Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des concours « Talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve une part des places « externes » de cinq grandes écoles du service public — l'Institut national du service public, l'Institut national des études territoriales, l'École des hautes études en santé publique, l'École nationale supérieure de la police et l'École nationale d'administration pénitentiaire — à des candidats répondant à des critères sociaux. L'article 1er repousse au 31 juillet 2027 le terme du dispositif, initialement fixé au 31 décembre 2024, et l'article 2 reporte au 30 décembre 2027 la remise au Parlement de son évaluation. Les auteurs invoquent le manque de mixité sociale dans la haute fonction publique et la nécessité de sécuriser la situation des étudiants engagés dans ces concours.
Le texte a été examiné en première lecture le 17 février 2025. L'article 1er a été adopté par 53 voix contre 46, avec 10 abstentions, tandis qu'un amendement du Gouvernement supprimant l'article 2 ter a été adopté par 136 voix contre 31 et une abstention. L'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 112 voix contre 48, avec 24 abstentions. Modifié à ce stade, le texte poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 février 2025 par 112 voix pour, 48 contre et 24 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, HOR, DEM, DR, NI, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).Adopté 112 pour · 24 abs · 48 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP43 interventions · 7 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP25 interventions · 7 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS10 interventions · 8 amendements -
Florence Herouin-LéauteySOC10 interventions · 6 amendements -
Laurent MarcangeliHOR9 interventions · 0 amendements -
Roger ChudeauRN5 interventions · 1 amendement -
Sébastien DeloguLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR4 interventions · 2 amendements -
Émilie BonnivardDR4 interventions · 0 amendements -
Claudia RouauxSOC3 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028.
Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi.
Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »