Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale française en permettant la création de collectivités uniques, c'est-à-dire la fusion de niveaux de collectivités existants au sein d'une même entité. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 7 et 8 avril 2026, dans un climat de forte division : une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 187 voix contre 109, et 6 abstentions.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins, notamment sur l'article 2, dont les amendements de suppression ont été rejetés (52 pour, 109 contre) et qui a finalement été adopté par 85 voix contre 57. Un amendement du Gouvernement sur ce même article a été repoussé de justesse (65 pour, 69 contre, 61 abstentions). L'article 3 a été adopté par 84 voix contre 56, et un amendement modifiant l'intitulé du texte a été approuvé par 120 voix contre 34. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, HOR, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Motion rejetée 109 pour · 6 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Adopté 131 pour · 12 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. ART. 3
• 01/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 2
• 01/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.
L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.
Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.
Les députés LFI s'opposent à cette logique de différenciation territoriale et à la multiplication de telles collectivités à statut particulier qui impliquent la suppression d'un échelon de collectivités et menacent l'avenir des départements. Revenir sur la réforme des grandes régions ne doit pas mener à un chaos territorial par une décentralisation à géométrie variable. Penser la décentralisation doit au contraire amener à la recherche d'une harmonie nationale dans le découpage du territoire, afin de ne pas aggraver les inégalités territoriales. Redécouper la République au gré des égoïsmes locaux va contre l'intérêt général, et cette forme d' "ethno-régionalisme", selon l'expression du professeur de droit Benjamin Morel, est dangereuse.
Les auteurs du présent texte dénoncent le fameux "millefeuille territorial" et propose une "rationalisation" qui n'a fait que contribuer à l'affaiblissement des échelons de proximité que sont la commune et le département. Cette logique ne fait que favoriser les collectivités déjà attractives et renforcent les déséquilibres économiques et sociaux. Permettre à toutes les collectivités d’exercer correctement leurs compétences nous semble être un impératif plus important que de permettre à telle ou telle collectivité de déroger à la loi.
En cohérence avec cette position, nous demandons la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.