué toute leur vie à la richesse de notre pays. Ils ne sauraient être injustement pointés du doigt, au risque d’alimenter une opposition entre les générations aussi injuste que dangereuse pour la cohésion de notre société.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir à 14 ans, contre 18 ans actuellement, l’âge à partir duquel les familles bénéficient d’une majoration des allocations familiales.
Depuis le 1er mars 2026, l’âge ouvrant droit à cette majoration a été repoussé de quatre années, privant de nombreuses familles d’un soutien financier pourtant précieux.
Parce que l’adolescence s’accompagne de dépenses croissantes pour les parents et alors que le pouvoir d’achat des familles demeure sous pression, le présent amendement propose de revenir sur le report décidé en 2026 et de rétablir le bénéfice de cette majoration dès le quatorzième anniversaire de l’enfant.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions.
Les attributions gratuites d’actions constituent un outil de partage de la valeur permettant aux entreprises d’associer leurs salariés à leur développement et aux résultats de leur activité. Elles contribuent à fidéliser les compétences, à renforcer l’engagement des salariés et à rapprocher leurs intérêts de ceux de l’entreprise. Elles représentent également un levier d’attractivité pour les entreprises françaises, notamment dans les secteurs où la concurrence internationale pour recruter et retenir les talents est particulièrement forte.
Le relèvement de 20 % à 30 % de la contribution patronale, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a renchéri le coût de ces dispositifs pour les employeurs. Cette hausse risque de décourager les entreprises d’y recourir, au détriment du développement de l’actionnariat salarié et du partage de la valeur.
Le rétablissement du taux de 20 % vise ainsi à préserver un cadre plus favorable au déploiement de ces dispositifs et à permettre aux entreprises de continuer à associer leurs salariés à la création de valeur.
L’application du nouveau taux aux actions gratuites dont l’acquisition définitive intervient à compter du 1er janvier 2027 fixe une date d’entrée en vigueur claire et permet aux entreprises d’anticiper l’évolution du dispositif.
Cette mesure vise ainsi à soutenir l’actionnariat salarié, l’attractivité des entreprises françaises et la diffusion du partage de la valeur.
Dispositif
I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’acquisition définitive intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c’est-à-dire sur les revenus de l’année en cours, au titre de laquelle ces cotisations et contributions sont dues (assiette année N).
Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre cette expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale (moyenne des revenus des années N-1 à N-3), mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente (assiette année N-1).
Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en permettant explicitement à ces derniers d’intégrer l’expérimentation, ce qui représente environ 15 % des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole concernés.
Par ailleurs, l’article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 31 décembre 2027, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1er janvier 2029. Toutefois, le principe de cette expérimentation prévoit que les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d’une évaluation des revenus de cette même année, qui devra donc donner lieu à régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.
Autrement dit, afin de disposer d’un bilan exploitable permettant d’éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d’évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre ou non dans la voie de cette expérimentation. C’est pourquoi, cet amendement vise à décaler la remise au Parlement de ce rapport d’évaluation, au plus tard au 31 décembre 2028 et donc à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1er janvier 2030.
Cette prolongation conduirait ainsi à une durée totale d’expérimentation de trois années, somme toute relativement classique. C’est à cette condition que le Gouvernement et le Parlement disposeront des données nécessaires et suffisantes pour évaluer pleinement la pertinence de la pérennisation de cette expérimentation, ce qui impliquerait d’abandonner l’assiette portant sur les revenus de l’année N-1 afin, par souci de simplification, de ne conserver qu’une seule assiette annuelle, en complément de l’assiette triennale.
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) La date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
L'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à l'efficience des EHPAD.
Cependant, ces dispositifs n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. La gestion des EHPAD est suffisamment complexe et les missions assurées ne sauraient se mesurer en termes d'efficience, d'autant que les économies attendues (14,8 millions d'euros) seraient limitées.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 39.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à moduler la contribution créée par l’article 9 en fonction de la taille économique des entreprises, afin de préserver les plus petites structures.
Le secteur des dispositifs médicaux est constitué très majoritairement de petites et moyennes entreprises, dont les capacités financières diffèrent sensiblement de celles des acteurs les plus importants. L’application de la nouvelle contribution sans modulation risquerait de fragiliser leur activité et leur capacité d’investissement, alors qu’elles contribuent à l’innovation et à la souveraineté sanitaire.
L’amendement prévoit donc un abattement intégral de l’assiette jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, puis un abattement linéairement dégressif jusqu’à 60 millions d’euros, au-delà desquels la contribution s’appliquerait sans abattement. Le chiffre d’affaires retenu est celui réalisé au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de la contribution. Il sert à déterminer le taux d’abattement applicable à l’assiette.
Cette dégressivité permet d’éviter un effet de seuil. La prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises contrôlant l’exploitant ou contrôlées par lui vise également à prévenir le contournement du dispositif par une fragmentation de l’activité entre plusieurs entités.
Il s’agit ainsi de concilier la participation du secteur à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec la préservation du tissu des petites et moyennes entreprises, en maintenant la contribution des acteurs dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils retenus.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« « L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« « Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
« « Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 50 millions d’euros.
« « Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
« « Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. » »
Exposé des motifs
L’article 9 crée une nouvelle contribution à la charge des fabricants de dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. Elle est calculée sur 70 % des montants remboursés, au taux de 3,6 %, et son rendement est estimé à environ 150 millions d’euros par le secteur.
Cette taxe s’ajoute aux outils de régulation déjà en place. Les baisses de prix négociées chaque année atteignent cette année un niveau record, et la clause de sauvegarde doit se déclencher pour la première fois en 2026. Elle concerne aussi les dispositifs innovants pris en charge de façon anticipée ou transitoire, que les pouvoirs publics cherchent pourtant à faire arriver plus vite auprès des patients.
La filière est composée à 95 % de PME. Elle représente plus de 90 000 emplois et 410 sites de production en France. Or aucune étude d’impact économique ne permet d’apprécier les effets d’un taux de 3,6 % sur ces entreprises, dont beaucoup ont des marges réduites.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il en ramène le taux à 1 % pour 2027, le temps de mesurer ses effets réels sur la filière et sur l’accès des patients aux dispositifs médicaux.
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 »
le taux :
« 1 % »
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée aujourd’hui attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette affectation de 300 millions d’euros ne constitue pas un financement supplémentaire pour les départements, puisqu’elle s’accompagne d’une diminution à due concurrence des concours versés par la CNSA. Elle ne répond donc pas à leurs besoins de financement des dépenses d’autonomie.
La dynamique de la recette fiscale affectée ne garantit pas davantage une évolution des ressources conforme à celle des charges supportées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. La substitution d’une recette à une autre ne résout pas la question du niveau de couverture de ces dépenses par la solidarité nationale.
Enfin, le dispositif ajoute un circuit de versement fiscal aux concours existants de la CNSA. Cette coexistence complexifierait le suivi administratif et comptable des financements, sans procurer de moyens supplémentaires aux départements.
Il apparaît donc préférable de maintenir les financements concernés dans le circuit des concours de la CNSA, plutôt que d’introduire une réorganisation dont le bénéfice pour les départements n’est pas établi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8, qui étend aux produits alimentaires préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées.
La multiplication des prélèvements destinés à orienter les comportements alimentaires ne constitue pas une réponse satisfaisante aux enjeux de santé publique. La lutte contre la consommation excessive de sucre doit privilégier la prévention, l’éducation nutritionnelle et, lorsque la protection de la santé le justifie, la réglementation de la composition et de la commercialisation des produits.
Cette nouvelle taxation risque d’abord de peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs. L’étude d’impact reconnaît elle-même qu’elle pourrait affecter davantage, à court terme, les ménages les plus précaires. Une répercussion dans les prix, sans modification substantielle des recettes des produits, renchérirait les achats sans en améliorer la qualité nutritionnelle.
L’efficacité attendue demeure par ailleurs insuffisamment établie. Les travaux du Printemps social de l’évaluation de 2026 relèvent des adaptations ponctuelles de la composition de certaines boissons, mais ne permettent pas encore d’attribuer à la réforme de leur fiscalité en 2025 une diminution de leur consommation. Ces résultats ne suffisent donc pas à justifier l’extension proposée.
Le rendement annoncé de 303 millions d’euros en 2027 repose, quant à lui, sur les consommations observées dans l’enquête INCA 3 de 2014-2015 et sur une estimation excluant les réactions des consommateurs aux variations de prix. Il ne tient ainsi pas compte des changements de comportement que la mesure entend précisément provoquer.
Enfin, pour les produits contenant des sucres, l’assujettissement dépendrait notamment de leur catégorie, de leur conditionnement et de la présence d’additifs. Ce ciblage pourrait conduire à traiter différemment des produits présentant des caractéristiques nutritionnelles proches, tout en imposant de nouvelles contraintes déclaratives aux entreprises.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 8.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la diminution des concours dès le début de l’année pèserait sur une trésorerie départementale déjà très contrainte.
Cet amendement de repli aligne, si l'amendement de suppression n'était pas adopté, le rythme de versement de la CSG sur celui des concours qu’elle remplace. Il ne modifie pas les montants versés et n’a donc aucun coût.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« VI. – Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines en 2015 (page 23).
Il est urgent de lutter contre la désertification pharmaceutique, de pallier l’absence d’accès aux produits de santé des patients et de garantir un approvisionnement thérapeutique continu à toute la population en France.
Partant, lorsque la dernière pharmacie a définitivement fermé et qu’elle desservait un bassin populationnel suffisant (c’est-à-dire les 2 500 habitants exigés par les articles L.5125-3 et suivants du Code de la santé publique), la réouverture d’une pharmacie dans l’année suivant la restitution de la licence à l’ARS doit être possible soit par voie d’une antenne de pharmacie, soit par voie de transfert ou de création.
Il est nécessaire de préciser que cette réouverture doit intervenir dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine afin de garantir une viabilité économique pérenne de celle-ci. Au-delà d’un an, les patients auront changé leur habitude d’approvisionnement vers une autre officine.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Après le mot : « voie », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Le Gouvernement chiffre l’économie attendue de cette réforme à 0,2 milliard d’euros en 2027, 0,5 milliard en 2028 et 1,1 milliard en 2030, sans jamais en avoir présenté les effets par niveau de pension. Aucune évaluation n’a non plus été produite sur la suppression de l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux, alors que de nombreux retraités des stations de montagne louent leur patrimoine en meublé de tourisme.
Le présent amendement demande au Gouvernement de mesurer ces effets et de se prononcer sur l’opportunité de protéger les pensions modestes et de rétablir cette exception.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise, par tranche de montant total de pension, le nombre d’assurés concernés par la réduction de leur pension et la réduction moyenne attendue. Il évalue spécifiquement la situation des assurés tirant des revenus de la location de meublés de tourisme, de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux dont ils sont propriétaires, ainsi que les effets de la réforme sur l’offre d’hébergement dans les communes de montagne et les stations classées de tourisme. Il se prononce sur l’opportunité d’exclure de la réduction les pensions les plus modestes et de rétablir l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’obligation à laquelle sont assujettis les professionnels de santé n’appartenant pas à un ordre de réaliser des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu. La mesure concerne par exemple aussi bien les aides-soignants que les manipulateurs d’électroradiologie.
Vertueuse dans ses principes, cette obligation n’est, en pratique, absolument pas adaptée à la réalité professionnelle de ces praticiens ce qui explique d’ailleurs leur très faible recours aux instruments du développement professionnel continu. A peine 22 % des professionnels, pour l’essentiel appartenant à des ordres, ont ainsi accompli leur obligation triennale pour la période 2019‑2022. Pour ne citer qu’un exemple aujourd’hui un manipulateur d’électroradiologie ne peut bénéficier de financements de l’ANDPC pour assister à des formations en matière de radioprotection. Dès lors, il semble nécessaire de simplifier le cadre de la formation continue des professions paramédicales en supprimant cette obligation inadaptée.
Par ailleurs, ces catégories de professionnels de santé auront toujours la faculté de demander à suivre des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu et pourront également mobiliser le droit commun de la formation continue via le compte personnel de formation notamment.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° La seconde phrase de l’article L. 4021‑5 est supprimée ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime l’article 13 : le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
D’abord, il ressort des auditions qu’aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, une telle attribution de cette recette fiscale est un dévoiement.
Ensuite, il ne s’ajoute pas aux financements actuels, contrairement à la perception par les départements de leurs échanges avec le Premier ministre, car en miroir du fléchage de l’impôt est prévue une réduction des concours.
Par ailleurs, cette compensation de la baisse des crédits ne serait à terme pas rigoureusement garantie à due concurrence, d’une part parce que la dynamique de chaque tuyau serait propre et d’autre part car un recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie est envisagé, ce qui baisse par ailleurs les concours d’autant.
Enfin, la disposition viendrait significativement complexifier les choses sur le plan administratif et comptable, avec deux circuits de versement... alors que le taux de couverture des deux prestations concernées n’est déjà pas de 50 % pour la prestation de compensation du handicap.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à préciser le champ d’application de l’article pour exclure de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine », les grossistes répartiteurs qui, bien qu’exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au I., exercent celles-ci à titre accessoire d’une activité principale de répartition, au titre de laquelle le grossiste est assujetti à des obligations de service public strictes ainsi que les groupements organisés en forme coopérative qui constituent une modalité vertueuse d’organisation du travail entre les pharmaciens d’officine et qui n’a pas vocation à entrer dans le champ d’application de l’article visant un encadrement strict et une régulation visant l’apparition d’acteurs financiarisés ne contribuant pas à la chaîne de valeur de la distribution des produits de santé.
Premièrement, les grossistes répartiteurs assurent une mission de service public en matière d’approvisionnement du réseau officinal en produits de santé. Leur modèle économique aujourd’hui structurellement déficitaire, a nécessité de leur part une diversification par une offre de services proposés aux officines semblable à celle proposées par les groupements pharmaceutiques, au titre de laquelle ils perçoivent des rémunérations des exploitants de médicaments, mais sans s’apparenter aux groupements de l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, à visée spéculative et financiarisée.
Le seuil de 10 % est suffisamment bas pour établir la dimension strictement accessoire des activités de prestations de services et prestations commerciales des grossistes de plein exercice et justifier un traitement différencié au regard de la contribution instaurée par cet article dans la mesure où celle-ci risquerait de porter une préjudice particulièrement important aux grossistes qui assurent justement leurs missions de service public à titre principal et une offre de service à titre accessoire ;
Deuxièmement, les regroupements de pharmacies d’officines organisés en coopérative bien qu’ils soient aujourd’hui minoritaires, n’en constituent pas moins une organisation vertueuse de l’exercice officinal qui mérite d’être valorisée or la rédaction actuelle du dispositif n’opère aucune distinction entre ces groupements coopératifs et les groupements financiarisés. L’amendement propose donc d’exclure de l’assiette taxable les sommes encaissées par les groupements coopératifs au titre de leurs activités et prestations, à condition que les associés de ce groupement coopératif soient tous pharmaciens titulaires d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote.
Ces deux exclusions permettent ainsi de mieux proportionner le dispositif à la nature et à l’activité réelle des structures concernées.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le grossiste-répartiteur qui exerce l’une des activités mentionnées au présent I n’est regardé comme un « groupement de pharmacies d’officine » que lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de ces activités représente au moins 10 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le grossiste-répartiteur qui n’atteint pas ce seuil en atteste, avant le 31 janvier de chaque année, auprès des entreprises qui lui versent des sommes au titre de ces activités. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Sont exclues de l’assiette mentionnée au B du présent I :
« 1° Les sommes qui rémunèrent soit des activités par lesquelles ces personnes se procurent les médicaments mentionnés au premier alinéa du présent B, soit des prestations de manipulation physique en vue de leur stockage ou de leur distribution en gros ;
« 2° Les sommes qui rémunèrent les activités ou prestations réalisées par un groupement de pharmacies d’officines constitué sous la forme d’une société coopérative régie par les dispositions de l’article L. 124‑1 du code de commerce dès lors que tous les associés membres de ce groupement ont la qualité de pharmacien titulaire d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote. »
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général module l’effort contributif en fonction de la capacité économique des entreprises concernées. Le panorama des entreprises réalisé en 2025 par le syndicat représentatif du secteur du dispositif médical (le Snitem) indique que cette industrie compte 1500 entreprises dont 95 % de petites et moyennes entreprises.
