Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'essentiel
Cette proposition de loi entend sécuriser le foncier agricole et adapter les conditions d'exercice des activités agricoles au changement climatique. Son article 1er modifie le code de l'urbanisme pour associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées dans une aire d'appellation, afin de mieux prendre en compte l'expertise des filières sous signes officiels de qualité et d'origine. Son article 2 complète le code rural et de la pêche maritime pour étendre l'exonération de responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage aux exploitants dont l'activité s'exerce dans des conditions résultant d'une adaptation des horaires de travail liée au changement climatique, notamment le travail en horaires décalés ou nocturnes lors des épisodes de forte chaleur.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Plusieurs amendements, portant notamment sur les articles 1er bis et 2, ont été rejetés au cours de la discussion, l'un d'eux recueillant par exemple 24 voix pour et 77 contre. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 122 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 122 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, EPR, ECOS, HOR, SOC, DR, UDDPLR, NI, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).Adopté 122 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP61 interventions · 4 amendements -
Hubert OttDEM9 interventions · 5 amendements -
Paul MolacLIOT7 interventions · 3 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Patrice MartinRN5 interventions · 20 amendements -
Christophe BlanchetDEM4 interventions · 0 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 3 amendements -
Stéphane TravertEPR3 interventions · 0 amendements -
Benoît BiteauECOS3 interventions · 2 amendements
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.
En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Certains d'entre eux, comme Terre de Liens, sont particulièrement spécialisés dans la question de la préservation du foncier agricole.
Leur participation renforcée se justifie dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.
Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du même code. »