relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Proposée par Philippe Folliot
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à reconnaître à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur, notion issue du droit de l'environnement qui conditionne la délivrance de certaines dérogations, notamment en matière d'espèces protégées. Le texte se concentre sur ce seul projet d'infrastructure reliant le Tarn à la métropole toulousaine.
Adoptée en commission, la proposition de loi a ensuite été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le 1er juin 2025, les députés se sont prononcés sur une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot : elle a recueilli 176 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er juin 2025 par 176 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, EPR, RN, HOR, NI, DR, LIOT, UDDPLR, NI, GDR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Rapport législatif · 25/06/2025 texte disponible
- liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Rapport législatif · 21/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseAdopté 252 pour · 5 abs · 33 contre · 58 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).Motion adoptée 176 pour · 3 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Amendement de rédaction globale pour revenir à la version transmise par le Sénat plus sécurisante d'un point de vue juridique, notamment en vue de l'examen de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. »