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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (1)
Art. APRÈS ART. 3
• 23/03/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 3
• 23/03/2026
IRRECEVABLE
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