relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Qui a voté pour ou contre « relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juillet 2025 par 366 voix pour, 88 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Lutte contre l'antismétisme dans l'enseignement supérieur Rapport législatif · 27/05/2025 texte disponible
- Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurAdopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).Adopté 131 pour · 1 abs · 28 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 46 pour · 1 abs · 179 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 366 pour · 7 abs · 88 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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10 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Emmanuel Duplessy ECOS pour → contre Jean-Claude Raux ECOS pour → contre Julie Laernoes ECOS pour → contre Lisa Belluco ECOS pour → contre Pouria Amirshahi ECOS pour → contre Sandrine Rousseau ECOS pour → contre Boris Tavernier ECOS pour → abstention Nicolas Bonnet ECOS pour → abstention Sophie Taillé-Polian ECOS pour → abstention Steevy Gustave ECOS pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP194 interventions · 46 amendements -
Jérémie IordanoffECOS131 interventions · 34 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP104 interventions · 46 amendements -
Julien OdoulRN67 interventions · 4 amendements -
Constance Le GripEPR58 interventions · 35 amendements -
Alexandre PortierDR57 interventions · 11 amendements -
Jérémie Patrier-LeitusHOR56 interventions · 4 amendements -
Pierre HenrietHOR47 interventions · 39 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP47 interventions · 46 amendements -
Roger ChudeauRN42 interventions · 12 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public »
les mots :
« le président ou directeur de chaque établissement public ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la mention de l'atteinte au "bon déroulement des activités" organisées par l'université comme faits susceptibles d'entrainer une sanction disciplinaire.
Cette nouvelle mention supplémentaire, qui dépasse le droit actuel, laisse craindre une atteinte à la liberté d'expression et de manifester des étudiants.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé en commission, dans sa rédaction issue de l’examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat afin de restaurer ses dispositions initiales des rapporteurs du Sénat sans reprendre les dispositions contestées du Gouvernement.
L'article 3, dans sa version réécrite par le Gouvernement au sénat, contenait des dispositions qui, sur la forme, dépassaient largement le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations ; et, sur le fond, nous laissaient craindre des atteintes au principe d'autonomie des universités et aux libertés d'expression et de manifestation.
Pour autant la suppression de l'article emporte la suppression de dispositions importantes pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. D'une part l'article 3, sans sa version première, ajoutait les actes d’antisémitisme et de racisme, les discriminations, les violences et toutes les formes de haine aux motifs permettant d’engager une procédure disciplinaire. D'autre part, il prévoyait la formation des membres de la section disciplinaire à ces sujets et instaurait un droit d’information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire. Autant de dispositions qui ont été supprimées avec la suppression de l'article 3.
Par cet amendement il est donc proposé de rétablir l'article 3 dans sa rédaction issue de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »