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relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi Adopté en commission

Qui a voté pour ou contre « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 mai 2026 par 141 voix pour, 0 contre et 12 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, ECOS, SOC, HOR, LFI-NFP, GDR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
    Adopté 170 pour · 1 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 141 pour · 12 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER 08/04/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de restitution de biens culturels. 

Les biens concernés étant la propriété de la Nation, il est légitime que les parlementaires, repésentants élus du peuple, émettent a minima un avis consultatif en amont de la décision du ministre.

Le placement de cette consultation immédiatement après l'avis de la commission de restitution garantit que les commissions parlementaires disposeront de l'intégralité des éléments nécessaires à leur appréciation : le rapport du comité scientifique bilatéral et l'avis public et motivé de la commission de restitution. Elles pourront ainsi formuler une appréciation éclairée, nourrie par l'expertise scientifique.

Le délai de six semaines garantit la célérité de la procédure tout en laissant aux commissions un temps d'examen raisonnable. Sa suspension durant les intersessions parlementaires prévient le risque qu'un délai théorique devienne inopérant en raison du calendrier des travaux des assemblées.

 

Dispositif

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»

 

Art. ART. PREMIER 08/04/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.

La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques. 

Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Scrutins (46)

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
05/05/2026
POUR 141 CONTRE 0 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 75 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 20 CONTRE 41 ABST. 9
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 22 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 23 CONTRE 27 ABST. 16
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 32 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 50 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 31 CONTRE 48 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 32 CONTRE 30 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 34 CONTRE 23 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 32 CONTRE 23 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 89 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 68 CONTRE 11 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
UDR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 33 CONTRE 82 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
DR CONTRE
l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 28 CONTRE 42 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 170 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 18 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 46 CONTRE 1 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT Partagé
DEM POUR
DR ABSTENTION
l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 31 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI Partagé
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 34 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 46 CONTRE 2 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 43 CONTRE 2 ABST. 9
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP POUR
LIOT Partagé
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 43 CONTRE 40 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 89 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 28 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 7 CONTRE 32 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS Partagé
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 24 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 57 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 43 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 12 CONTRE 34 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 21 CONTRE 37 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 35 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 25 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 56 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 34 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 18 CONTRE 21 ABST. 16
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 15 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 28 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 35 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 33 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 52 CONTRE 23 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS Partagé
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR POUR
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 58 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 10 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 33 CONTRE 23 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM Partagé
DR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
12/04/2026
POUR 71 CONTRE 72 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
12/04/2026
POUR 39 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé