Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale française en permettant la création de collectivités uniques, c'est-à-dire la fusion de niveaux de collectivités existants au sein d'une même entité. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 7 et 8 avril 2026, dans un climat de forte division : une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 187 voix contre 109, et 6 abstentions.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins, notamment sur l'article 2, dont les amendements de suppression ont été rejetés (52 pour, 109 contre) et qui a finalement été adopté par 85 voix contre 57. Un amendement du Gouvernement sur ce même article a été repoussé de justesse (65 pour, 69 contre, 61 abstentions). L'article 3 a été adopté par 84 voix contre 56, et un amendement modifiant l'intitulé du texte a été approuvé par 120 voix contre 34. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, HOR, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Motion rejetée 109 pour · 6 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Adopté 131 pour · 12 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. ART. 3
• 02/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 2
• 02/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l’article 1er en commission.
Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l’objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l’échelle d’un seul territoire, en créant un « grand département » aux compétences élargies, sans clarification réelle de l’action publique.
Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle de l’Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale de l’organisation territoriale. Elle repose sur une approche fragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration des économies attendues. Au contraire, les réorganisations de cette nature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durables avérés.
Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels. La création d’une collectivité territoriale à statut particulier et la définition de ses compétences relèvent de la loi, en application des articles 34 et 72 de la Constitution.
Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes qui fragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales, en instaurant une différenciation sans cadre général, susceptible de créer des disparités dans l’exercice des compétences publiques sur le territoire.
Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de 2015, doit se penser à l’échelle nationale, et non au cas par cas pour un territoire en particulier. La décentralisation doit se faire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d’inégalités territoriales.
Enfin, cette réforme est proposée sans étude d’impact, sans débat national et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un débat démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppression de cet article
Dispositif
Supprimer cet article.