La revue de dépenses IGAS-IGF de 2024 montre en outre qu’en 2022, le chiffre d’affaires médian des petites et moyennes entreprises était de 4,3 millions d’euros, contre 62,6 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire et 60,6 millions d’euros pour les grandes entreprises. Bien que ces données ne préjugent pas à elles seules, de la part de ce chiffre d’affaires qui est rattachable aux dépenses remboursées d’assurance maladie, elles illustrent cependant la grande hétérogénéité des entreprises exploitant des dispositifs médicaux et donne corps à la crainte exprimée par celles-ci que la contribution instaurée par l’article 9 soit insoutenable financièrement pour une majorité d’entre elles, qui ne représentent pourtant qu’une faible part de la dépense remboursée totale.
Dans ce contexte, le dispositif prévoit un abattement intégral jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pris en compte dans le calcul de l’assiette, c’est à dire uniquement la part du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au titre des dépenses remboursées de dispositifs médicaux, puis il instaure une dégressivité linéaire jusqu’à 60 millions d’euros, afin d’éviter les effets de seuil tout en maintenant la contribution des entreprises disposant des capacités économiques les plus importantes.
L’objectif de cet amendement est de préserver le modèle économique des plus petites entreprises dont beaucoup de petites et moyennes entreprises installées en France et qui concourent à la souveraineté de notre pays en matière sanitaire. Il permet ainsi de concilier l’instauration de cette contribution qui vise à contenir la hausse de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, avec la prise en compte la grande hétérogénéité des acteurs économiques contribuant à cette croissance.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 50 millions d’euros.
« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que celles-ci ont été négociées et décidées antérieurement dans le cadre de plans de sauvegarde pour l’emploi (PSE) arrêtés avant le changement de régime social applicable. La disposition introduite au III du présent article vise ainsi à préserver l’équilibre des plans de sauvegarde pour l’emploi ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Par dérogation au II, le I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi établi en application de l’article L. 1233‑61 du code du travail et ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative, acquise avant le 31 décembre 2026 dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑57‑4 du même code.
« Les indemnités mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des familles confrontées à l’annonce d’un cancer chez un enfant, en leur garantissant un accès clair, complet et transparent à l’ensemble des options thérapeutiques envisageables.
L’annonce d’un diagnostic de cancer pédiatrique constitue une épreuve majeure, marquée par l’urgence des décisions à prendre et la complexité des choix thérapeutiques. Dans ce contexte, il est essentiel que les titulaires de l’autorité parentale puissent disposer, dans les meilleurs délais, d’une information loyale, claire et intelligible sur les différentes stratégies de prise en charge possibles.
Or, l’information délivrée aux familles peut aujourd’hui apparaître incomplète ou difficilement accessible, notamment en ce qui concerne les traitements innovants ou les essais cliniques. Cette situation est susceptible de limiter leur capacité à participer pleinement aux décisions thérapeutiques concernant leur enfant.
Le présent amendement propose ainsi de consacrer dans la loi une obligation d’information renforcée, incluant non seulement les traitements de référence, mais également les traitements innovants accessibles et les essais cliniques pour lesquels l’enfant pourrait être éligible. Il vise à garantir une transparence accrue dans la relation entre les professionnels de santé et les représentants légaux, afin de permettre une décision libre et éclairée, prise conjointement dans l’intérêt supérieur du mineur.
Dispositif
Après l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑2-1. – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annonce du diagnostic, une information claire, loyale et appropriée sur l’ensemble des options thérapeutiques susceptibles d’être envisagées pour la prise en charge de l’enfant.
« Cette information comprend notamment :
« 1° Les traitements de référence ;
« 2° Les traitements innovants ou en cours d’évaluation lorsqu’ils sont accessibles ;
« 3° Les essais cliniques pour lesquels le patient pourrait être éligible.
« Les professionnels de santé veillent à garantir la transparence de l’information délivrée afin de permettre aux représentants légaux de prendre, avec l’équipe médicale, une décision libre et éclairée dans l’intérêt supérieur du mineur. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre avec davantage d’attention et d’exigence aux besoins spécifiques des enfants et des adolescents atteints de cancer. Derrière chaque diagnostic pédiatrique se trouvent des parcours de vie profondément bouleversés, pour les jeunes patients comme pour leurs familles, qui doivent faire face à des maladies aux caractéristiques souvent très différentes de celles des cancers de l’adulte.
Parce que ces cancers présentent des spécificités biologiques et cliniques propres, ils nécessitent des traitements adaptés, pensés et développés spécifiquement pour les enfants et les adolescents. Or, ces besoins demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques et dans l’effort de recherche.
Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement un volet dédié aux cancers pédiatriques dans la politique nationale de lutte contre le cancer. Il affirme la nécessité de soutenir plus fortement la recherche fondamentale et clinique en la matière, et de garantir aux jeunes patients un accès réel à des essais cliniques adaptés et à des thérapies innovantes.
Il s’agit, par cet engagement, de mieux accompagner ces enfants et ces adolescents dans leur combat contre la maladie, d’améliorer leurs chances de guérison, et de veiller à ce que les traitements proposés préservent autant que possible leur qualité de vie et leur avenir.
Dispositif
I. – Après l’article L. 1411‑6-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-6. – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques.
« Elle veille à favoriser le développement et l’accès à des traitements adaptés aux spécificités biologiques et cliniques des cancers de l’enfant et de l’adolescent.
« À ce titre, l’État soutient la recherche fondamentale et clinique dédiée aux cancers pédiatriques et favorise l’accès des patients pédiatriques à des essais cliniques appropriés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer concrètement les perspectives thérapeutiques offertes aux enfants atteints de cancers graves ou rares, en facilitant l’accès à des traitements expérimentaux ou innovants déjà autorisés ou encadrés dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Malgré les progrès réalisés ces dernières années, certaines situations cliniques demeurent sans solution thérapeutique satisfaisante sur le territoire national. Pour les familles confrontées à ces impasses, l’existence de traitements disponibles à l’étranger, parfois prometteurs, peut représenter un espoir, mais leur accès reste aujourd’hui complexe, incertain et insuffisamment structuré.
Dans un contexte européen où les procédures d’autorisation et d’accès précoce aux médicaments peuvent différer d’un État à l’autre, il apparaît nécessaire de mieux tirer parti des avancées réalisées par nos partenaires, lorsque celles-ci sont susceptibles de bénéficier rapidement à des patients en situation critique, en particulier les mineurs.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de priorité dans l’examen des demandes d’accès précoce à des médicaments déjà autorisés ou faisant l’objet d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, dès lors qu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible en France. Il prévoit également que les titulaires de l’autorité parentale soient pleinement informés de l’existence de ces options et des démarches permettant d’y accéder.
En renforçant la coordination et l’ouverture aux innovations thérapeutiques disponibles à l’échelle européenne, cet amendement vise à réduire les inégalités d’accès aux traitements, à accélérer la mise à disposition de solutions potentiellement bénéfiques et à offrir aux enfants atteints de cancers graves ou rares toutes les chances de bénéficier des avancées médicales les plus récentes.
Dispositif
I. – L’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est complété par IX ainsi rédigé :
« IX – Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’existence de ces options thérapeutiques et des modalités permettant d’y accéder. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du collège de la HAS.
Ce nouveau membre sera notamment chargé de présider la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 161‑42, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« b) Au début du 2° le mot :« Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
« c) Au septième alinéa le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé des motifs
La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants.
Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de conséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminels et sape l’autorité de la République. De même, la récidive en matière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistant des règles communes et une volonté manifeste de s’extraire du cadre social.
Dans ce contexte, il est incohérent que des personnes tirant profit de telles activités ou récidivant dans des actes violents continuent à percevoir des prestations sociales financées par les contribuables.
Certaines expérimentations ont démontré la faisabilité d’un retrait ciblé des aides sociales pour ces profils. Le présent amendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :
· Les personnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants est établie par des éléments concordants ;
· Celles condamnées pour récidive de délits aggravés ou de crimes.
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de notre système de solidarité : bénéficier d’un soutien public suppose le respect des lois qui fondent le vivre-ensemble.
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.
« Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Exposé des motifs
La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques.
Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées au système de protection sociale, telles que l’utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes vitales, ou la revente de médicaments obtenus légalement.
Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive. Il permet ainsi, de manière encadrée et proportionnée, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de certaines prestations sociales, tout en garantissant la protection des enfants mineurs à charge.
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les fraudes, à tarir les sources de financement des trafics de médicaments et à mieux protéger la santé publique.
Dispositif
Après l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑17‑1‑2 : Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu’ils ont été obtenus légalement ou illégalement.
« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12.
« La sanction est prononcée par l’organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur la « réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la rémunération des apprentis » corédigé avec Océane Godard.
Sa première recommandation préconise un abaissement du seuil de l’exonération de cotisations sociales salariales et de l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS avec en contrepartie des transferts à l’attention des publics jeunes les moins favorisés.
En effet, en soutenant le revenu disponible des apprentis par un régime social et fiscal préférentiel le législateur a créé une inégalité de traitement entre les apprentis et les étudiants salariés qui pour un même salaire brut ne gagneront pas le même salaire net. En effet, un étudiant qui travaille à temps partiel dans la même structure qu’un apprenti s’acquitte, contrairement à lui, de la CSG-CRDS dès le premier euro. De même, un stagiaire est assujetti à la CSG-CRDS dès que celui-ci touche un salaire horaire supérieur à 4,5 euros de l’heure.
Conscient des difficultés qu’une mesure trop radicale pourrait soulever, le présent amendement supprime donc seulement l’exemption d’assiette de CSG‑CRDS uniquement pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. Force est, en effet, de constater que l’exemption d’assiette de prélèvements sociaux dont bénéficient les contrats d’apprentissage constitue une des rares exemptions applicables à l’assiette de la contribution sociale généralisée et ce pour un coût total significatif de 1,2 milliards d’euros en 2024.
L’amendement maintient, en revanche, les allègements de cotisations sociales salariales dont bénéficient les contrats d’apprentissage (1,609 milliard d’euros).
Dispositif
I. – Au 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Cette solution a été privilégiée par les gouvernants de l’époque afin de pouvoir rapidement verser les pensions aux retraités.
Pourtant, dans notre société contemporaine, la baisse de la natalité rend insoutenable le financement de nos aînés par la seule répartition qui représente plus de 98 % des retraites. En effet, si la France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960, le ratio est aujourd’hui de 1,7. Et l’évolution démographique va le faire chuter à 1,4 dans moins de 20 ans, du fait de la conjonction de la baisse de la natalité et de l’augmentation de l’espérance de vie.
Alors qu’une part de capitalisation collective a été instaurée pour les agents de la fonction publique en 2006, il devient urgent de généraliser ce dispositif à l’ensemble des salariés. La création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP), sur le modèle de la fonction publique institué dans le cadre de la loi de 2003, permettrait d’instaurer une part de capitalisation collective pour tous les salariés.
Ce dispositif, déjà existant dans de nombreux pays, prouve son efficacité notamment sur l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités et l’assainissement des comptes publics. En effet, le rapport 2021 Pension Markets de l’OCDE a montré que de 2010 à 2020 les fonds de pension néerlandais avaient remporté en moyenne 6,2% net d’inflation, les fonds australiens 5,6%, les fonds canadiens 5,4% et les fonds suédois 4,8%. Ces chiffres sont comparables à ceux qu’obtiennent les partenaires sociaux de la fonction publique française avec l’ERAFP : 5,6% en moyenne depuis le début de la gestion en 2006.
Aujourd’hui, le système général des retraites met en évidence des inégalités importantes car seuls certains salariés privilégiés tels que les fonctionnaires à travers la RAFP, les salariés de la Banque de France, les pharmaciens… peuvent profiter de la capitalisation collective.
Il s’agit donc de demander au gouvernement d’étudier les conditions de généralisation d’une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés et d’en rendre compte au Parlement. Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions de création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Ce rapport présente notamment les données statistiques permettant d’évaluer les conditions de généralisation d’une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi que les modalités de détermination des taux de cotisations patronales et salariales.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Si le transfert est présenté comme neutre car principalement patrimonial, il est défavorable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, car les sommes étaient déposées sur un compte auprès d’elle : ainsi, leur versement au budget général augmenterait d’autant ses difficultés de trésorerie et de financement à court terme.
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur général vise à garantir la continuité de l’approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs et ainsi à protéger la santé des Français en instaurant un mécanisme de lutte contre certaines dérives constatées du fait d’entreprises assurant à titre principal une activité de vente en gros à l’export tout en ayant recours au statut de grossiste-répartiteur.
Les grossistes répartiteurs sont des maillons essentiels de la chaîne de distribution pharmaceutique, ils sont chargés par le législateur d’obligations de service public en matière d’approvisionnement des officines en médicament (article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique).
Le statut des grossiste-répartiteurs découle de leur mission principale de distribution et d’approvisionnement du marché national. Leur activité d’export est déjà subordonnée au respect de leurs obligations de service public par l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. La majoration du taux et des plafonds de contribution sur la vente en gros vise à garantir le caractère nécessairement accessoire qu’une telle activité doit revêtir compte tenu de la mission d’approvisionnement national qui justifie le statut de grossiste-répartiteur et à éviter les dérives de certains grossistes dits « short liners » qui, tout en ayant le statut de grossiste, exercent une activité d’exportation à titre principal ce qui menace l’approvisionnement du marché national.
En effet, l’activité d’export de médicaments relève davantage du statut de distributeur en gros de médicament à l’export encadré par les dispositions des article L. 5124‑1 et R. 5124‑1 du code de la santé publique.
Le présent amendement vise à majorer le taux et les plafonds applicables à la contribution sur la vente en gros (CVEG) due par les grossistes-répartiteurs dont le chiffre d’affaires à l’export atteint ou dépasse 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette majoration au caractère dissuasif vise à inciter les entreprises qui réalisent une part substantielle de leur chiffre d’affaires au titre de la vente en gros à l’export, à abandonner le statut de grossiste-répartiteur qui ne correspond pas à la réalité de leur activité et à opter plutôt pour le statut de distributeur en gros de médicament à l’export.
Le recours à un seuil de chiffre d’affaires pour encadrer une activité accessoire n’est pas inédit en droit positif. Le législateur et le pouvoir réglementaire utilisent déjà ce critère d’encadrement des activités accessoires qui ne peuvent représenter plus de 30 % du chiffre d’affaires total des entreprises de services à la personne (article L. 7232‑1 du code du travail) ou encore 5 % du chiffre d’affaires total des sociétés d’intermédiation en assurance (article R. 561‑4 du code monétaire et financier).
Dispositif
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’article L. 5124‑17‑2 du code de la santé publique dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national au cours de l’année civile excède 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes total de la même année, le taux mentionné au a et les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont doublés. Ces grossistes-répartiteurs déclarent ces deux montants à l’appui de la déclaration de la contribution. »
II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. Son incidence progresse d’environ 4% par an et près de 90% des personnes qui développent la maladie ne présentent pas d’antécédent familial.
Malgré les actions de sensibilisation aux signes cliniques, environ 40% des diagnostics sont encore posés à l’occasion d’une acidocétose, complication aiguë nécessitant une hospitalisation immédiate. Le repérage des seuls symptômes ne permet donc pas de prévenir une part importante de ces situations.
