relatif au renforcement des juridictions criminelles

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. 

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

Compléter l’alinéa 36 par les mots : 

« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.

L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

À l’alinéa 32, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».