spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Adopté 455 pour · 63 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
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2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alain Houpert Les Républicains pour → abstention Stéphane Ravier NI abstention → pour -
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Adopté 496 pour · 62 abs · 0 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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Amendements (7)
Art. APRÈS ART. 2
• 23/12/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €.
Dispositif
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 23 098 097 974 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 23/12/2025
NON_RENSEIGNE
Art. APRÈS ART. 2
• 22/12/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 22/12/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 22/12/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 22/12/2025
IRRECEVABLE_40
Scrutins (0)
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