Il est désormais possible de détecter le DT1 avant l’apparition des symptômes par la recherche, à partir d’un prélèvement sanguin, d’auto-anticorps caractéristiques de la maladie. Une prise de position française a été publiée en 2024 en faveur du dépistage et de la prise en charge du DT1 préclinique et un consensus scientifique international publié en 2026 propose une feuille de route pour le déploiement du dépistage et du suivi des stades précoces en Europe.
Le ciblage des seuls enfants présentant des antécédents familiaux du DT1 est insuffisant puisque près de 90% des personnes développant un DT1 n’ont pas de cas de DT1 dans leur famille. Il convient donc d’évaluer les conditions d’un dépistage en population générale pédiatrique.
De plus, le dépistage préclinique permet d’identifier les enfants aux stades précoces du DT1, avant l’apparition des symptômes, et de leur proposer une prise en charge adaptée dès ces stades.
L’enjeu est également économique : le DT1 représente environ 1 Md€ de dépenses annuelles en France et son coût atteint environ 14 000 € par an chez l’enfant, les hospitalisations représentant près du quart des dépenses totales. Les données médico-économiques disponibles indiquent qu’une stratégie de dépistage peut être coût-efficace dès lors qu’elle permet une réduction de 20% des acidocétoses, alors que les expériences internationales montrent des réductions peuvent atteindre 90%.
Le présent amendement prévoit que la Haute Autorité de santé publie sa recommandation dans un délai de douze mois. En cas de recommandation favorable, l’État pourra organiser le dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique selon les modalités déterminées par décret.
Cette stratégie vise ainsi à prévenir les formes inaugurales graves de la maladie et les hospitalisations évitables qui leur sont associées.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement exclut la couverture par l’Assurance maladie des frais liés à l’examen de dépistage du diabète de type 1. Cette exclusion répond à une contrainte de recevabilité financière et n’a pas vocation à déterminer les conditions de financement du dispositif qui feront l’objet d’une évaluation après la recommandation de la Haute Autorité de santé.
Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever cette exclusion afin de permettre la prise en charge de cet examen par l’Assurance maladie, condition nécessaire au déploiement effectif du dépistage préclinique du DT1 en population générale pédiatrique.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en population générale pédiatrique.
« Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique.
III. – La Haute Autorité de santé publie la recommandation mentionnée à l’article L. 2132‑2-4 du code de la santé publique dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui élargit la fiscalité des boissons sucrées à de nombreuses catégories de produits alimentaires transformés préemballés contenant des sucres et au moins un additif, et crée une contribution sur certains produits contenant des édulcorants de synthèse.
Si la lutte contre le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à l’alimentation constitue un objectif de santé publique partagé, le dispositif proposé repose sur des critères fiscaux insuffisamment ciblés au regard de cet objectif et risque d’entraîner des conséquences économiques importantes pour les entreprises agroalimentaires françaises.
Il pourrait notamment pénaliser les PME implantées dans nos territoires, qui contribuent à la préservation de nos savoir-faire alimentaires. Dans un contexte de hausse des coûts de production, cette nouvelle contribution, assise sur les volumes commercialisés, risque également d’être répercutée sur les prix et de peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
Par ailleurs, une telle mesure pourrait fragiliser les démarches volontaires de réduction des teneurs en sucre déjà engagées par les filières, parfois en lien avec les pouvoirs publics. Il convient au contraire d’encourager ces efforts de reformulation et de donner aux entreprises la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs engagements.
Enfin, le surpoids et l’obésité résultent de facteurs multiples qui appellent une réponse globale associant prévention, éducation à l’alimentation, activité physique, lutte contre la sédentarité et amélioration de l’offre alimentaire. Une fiscalité fondée sur certaines caractéristiques isolées des produits ne saurait, à elle seule, répondre à ces enjeux.
En l’absence de démonstration suffisamment solide de l’efficacité sanitaire du dispositif au regard de ses conséquences économiques potentielles, le présent amendement propose donc de supprimer l’article 8 et de privilégier une politique de prévention et de reformulation fondée sur l’évaluation scientifique, la concertation avec les filières et l’accompagnement des consommateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim.
La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Après l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie
par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
« 1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
« 2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
« 3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Au vu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une
assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre cette option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six
ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.
Une erreur économique, tout d’abord, parce qu’elle a coûté 300 millions d’euros en 2026 et qu’elle coûterait 1,9 milliard d’euros par an à compter de 2027, alors même que les retraites sont déjà de loin le premier poste de dépenses – 422 milliards en 2025, soit plus de 25 % des dépenses publiques – et qu’elles comptent pour plus de la moitié du déficit public.
Une erreur politique, ensuite, parce qu’elle ne dit pas la vérité aux Français. On les trompe en leur racontant que les comptes publics peuvent êtres rétablis sans réforme des retraites et on les emmène vers une paupérisation inéluctable.
Le désendettement nécessite de dépenser moins, mais aussi de travailler plus longtemps. L’espérance de vie a augmenté, et on peut s’en réjouir, mais elle nécessite d’augmenter en conséquence l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraites.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger la suspension de la réforme des retraites mise en œuvre en 2026 et de revenir, dès le 1er janvier 2027, à la trajectoire définie en 2023.
L'amendement est une version de repli dont la rédaction est adaptée à la seule fin de satisfaire aux exigences de la recevabilité financière. La disposition n'a en tout état de cause pas vocation à entrer en vigueur en l'état.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est né entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1968, la pension servie est calculée sur la base de la durée d’assurance prévue pour lui aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique.
Une erreur économique, tout d’abord, parce qu’elle a coûté 300 millions d’euros en 2026 et qu’elle coûterait 1,9 milliard d’euros par an à compter de 2027, alors même que les retraites sont déjà de loin le premier poste de dépenses – 422 milliards en 2025, soit plus de 25 % des dépenses publiques – et qu’elles comptent pour plus de la moitié du déficit public.
Une erreur politique, ensuite, parce qu’elle ne dit pas la vérité aux Français. On les trompe en leur racontant que les comptes publics peuvent êtres rétablis sans réforme des retraites et on les emmène vers une paupérisation inéluctable.
Le désendettement nécessite de dépenser moins, mais aussi de travailler plus longtemps. L’espérance de vie a augmenté, et on peut s’en réjouir, mais elle nécessite d’augmenter en conséquence l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraites.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger la suspension de la réforme des retraites mise en œuvre en 2026 et de revenir, dès le 1er janvier 2027, à la trajectoire définie en 2023.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-2‑1, après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’extension de la contribution aux produits sucrés contenant des additifs vise la formulation industrielle et non les produits de nos terroirs. Les produits sous signe officiel de qualité ou d’origine, sous mention « montagne » ou « agriculture biologique » obéissent à des cahiers des charges contrôlés et les produits artisanaux vendus directement au consommateur ne relèvent pas de la logique industrielle visée.
Cet amendement les exclut expressément de la contribution, dans les mêmes termes que la proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés. Il garantit que la mesure de santé publique ne pénalise ni nos filières agricoles ni nos savoir-faire.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :
« a) Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Les produits bénéficiant d’une indication géographique, d’une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l’article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à ramener de 3,6 % à 0,001 % en 2027 la nouvelle contribution applicable aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux.
Si la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie est légitime, une contribution de 3,6 % risque de représenter une charge disproportionnée pour des entreprises déjà confrontées à la hausse des coûts de production, de l’énergie, des salaires et des exigences réglementaires.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises qui produisent en France et y maintiennent des emplois industriels. À titre d’exemple, SIGVARIS France emploie 650 salariés, dont plus de 400 dans la Loire, et produit en France l’ensemble de ses dispositifs de compression médicale destinés au marché français. Avec un résultat net de seulement 880 000 euros en 2025, l’application de la contribution à 3,6 % représenterait, selon l’entreprise, près de 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.
Une telle charge pourrait fragiliser directement l’emploi, l’investissement et les capacités de production en France, alors même que l’entreprise a déjà engagé un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent amendement propose donc un taux de 0,001 % pour 2027, afin de préserver le principe d’une contribution du secteur tout en évitant un choc financier disproportionné.
Il prévoit également la remise, avant le 1er octobre 2027, d’un rapport au Parlement évaluant le rendement de la contribution et ses effets sur l’emploi, l’investissement, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement, afin de déterminer sur des bases objectives le niveau de contribution applicable à partir de 2028.
Dispositif
I. – A l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 % »
le taux :
« 0,001 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale, notamment sur l’emploi, les investissements productifs, les capacités de production et la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux.
« Ce rapport présente également le rendement effectivement constaté de la contribution au titre de l’année 2027 et apprécie l’adéquation du taux applicable au regard de l’objectif de financement de l’Assurance maladie et de la soutenabilité économique des entreprises concernées. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage sous peine de sanctions, sans critère précis. Cet amendement encadre cette obligation : elle ne pourra intervenir qu’après un constat objectif de la HAS sur l’accès effectif aux examens.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».
Exposé des motifs
Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux traitements. Quelques jours plus tard, l'article 11 relève de 6,45 % à 7,06 % le taux de la contribution supplémentaire. Cette hausse épargne les génériques et les laboratoires de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : elle pèse donc d'abord sur les entreprises qui financent la recherche, les essais cliniques et les lancements de nouveaux médicaments en France. La concurrence internationale pour ces investissements n'a jamais été aussi rude. Selon les industriels, l'effort total de régulation demandé au médicament approche 3 milliards d'euros en 2027, en additionnant baisses de prix et contribution. Nous ne contestons pas qu'il faille réguler la dépense. Nous demandons de la cohérence, et cet amendement maintient donc le taux de base à 6,45 % en 2027.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 % »
le taux :
« 6,45 % ».
Exposé des motifs
L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne, celui de l’assurance maladie et celui du travail.
C’est une initiative bienvenue pour assurer un suivi efficace.
Par leur contrat collectif de prévoyance ou de santé, bien des salariés disposent d’un soutien psychologique, d’un programme de retour à l’emploi ou d’actions de prévention qu’ils ignorent souvent.
Cet amendement permet aux médecins réunis, au régime général comme au régime agricole, de préconiser le recours à ces services proposés par les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance sans obligation.
Associer les complémentaires à la prévention, c’est aussi faire servir ce qui est déjà financé.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
Exposé des motifs
Taxer le sucre a un sens. L’obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires progressent dès l’enfance, et chaque gramme de sucre ajouté que l’industrie retire de ses recettes est une dépense évitée demain pour l’assurance maladie. Nous soutenons cet objectif mais le texte compte indistinctement le lactose d’un dessert lacté, le sucre d’une purée de fruits et celui que le fabricant verse dans sa recette.
Mais ce que l’on attend des industriels, c’est qu’ils sucrent moins, pas qu’ils retirent le lait ou le fruit. Cet amendement réserve la contribution aux sucres ajoutés, le seul levier que les fabricants maîtrisent réellement, celui sur lequel ils peuvent reformuler et être récompensés de l’avoir fait.
La fiscalité n’agira pas seule. Elle doit aller avec un Nutri-Score généralisé, lisible par chaque famille au moment de l’achat, avec un encadrement de la publicité destinée aux enfants et avec l’éducation alimentaire. Une taxe juste convainc, une taxe aveugle suscite le rejet de ceux-là mêmes qu’elle devrait entraîner.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans une conviction simple : la meilleure dépense de santé est celle que l’on évite. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année plus lourd sur l’assurance maladie. Le diabète représente 11 milliards d’euros de dépenses annuelles, les maladies cardiovasculaires 29 milliards d’euros et la mauvaise alimentation plus de 12 milliards d’euros de dépenses de santé. Dans un contexte de déficit durable de la sécurité sociale, agir en amont sur les causes de ces pathologies est une exigence de responsabilité budgétaire autant que de santé publique.
Le Gouvernement a fait le choix d’élargir la contribution sur les boissons sucrées aux produits transformés contenant des sucres et des additifs. Cet amendement ne remet pas en cause ce choix. Il le rend plus juste et plus efficace en concentrant l’effort sur ce que la science désigne comme le véritable facteur de risque : l’ultratransformation. Les études publiées dans The Lancet, le BMJ ou issues de la cohorte française NutriNet-Santé convergent. La consommation régulière d’aliments ultratransformés est associée à un risque accru de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de cancers et de mortalité prématurée, indépendamment de leur seule teneur en sucres.
Ce n’est pas la transformation qui est en cause : cuire, fermenter, sécher ou affiner sont des savoir-faire qui font la richesse de nos terroirs, de nos fromages, de nos charcuteries et de notre boulangerie. Ce que vise cet amendement, c’est la formulation industrielle poussée, fondée sur des substances que personne n’a dans sa cuisine. Il reprend pour cela la notion de marqueur d’ultratransformation, lisible sur l’emballage et contrôlable par l’administration. La liste de ces marqueurs sera établie par décret après avis de l’Anses et révisée au rythme de la science.
Cette approche n’est ni punitive ni idéologique. Elle ne retire aucun produit des rayons et laisse le consommateur libre de ses choix. Elle n’ajoute aucune charge aux agriculteurs, qui ne sont pas redevables de la contribution. Elle adresse aux industriels un signal clair : plus un produit contient de marqueurs d’ultratransformation, plus la contribution est élevée. Les industriels qui reformulent leurs recettes paieront moins. L’objectif n’est pas de créer une recette fiscale durable mais de changer l’offre alimentaire, comme la taxe sur les boissons sucrées a conduit à réduire la teneur en sucre des sodas.
Cet amendement prolonge enfin le travail engagé par le Parlement. La loi du 27 juillet 2026 relative à la prévention des maladies cardiovasculaires a placé la prévention au cœur de notre politique de santé. La commission des affaires sociales a déjà adopté, de manière transpartisane, l’architecture fondée sur les marqueurs d’ultratransformation. Il appartient désormais au législateur de donner à cette politique de prévention un levier concret au service de la santé des Français et de la soutenabilité de notre modèle social.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« C. – Le tarif mentionné au B est majoré :
« 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ;
« 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second niveau.
« Constitue un marqueur d’ultratransformation toute substance délibérément ajoutée à une denrée alimentaire, qu’elle constitue ou non un additif alimentaire, obtenue par synthèse chimique, par biosynthèse ou par une succession de procédés physiques, chimiques ou biologiques conduisant à sa purification ou à une dégradation substantielle par rapport à la matière d’origine, y compris lorsqu’elle est présente dans un ingrédient composé.
« La liste des marqueurs d’ultratransformation classés en deux niveaux selon l’intensité des procédés subis ainsi que la liste des ingrédients d’usage culinaire courant qui ne sont pas regardés comme des marqueurs sont déterminés par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Ces listes sont réexaminées au moins tous les trois ans en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. »
Exposé des motifs
Trois milliards sept cents millions d'euros. C'est ce que l'article 7 ajoute au coût du travail en 2027, d'après le Gouvernement lui-même, en intégrant l'intéressement, la participation et les primes dans le calcul des allègements de cotisations. Le procédé ne touche pas au barème, il change la règle de calcul et l'entreprise qui partage ses résultats avec ses salariés perd une partie de ses allègements. Ce signal envoyé est à rebours alors que nous voulons justement associer les salariés à la réussite de leur entreprise.
Dans nos territoires industriels, chaque point de coût du travail pèse sur la décision d'investir ici plutôt qu'ailleurs, et les évaluations reprises par la Cour des comptes montrent l'effet de ces allègements sur l'emploi au niveau du Smic.
Cet amendement supprime cette réforme et conserve le rachat de jours de RTT comme le régime de la prime de partage de la valeur. C'est bel est bien le travail qui permettra de redresser nos comptes sociaux !
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé des motifs
Le Gouvernement l’écrit lui-même : cette contribution vise moins à rapporter qu’à pousser les fabricants à reformuler. Nous partageons l’objectif. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année plus lourd sur nos comptes sociaux, et la réduction du sucre dans les produits du quotidien est l’un des moyens les plus efficaces de les faire reculer.
