Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué.

Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur.

La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure administrative d'évacuation forcée sans décision préalable du juge à l'ensemble des “squats” de “locaux à usage d'habitation”, y compris des bâtiments vacants depuis de longues années.
Adoptée grâce aux voix du RN, cette loi criminalise les locataires en difficulté et accélère les procédures d’expulsion, au mépris du droit au logement. Les personnes sans-abris qui s’installent, pour se protéger des dangers de la rue, dans des logements vacants risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour les personnes qui s’installent par nécessité dans des locaux désaffectés à usage commercial ou professionnel.

Les locataires victimes d’un accident de la vie, qui ne peuvent plus régler leur loyer, voient les délais minimum de procédure passer de 6 mois à 3 mois jusqu‘à l’audience et la mise en place d’un échéancier de paiement pour éviter la résiliation du bail devient exceptionnel.

Or, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les données disponibles témoignent d'une aggravation inédite de la situation des personnes mal logées. Le nombre d'expulsions locatives a atteint un record historique en 2025, dépassant les 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique. Ces chiffres inédits dépassent le précédent record de 24 556 expulsions en 2024, 19 023 en 2023 et de 16 219 en 2022. Ce nombre était de 15 610 en 2017. Les expulsions ont augmenté de 29% en 1 an et 223% en 20 ans.

L'Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels recense une hausse de 34 % des expulsions collectives entre 2023 et 2024, dont plus de la moitié réalisées durant la trêve hivernale, et dans 88 % des cas sans qu'aucune solution de relogement ou d'hébergement n'ait été proposée.

Derrière les chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont directement impactées, et qui basculent pour certaines. Ainsi, quelques jours avant la trêve hivernale en octobre 2025, un homme âgé de 76 ans s'est suicidé lors de l’intervention d’un huissier et de policiers chargés de l’expulser de son logement, à Fécamp.

Ces données démontrent le besoin d’avoir un bilan complet de la loi Kasbarian-Bergé : A quel point à-t-elle conduit à des usages à l'encontre de locataires en difficulté ? Comment a-t-elle aggravé la situation des personnes en grande précarité, en multipliant les expulsions sans solution d'hébergement ? Quels ont été ses effets sur les procédures judiciaires et administratives ?

En l'absence d'un tel bilan, adopter de nouvelles dispositions restrictives revient à légiférer sans visibilité sur les conséquences des textes précédents, au risque d'aggraver encore une crise du logement qui touche plus d'un sixième de la population française.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures administratives d'évacuation forcée engagées sur le fondement de ladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombre de poursuites pénales et de condamnations prononcées sur le fondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, en particulier le délit d'occupation illicite d'un local à usage d'habitation, les effets de ladite loi sur la situation des personnes en grande précarité de logement, notamment le nombre d'expulsions réalisées sans solution préalable d'hébergement ou de relogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effets de ladite loi sur des locataires titulaires d'un contrat de bail, en particulier en situation d'impayés de loyers et l’adéquation entre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultats constatés au regard de l'ampleur réelle du phénomène d'occupation illicite.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné.

Cet article, quasi identique à ce que proposait Horizons dans sa propre niche parlementaire et dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à l’électricité ou au gaz. L'électricité est d'ailleurs définie à l'article L. 121-1 du code de l'énergie comme un “produit de première nécessité”. En priver des personnes avant même toute décision de justice revient à organiser délibérément des conditions de vie indignes : absence de chauffage en hiver, impossibilité de réfrigérer des aliments ou des médicaments, privation de lumière. Cette logique de rendre un lieu physiquement inhabitable pour contraindre ses occupants quel que soit son statut d'occupation à le quitter est inhumain.

Dans la continuité, l'extrême droite suggère dans son exposé des motifs qu'il faut à tout prix empêcher l’accès à l’eau pour des personnes qui n’aurait pas de titre d’occupation légitime quand bien cela peut-être des familles victimes de marchands de sommeil et autres bailleurs frauduleux.

Tout cela alors que le phénomène de “squat” est marginal : entre janvier et mai 2021, seules 124 demandes de procédures pour occupation illicite ont été transmises aux préfets, selon les données collectées par l'Observatoire des squats créé par le ministère du Logement. Les rares occupations illicites de domiciles personnels faisaient déjà l'objet, depuis la loi DALO de 2007, de procédures d'évacuation administrative rapides.

Alors que la scélérate loi Kasbarian-Bergé a, en 2023 déjà étendu les sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation de grande précarité, cette proposition de loi constitue un nouveau recul dans la protection des personnes mal logées. En 2025, 4,1 millions de personnes étaient en situation de mal-logement, 350 000 n'avaient pas de domicile, et au moins 929 personnes sont mortes de la rue cette année là. C'est à cette réalité que nous devrions apporter des réponses, non à un phénomène marginal instrumentalisé à des fins idéologiques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le locataire n’a pas de titre d’occupation légitime, il doit “réparer les préjudices subis”.

Alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de contrats qu’ils soient d’énergie ou autres.

En effet, cette proposition de loi va créer une complexité excessive. Pour une infime minorité de cas, les compagnies d'énergie et d’internet vont devoir maintenant se lancer dans des services de contrôles de titre d’occupation. Pourtant nous n'avons aucune donnée sur le nombre de cas qui seraient réellement concernés par cette proposition de loi et il est impossible de démontrer qu'elle répond à une réelle problématique.

Le ministère du logement en réponse à une question parlementaire écrite ne disait pas autre chose le 3 juillet 2025 en évoquant cette proposition qui avait déjà était faite sous forme d’amendement lors de l’examen de la loi Kasbarian-Bergé : “Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité. En conséquence, il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription”.

Guillaume Kasbarian lui-même en commission en 2022 en réaction à cet amendement issu du RN allait dans le même sens : “Cela crée de la complexité”.

Supprimer cet article.