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Gouv

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi Adopté

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Répartition des amendements

Par statut

NON_RENSEIGNE 1

Tous les groupes

Amendements (1)

Émeline K/Bidi

Art. AVANT ART. PREMIER • 04/06/2026 NON_RENSEIGNE

GDR

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