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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 6
Tous les groupes

Amendements (6)

Art. ART. 2 TER • 28/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Cette correction rédactionnelle est importante. 

Pour la soutenabilité de notre système, il est évidemment nécessaire d'envisager dans les prochaines années à nouveau un recul de l'âge légal de départ à la retraite si l'on en croit les dernières données figurant dans le onzième rapport annuel Conseil d'Orientation des Retraites. 

 

Dispositif

I. – Substituer au mot : 

« fixer »

le mot : 

« reporter ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : 

« retraite »,

insérer les mots : 

« à 65 ans ».

Art. ART. 2 BIS • 25/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de précision. 

Dispositif

Compléter cet article par les mots : 

« , en prenant en compte l’augmentation de l’espérance de vie ». 

Art. ART. 2 BIS • 25/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de respect des partenaires sociaux. 

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Les partenaires sociaux sont associés à la préparation de ce rapport. » 

Art. ART. 2 TER • 25/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de précision. 

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport s’attarde notamment sur la question de la montée en puissance du régime de capitalisation. » 

Art. ART. 2 QUINQUIES • 25/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de précision. 

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport aborde la question des besoins migratoires dans ce domaine. » 

Art. ART. 2 BIS • 25/10/2024 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de précision. 

Dispositif

Compléter cet article par les mots : 

« , en tenant compte de l’âge de départ à la retraite des États membres de l’Union européenne ». 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.