relatif au renforcement des juridictions criminelles

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« leur nomination à titre expérimental en application de »

les mots : 

« l’expérimentation prévue à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de nomination ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »

le mot :

« ils ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« satisfaire aux »

les mots : 

« remplir les ».

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.

La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.

La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Les articles 14 et 40‑10 B »

les mots :

« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« concernés par »

 les mots :

« soumis à ».

Amendement rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Lors de leur premier mandat, ils »

le mot : 

« Ils ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : 

« hypothèses »

le mot : 

« cas ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. 

Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. 

À l’alinéa 32, après le mot :

« expérience », 

insérer le mot : 

« professionnelle ».

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. 

À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : 

« judiciaires »

le mot : 

« juridictionnelles ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. 

En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.

En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« les citoyens assesseurs »

le mot :

« ils ».

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. 

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : 

« qu’à l’issue de celles-ci »

les mots : 

« que postérieurement ».