Mais une taxe votée fin décembre et appliquée le 1er janvier ne fait reformuler personne. Elle taxe des recettes, des emballages et des contrats commerciaux arrêtés depuis des mois. Les grands groupes absorberont. Les PME, elles, subiront, sans aucun bénéfice pour la santé. La taxe sur les boissons sucrées a fait baisser la teneur en sucre des sodas parce que les fabricants avaient eu le temps de s’adapter.
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027. Six mois pour reformuler, mieux étiqueter grâce au Nutri-Score et changer l’offre en rayon. La prévention se construit avec les acteurs, sur la durée. Que vaut une taxe de santé publique si elle ne laisse à personne le temps de changer ?
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé des motifs
Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes.
Cependant, le Parlement doit pouvoir vérifier que cet objectif de santé publique est atteint.
Ainsi le présent amendement prévoit un rapport d’évaluation portant sur la reformulation effective des produits, l’évolution de leur composition et les comportements d’achat, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, comme cela a été fait pour les médicaments génériques.
Les biosimilaires sont encouragés par les pouvoirs publics car ils permettent de réduire les dépenses de l’Assurance maladie. Ils ont ainsi permis de réaliser environ 5,1 milliards d’euros d’économies entre 2010 et 2023, et pourraient générer jusqu’à 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2024 et 2028, sous réserve de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser leur utilisation.
La LFSS pour 2026 a d’ailleurs renforcé les dispositifs visant à développer le recours aux biosimilaires, notamment en facilitant leur prescription et leur substitution.
Il serait donc incohérent, d’un côté, d’encourager leur développement et, de l’autre, d’augmenter la pression financière qui pèse sur ces médicaments. Cette situation est d’autant plus paradoxale que l’accord-cadre signé en septembre 2026 entre le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique prévoit déjà une baisse de 10 % des prix des biosimilaires.
Il est également nécessaire de préserver la souveraineté sanitaire et la sécurité des approvisionnements. Le développement de la production de médicaments biologiques et de bioproduction constitue un objectif affiché par la France et par l’Union européenne.
Enfin, l’exclusion des biosimilaires de cette contribution ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses de santé. Leur développement permet au contraire de réaliser des économies durables grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.
Dispositif
I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 ».
II. – Le I s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
Exposé des motifs
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais paraître.
Avec 1 261 €, un ancien artisan, un agriculteur ou une aide-soignante qui a travaillé toute sa vie n’a rien d’un privilégié et le Gouvernement reconnaît lui-même qu’une carrière complète au minimum ouvre droit à 1 281 €. Gel ne veut pas dire rien : l’inflation continue, les dépenses de santé et de complémentaire montent avec l’âge et c’est un impôt silencieux qui frapperait ces retraités. Nous ne contestons pas qu’il faille redresser la branche vieillesse, nous refusons que les retraités en soient la variable d’ajustement, alors que d’autres économies existent : baisse des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, lutte résolue contre la fraude sociale.
Cet amendement supprime l’article 35 et rétablit la revalorisation de droit commun pour toutes les pensions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. Leurs besoins en financement vont ainsi continuer à augmenter.
Pour répondre à ce défi, le Gouvernement propose, dans la loi de finances pour 2027, de relever de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur afin d’accroître les ressources consacrées aux SDIS.
Si l’objectif de renforcer les moyens des SDIS est pleinement partagé par les auteurs de cet amendement, cette ambition ne peut toutefois reposer sur une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, alors même que les contrats d’assurance doivent déjà supporter, à compter de 2027, une nouvelle contribution pour couvrir les dommages résultant d’émeutes. Cette « taxe émeutes », adoptée dans la loi de finances pour 2026 viendra donc déjà renchérir le coût des contrats d’assurance.
Dans ce contexte, il est indispensable d’optimiser le financement des services d’incendie et de secours, assuré à hauteur de 60 % par les Départements, tout en évitant que la hausse de 0,9 point de TSCA se traduise par une augmentation du prix des conventions d’assurance payé par les automobilistes, qui sont par ailleurs déjà confrontés à la hausse des prix des carburants.
C’est pourquoi cet amendement propose, plutôt que d’augmenter le taux de la TSCA, de réorienter une partie de son produit, sans modifier le niveau de taxation et donc sans renchérir le coût des contrats d’assurance. Ainsi, une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers les Départements, pour un montant équivalent à celui que la hausse de la TSCA prévue par l’article 14 du PLF est censée apporter à l’État, soit environ 200 millions d’euros.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un excédent de 1,6 milliard d’euros pour la branche famille en 2027, cet amendement ne menacerait ainsi aucunement les missions de protection sociale menées par les CAF.
Par ailleurs, la mission d’information relative aux erreurs, aux indus et aux fraudes au sein de la CNAF, présentée en commission des finances en juillet dernier et dont l’auteur de cet amendement était co-rapporteur, a révélé que, chaque année, ce sont plus de 9 milliards d’euros de prestations sociales qui sont versés à tort par les Caf en raison d’indus, d’erreurs et de fraudes. En 2025, près de 4 milliards d’euros d’indus ont ainsi été effectivement détectés, tandis que 5,4 milliards d’euros supplémentaires demeureraient non détectés et, par conséquent, non recouvrés. Ces chiffres montrent que l’amélioration de la détection des indus et de leur recouvrement constitue un gisement d’économies considérable pour la branche famille, sans réduire les droits légitimes des allocataires. Pour cela, plusieurs recommandations sont formulées par le rapport, notamment le redéploiement des effectifs libérés par l’automatisation vers les contrôles sur place et le traitement des dossiers complexes de fraudes organisées, l’accès aux données de voyage des transports aériens, maritimes et terrestres pour les agents habilités des CAF, ou encore l’aggravation des sanctions en portant de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux fraudes aux prestations sociales les plus graves et la création d’une peine complémentaire de privation temporaire des droits sociaux pour les fraudeurs récidivistes, qui devraient permettre à la CNAF de dégager des ressources supplémentaires.
Dès lors, l’affectation d’une part plus importante de TSCA aux Départements se justifie pleinement. Cette solution permettrait ainsi de poursuivre l’objectif de soutien aux SDIS tout en évitant une nouvelle augmentation de la fiscalité pesant sur les assurés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres contributions du secteur sont directement déclarées et recouvrées par l’URSSAF. C’est d’autant plus problématique que les laboratoires ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer précisément l’assiette de la contribution, notamment les sommes réellement encaissées et les éléments comptables permettant de calculer le prorata applicable.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces alinéas.
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret.
Le Gouvernement chiffre l’économie attendue de cette réforme à 0,2 milliard d’euros en 2027, 0,5 milliard en 2028 et 1,1 milliard en 2030, sans jamais en avoir présenté les effets par niveau de pension. Aucune évaluation n’a non plus été produite sur la suppression de l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux, alors que de nombreux retraités des stations de montagne louent leur patrimoine en meublé de tourisme.
Le présent amendement demande au Gouvernement de mesurer ces effets et de se prononcer sur l’opportunité de protéger les pensions modestes et de rétablir cette exception.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise, par tranche de montant total de pension, le nombre d’assurés concernés par la réduction de leur pension et la réduction moyenne attendue. Il évalue spécifiquement la situation des assurés tirant des revenus de la location de meublés de tourisme, de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux dont ils sont propriétaires, ainsi que les effets de la réforme sur l’offre d’hébergement dans les communes de montagne et les stations classées de tourisme. Il se prononce sur l’opportunité d’exclure de la réduction les pensions les plus modestes et de rétablir l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de renforcement de la souveraineté sanitaire, cette information permettrait d’apporter davantage de transparence aux patients et aux pharmaciens sur l’origine et la fabrication des médicaments.
Cette mention serait strictement encadrée par l’ANSM afin de garantir son exactitude, son objectivité et sa vérifiabilité. Elle ne pourrait avoir aucun caractère promotionnel ou comparatif et ne constituerait donc pas une publicité.
Le dispositif est par ailleurs facultatif. Il permet simplement de mieux valoriser les capacités de production présentes en France et en Europe, sans créer de préférence entre les médicaments ni imposer de nouvelle obligation aux industriels.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122‑1. »
Exposé des motifs
Il faut une fiscalité nutritionnelle : le diabète coûte chaque année 11 milliards d’euros à l’assurance maladie, les maladies cardiovasculaires 29 milliards, et un tiers des apports en sucres des enfants vient des biscuits, céréales, confiseries et viennoiseries que vise cet article. La taxe sur les boissons sucrées a prouvé qu’un signal prix bien construit pousse les fabricants à reformuler, encore faut-il qu’il vise juste.
Or le critère retenu ne trie rien : selon la propre évaluation du Gouvernement, la condition tenant à la présence d’un additif n’écarte que 5 % des produits sucrés : un agent levant suffit à ranger une brioche dans le même barème qu’une confiserie reconstituée. Une taxe qui frappe tout ne désigne plus rien. Elle perd sa valeur de signal et met en difficulté des filières qui n’ont rien à se reprocher.
Cet amendement réserve la contribution aux produits sucrés contenant au moins un marqueur d’ultratransformation, dont la liste sera fixée par décret après avis de l’Anses, dans la logique de la proposition de loi relative aux aliments ultratransformés portée par l’auteur de cet amendement. Il s’inscrit dans une politique plus large que la seule fiscalité : la loi du 27 juillet 2026 a fait de la prévention cardio-neuro-vasculaire une priorité nationale, le Nutri-Score doit devenir la règle sur tous les emballages et non plus une option, et l’éducation alimentaire commence dès l’école. La taxe est un levier parmi d’autres.
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« au moins un marqueur d’ultratransformation figurant sur une liste définie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui substitue une majoration forfaitaire de pension pour enfants au dispositif actuellement proportionnel au montant de la pension.
Si la réforme est présentée comme favorable aux pensions les plus modestes, elle risque de provoquer des pertes importantes pour certains parents de familles nombreuses, sans que ces effets soient suffisamment pris en compte au regard des parcours professionnels et familiaux.
Les militaires sont particulièrement concernés. Selon les premières estimations communiquées par le ministère des Armées, près de 14 000 militaires ont au moins trois enfants. La forfaitisation pénaliserait une large part des officiers et sous-officiers concernés, en particulier ceux dont les carrières comportent de nombreux déploiements opérationnels et les bonifications de pension qui y sont associées.
La diminution de la majoration serait également susceptible de réduire les droits des conjoints survivants, en raison des modifications apportées aux règles de pension de réversion.
Au-delà des seules pensions militaires, la suppression de cet article permet de préserver les règles actuelles de majoration proportionnelle pour les familles nombreuses dans les régimes concernés. Elle écarte aussi les autres modifications prévues par cet article : il s’agit donc d’une opposition à l’ensemble de la forfaitisation, et non d’une dérogation limitée aux militaires.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 34.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la ville et l’hôpital est un objectif légitime, mais elle ne peut se faire sans les professionnels. Les cabinets libéraux assurent près de la moitié des traitements de radiothérapie en France. Cet amendement prévoit la consultation des syndicats représentatifs avant la fixation des tarifs, afin de préserver l’offre libérale et l’accès des patients aux traitements contre le cancer.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de renforcement de la souveraineté sanitaire, cette information permettrait d’apporter davantage de transparence aux patients et aux pharmaciens sur l’origine et la fabrication des médicaments.
Cette mention serait strictement encadrée par l’ANSM afin de garantir son exactitude, son objectivité et sa vérifiabilité. Elle ne pourrait avoir aucun caractère promotionnel ou comparatif et ne constituerait donc pas une publicité.
Le dispositif est par ailleurs facultatif. Il permet simplement de mieux valoriser les capacités de production présentes en France et en Europe, sans créer de préférence entre les médicaments ni imposer de nouvelle obligation aux industriels.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments.
Dans ce cadre, le texte prévoit que l’Agence puisse assortir sa décision d’exigences relatives notamment à la notice, à l’étiquetage ou au conditionnement du médicament.
Le présent amendement complète cette faculté afin de permettre à l’ANSM, lorsqu’elle l’estime utile pour l’information du patient, de prévoir l’identification des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Les informations actuellement accessibles sur le conditionnement ne permettent pas toujours de distinguer clairement le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le responsable de la libération des lots et le lieu effectif de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Dans un contexte marqué par des tensions régulières d’approvisionnement et par la nécessité de mieux sécuriser les chaînes de production des produits de santé, une information objective sur la localisation des principales étapes de fabrication peut contribuer à améliorer la transparence.
L’amendement ne crée aucune obligation générale de marquage ni aucune préférence liée à l’origine du médicament. Il confie à l’ANSM, dans le seul cadre des décisions prises en application du présent article, la faculté d’exiger une information précise et vérifiable lorsqu’elle présente une utilité pour le patient.
Cette rédaction permet ainsi de renforcer la transparence sans introduire une allégation commerciale ou promotionnelle relative à l’origine du médicament.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que, lorsque l’information présente une utilité pour le patient, à l’identification du ou des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 76 de la LFSS pour 2026 a prévu, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.
Cette mesure ferait supporter au patient les conséquences du choix conventionnel de son médecin, en le privant de remboursement des médicaments, examens ou actes pourtant médicalement prescrits.
Son impact sur les comptes de l’Assurance maladie apparaît par ailleurs limité et incertain, tandis qu’elle risque d’entraîner des effets pervers : consultations supplémentaires pour obtenir une prescription remboursable, renoncement ou retard aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à une pénurie médicale.
Le déremboursement pourrait ainsi aggraver les difficultés d’accès aux soins, en contradiction avec l’objectif de renforcement de l’offre médicale dans les territoires sous-dotés.
Il apparaît donc injustifié de priver un assuré du remboursement d’un soin médicalement nécessaire en raison du seul statut conventionnel du médecin prescripteur, sans démonstration d’un bénéfice financier réel pour l’Assurance maladie.
L’amendement propose par conséquent de maintenir le régime actuel de remboursement des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans.
Le décret n° 2026‑261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans le seuil d’âge permettant aux particuliers employeurs autonomes de bénéficier de cette exonération. Cette modification, opérée par voie réglementaire, concerne directement près de 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans et entraîne une hausse significative du coût de l’emploi d’une aide à domicile. Le reste à charge horaire est passé ainsi de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une augmentation de près de 15 %.
Cette hausse est particulièrement préoccupante pour des personnes âgées qui, sans être nécessairement dépendantes au sens des dispositifs d’aide à l’autonomie, ont besoin d’une aide à domicile pour continuer à vivre chez elles dans de bonnes conditions.
Elle risque de conduire certains particuliers employeurs à réduire le nombre d’heures déclarées, voire à renoncer à leur aide à domicile ou à recourir au travail non déclaré. Selon les estimations de l’Observatoire de l’emploi à domicile, la mesure pourrait entraîner la destruction de 5,7 millions d’heures d’emploi déclaré.
Une telle évolution serait contraire à l’objectif de maintien à domicile des personnes âgées et à celui de lutte contre le travail dissimulé.
Le présent amendement entend donc inscrire directement dans la loi le seuil de 70 ans, afin de garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif et d’empêcher qu’une nouvelle modification réglementaire ne conduise à relever à nouveau ce seuil.
Le décret n° 2026‑261 présente par ailleurs la particularité de prévoir une application aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Cette rétroactivité a suscité de fortes inquiétudes chez les particuliers employeurs et les organismes de recouvrement, alors que les cotisations du début de l’année avaient été acquittées sur la base des règles alors applicables.
En prévoyant expressément une application au 1er janvier 2026, cet amendement sécurise ainsi la situation des particuliers employeurs concernés depuis le début de l’année et permet, le cas échéant, la régularisation des cotisations acquittées à tort.
