Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposée par Jiovanny William (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes dont la plainte a été classée sans suite. Partant du constat qu'un très grand nombre d'affaires transmises aux parquets font chaque année l'objet d'un classement, et que ces décisions sont notifiées de façon variable selon les pratiques locales, le texte entend sécuriser l'information des victimes. Il privilégie une notification traçable de l'avis de classement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen choisi par la victime, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaire.
Le texte a été examiné en première lecture le 6 mai 2025. Un amendement de M. Duplessy à l'article 2 a été adopté par 21 voix contre 16 et 3 abstentions, tandis qu'un amendement de Mme Cathala après l'article 2 a été rejeté par 24 voix contre 22. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté le même jour par 55 voix pour, aucune contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 mai 2025 par 55 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, DR, NI, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).Adopté 55 pour · 5 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP49 interventions · 23 amendements -
Jiovanny WilliamSOC7 interventions · 6 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS6 interventions · 13 amendements -
Gérald Darmanin6 interventions · 0 amendements
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Gabrielle CathalaLFI-NFP4 interventions · 23 amendements -
Sophie-Laurence RoyRN2 interventions · 2 amendements -
Vincent CaureEPR2 interventions · 0 amendements -
Paul MolacLIOT2 interventions · 0 amendements -
Jean MoulliereHOR1 intervention · 0 amendements -
Olivier Marleix1 intervention · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.
La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.
D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité de la norme.
D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« simples et accessibles »
les mots :
« intelligibles et contextualisés ».