Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.

À la fin, substituer à la date :

« 30 décembre 2027 »

la date :

« 31 mars 2028 ».

Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le même premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028.

Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi.

Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.

À la fin, substituer à la date :

« juillet 2027 »

la date :

« août 2028 ».