L’adoption de cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées, de favoriser leur maintien à domicile et de soutenir l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – Les cotisations et contributions patronales acquittées depuis le 1er janvier 2026 en application de dispositions réglementaires contraires au I font, le cas échéant, l’objet d’une régularisation dans des conditions fixées par décret.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le principal écueil de notre système de santé réside dans son cadre budgétaire qui ne permet pas aux acteurs d’anticiper et prévoir. Le manque de pluriannualité mais aussi des facteurs conjoncturels comme l’instabilité politique ne permettent plus aux acteurs économiques qui innovent et renforcent les parcours de soins de se projeter. Les conséquences sont multiples à la fois pour les patients et notre industrie.
Ainsi, une entreprise doit pouvoir connaître ce qu’on lui réclame.
Or l’assiette de la nouvelle contribution repose sur des informations que l’exploitant ne voit jamais, où du moins au moment où on lui réclame.
N’importe quelle administration fiscale procède de la sorte avec un contribuable ordinaire. Pourquoi les industriels de santé devraient-ils provisionner une charge dont ils ignorent la base ?
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qui ont servi à l’établir. »
Exposé des motifs
Cet amendement ne remet pas en cause la réforme. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés avec les organisations syndicales et validés ou homologués par l’administration avant le 1er janvier 2027.
Dans un PSE, la rupture de chaque contrat peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, après la décision administrative. Ce décalage tient au préavis, au congé de reclassement ou à un maintien temporaire dans l’emploi, et le salarié ne choisit pas ce calendrier. Si la date de rupture sert de critère, des salariés d’un même plan, percevant la même indemnité brute, toucheraient des montants nets très différents selon que leur départ intervient quelques semaines avant ou après le 1er janvier 2027.
Ces accords ont été conclus dans le cadre fiscal et social alors en vigueur et ne peuvent plus être renégociés. Dans des entreprises en difficulté, l’employeur ne compensera pas la différence. La perte serait donc supportée par les salariés, et d’abord par les plus anciens, qui ont le plus de mal à retrouver un emploi.
Le critère retenu, la date de la décision administrative, est unique, objectif et vérifiable. Il exclut toute optimisation, puisque le PSE est un dispositif collectif contrôlé par l’administration. Le coût de la mesure est limité et temporaire, et la réforme s’appliquera pleinement à toutes les restructurations futures.
Un amendement de coordination est déposé au projet de loi de finances pour le volet fiscal (article 80 duodecies du code général des impôts).
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Par dérogation, le I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation, y compris implicite, prise en application des articles L. 1233‑57‑2 ou L. 1233‑57‑3 du même code ; ces indemnités demeurent régies par les dispositions modifiées par le I dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, quelle que soit la date à laquelle la rupture du contrat de travail prend effet. »
Exposé des motifs
L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants proportionnelle par un montant forfaitaire fixé par décret, dans l’ensemble des régimes de base. Dans le régime général, la majoration de 10 % accordée aux parents de trois enfants disparaîtrait. Dans la fonction publique, ce serait la majoration de 10 %, augmentée de 5 % par enfant supplémentaire.
La majoration pour enfants compense, au moment de la retraite, les effets sur la carrière et les revenus de l’éducation d’une famille nombreuse. Les assurés qui liquideront leur pension à partir de 2027 ont eu et élevé leurs enfants sous l’empire du droit en vigueur. Leurs choix familiaux et professionnels ont été faits en considération de cette garantie : réductions d’activité, interruptions de carrière, renoncement à des évolutions professionnelles.
Si la mesure ne présente pas un caractère rétroactif au sens strict, puisqu’elle ne concerne que les pensions futures, elle modifie néanmoins les règles applicables à des situations familiales et professionnelles déjà constituées. Un parent dont les enfants sont aujourd’hui adultes ne peut ni revenir sur ses choix de carrière, ni reconstituer les droits auxquels il a renoncé.
Le Gouvernement invoque l’égalité entre les femmes et les hommes. Or la majoration actuelle est déjà identique pour les deux sexes. Le forfait, calibré à coût global constant, opère une redistribution entre assurés. Il pourra pénaliser notamment les femmes ayant accompli des carrières complètes ou ordinaires, dont la pension excède le seuil à partir duquel le forfait devient moins favorable que la majoration proportionnelle. L’ampleur de cette perte ne peut toutefois être précisément mesurée à ce stade, le montant du forfait n’étant pas fixé dans la loi.
Le présent amendement maintient donc, lorsqu’elle est plus favorable, l’application des règles actuelles de majoration pour les parents dont le troisième enfant est né, a été adopté ou a été pris en charge avant le 1er janvier 2027, ainsi que pour les pensions de réversion servies du chef de ces assurés. Ceux pour qui le nouveau forfait serait plus avantageux en bénéficient. Le nouveau dispositif s’appliquera pleinement aux familles constituées après cette date, en connaissance des règles. L’objectif de la réforme est ainsi préservé pour l’avenir, sans remettre en cause les droits attendus par les familles qui ont organisé leur vie sur la base du droit existant.
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants dont le troisième est né, a été adopté ou a été pris en charge avant le 1er janvier 2027 bénéficient, s’il leur est plus favorable, des règles relatives aux majorations de pension pour enfants applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Le présent alinéa est également applicable aux pensions de réversion servies du chef de ces assurés. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 10 tout en préservant les objectifs de transparence poursuivis par le législateur.
Il confirme que les obligations déclaratives prévues à l’article L. 138‑9-2 du code de la sécurité sociale portent sur l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations et services entrant dans le champ de la contribution. Cette déclaration permet aux autorités compétentes de disposer d’une vision exhaustive des flux concernés et des informations nécessaires à leur contrôle.
L’amendement vise également à éviter qu’une partie des rémunérations concernées puisse être transférée vers des entités juridiquement distinctes mais économiquement liées au groupement. Il précise ainsi que demeurent comprises dans l’assiette les sommes versées à une entité contrôlée par le groupement, le contrôlant, placée sous contrôle commun ou agissant directement ou indirectement pour son compte.
Enfin, il prévoit une clause anti-contournement ciblée. Les sommes correspondant à des prestations, services ou avantages entrant dans le champ de la contribution demeurent incluses dans son assiette lorsqu’elles sont facturées ou encaissées par une personne distincte du groupement dans le cadre d’un schéma ayant pour objet principal ou pour effet principal d’éluder tout ou partie de la contribution.
La rédaction proposée maintient ainsi la déclaration exhaustive des flux par les entreprises du médicament, neutralise les principaux mécanismes d’interposition et prévient les schémas de contournement sans modifier l’économie générale de l’article 10.
Dispositif
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 138‑9-2 demeurent applicables à l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations, des services, des avantages ou des rémunérations mentionnés au B du I de l’article L. 138‑17. »
« Pour l’application du présent article, sont réputées perçues par un groupement les sommes versées directement ou indirectement à toute personne morale ou entité :
« a) Qu’il contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;
« b) Qui le contrôle ;
« c) Placée sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ;
« d) Agissant directement ou indirectement pour son compte.
« Ces sommes demeurent comprises dans l’assiette de la contribution quelle que soit l’organisation juridique retenue pour les percevoir ou les encaisser. »
« Les sommes correspondant à des prestations, des services ou des avantages entrant dans le champ du présent article demeurent comprises dans l’assiette de la contribution lorsqu’elles sont facturées ou encaissées par une personne distincte du groupement dans le cadre d’un schéma ayant pour objet principal ou pour effet principal d’éluder tout ou partie de cette contribution. »
Exposé des motifs
L’article 34 prévoit de remplacer l’actuelle majoration proportionnelle de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants ou plus par une majoration forfaitaire dont le montant sera fixé ultérieurement par décret. La réforme s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
Si le Gouvernement entend mieux soutenir les petites pensions, le passage d’un pourcentage à un forfait va pénaliser de nombreuses femmes ayant accompli des carrières ordinaires et dont la pension de base dépasse le seuil correspondant au forfait retenu.
Le présent amendement instaure par conséquent une clause de sauvegarde individuelle : lorsqu’une personne aurait perçu une pension supérieure avec le dispositif actuellement en vigueur, elle conserve le bénéfice de la différence.
Cette garantie permet de poursuivre l’objectif de réforme sans provoquer de baisse brutale et parfois importante du niveau de pension de personnes qui ont organisé leur fin de carrière sur la base du droit existant.
Il n’est pas acceptable qu’une réforme présentée comme une mesure d’équité conduise, pour certaines mères de famille nombreuse, à une baisse de plusieurs dizaines voire de plusieurs centaines d’euros de pension chaque mois.
Dispositif
I-Après l'alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les assurés ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants, lorsque l’application des dispositions du présent article conduit à un montant de pension inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des dispositions antérieurement en vigueur, la différence fait l’objet d’une majoration différentielle de pension.
« Cette majoration différentielle est attribuée automatiquement par l’organisme chargé de la liquidation de la pension.
« Son montant est égal à la différence entre le montant de la pension résultant de l’application des dispositions antérieurement en vigueur et celui résultant de l’application des dispositions du présent article.
« Les modalités de calcul et de versement de cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.
Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.
L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.
Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.
Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. » ; ».
Exposé des motifs
Les dispositifs médicaux sont essentiels à notre système de santé et leur production en France et en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la réindustrialisation.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte l’implantation industrielle lors des revalorisations tarifaires des dispositifs médicaux, et non uniquement lors de la fixation initiale de leurs tarifs.
Il permet ainsi d’intégrer ce critère dans les négociations entre les fabricants et le Comité économique des produits de santé (CEPS), afin de mieux valoriser les capacités de production implantées sur le territoire et de renforcer la sécurité d’approvisionnement.
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , ou la revalorisation le cas échéant, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019 selon les chiffres repris par les complémentaires.
L’article L. 315‑1 permet déjà au service du contrôle médical d’intervenir lorsqu’un professionnel prescrit des arrêts dans des proportions anormales au regard de sa profession.
Cet amendement ajoute un second motif : des durées prescrites qui, pour certaines pathologies fixées par arrêté, excèdent nettement les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Un arrêt plus long que le repère peut être pleinement justifié mais il s’agit par cet amendement d’ouvrir un second regard médical là où l’écart interroge pour aider l’assuré à reprendre pied.
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à ramener de 3,6 % à 0,001 % en 2027 la nouvelle contribution applicable aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux.
Si la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie est légitime, une contribution de 3,6 % risque de représenter une charge disproportionnée pour des entreprises déjà confrontées à la hausse des coûts de production, de l’énergie, des salaires et des exigences réglementaires.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises qui produisent en France et y maintiennent des emplois industriels. À titre d’exemple, SIGVARIS France emploie 650 salariés, dont plus de 400 dans la Loire, et produit en France l’ensemble de ses dispositifs de compression médicale destinés au marché français. Avec un résultat net de seulement 880 000 euros en 2025, l’application de la contribution à 3,6 % représenterait, selon l’entreprise, près de 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.
Une telle charge pourrait fragiliser directement l’emploi, l’investissement et les capacités de production en France, alors même que l’entreprise a déjà engagé un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent amendement propose donc un taux de 0,001 % pour 2027, afin de préserver le principe d’une contribution du secteur tout en évitant un choc financier disproportionné.
Il prévoit également la remise, avant le 1er octobre 2027, d’un rapport au Parlement évaluant le rendement de la contribution et ses effets sur l’emploi, l’investissement, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement, afin de déterminer sur des bases objectives le niveau de contribution applicable à partir de 2028.
Dispositif
I. – A l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 % »
le taux :
« 0,001 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale, notamment sur l’emploi, les investissements productifs, les capacités de production et la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux.
« Ce rapport présente également le rendement effectivement constaté de la contribution au titre de l’année 2027 et apprécie l’adéquation du taux applicable au regard de l’objectif de financement de l’Assurance maladie et de la soutenabilité économique des entreprises concernées. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (code rural, article L. 731‑15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans.
Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Dispositif
I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’imagerie médicale constitue un maillon essentiel du parcours de soins et de l’offre de proximité. Pourtant, les délais d’accès aux examens restent très disparates selon les territoires, les âges et les équipements, pouvant entraîner des pertes de chance pour les patients et des dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à mieux connaître et planifier l’offre d’imagerie médicale sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer l’accès aux soins et de maîtriser les dépenses de santé.
Il prévoit la réalisation d’une étude populationnelle, région par région, outre-mer compris, portant sur l’accès aux différents examens d’imagerie (IRM, scanner, échographie, etc.), en fonction du territoire, de l’âge et du sexe.
Cette étude permettra d’identifier les besoins en équipements, d’évaluer leur impact sur l’ONDAM et de proposer des mesures pour améliorer l’efficience et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale.
Dispositif
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.
« Cette étude d’impact a pour objet :
1° De dresser un panorama complet des délais d’accès aux soins d’imagerie, par région, par type d’examen, par tranche d’âge et par sexe (scanner, IRM, échographie, etc.) ;
2° D’identifier les besoins de la population en imagerie médicale nécessaires à une couverture adaptée aux territoires des besoins de santé ;
3° D’évaluer les conséquences de ces délais et besoins sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
4° Et de proposer des leviers d’action susceptibles d’améliorer l’efficience, la pertinence et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim.
La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :
1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;
2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;
3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.
« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.
Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.
Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.
Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30 %. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.
Dispositif
Après le mot :
« euros »,
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne doivent pas avoir à recommencer périodiquement les mêmes démarches administratives pour démontrer une situation dont le caractère définitif est médicalement établi.
Le droit français reconnaît déjà, pour plusieurs prestations, le principe d'une attribution sans limitation de durée. La prestation de compensation du handicap est ainsi ouverte sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. L'allocation aux adultes handicapés peut également être attribuée sans limitation de durée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut également être attribuée sans limitation de durée dans ces situations.
Pourtant, le principe général applicable aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées demeure celui d'une révision périodique. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit actuellement que les décisions de la commission font « dans tous les cas » l'objet d'une révision périodique. Cette situation peut conduire des personnes dont le handicap est irréversible à devoir renouveler des dossiers, fournir de nouveaux certificats médicaux et se soumettre à de nouvelles évaluations, alors même que leur état ne peut connaître d'amélioration.
Ces démarches représentent une charge administrative et psychologique importante pour les personnes concernées et leurs familles. Elles mobilisent également les équipes des maisons départementales des personnes handicapées sur des réexamens qui pourraient être évités.
Le présent amendement propose donc de franchir une étape supplémentaire en instaurant un véritable principe de « dossier MDPH à vie » pour les personnes dont le handicap ou la maladie est irréversible ou insusceptible d'amélioration.
Lorsque cette situation est médicalement établie, les droits sont accordés sans limitation de durée et aucun réexamen médical périodique ne peut être imposé pour leur seul maintien.
Cette simplification ne signifie pas que la situation de la personne est figée. Au contraire, celle-ci conserve à tout moment la possibilité de demander une nouvelle évaluation lorsque son état se dégrade ou que ses besoins évoluent.
La logique est ainsi inversée : le renouvellement ne doit plus être imposé à une personne dont le handicap est irréversible ; c'est la personne elle-même qui doit pouvoir solliciter une nouvelle évaluation lorsqu'elle en a besoin.
Le présent amendement permet également de faire bénéficier de cette simplification les personnes qui disposent déjà d'une reconnaissance du caractère irréversible de leur handicap à la date de son entrée en vigueur.
Il s'agit d'une mesure de simplification, de dignité et d'efficacité administrative : lorsqu'une personne est durablement handicapée, elle ne devrait pas avoir à prouver toute sa vie qu'elle l'est encore.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. – Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont motivées.
« Lorsqu’un handicap ou une maladie entraîne des limitations d’activité ou des restrictions de participation sociale qui, compte tenu des données acquises de la science, ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, les droits ouverts au titre du 3° du I du présent article sont accordés sans limitation de durée.
« Aucun réexamen médical périodique ne peut être imposé au bénéficiaire pour le seul maintien de ces droits.
« Lorsque l’évolution de son état de santé ou de ses besoins le justifie, le bénéficiaire peut, à tout moment, demander une nouvelle évaluation de sa situation. Cette évaluation peut conduire à l’adaptation ou à l’augmentation des droits ouverts.
« Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions d’appréciation du caractère irréversible ou insusceptible d’amélioration du handicap ou de la maladie, sont fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 821‑1, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « sans qu’un réexamen médical périodique puisse être exigé pour le seul maintien de ce droit » ;
2° L’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, aucun réexamen médical périodique ne peut être exigé pour le seul maintien de ce droit. Le bénéficiaire peut, à tout moment, demander la révision de son plan personnalisé de compensation lorsque l’évolution de son état de santé ou de ses besoins le justifie. »
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures réglementaires nécessaires pour assurer l’application du présent article à l’ensemble des droits et prestations relevant de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux droits en cours à la date de son entrée en vigueur lorsque le caractère irréversible ou insusceptible d’amélioration du handicap ou de la maladie a déjà été établi par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui étend la fiscalité applicable aux boissons sucrées à de nombreuses catégories de produits alimentaires transformés préemballés contenant des sucres et au moins un additif alimentaire, et instaure parallèlement une contribution sur certains produits contenant des édulcorants de synthèse. La lutte contre le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition constitue un objectif de santé publique pleinement partagé. Pour autant, la réponse apportée par cet article repose sur un mécanisme fiscal dont les critères apparaissent insuffisamment ciblés au regard de cet objectif et susceptible d'emporter d'importantes conséquences pour les entreprises agroalimentaires françaises.
Cette fiscalité toucherait notamment de nombreuses entreprises agroalimentaires, notamment des petites et moyennes entreprises implantées dans les territoires et dépositaires de savoir-faire alimentaires traditionnels. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production et une forte vigilance sur le pouvoir d’achat, une nouvelle contribution assise sur les volumes commercialisés est susceptible d’être répercutée, au moins partiellement, dans les prix payés par les consommateurs.
Elle risque également de fragiliser les démarches volontaires de réduction des teneurs en sucre déjà engagées par plusieurs filières et contractualisées, pour certaines, avec les pouvoirs publics. La politique nutritionnelle doit au contraire donner aux entreprises de la visibilité et accompagner les trajectoires de reformulation lorsqu’elles permettent une amélioration effective de la qualité nutritionnelle des produits.
Enfin, les causes du surpoids et de l’obésité sont multifactorielles. Elles appellent une politique globale combinant prévention, éducation à l’alimentation, activité physique, lutte contre la sédentarité et amélioration de l’offre alimentaire. Une fiscalité fondée sur quelques caractéristiques isolées des produits ne saurait se substituer à cette approche.
Pour toutes ces raisons, et en l’absence d'une démonstration suffisamment robuste de l’efficacité sanitaire du dispositif proposé au regard de ses conséquences économiques potentielles, le présent amendement propose de supprimer l’article 8 et de privilégier des politiques de prévention et de reformulation fondées sur l’évaluation scientifique, la concertation avec les filières et l’accompagnement des consommateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public, et notamment celles présentant un danger pour autrui.
Nous ne pouvons tolérer qu’une personne qui a violé nos frontières et qui ne respecte pas nos lois puisse bénéficier de prestations sociales comme l’Aide Médicale d’État (AME) ou l’accès à un hébergement d’urgence de la part d’un pays qu’elle devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable.
Sur les 200 000 places d’hébergement d’urgence de l’État, la moitié sont occupées par des immigrés en situation irrégulière. Pour des raisons financières et sécuritaires, il est essentiel que les personnes censées quitter le territoire et présentant un danger pour les autres ne puissent y être accueillies.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle destinée à renforcer la capacité de production pharmaceutique sur le territoire d’un pays européen, ainsi qu’à soutenir l’accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Ces majorations sont prévues aux article 3 et 7 du nouvel Accord Cadre.
Dans ce contexte, cette majoration de prix ne doit pas donner lieu à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l’article L138‑10 du code de la sécurité sociale du fait de l’augmentation mécanique de l’assiette, ce qui annulerait l’effet incitatif de la mesure.
Ce présent amendement prévoit donc la déduction, de l’assiette de la clause de sauvegarde, de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l’Accord cadre en lien avec la sécurité d’approvisionnement et le soutien à l’innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l’accès aux innovations
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas suivants :
« Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et des décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de L’article L. 162‑16‑4 du présent code ;
« 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
« VI. – . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique des produits de santé en contrepartie d’investissements industriels significatifs.
Le secteur des dispositifs médicaux dispose désormais d’un mécanisme de crédits CSIS. L’accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la LPP prévoit, à son article 22 C, l’attribution de crédits au titre d’investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d’activité 2024 du CEPS précise que ces crédits prennent la forme d’avoirs sur remises venant en déduction des remises dues par l’entreprise.
La création d’une nouvelle contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l’effet de cet outil de politique industrielle. Le présent amendement s’inspire de la technique envisagée dans une proposition d’amendement du Leem : permettre à l’entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution. Cette articulation permettrait l’imputation des avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal et sans modifier, par elle-même, les conditions d’attribution de ces avoirs.
Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d’approvisionnement en produits de santé.
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les avoirs sur remises attribués à l’entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1, notamment au titre d’investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l’alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.
« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l’alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité aux prestations familiales pour toute personne étrangère à un minimum de deux ans de présence légale et un an de contribution en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses.
Ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer les allocations familiales aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de présence légale de 2 ans et de cotisation de six mois.
Pour comparer avec d’autres pays, le Danemark demande d’avoir vécu ou travaillé sur son sol pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années pour bénéficier des prestations familiales. En Italie, il faut obtenir un droit de séjour permanent ou un permis de travail de 6 mois.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent également avoir cotisé durant au moins six mois au cours de ces deux années. » ; ».
Exposé des motifs
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des personnes qui exercent durablement leur activité professionnelle sur une exploitation.
Cet objectif doit être pleinement préservé lorsque l’activité agricole constitue l’activité principale du collaborateur.
La situation est toutefois différente pour les personnes qui exercent cette activité à titre secondaire et disposent déjà, par ailleurs, d’une activité professionnelle principale leur assurant une protection sociale complète.
Dans de nombreuses exploitations familiales, ces collaborateurs interviennent ponctuellement, notamment pour assurer certaines tâches administratives ou apporter une aide lors de périodes de forte activité. Leur imposer, au terme des cinq années, de devenir chef d’exploitation ou salarié peut alors conduire à des démarches et à des charges disproportionnées par rapport à la réalité de leur participation à l’exploitation.
Le présent amendement prévoit donc une dérogation ciblée à la limitation de cinq ans pour les seuls collaborateurs exerçant leur activité agricole à titre secondaire.
Il permet ainsi d’adapter le dispositif aux situations de pluriactivité, sans remettre en cause les garanties apportées aux collaborateurs dont l’activité agricole constitue l’activité professionnelle principale.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées.
Dans de nombreux établissements, les difficultés de recrutement, le recours répété à l’intérim ou l’insuffisance de temps médical et soignant fragilisent à la fois les équipes et la continuité de l’accompagnement.
Le présent amendement propose donc d’orienter prioritairement la dotation complémentaire vers le renforcement de la présence médicale et soignante, la prévention, les interventions non médicamenteuses et la fidélisation des professionnels.
La réduction du recours à l’intérim constitue également un enjeu important. Une plus grande stabilité des équipes favorise la connaissance des résidents, améliore la continuité de l’accompagnement et peut permettre, dans le même temps, de maîtriser certaines dépenses.
L’objectif n’est pas de figer l’utilisation de la dotation mais de s’assurer que l’intéressement prévu par le texte contribue directement à la qualité de vie des résidents et aux conditions de travail des professionnels.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire est prioritairement consacrée au renforcement de la présence médicale et soignante auprès des personnes accompagnées, au développement des actions de prévention et des interventions non médicamenteuses, à la fidélisation des professionnels ainsi qu’à la réduction du recours à l’emploi intérimaire. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux variations brutales de revenus liées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques.
La sécheresse de 2026 et ses conséquences sur les récoltes auront un impact direct sur les revenus de nombreux exploitants. Dans ce contexte, la capacité à adapter le calcul des cotisations sociales à la réalité économique de l’exploitation constitue un outil important de gestion de trésorerie.
Le droit actuel permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour une assiette annuelle fondée sur les revenus de l’année précédente. Toutefois, lorsqu’un exploitant a renoncé à cette option, il ne peut l’exercer de nouveau avant l’expiration d’un délai de six ans.
Le présent amendement propose, à titre exceptionnel, de lever cette contrainte pour les options exercées en 2026 et 2027.
Cette mesure n’instaure pas de nouveau régime de cotisations. Elle redonne simplement aux exploitants une marge de choix supplémentaire afin de mieux adapter leurs prélèvements sociaux à la situation réelle de leur exploitation dans une période particulièrement difficile.
Dispositif
I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde applicable aux entreprises du médicament a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a toutefois profondément modifié l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur.
Pour 2027, le Gouvernement prévoit d’ailleurs un rendement de 1,7 milliard d’euros au titre de cette contribution supplémentaire, tandis que le montant M de la clause de sauvegarde est calibré de manière à ce que celle-ci n’ait vocation à se déclencher qu’en cas de dérapage des dépenses par rapport à la trajectoire retenue.
Dans ces conditions, le maintien de la clause de sauvegarde revient à conserver, à côté d’un dispositif désormais pérenne et prévisible, un prélèvement supplémentaire susceptible d’être activé en cas d’écart à la trajectoire.
Cette superposition entretient une forme d’incertitude sur le niveau global des prélèvements pouvant peser sur les entreprises du médicament et nuit à la lisibilité du cadre de régulation.
Or, dans un secteur marqué par des cycles longs d’investissement, de recherche et de production, la stabilité et la prévisibilité des règles constituent des éléments essentiels pour maintenir l’attractivité du territoire, soutenir l’innovation et préserver les capacités de production.
Le présent amendement propose donc de tirer les conséquences de la réforme engagée en 2026 en supprimant, à compter de 2027, la clause de sauvegarde applicable au médicament.
Cette suppression ne remet pas en cause la nouvelle contribution supplémentaire ni son rendement attendu. Elle vise à simplifier le cadre de régulation, à éviter la coexistence de mécanismes redondants et à donner davantage de visibilité aux acteurs du secteur.
Les dispositions applicables aux contributions dues au titre des années antérieures à 2027 sont expressément maintenues afin de garantir la sécurité juridique du recouvrement.
Le Gouvernement indiquant lui-même que la clause n’a pas vocation à être déclenchée dans la trajectoire prévue pour 2027, sa suppression n’a pas d’incidence sur les recettes attendues des organismes de sécurité sociale. Un gage est néanmoins prévu afin de prévenir toute difficulté de recevabilité financière.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2027.
« Les mêmes articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, demeurent applicables aux contributions dues au titre des années antérieures à 2027.
« 2° À compter du 1er janvier 2027, au E du III de l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires souscrits par les professionnels agricoles bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.
Les retraités non-salariés agricoles ont historiquement bénéficié de ce taux minoré dans la continuité de leur appartenance au régime agricole.
Une interprétation récente conduit toutefois à remettre en cause son application aux retraités, avec pour conséquence une hausse importante de la taxation de leurs contrats de complémentaire santé.
Cette évolution intervient alors que les tarifs des complémentaires santé connaissent déjà une progression soutenue et que les pensions agricoles demeurent, pour beaucoup de retraités, particulièrement modestes.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités du régime non salarié agricole.
Il s’agit d’assurer une continuité entre actifs et retraités du régime agricole et d’éviter qu’un changement d’interprétation conduise à une hausse brutale de la fiscalité pesant sur leur couverture santé.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La contribution supplémentaire, qui porte désormais l’essentiel de la régulation du médicament, frappe de la même manière un comprimé produit dans la circonscription de l’auteur de l’amendement, à Roussillon et un comprimé importé d’Asie.
Encore une fois, le projet de loi de financement organise un rabot indifférencié selon l’implantation des acteurs alors que les pénuries de ces dernières années ont montré ce que coûte une chaîne d’approvisionnement qui ne passe plus par l’Europe, et les entreprises qui ont maintenu ou relocalisé une production en France n’en retirent aujourd’hui aucun bénéfice fiscal.
Cet amendement minore de 20 % l’assiette de la contribution pour les médicaments fabriqués en France ou dans l’Union européenne. Le critère européen sécurise le dispositif au regard du droit de l’Union. La régulation des dépenses peut aussi servir une politique industrielle.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne est retenu pour 80 % de son montant.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du V est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le moindre euro.
Le tiers payant sert alors de complice involontaire et d’après les chiffres cités par les complémentaires, les fraudes commises par des assurés ont représenté en 2025 53 % des dossiers détectés et environ 115 millions d’euros. Face aux professionnels indélicats, la loi du 25 juin 2026 a armé les caisses mais face à l’assuré fraudeur, presque rien.
Le présent amendement renvoie à un décret les conditions d’une suspension temporaire du tiers payant, réservée à l’assuré déjà sanctionné ou condamné après constatation de la fraude par un organisme d’assurance maladie.
Il n’est plus tolérable que notre modèle social continue à faire crédit à ceux qui ont abusé de la confiance de tous.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et l’un des premiers postes de dépenses de l’assurance maladie.
La loi du 27 juillet 2026 a fait de leur prévention une priorité nationale. Cet amendement permet aux organismes complémentaires d’imputer sur la contribution, dans la limite de 20 %, les sommes qu’ils consacrent à des actions de prévention dans ce domaine. Chaque euro investi dans la prévention est un euro de dépenses évitées demain.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet amendement ramène le taux à 1 % pour 2027, ce qui marque le caractère exceptionnel et transitoire de ce prélèvement.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »
Exposé des motifs
L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement : prise en charge transitoire, prise en charge anticipée du numérique, activités de télésurveillance.
Cet amendement vise à remettre de la cohérence dans les politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d’innovation car les procédures pré-citées ont été créées pour hâter l’accès des patients à l’innovation, souvent portée par des start-up et des PME qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité.
Il réajuste donc l’assiette de cette contribution car on viendrait par cet article prélever une part de leurs premiers remboursements avant même que leur modèle soit consolidé.
Comme cardiologue l’auteur du présent amendement appelle un mot particulier s’agissant de la télésurveillance : insuffisance cardiaque, défibrillateurs implantables, diabète : ces activités évitent des hospitalisations et font exactement ce que nous attendons de la médecine de demain.
Le présent amendement en repli retire ces trois catégories de l’assiette.
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé des motifs
L’État a admis qu’un médicament produit en Europe vaut davantage qu’un médicament dont la fabrication dépend d’une usine située à l’autre bout du monde. Depuis la loi de financement pour 2022, le Comité économique des produits de santé peut tenir compte de l’implantation des sites de production pour fixer un prix, et le nouvel accord-cadre ouvre des majorations pour la souveraineté industrielle comme pour l’innovation.
Mais chaque euro accordé au titre de la relocalisation gonfle mécaniquement le montant remboursé sur lequel cette clause se calcule. L’industriel qui produit en France reçoit une majoration d’une main. Il la reverse de l’autre au premier dépassement et le signal envoyé à ceux qui hésitent encore à investir sur notre sol se brouille d’autant.
Cet amendement retire du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte de ces majorations. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun et les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part de ce montant résultant des majorations de prix accordées par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑16‑4, au titre de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ou au titre de l’accès des patients à une innovation thérapeutique. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission.
Maires et départements savent, eux que le logement compte car ils financent déjà maisons de santé et logements pour retenir une offre de soins qui se dérobe. Cet amendement inscrit cette faculté au cœur de la mission de solidarité territoriale : dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités pourront contribuer à l’accueil des médecins participants, qu’il s’agisse des locaux, de l’hébergement ou de la mise à disposition du matériel.
