Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
L'essentiel
Ce projet de loi organique, porté par le Gouvernement, accompagne la transformation institutionnelle de Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte. Texte de nature organique, il complète le volet ordinaire de la réforme en fixant les dispositions qui relèvent de la loi organique pour cette nouvelle collectivité.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du texte le 30 juin 2025 par 537 voix pour, aucune contre et 3 abstentions. Une commission mixte paritaire étant parvenue à un accord, les députés ont approuvé le texte issu de ses travaux le 8 juillet 2025 par 525 voix pour et 2 voix contre, sans abstention. Ces votes très largement consensuels illustrent l'accord transpartisan sur l'évolution du statut de l'archipel.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juillet 2025 par 525 voix pour, 2 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DR, DEM, HOR, LIOT, NI, UDR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809). Rapport législatif · 08/07/2025 texte disponible
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte Rapport législatif · 12/06/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteAdopté 258 pour · 64 abs · 16 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).Adopté 537 pour · 3 abs · 0 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 525 pour · 0 abs · 2 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Boris Tavernier ECOS pour → contre Pouria Amirshahi ECOS pour → contre Jacques Oberti SOC abstention → pour Stella Dupont NI abstention → pour -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteAdopté 278 pour · 63 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
19 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Akli Mellouli GEST contre → pour Anne Souyris GEST contre → pour Antoinette Guhl GEST contre → pour Daniel Salmon GEST contre → pour Ghislaine Senée GEST contre → pour Grégory Blanc GEST contre → pour Guillaume Gontard GEST contre → pour Guy Benarroche GEST contre → pour Jacques Fernique GEST contre → pour Mathilde Ollivier GEST contre → pour Monique de Marco GEST contre → pour Mélanie Vogel GEST contre → pour Raymonde Poncet Monge GEST contre → pour Ronan Dantec GEST contre → pour Thomas Dossus GEST contre → pour Yannick Jadot GEST contre → pour Catherine Conconne SER abstention → pour Georges Patient RDPI abstention → pour Saïd Omar Oili SER abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »
les mots :
« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« son »
le mot :
« la ».