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Gouv

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Projet de loi Adopté en commission
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
    Adopté 258 pour · 64 abs · 16 contre · 10 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
    Adopté 515 pour · 3 abs · 0 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 508 pour · 0 abs · 2 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
    Adopté 278 pour · 63 abs · 0 contre · 7 non-votants
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Répartition des amendements

Par groupe

LIOT 1

Par statut

DISCUTE 1

Amendements (1)

Estelle Youssouffa
Art. ART. PREMIER • 19/06/2025 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »

les mots :

« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« son »

le mot :

« la ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.