spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'essentiel
Ce projet de loi spéciale est présenté par le Gouvernement sur le fondement de l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition prévue lorsque le budget de l'année n'a pas été adopté à temps. Son article premier autorise la perception des impôts et produits existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année : l'objectif affiché est de permettre à l'État et aux autres personnes publiques de percevoir en 2026 les ressources nécessaires à la continuité de leurs missions.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2025, le texte a été modifié, notamment à l'article 2 par l'adoption d'amendements de la commission des finances et d'un amendement identique (253 voix pour, aucune contre, 88 abstentions). L'article premier a été adopté par 298 voix contre 0, l'article 2 par 308 voix contre 0 et l'article 3 par 315 voix contre 1. Un amendement de Jean-Philippe Tanguy portant article additionnel après l'article premier a en revanche été rejeté (86 voix pour, 212 contre). L'ensemble du projet de loi a été adopté par 496 voix pour, aucune contre et 62 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 décembre 2025 par 496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, LIOT, UDDPLR, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Rapport législatif · 23/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
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2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alain Houpert Les Républicains pour → abstention Stéphane Ravier NI abstention → pour -
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Adopté 496 pour · 62 abs · 0 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
Exposé des motifs
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €.
Dispositif
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 23 098 097 974 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.