relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de ses »

le mot :

« des ».

Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques de trouble à l’ordre public, en confiant au président ou directeur de l’établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de l’usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des personnes et des biens.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »

amendement d’harmonisation

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« et » 

le signe :

« , ».

amendement d’harmonisation

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, supprimer le mot :

« et ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« ou le directeur ».

amendement rédactionnel

Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :

« et L. 719‑11 »

les mots :

« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

Amendement rédactionnel d’harmonisation

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les violences, les discriminations »

les mots :

« les discriminations, les violences ».

Amendement de cohérence avec l’alinéa 21

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« actes antisémites, racistes, discriminatoires »

les mots :

« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».

amendement rédactionnel

À l’alinéa 34, substituer au nombre :

« quatre‑vingt‑unième » 

le nombre :

« quatre‑vingt‑et-unième ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Un décret en Conseil d’État précise »

les mots :

« Ce décret précise également ».

amendement de mise en cohérence de l’article 4 avec l’intitulé de la loi

 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :

« antisémitisme »,

insérer les mots :

« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».