Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Le présent sous-amendement vise à garantir que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles puisse être représenté.

Il est essentiel d’assurer une représentation inclusive de toutes les organisations professionnelles agricoles, quelles que soient leurs pratiques ou leurs modes de production. Les enjeux liés à l’urbanisme – qu’il s’agisse de l’accès au foncier, des conflits d’usage ou de la viabilité des exploitations – concernent l’ensemble du monde agricole.

Au deuxième alinéa, supprimer le mot "biologique".

En conséquence, au 4e alinéa supprimer le mot "biologique". 

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l’efficacité dépend d’une activation immédiate, souvent nocturne, lors d’épisodes climatiques critiques.

Actuellement, l’article 2 se concentre sur la modification des horaires d’activité. Or, le changement climatique multiplie les épisodes de gel tardif ou de canicule extrême, imposant le recours à des équipements mécaniques bruyants mais vitaux pour les exploitations. Sans une protection législative claire, l’agriculteur s’expose à des poursuites pour nuisances sonores alors même qu’il agit pour sauver son outil de travail et garantir notre souveraineté alimentaire.

Il s’agit donc de préciser que l’usage de ces équipements, dès lors qu’il est dicté par l’urgence climatique, fait partie intégrante de l’exercice normal de l’activité agricole et ne peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.

Après le mot :

« saisonnière, »,

insérer les mots :

« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »

Cet amendement vise à élargir les possibilités d’adaptation des horaires d’exercice au-delà de la seule prise en compte du changement climatique, afin d’intégrer des objectifs agronomiques et environnementaux.

Cet élargissement permet de mieux concilier les exigences de production avec la préservation des écosystèmes, en autorisant des ajustements d’horaires pour faciliter des pratiques culturales respectant les équilibres naturels. Ainsi, il sera possible de décaler certaines interventions pour éviter par exemple le fauchage en journée lors des périodes d’activité des pollinisateurs, ou encore réaliser l’irrigation en tout début de matinée qui est un moment plus opportun afin d'accroître l’efficacité et mieux maîtriser la consommation d’eau.

En offrant cette souplesse, le présent amendement contribue à promouvoir des pratiques agricoles plus durables, adaptées aux contraintes biologiques et climatiques, tout en préservant la compétitivité des exploitations.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération nationale des producteurs de lait, la Confédération nationale de l'élevage et des organisations de protection de l’environnement.

Compléter par les mots : 

« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »

Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. 

Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin devant l’effort physique. Au-delà des effets sur la santé, il met en évidence le risque de fragilisation de l’attractivité des métiers : 47 % des salariés et saisonniers estiment que la chaleur peut constituer un motif de renoncement, tandis que 26 % des exploitants, entrepreneurs et encadrants envisagent d’arrêter ou de changer d’activité d’ici cinq ans en raison du changement climatique.

Des solutions existent et doivent être généralisées. L’adaptation des horaires est un levier parmi d’autres, par exemple le développement d’équipements adaptés (zones d’ombre, accès continu à l’eau, espaces de récupération au frais), et l'accompagnement en matière de formation et de prévention. 

Par ailleurs, si le changement climatique est observé dans l’ensemble du territoire, ses manifestations varient selon les régions. Cette diversité justifie une analyse territorialisée des réponses à apporter.

Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’une évaluation complète et régionale des modalités d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique, afin d’éclairer les choix publics à venir et de dépasser une approche limitée à un seul paramètre d’organisation.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif adopté par la commission, qui élargit les acteurs consultés lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, en y intégrant explicitement les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale.

Les exploitations biologiques sont particulièrement sensibles aux décisions d’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d’usage. Elles contribuent par ailleurs directement à plusieurs objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, tels que la préservation des ressources naturelles, la protection de l’eau, la continuité écologique, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur association à la phase d’élaboration de ces documents.

Les chambres d’agriculture assurent une représentation générale des filières. Toutefois, les spécificités propres à certaines d’entre elles, notamment l’agriculture biologique, peuvent ne pas toujours être pleinement reflétées dans l’expression des positions consulaires. À cet égard, le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2025 relève des évolutions dans l’organisation et l’allocation des moyens au sein de certaines chambres susceptibles de fragiliser la prise en compte des enjeux propres à l’agriculture biologique.

Dans ce contexte, la consultation des organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique permettrait de garantir une expression plus complète et structurée des enjeux propres à ces exploitations, sans remettre en cause le rôle des chambres d’agriculture. Elle contribuerait ainsi à enrichir l’élaboration des documents d’urbanisme et à prévenir, dès l’amont des procédures, les risques de difficultés ou de conflits, participant ainsi à une meilleure sécurisation des projets.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles.

L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de qualité et d’origine.

Cette précision permet d’éviter toute situation dans laquelle certaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsi une meilleure circulation de l’information, une plus grande transparence et une représentation complète des intérêts agricoles concernés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les organisations professionnelles. »

Le présent article vise à permettre aux exploitants d’adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs.

Toutefois, l’évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d’adaptation afin d’éviter qu’elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers.

Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 met en évidence la fréquence croissante des situations de forte contrainte climatique : 40 % des répondants déclarent travailler plus de trois mois par an dans des conditions climatiques difficiles, en particulier l'été.

Dans ce contexte d’intensification des épisodes extrêmes, il existe un risque que l’adaptation prévue par la loi perde son caractère exceptionnel. Le recours prolongé à des horaires décalés peut accentuer la fatigue et accroître le risque d’accident, alors même que les fortes chaleurs réduisent déjà les capacités de récupération, en particulier chez les saisonniers logeant dans des hébergements mal isolés ou temporaires.

En outre, des horaires atypiques de travail peuvent entraîner des contraintes supplémentaires pour les travailleurs, notamment en matière de garde d’enfants ou de transports.

Le renvoi à un décret vise ainsi à assurer un encadrement proportionné du dispositif, en fixant des bornes claires tout en préservant la souplesse nécessaire à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »

Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, constitue un fondement juridique régulièrement invoqué dans les litiges opposant riverains et exploitants agricoles.

Toutefois, dans le contexte agricole, ce régime de responsabilité est parfois mobilisé de manière abusive, et la rédaction actuelle du 311-1-1 porte une forme d'accusation sur les exploitants agricoles, sans que leur caractère réellement anormal ne soit toujours établi judiciairement. Cette situation peut fragiliser juridiquement des exploitations agricoles pourtant conformes aux réglementations en vigueur et participant à l’activité économique et à la vitalité des territoires ruraux.

La substitution du terme « anormal » par le terme « allégué » vise ainsi à mieux refléter la réalité contentieuse de ces situations, dans lesquelles le trouble est avant tout affirmé par une partie avant d’être, le cas échéant, caractérisé par le juge. Cette évolution rédactionnelle permet de rappeler que la qualification d’un trouble relève de l’appréciation juridictionnelle et ne saurait être présumée du seul fait de son invocation.

Elle contribue également à sécuriser juridiquement les activités agricoles, qui s’exercent par nature dans un environnement susceptible de générer certaines nuisances inhérentes à la production agricole, tout en maintenant la possibilité pour le juge d’apprécier souverainement la réalité et la gravité des troubles invoqués.

Ainsi, cette modification rédactionnelle participe d’un objectif d’équilibre entre la protection des riverains et la nécessaire préservation des activités agricoles.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : 

« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;

« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.

En effet, les organismes de défense et de gestion (ODG), dont l'article 1 prévoit la consultation, concernent tous les produits sous signes de qualité, sauf l'agriculture biologique labelisée, qui a pourtant un rôle spécifique à jouer dans la préservation des terres agricoles au service de la bifurcation agroécologique, à plus forte raison compte tenu du fait que les surfaces en agriculture biologique ont régressé de 110 000 hectares ces 2 dernières années. 

La participation renforcée des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique se justifie aussi dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.

Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la protection des travailleurs en agriculture qui seraient amenés exceptionnellement à travailler en horaires modifiés en raison d'aléas climatiques, en précisant que le bénéfice de l’exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dues à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail.

Cette proposition est issue d'un amendement proposé par le groupe LIOT en commission des affaires économiques.

Compléter par les mots :

« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.

En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Certains d'entre eux, comme Terre de Liens, sont particulièrement spécialisés dans la question de la préservation du foncier agricole.

Leur participation renforcée se justifie dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.

Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 dudit code. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 du même code. »

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil.

L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.

Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l’investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.

Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil.

L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.

Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l’investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.

Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

L'amendement proposé également de remplacer le terme "anormal" du premier alinéa de l'article 311-1-1 par le terme "allégué", pour en sécuriser l'application et éviter de porter une accusation sur les exploitations agricoles. Cette substitution vise à mieux refléter la réalité contentieuse de ces situations, dans lesquelles le trouble est avant tout affirmé par une partie avant d’être, le cas échéant, caractérisé par le juge. Cette évolution rédactionnelle permet de rappeler que la qualification d’un trouble relève de l’appréciation juridictionnelle et ne saurait être présumée du seul fait de son invocation.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ; 

« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ; 

« 2° La seconde phrase est supprimée. »