relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'essentiel
Ce projet de loi organique, porté par le Gouvernement, vise à renforcer les juridictions criminelles. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à plusieurs scrutins publics : une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (La France insoumise) a été repoussée le 30 juin 2026 par 176 voix contre 59, avec 11 abstentions. Les articles 1er et 2 ont ensuite été adoptés le 2 juillet, respectivement par 55 voix contre 27 et par 62 voix contre 24, un amendement de suppression de l'article 2 défendu par le député Jean-François Coulomme ayant été rejeté.
L'ensemble du texte a été adopté en première lecture le 7 juillet 2026 par 363 voix pour, 177 contre et 2 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été écartée le 8 juillet (133 voix contre 70), et les députés ont approuvé le texte issu de la CMP par 283 voix pour, 156 contre et une abstention. Le projet de loi organique a ainsi été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « relatif au renforcement des juridictions criminelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
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Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 8 abs · 101 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Motion rejetée 59 pour · 11 abs · 176 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Adopté 363 pour · 2 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 133 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alim Latrèche EPR contre → abstention Nicole Dubré-Chirat EPR abstention → pour -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 11 abs · 100 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
17 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne-Catherine Loisier UC contre → pour André Guiol RDSE pour → abstention Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE pour → abstention Emmanuel Capus Les Indépendants abstention → pour Guylène Pantel RDSE pour → abstention Henri Cabanel RDSE pour → abstention Hervé Reynaud Les Républicains abstention → pour Jean-Pierre Grand Les Indépendants abstention → pour Jean-Yves Roux RDSE pour → abstention Maryse Carrère RDSE pour → abstention Michel Savin Les Républicains abstention → pour Mireille Jouve RDSE pour → abstention Philippe Grosvalet RDSE contre → abstention Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → contre Viviane Malet Les Républicains abstention → pour Éric Gold RDSE pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP38 interventions · 18 amendements -
Laure MillerEPR8 interventions · 15 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS5 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP3 interventions · 18 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS1 intervention · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC1 intervention · 16 amendements -
Céline Thiébault-MartinezSOC1 intervention · 18 amendements
Amendements (14)
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« hypothèses »
le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« qu’à l’issue de celles-ci »
les mots :
« que postérieurement ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »
le mot :
« ils ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la formation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les citoyens assesseurs »
le mot :
« ils ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« satisfaire aux »
les mots :
« remplir les ».
Art. ART. 2
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.
La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.
La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les articles 14 et 40‑10 B »
les mots :
« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».
Art. ART. 2
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nomination à titre expérimental en application de »
les mots :
« l’expérimentation prévue à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de nomination ».
Art. ART. 2
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
Art. ART. PREMIER
• 07/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot :
« Ils ».