Le présent amendement ne prévoir rien d’obligatoire. La mission que nous avons lancée en 2025 appelle des territoires qui accueillent pas seulement des médecins qui se déplacent.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui augmentent avec l’âge. Ils sont en outre concernés cette année par le gel de leurs pensions. Cet amendement exclut de l’assiette de la contribution les contrats individuels souscrits par les personnes de 65 ans et plus, afin d’éviter une nouvelle hausse de leurs cotisations.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus. »
Exposé des motifs
Il s’agit de protéger le tissu de PME innovantes pour lesquelles une contribution assise sur le remboursé peut représenter une part disproportionnée de la marge.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »
Exposé des motifs
L’article 10 crée une contribution due par les groupements de pharmacies. Le texte en confie pourtant la collecte aux laboratoires chargés de retenir 15 % sur chacun de leurs versements, de garder ces sommes puis de les reverser.
Le redevable ne paie pas, le tiers paie à sa place sans aucune justification dans les annexes et ressources due projet de loi. Il s’agit donc ici de revenir au droit commun par souci d’efficacité, de simplicité et de lisibilité : le groupement déclare et acquitte lui-même sa contribution auprès de l’Urssaf à la même échéance que celle prévue par le Gouvernement.
Les laboratoires continuent de déclarer ce qu’ils versent ce qui permet à l’Urssaf de vérifier et ni le taux, ni l’assiette, ni le calendrier ne changent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :
« III. – La contribution est déclarée et acquittée par le groupement auprès de l’organisme mentionné au VI, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« groupements ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Le montant total des contributions précomptées au cours d’une année civile est versé »
les mots :
« La contribution est versée par le groupement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« précomptées en application du III de l’article L. 138‑17 »
les mots :
« versées aux groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l'article 9, qui crée une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de l'ensemble des dispositifs médicaux.
Cette taxe s'ajouterait à la clause de sauvegarde (montant Z) et à une pression fiscale et sociale déjà lourde pour un secteur que l'État dit vouloir reconstruire sur notre sol.
Le paradoxe saute aux yeux : depuis la crise sanitaire, qui a révélé notre dépendance pour des produits aussi simples que des masques, des seringues ou des blouses, la puissance publique multiplie les appels à relocaliser la production de santé et les financements pour y parvenir notamment à travers France 2030. On ne peut pas demander aux industriels d'investir en France et, dans le même texte, ponctionner leur chiffre d'affaires.
Les premières à en souffrir seraient les PME et ETI françaises, qui composent l'essentiel du tissu industriel du dispositif médical, avec des marges souvent étroites et peu de capacité à absorber un prélèvement supplémentaire.
Par ailleurs il est étonnant que l'évaluation préalable ne contienne pas une ligne sur l'impact pour l'emploi ou l'investissement !
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la logique du critère de territorialité voté en LFSS 2026 pour le médicament. Encore une fois, nombre de mesures de ce PLFSS dont cette nouvelle contribution font fi des entreprises qui ouvrent à la souveraineté Française et Européenne de nos dispositifs médicaux.
Ainsi, il convient de circonscrire l’assiette de cette taxe, par repli à l’amendement de suppression.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires devait être ponctuelle. Sa prorogation en fait une taxe pérenne qui sera répercutée sur les cotisations des assurés dans une période, reconnaissons-le, innoportune. Après des hausses de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024, ce sont les retraités, les indépendants et les classes moyennes qui en supporteront le coût.
Mais surtout : les complémentaires doivent être des partenaires de la prévention et de l'accès aux soins et non une variable d'ajustement budgétaire. Nombre de rapports l'ont montré : imbriquer de manière vertueuse AMO et AMC permet d'engager un socle de réformes vertueuses pour le système, notamment en matière de prévention.
Cet amendement supprime donc l'article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z). Taxer le remboursé plutôt que la marge pénalise en priorité les PME et ETI françaises au moment où la France cherche à relocaliser la production de produits de santé stratégiques.
L’évaluation préalable ne contient aucune analyse de l’impact sur l’emploi ou l’investissement. La régulation du secteur doit passer par la négociation des prix avec le CEPS, des leviers d’efficience pour réduire la dépense de santé et par la clause de sauvegarde existante, pas par une taxe de plus.
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’évaluer une injustice qui frappe de nombreux anciens maires agriculteurs.
Depuis la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, les chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète bénéficient d’une pension égale à 85 % du SMIC net, grâce au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément est réduit lorsque l’ensemble des pensions de l’assuré dépasse un plafond.
La pension Ircantec des élus locaux, à laquelle ils sont obligatoirement affiliés au titre de leur mandat, est neutralisée pendant celui-ci mais réintégrée dans ce plafond dès qu’il prend fin. Un ancien maire agriculteur percevant 857 euros de pension agricole et 278 euros de pension Ircantec se voit ainsi refuser tout complément, alors que la retraite par rente facultative des élus est, elle, exclue du plafond.
Le présent amendement demande au Gouvernement de chiffrer le nombre de personnes concernées et le coût d’une mise en cohérence, afin que le Parlement puisse corriger cette situation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport évalue le nombre d’anciens exploitants agricoles privés, en tout ou partie, du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire du fait de cette prise en compte, ainsi que le coût de leur exclusion de ce plafond.
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.
Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.
Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».
Exposé des motifs
Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne devraient pas avoir à renouveler périodiquement des démarches administratives pour démontrer une situation dont le caractère définitif est médicalement établi.
Pourtant, de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs familles sont encore confrontées à des demandes répétées de dossiers, de certificats médicaux et de réexamens, alors même que leur état ne peut connaître d’amélioration.
Cette situation représente une charge administrative et psychologique importante pour les personnes concernées. Elle mobilise également inutilement les équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur le réexamen de situations qui ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.
Le droit prévoit déjà l’attribution de certains droits sans limitation de durée. La prestation de compensation du handicap (PCH) est notamment attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Le présent amendement entend généraliser ce principe aux droits relevant de la compétence des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lorsque le caractère irréversible du handicap ou de la maladie est médicalement établi.
Il pose ainsi un principe simple : une personne dont le handicap est irréversible ne doit pas avoir à prouver régulièrement qu’elle est toujours handicapée.
Les droits concernés seraient donc attribués sans limitation de durée, sans réexamen médical périodique imposé par la seule échéance administrative.
Cette simplification ne prive en aucun cas la personne de la possibilité de demander une nouvelle évaluation. Au contraire, elle lui permet de solliciter à tout moment un réexamen lorsque son état se dégrade ou que ses besoins évoluent, afin d’obtenir une adaptation ou une aggravation de ses droits.
L’administration doit s’adapter à la réalité du handicap, et non contraindre les personnes handicapées à recommencer indéfiniment les mêmes démarches.
Dispositif
I. – L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le handicap ou la maladie à l’origine de la demande est médicalement établi comme irréversible ou insusceptible d’amélioration, les droits et prestations dont l’attribution relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont accordés sans limitation de durée, sous réserve des conditions d’attribution qui ne sont pas liées à l’état de santé ou au handicap.
« Dans ce cas, aucun réexamen médical périodique ne peut être imposé au bénéficiaire au seul motif de l’expiration de la durée initialement fixée pour l’attribution du droit.
« Le bénéficiaire peut toutefois, à tout moment, demander une nouvelle évaluation de sa situation lorsque l’évolution de son état de santé ou de ses besoins justifie une modification de ses droits ou de son plan personnalisé de compensation.
« Cette nouvelle évaluation est réalisée à la demande de la personne, sans que celle-ci puisse entraîner la suppression ou la réduction d’un droit au seul motif qu’elle a sollicité une réévaluation. »
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent II, lorsque le caractère irréversible ou insusceptible d’amélioration du handicap ou de la maladie est établi, aucune révision périodique ne peut être exigée pour le seul maintien des droits attribués sans limitation de durée. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures réglementaires nécessaires à l’application du présent article à l’ensemble des droits et prestations relevant de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées.
Exposé des motifs
L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.
Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.
À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).
Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à exclure toute prise en charge par l’Assurance maladie pour les soins dispensés aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour pour soins.
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet actuellement à un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale et qui ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine d’obtenir un titre de séjour temporaire.
Comme l’a souligné le rapport de Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers, les personnes bénéficiant d’un titre de séjour pour soins relèvent ensuite du droit commun de l’Assurance maladie, ce qui conduit à intégrer dans les dépenses de santé de droit commun des prises en charge dont le coût est important mais faiblement documenté.
Le présent amendement prévoit donc que la délivrance du titre de séjour pour soins est subordonnée à ce que la prise en charge médicale ne soit pas supportée par l’Assurance maladie.
De cette manière, les bénéficiaires d’un titre de séjour pour soins devront financer leur prise en charge grâce à leur pays d’origine.
Il s’agit d’un amendement de repli, les députés Droite Républicaine proposent par ailleurs de supprimer ce titre de séjour pour soins.
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 2 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement. Il s’agit d’un amendement de repli, la volonté initiale étant de porter cette durée à 3 ans.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut résider de manière stable pendant 6 ans au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales. 3 ans de résidence sont nécessaires en Croatie pour pouvoir demander l’« allocation pour enfant ». L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, l’augemntation du délai de carence est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge également au regard de son objectif initial qui avait une visée restreinte et essentiellement humanitaire.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de Véronique LOUWAGIE dénonçait des critères trop flous, en précisant « qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge les étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier le dispositif des « soins urgents » qui correspond davantage à cette situation ». Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à supprimer le titre de séjour pour soins, et empêcher toute dépense de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Exposé des motifs
Dans ces débats budgétaires, les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent à toute hausse de taxe ou d’impôt et défendent une baisse des crédits liés au fonctionnement de l’État et de ses opérateurs. L’article 41 vise précisément à définir le budget des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l’ONDAM.
Or, alors que les Français sont appelés à participer à l’effort de redressement des comptes publics et sociaux, il n’est pas justifié que les dotations de certains opérateurs augmentent en 2027.
Le présent amendement propose donc de geler en valeur, au niveau de leurs dotations de 2026, les crédits alloués à plusieurs opérateurs financés par l’Assurance maladie.
Il est ainsi proposé de maintenir les dotations de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l’Agence de la biomédecine, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG) à leur niveau de 2026.
Les dotations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS) sont aussi maintenues à leur niveau de 2026, conformément à la logique de gel proposée.
S’agissant de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions ont vocation à être transférées à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, le présent amendement propose également de ne pas augmenter sa dotation en 2027 et de la maintenir à son niveau de 2026.
En revanche, les dotations proposées dans le texte initial sont maintenues pour l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France), l’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Établissement français du sang (EFS), compte tenu des missions qui leur sont confiées ou des évolutions déjà prévues de leurs financements.
Cet amendement permet ainsi de faire contribuer les opérateurs à l’effort de redressement des comptes sociaux.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 214 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 56,18 »
le montant :
« 56,27 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 145,14 »
le montant :
« 143,69 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 70,45 »
le montant :
« 69,97 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 55,68 »
le montant :
« 44,76 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 19,25 »
le montant :
« 19,45 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 12,24 »
le montant :
« 11,74 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 42,76 »
le montant :
« 43,55 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 230,53 »
le montant :
« 225,14 ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire (C2S), de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.
Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA. C’est le sens du présent amendement.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s’opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d’un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d’abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contre la fraude et l’immigration.
Cette nouvelle contribution, fixée à 15 % des rémunérations concernées, ferait peser une charge fiscale supplémentaire sur les groupements de pharmacies d’officine, alors même que ceux-ci participent à la mutualisation de certaines fonctions des officines, notamment en matière d’achats et de négociation. Elle sera également immédiatement répercutée jusqu’aux patients.
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 49.
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’avancer concrètement vers la création d’une Aide Sociale Unique en expérimentant la mise en œuvre du revenu social de référence, décrit dans plusieurs rapports de Fabrice LENGLART.
De même qu’il existe un revenu fiscal de référence en France, il faut créer un revenu social de référence en harmonisant les bases ressources. Cet amendement est une première étape.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’Aide Sociale Unique devra être plafonnée à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) dans un second temps.
Ce plafonnement ne concernerait pas les prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Dispositif
I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé perçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite de cette expérimentation.
II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du même code, L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut résider de manière stable pendant 6 ans au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales. 3 ans de résidence sont nécessaires en Croatie pour pouvoir demander l’« allocation pour enfant ». L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, le passage de 1 à 3 ans est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de plafonner le cumul des prestations familiales et du RSA avec, à terme, l’objectif de fusionner l’ensemble des prestations sociales non contributives dans une aide sociale unique.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, l’amendement prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Il s’agirait de la première étape vers l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Par définition, une telle réforme ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, pour que le plafonnement ne soit pas un obstacle au déploiement de la politique familiale, il est prévu une modulation en fonction de la composition du foyer, dans des conditions déterminées par décret.
Cet amendement, ciblant les prestations familiales et le RSA est un amendement de repli.
Dispositif
Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 et les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum de croissance par foyer allocataire.
« Ce plafond peut être ajusté en fonction de la composition du foyer, notamment du nombre d’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminées par décret.
« Le présent plafonnement ne s’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de la dépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée par décret.
« Le présent plafonnement s’applique au 1er janvier 2028.
« Les modalités de calcul, de contrôle et de coordination entre les organismes débiteurs des prestations familiales sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 119 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées.
Cet amendement vise à rendre les pénalités ou les avertissements à l’égard des fraudeurs systématiques. Il répond à une logique d’amélioration du recouvrement des indus, et donc de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à introduire une franchise sur les actes médicaux et les médicaments pour les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le coût de l’AME atteint près d’1,4 milliard d’euros, un budget en constante augmentation. Cette hausse est notamment liée à la progression du nombre de bénéficiaires ces dernières années. Ils étaient 465 744 bénéficiaires au 30 septembre 2024, soit une multiplication par 2 entre 2011 et 2025.
Tous les assurés sociaux se doivent d’acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L’article 18 du présent projet de loi propose d’étendre ces franchises aux actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes.
L’aide médicale d’État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont exemptés de toute franchise. Il s’agit d’une asymétrie, ressentie comme une injustice par nos compatriotes.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.
Il ne s’agit pas d’accorder moins de droits aux personnes en situation irrégulière, mais d’aligner les régimes de prise en charge au niveau de ce que paye n’importe que Français.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales, qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul. L’amendement maintient néanmoins les dispositions relatives au rachat de jours de RTT et au régime de la prime de partage de la valeur.
Dans un contexte où notre pays doit à la fois redresser les comptes sociaux, soutenir l’activité et poursuivre la réindustrialisation pour augmenter les cotisations perçues, il n’est pas acceptable d’augmenter une nouvelle fois le coût du travail pour les entreprises. Cet alourdissement du coût du travail est important, il représente près de 3,7 milliards d’euros pour cette seule mesure, qui doit s’ajouter au gel du barème des allègements généraux décidé par ailleurs.
Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, particulièrement important pour les salaires proches du Smic. La Cour des comptes rappelle que 20,8 millions de salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’allègement et que ceux-ci ont précisément pour objet de réduire le coût du travail. Elle souligne également que les évaluations disponibles concluent à un effet positif sur l’emploi au niveau du Smic.
Le rapport Bozio / Wasmer d’octobre 2024 a également rappelé que la suppression complète des exonérations générales aboutit, selon leurs simulations, à une destruction de 980 000 emplois en équivalent temps plein. La Cour des comptes reprend cet ordre de grandeur et évoque, dans son propre rapport, une destruction d’environ un million d’emplois dans un scénario de suppression totale.
Ces chiffres invitent à la prudence lorsqu’il est proposé de réduire les allègements existants, puisqu’une telle diminution a pour conséquence de détruire des emplois. Moins d’activité économique, c’est moins de cotisations sociales, de recettes pour la sécurité sociale, et davantage de dépenses sociales.
