Soins palliatifs

Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat.

Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé retenu en première lecture à l’Assemblée nationale malgré un double avis défavorable « pourrait susciter de faux espoirs [car] cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en oeuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués » ; l’expression proposée ici serait un choix « cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable [car] une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »

les mots :

« renforcer l’accompagnement et les ».

Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement. 

Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

En séance publique le Sénat, contre l’avis des rapporteures et du Gouvernement, a doublé les montant indiqués dans le tableau prévu à l’alinéa 7. 

La rapporteure Annie Vidal relève toutefois que ce doublement, qui avait déjà été introduit lors de l’examen du projet de loi puis rectifié en 2025, ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique, raison d’ailleurs pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. 

Elle propose donc de rétablir des montants strictement identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.

Cette coordination accrue n’enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliard d’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024 et 100 millions d’euros de moyens nouveaux avaient été annoncés par le Gouvernement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d’actions prioritaires en santé publique.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

                                                                                                                                        ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La personne ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« en souffrance »

les mots :

« qui souffrent ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.

Supprimer l'alinéa 8.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« exprimée dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« pesant sur les ménages »

les mots :

« des patients ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« d’un »

les mots :

« en cas de ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le pilotage et le suivi de ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la survenance de ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« évoluant au sein d’ »

les mots :

« exerçant dans ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à titre exclusivement »

les mots :

« leurs fonctions à titre ».

Amendement rédactionnel et de coordination avec la formulation retenue à l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« intervenants ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

Amendement rédactionnel, la phrase mentionnant déjà une « possibilité » d’enregistrer ses directives anticipées ou de les actualiser.

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« si nécessaire ».

Amendement rédactionnel, visant à assurer une coordination avec la dénomination « maison de santé » retenue à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« de santé ».

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« partagé entre les »

les mots :

« commun aux ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« recueil du consentement du patient »

les mots :

« que le consentement du patient a été recueilli ».

Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence »

les mots :

« d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».

Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale).

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« produire »

le mot :

« rédiger ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« un »

le mot :

« l’ ».