- La Constitution prévoit, à son article 47, que le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur un projet de loi de finances. Passé ce délai, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».
- Ce mécanisme n'a jamais été utilisé depuis 1958. Aucune ordonnance budgétaire n'a été prise sous la Ve République.
- Le budget 2026 a pourtant franchi ce seuil : déposé le 14 octobre 2025, il atteignait son 70e jour le 23 décembre 2025 sans avoir été adopté.
- Ce jour-là, plutôt que de recourir aux ordonnances, le gouvernement a fait voter une loi spéciale — un texte de quelques articles qui autorise seulement à continuer de percevoir les impôts existants.
- La loi de finances pour 2026 n'a finalement été promulguée que le 19 février 2026, après trois engagements de responsabilité au titre du 49.3 et six motions de censure rejetées. Soit 51 jours d'exercice budgétaire sans budget.
- Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé début octobre 2026. La même horloge repartira à zéro.
Le 23 décembre 2025, le gouvernement aurait pu appliquer le budget 2026 par ordonnance. Le délai de soixante-dix jours prévu par l'article 47 de la Constitution expirait ce jour-là, exactement, et le Parlement ne s'était pas prononcé. Il ne l'a pas fait : les députés ont été convoqués pour voter une loi spéciale, adoptée par 496 voix contre 0, et la discussion budgétaire a repris trois semaines plus tard. À l'approche du budget 2027, cette hypothèse est de nouveau sur la table — et personne, à l'Assemblée, ne sait précisément ce qu'elle laisserait aux députés.
Le vote du 23 décembre 2025 sur l'ensemble de la loi spéciale — le texte de secours voté le jour même où le délai constitutionnel expirait — est l'un des rares scrutins de la législature à n'avoir recueilli aucune voix contre. Onze groupes ont voté pour ; seul LFI-NFP s'est abstenu.
Ce que dit exactement l'article 47
L'article 47 de la Constitution installe trois horloges, qui partent toutes du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Quarante jours : c'est le délai laissé à l'Assemblée pour se prononcer en première lecture. Si elle ne l'a pas fait, le gouvernement saisit le Sénat, qui dispose alors de quinze jours, avant que la procédure de commission mixte paritaire prévue à l'article 45 ne s'engage.
Soixante-dix jours : c'est le délai global. Au-delà, si le Parlement ne s'est « pas prononcé » — c'est-à-dire s'il n'a ni adopté définitivement ni rejeté le texte —, l'alinéa 3 autorise le gouvernement à mettre les dispositions du projet en vigueur par ordonnance. Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session ; la session ordinaire courant du 1er octobre au 30 juin, la suspension ne joue pas en pratique pour un budget.
Un quatrième alinéa, souvent confondu avec le précédent, règle un cas différent : si aucune loi de finances ne peut être promulguée avant le 1er janvier, le gouvernement demande en urgence au Parlement l'autorisation de continuer à percevoir les impôts. C'est la loi spéciale de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances — celle de décembre 2024, après la censure du gouvernement Barnier, puis celle de décembre 2025. Une loi spéciale n'est pas un budget : elle fait rentrer les recettes existantes et permet d'ouvrir les crédits par décret, sans autoriser la moindre mesure nouvelle.
« Cet amendement symbolique ne vise qu'à prévenir les Français, comme nous le faisons depuis plusieurs semaines, qu'il y a un vrai risque de budget par voie d'ordonnance. […] Je pense que c'est une vraie option pour le gouvernement. »
Le 23 décembre 2025, le délai a expiré — et rien ne s'est passé
Le projet de loi de finances pour 2026 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Le compte à rebours s'achevait donc soixante-dix jours plus tard, le 23 décembre. Entre-temps, l'Assemblée avait tenu 927 scrutins publics sur ce seul texte, du 24 octobre au 15 janvier, et 13 676 amendements avaient été déposés. À aucun moment elle n'a voté sur l'ensemble du budget.
Le 23 décembre, jour d'échéance, l'ordre du jour ne portait pas sur des ordonnances mais sur la loi spéciale, rendue nécessaire par l'échec de la commission mixte paritaire. Le gouvernement a préféré la solution éprouvée de décembre 2024 : geler la fiscalité en l'état, payer les fonctionnaires, et rendre la main au Parlement en janvier. La suite est connue — nouvelle lecture le 15 janvier, trois engagements de responsabilité au titre du 49.3 les 23 et 27 janvier puis le 2 février, six motions de censure rejetées, et une promulgation le 19 février 2026, publiée au Journal officiel le lendemain.
« Aujourd'hui, cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n'accepterons pas qu'elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques. »
Ce que le Parlement perdrait vraiment
Une ordonnance de l'article 47 n'est pas une ordonnance ordinaire. Celles de l'article 38 supposent une loi d'habilitation votée par le Parlement, puis un projet de loi de ratification déposé dans un délai fixé. Ici, rien de tel : le Parlement n'autorise rien, ne ratifie rien, et le texte de la Constitution ne prévoit aucun contrôle particulier.
Reste une arme que l'ordonnance n'enlève pas : le Parlement peut toujours voter, ensuite, une loi de finances rectificative pour défaire ce qu'il n'a pas décidé. Encore faut-il qu'une majorité s'accorde sur un texte — ce que l'automne 2025 n'a pas produit en trois mois de débats.
« Faites attention : l'abandon du 49.3 ne saurait se traduire par un super 49.3, celui que constituerait l'adoption d'un budget par ordonnance ! »
Le calendrier 2027, jour par jour
Si le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le premier mardi d'octobre, comme le prévoit l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, les échéances constitutionnelles sont connues d'avance. La date exacte du dépôt, qui peut varier de quelques jours, décale mécaniquement toutes les suivantes.
Un budget appliqué par ordonnance serait une première en soixante-huit ans de Ve République. Le plus instructif reste que la fenêtre s'est déjà ouverte, en décembre 2025, et que personne ne s'y est engouffré. Pour suivre ce que votent réellement vos élus quand le budget revient, consultez leur fiche sur NosParlementaires, le détail des cinq semaines que l'Assemblée s'est données pour 2027 et notre mode d'emploi du 49.3 et de la motion de censure.