La maîtrise des dépenses de sécurité sociale est indispensable. Plutôt qu’augmenter les taxes et les charges, le groupe Droite Républicaine défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contre la fraude et l’immigration.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cette contribution, qui n'était donc pas exceptionnelle en 2026, serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire. Elle se répercuterait immédiatement sur le tarif des adhérents aux mutuelles et le reste à charge des patients.
Dans un contexte d'augmentation continue des tarifs des mutuelles, cette taxe serait particulièrement néfaste pour le pouvoir d'achat des Français. 98,5 % des personnes interrogées par l'UFC Que Choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026 de 106 euros par an en moyenne.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Par ailleurs, cette extension de la "taxe soda" ferait peser une nouvelle charge fiscale sur un périmètre particulièrement large de produits, comprenant notamment les viennoiseries, pâtisseries, biscuits, céréales, glaces, desserts et produits chocolatés.
Cette fiscalité serait immédiatement répercutée sur le pouvoir d'achat et la consommation courante des ménages, dans un contexte d'inflation particulièrement élevée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 35, qui sous-indexe ou désindexe certaines pensions de retraite en 2027.
Le groupe Droite Républicaine est attaché à la défense de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. Lorsqu'on cotise toute sa vie, il est normal de pouvoir compter sur une retraite à la hauteur des efforts consentis.
Les retraités ne sauraient être une variable d’ajustement des comptes sociaux. Nous défendons plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration, pour un montant total de 20 milliards d'euros.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra-européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les Européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra-européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut notamment résider de manière stable pendant plusieurs années au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales, tandis que la Croatie prévoit trois ans de résidence pour l’accès à l’allocation pour enfant. L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, l’extension du délai de carence aux étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie. Elle porte donc sur le chiffre d'affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l'entreprise. C'est un nouvel impôt de production.
Les impôts de production sont particulièrement nocifs pour l'économie française car ils frappent les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, directement sur leur activité et leur outil productif. Conscients de cela, les différents gouvernements ont cherché à les diminuer ces dernières années.
Cette nouvelle fiscalité risque également de renchérir le coût des dispositifs médicaux et, à terme, de peser sur l'accès aux produits et l'innovation dans un secteur essentiel pour les patients.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 9.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont soumises à une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S n’a cessé de progresser. Fin 2025, 7,94 millions de personnes bénéficiaient de la C2S, soit une hausse de 12,1 % par rapport aux effectifs cumulés de la CMU-C et de l’ACS juste avant la mise en place du dispositif. Parmi elles, selon la direction de la sécurité sociale, 6,06 millions bénéficiaient de la C2S sans participation financière et 1,88 million de la C2S avec participation financière.
Pour les bénéficiaires de la C2S avec participation financière, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 s’établissent, pour une personne seule en métropole, à 868,44 euros par mois pour la C2S gratuite et à 1 172,40 euros pour la C2S avec participation financière. Cette participation est comprise entre 8 et 30 euros par mois et par personne, selon l’âge, soit moins d’un euro par jour.
La progression du nombre de bénéficiaires s’accompagne d’une hausse importante de la dépense. En 2025, la dépense au titre du panier de soins de la C2S s’est élevée à 4,12 milliards d’euros, contre 3,84 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 7,4 % en un an. Entre 2021 et 2024, la dépense avait déjà augmenté de 21,8 %, passant de 3,15 à 3,84 milliards d’euros. La dépense moyenne par bénéficiaire atteignait 499 euros en 2024, contre 436 euros en 2021, soit une progression de 14 %.
Cette dynamique ne résulte pas uniquement de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. La dépense moyenne par bénéficiaire progresse également, notamment sous l’effet de l’évolution des tarifs et des dépenses de soins, en particulier dans le domaine dentaire. En 2024, l’augmentation des effectifs n’expliquait ainsi qu’un peu moins d’un tiers de la hausse de la dépense observée depuis 2021.
La C2S joue incontestablement un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Toutefois, la progression continue de ses effectifs et de son coût impose de s’interroger sur la soutenabilité d’un dispositif dont une partie des bénéficiaires dispose aujourd’hui d’une couverture entièrement gratuite, tandis que d’autres assurés, parfois proches des plafonds de ressources, acquittent déjà une participation pouvant atteindre 30 euros par mois.
Ainsi, en revenant sur la gratuité de la C2S et en instaurant une contribution pour l’ensemble de ses bénéficiaires, le présent amendement entend mieux concilier solidarité et responsabilité budgétaire. Il ne remet pas en cause le principe d’une couverture complémentaire destinée aux personnes disposant des ressources les plus modestes, mais vise à faire participer chacun, dans la mesure de ses moyens, au financement de sa couverture.
Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.
Dispositif
L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Exposé des motifs
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts.
Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, sa bonne foi est reconnue.
Cette présomption vise à éviter une mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé.
Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.
Dispositif
I. – L’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le donneur d’ordre ne sera pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222‑2 du code du travail et L. 1724 quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l’article D. 8222‑5‑1 du code du travail par tous moyens possibles. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.
Actuellement, une personne touchant des minima sociaux non imposables (comme l’ASPA) peut afficher un revenu fiscal de référence (RFR) de 0 €, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à d’autres aides complémentaires. À l’inverse, une personne touchant le même montant global via une pension de retraite classique (soumise à l’impôt) aura un RFR plus élevé et pourra se voir refuser ces mêmes aides.
Dans un souci de justice et d’équité et pour que le travail paie plus que les prestations sociales, la mesure proposée pourrait permettrait donc de corriger les situations dans lesquelles certains personnes percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration bénéficient au final de ressources équivalentes ou supérieures au revenu perçu par une personne qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie, et bénéficient en plus d’aides auxquelles la personne dont le revenu est soumis au revenu fiscal de référence n’a pas droit.
Dispositif
L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des entreprises du secteur des dispositifs médicaux, au taux de 3,6 % pour 2027.
Si la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie constitue un objectif légitime, la création de cette contribution ferait peser une charge supplémentaire importante sur une filière déjà confrontée à la hausse des coûts de production, de l’énergie, des salaires et des exigences réglementaires, ainsi qu’à l’évolution des tarifs de remboursement.
Le dispositif ne distingue par ailleurs pas suffisamment les entreprises selon leur niveau d’implantation industrielle, d’emploi et d’investissement en France. Il risque ainsi de pénaliser les acteurs qui maintiennent des capacités de production et des emplois industriels sur le territoire, alors même que ceux-ci contribuent directement à la souveraineté sanitaire du pays.
Cette problématique est particulièrement concrète dans les territoires industriels. À titre d’exemple, SIGVARIS France emploie 650 salariés en France, dont plus de 400 dans la Loire, et y maintient une activité industrielle de fabrication de dispositifs médicaux. Selon les premières estimations de l’entreprise, la contribution envisagée représenterait environ 2 millions d’euros par an, soit un montant supérieur à son résultat net actuel.
Plus largement, une charge supplémentaire significative pourrait conduire les entreprises à réduire leurs investissements productifs, leurs capacités de production ou leurs emplois en France, avec pour conséquence possible un renforcement de la dépendance aux produits fabriqués à l’étranger.
Dans un secteur stratégique pour l’accès aux soins et la sécurité d’approvisionnement, il apparaît donc nécessaire de privilégier une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière et d’évaluer au préalable les conséquences économiques et industrielles de cette mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.
Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence.
À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 50 % pour les biosimilaires en ville/40 % à l’hôpital et en moyenne de 50 % pour les hybrides selon l’accord-cadre CEPS du 28 septembre 2026. Ces décotes étaient nettement inférieures avant le 28 septembre 2026 : 40 % pour les biosimilaires en ville/30 % à l’hôpital et en moyenne de 30 % pour les hybrides (rapport d’activité 2024). Cette fixation des prix des médicaments biosimilaires et hybrides à des niveaux inférieurs a comme objectif de renforcer les économies attendues par leur développement.
Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026‑2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle les médicaments biosimilaires et hybrides restent soumis. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.
Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tous points identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.
Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.
Le présent article s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.
Dispositif
I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1, les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le groupe défini au b du 15° du même article L. 5121‑1 ou des médicaments hybrides figurant dans le groupe défini au d du 5° dudit article L. 5121‑1 ».
II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif BER a été conçu pour des territoires confrontés à des difficultés économiques et démographiques particulières à l'instar des Ardennes. Il permet, sous conditions, aux entreprises qui s’y implantent ou y réalisent une extension d’établissement de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.
Cette exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, les allocations familiales, le Fonds national d’aide au logement et le versement mobilité, dans la limite prévue par la loi. Elle est notamment conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise et à l’existence d’une activité réelle des salariés concernés dans le bassin d’emploi.
En l’état du droit, seules les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent ouvrir de nouveaux droits à cette exonération.
Le présent amendement propose donc de maintenir pendant trois années supplémentaires l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux nouvelles implantations et extensions d’établissements dans les BER.
Cette prorogation permettra de donner aux entreprises une visibilité jusqu’au 31 décembre 2030, de sécuriser les projets d’investissement et de recrutement et de maintenir un différentiel d’attractivité en faveur d’un territoire dont les difficultés ont précisément justifié la création du dispositif BER.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau régime d’exonération, mais de prolonger un dispositif existant, en faveur de la création d’emplois et de la réindustrialisation.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER, sans attendre l'automne 2027.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il maintient une convention infirmière nationale unique et une négociation conduite au sein du cadre conventionnel existant.
Le droit en vigueur confie à la convention nationale des infirmiers la détermination des conditions de prise en charge des actes accomplis par les IPA. La validité de cette convention repose toutefois sur une audience mesurée à l’échelle de l’ensemble de la profession infirmière. Ce mécanisme général ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandat des organisations qui représentent effectivement les professionnels auxquels s’appliquent exclusivement certaines stipulations financières.
La réponse proposée est strictement proportionnée. Les organisations représentatives de l’ensemble des infirmiers conservent la maîtrise de la convention et la condition générale de signature. Au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature intervient seulement pour les clauses exclusivement applicables aux IPA. Dépourvu de personnalité juridique et de moyens propres, ce collège ne constitue ni une convention séparée ni une table de négociation autonome. Il ne produit aucun effet sur les clauses communes, mixtes ou propres aux autres infirmiers et ne crée donc aucun droit de veto sur l’unité conventionnelle de la profession.
Le dispositif ne désigne aucune organisation. L’accès au collège est ouvert aussi bien à un syndicat spécialisé qu’à une organisation représentant plusieurs catégories d’infirmiers, sous réserve d’une représentation spécifique, statutaire, effective et continue des IPA depuis au moins deux ans. Une organisation généraliste ne peut donc se prévaloir de son ancienneté historique pour faire reconnaître immédiatement une section ou un collège IPA nouvellement constitué. Seuls les adhérents IPA relevant de la convention et participant effectivement à la gouvernance de cette représentation sont comptabilisés. Les étudiants peuvent adhérer à une organisation, mais ne sont pas inclus dans l’audience conventionnelle. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme et la majorité de 50 % exigée pour la signature évite qu’une organisation minoritaire puisse décider seule.
La mesure est directement rattachée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les stipulations concernées sont définies par leur objet financier ; leur incidence est retracée dans une annexe établie à partir des évaluations que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie réalise déjà pour la négociation conventionnelle ; leur approbation demeure subordonnée à leur compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le texte modifie ainsi les conditions de validité et de contrôle de décisions conventionnelles qui déterminent la dépense des régimes obligatoires de base. Le dispositif ne se borne pas à étendre l’objet de la convention nationale ou à organiser la participation d’une catégorie de professionnels à la négociation. Il subordonne directement la validité, l’approbation et l’entrée en vigueur de stipulations tarifaires ayant par elles-mêmes un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie à des conditions particulières de signature, d’évaluation financière et de compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération, aucune aide, aucune prestation ni aucun droit à prise en charge. Il n’institue ni commission, ni scrutin, ni organisme nouveau. L’audience propre aux IPA est appréciée dans le cadre de l’enquête de représentativité déjà conduite pour la profession infirmière et sa mise en œuvre relève des moyens administratifs existants. La recevabilité financière repose sur l’absence de création ou d’aggravation d’une charge publique, les éventuelles tâches d’instruction étant accomplies dans le cadre des missions, procédures et moyens administratifs existants.
Enfin, la différence de traitement est limitée aux seules stipulations exclusivement applicables à une catégorie de professionnels disposant d’un diplôme, de compétences, de responsabilités cliniques et d’un modèle conventionnel propres. Elle repose ainsi sur une différence objective de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.
« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.
« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. »
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162‑12‑2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».
« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. »
3° L’article L. 162‑33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162‑14‑1-2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.
« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.
« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience. »
« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162‑33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif BER a été conçu pour des territoires confrontés à des difficultés économiques et démographiques particulières à l’instar des Ardennes. Il permet, sous conditions, aux entreprises qui s’y implantent ou y réalisent une extension d’établissement de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.
Cette exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, les allocations familiales, le Fonds national d’aide au logement et le versement mobilité, dans la limite prévue par la loi. Elle est notamment conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise et à l’existence d’une activité réelle des salariés concernés dans le bassin d’emploi.
En l’état du droit, seules les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent ouvrir de nouveaux droits à cette exonération.
Le présent amendement propose donc de maintenir pendant trois années supplémentaires l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux nouvelles implantations et extensions d’établissements dans les BER.
Cette prorogation permettra de donner aux entreprises une visibilité jusqu’au 31 décembre 2030, de sécuriser les projets d’investissement et de recrutement et de maintenir un différentiel d’attractivité en faveur d’un territoire dont les difficultés ont précisément justifié la création du dispositif BER.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau régime d’exonération, mais de prolonger un dispositif existant, en faveur de la création d’emplois et de la réindustrialisation.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER, sans attendre l’automne 2027.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cette nouvelle contribution, fixée à 15 % des rémunérations concernées, ferait peser une charge fiscale supplémentaire sur les groupements de pharmacies d’officine, alors même que ceux-ci participent à la mutualisation de certaines fonctions des officines, notamment en matière d’achats et de négociation. Elle sera également immédiatement répercutée jusqu'aux patients.
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 49.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Par ailleurs, cette extension de la "taxe soda" ferait peser une nouvelle charge fiscale sur un périmètre particulièrement large de produits, comprenant notamment les viennoiseries, pâtisseries, biscuits, céréales, glaces, desserts et produits chocolatés.
Cette fiscalité serait immédiatement répercutée sur le pouvoir d'achat et la consommation courante des ménages, dans un contexte d'inflation particulièrement élevée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 35, qui sous-indexe ou désindexe certaines pensions de retraite en 2027.
Le groupe Droite Républicaine est attaché à la défense de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. Lorsqu'on cotise toute sa vie, il est normal de pouvoir compter sur une retraite à la hauteur des efforts consentis.
Les retraités ne sauraient être une variable d’ajustement des comptes sociaux. Nous défendons plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
De manière générale, les députés Droite Républicaine s'opposent, dans ces débats budgétaires, à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie. Elle porte donc sur le chiffre d'affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l'entreprise. C'est un nouvel impôt de production.
Les impôts de production sont particulièrement nocifs pour l'économie française car ils frappent les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, directement sur leur activité et leur outil productif. Conscients de cela, les différents gouvernements ont cherché à les diminuer ces dernières années.
Cette nouvelle fiscalité risque également de renchérir le coût des dispositifs médicaux et, à terme, de peser sur l'accès aux produits et l'innovation dans un secteur essentiel pour les patients.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 9.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé.
Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Cette contribution, qui n'était donc pas exceptionnelle en 2026, serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire. Elle se répercuterait immédiatement sur le tarif des adhérents aux mutuelles et le reste à charge des patients.
Dans un contexte d'augmentation continue des tarifs des mutuelles, cette taxe serait particulièrement néfaste pour le pouvoir d'achat des Français. 98,5 % des personnes interrogées par l'UFC Que Choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026 de 106 euros par an en moyenne.
Dispositif
Supprimer cet article.