Pourquoi ce débat ? Le contexte en 6 points
  • Le 29 août 2026, dans Le Parisien, Sébastien Lecornu a décrit le budget 2027 comme « un budget de premier semestre », fait de mesures « pour beaucoup réversibles par la nouvelle majorité qui sortira des urnes ». Il a redit qu'il n'était pas candidat à la présidentielle.
  • Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont attendus en Conseil des ministres le 30 septembre. La session parlementaire reprend le 1er octobre.
  • La présidentielle a lieu les 18 avril et 2 mai 2027. La session ordinaire s'arrête le 28 février : le Parlement issu de 2024 votera donc un budget que le Parlement d'après mai pourra réécrire.
  • Depuis 2024, l'Assemblée n'a pas de majorité. Le budget 2026 a été adopté par 49.3 le 2 février 2026 et promulgué le 19 février : il n'a couvert que dix mois.
  • Ce Parlement a déjà pratiqué la réversibilité sur ses propres textes : une réforme des retraites votée en 2023 suspendue, un malus voté en 2025 annulé, deux lois spéciales pour boucher l'absence de budget au 1er janvier.
  • Le gouvernement vise un déficit public de 4,9 % du PIB en 2027, sans gel du RSA ni des petites retraites, et avec une surtaxe sur les grandes entreprises maintenue une année de plus.

Un budget « réversible » n'est pas une invention de septembre 2026. Depuis le début de la législature, les députés ont déjà défait en séance ce qu'un Parlement précédent, ou eux-mêmes un an plus tôt, avaient voté : le 12 novembre 2025, 255 voix ont suspendu la réforme des retraites de 2023 jusqu'en 2028 ; 61 voix contre 38, le 15 janvier 2026, ont annulé la hausse du malus automobile votée dans le budget 2025 ; et par deux fois, le 16 décembre 2024 puis le 23 décembre 2025, une loi spéciale a remplacé le budget qui n'existait pas. Quand le Premier ministre annonce des mesures que « la nouvelle majorité » pourra retourner, il décrit une pratique que cette Assemblée connaît déjà.

496
voix pour la loi spéciale du 23 décembre 2025, aucune contre
255
voix pour suspendre la réforme des retraites de 2023
61
voix pour annuler le malus voté un an plus tôt

Deux lois spéciales en douze mois : le budget provisoire est devenu la routine

La loi spéciale est l'outil prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances quand le budget n'est pas promulgué au 31 décembre : elle autorise l'État à lever l'impôt et à dépenser au niveau de l'année précédente, sans aucune mesure nouvelle. Avant 2024, elle n'avait servi qu'une fois, en 1979. Cette législature l'a votée deux fois. La première, le 16 décembre 2024, après la censure de Michel Barnier, a réuni 455 voix pour et 63 abstentions. La seconde, le 23 décembre 2025, après l'échec de la commission mixte paritaire sur le PLF 2026, en a réuni 496, avec pour seule réserve l'abstention des 62 députés de La France insoumise. Aucun député n'a voté contre, ni en 2024 ni en 2025.

Le budget 2026 qui a suivi n'a pas non plus été voté : le 21 novembre 2025, la première partie du PLF 2026 avait été rejetée par 404 voix contre 1, et c'est le 49.3, utilisé trois fois, qui a fait adopter le texte le 2 février 2026. Promulgué le 19 février, il s'applique dix mois. Le budget 2027 que Sébastien Lecornu qualifie de « premier semestre » s'inscrit dans cette série : depuis 2024, aucune loi de finances n'a été adoptée à temps ni votée à l'Assemblée sur l'ensemble.

« Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C'est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale. »

Séance du 23 décembre 2025

Nicolas Ray
DR
Allier (3)
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Une réforme de 2023 suspendue par un budget de 2025

Le cas le plus lourd de réversibilité est la suspension de la réforme des retraites. Adoptée par 49.3 en mars 2023, la réforme portait l'âge légal à 64 ans. Le 12 novembre 2025, l'article du PLFSS 2026 qui gèle cet âge à 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2028 a été adopté par 255 voix contre 146, avec 103 abstentions. Le Rassemblement national a fourni 111 voix, les socialistes 67, les écologistes 30 : une majorité de circonstance, sans le groupe du gouvernement, dont 65 membres se sont abstenus. La mesure s'applique aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026. Elle a fait l'objet de notre article sur le vote et d'un décryptage génération par génération.

Suspension de la réforme des retraites, 12 novembre 2025 : vote par groupe
Pour
Contre
Abstention
RN
111 pour
EPR
3 pour, 5 contre, 65 abs
SOC
67 pour
LFI-NFP
60 contre
DR
8 pour, 25 contre, 9 abs
EcoS
30 pour, 4 abs
HOR
29 contre, 2 abs
Dem
11 pour, 1 contre, 18 abs
LIOT
17 pour, 3 abs
UDR
14 contre
GDR
1 pour, 11 contre
NI
7 pour, 1 contre, 2 abs

Cette suspension est elle-même écrite pour être réversible : elle expire le 1er janvier 2028 et le PLFSS 2027, dont le vote solennel est prévu le 27 octobre, peut la prolonger, l'abroger ou la laisser courir. Une majorité élue en mai 2027 qui voudrait rétablir les 64 ans, ou au contraire revenir à 62 ans, n'aurait qu'une loi de financement rectificative à faire voter. Le vote du 12 novembre 2025 montre aussi ce qu'un budget « réversible » fait aux groupes : Marine Le Pen l'avait présenté comme l'épreuve du « pacte de non-censure » entre le gouvernement, le PS et Les Républicains.

« Voici venue l'heure de vérité, celle où le pacte de non-censure entre le gouvernement, le Parti socialiste et Les Républicains va, ou non, se matérialiser sous nos yeux. »

Séance du 12 novembre 2025

Marine Le Pen
RN
Pas-de-Calais (11)
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Le malus 2028 : voté dans le budget 2025, effacé dans le budget 2026

La réversibilité joue aussi à petite échelle, sur des mesures que le gouvernement avait fait adopter par 49.3. Le budget 2025 programmait une hausse du malus automobile jusqu'en 2027 et 2028. Le 15 janvier 2026, en nouvelle lecture du PLF 2026, un amendement a annulé la marche de 2028 par 61 voix contre 38, dont 47 apportées par le Rassemblement national, dans un hémicycle presque vide, comme nous l'avons raconté fin août. Même mécanique pour la sous-indexation des pensions : inscrite dans le texte du gouvernement, elle a été supprimée par 308 voix contre 99 le 12 novembre 2025, et le gouvernement l'a retirée de ses pistes 2027, comme le montre notre bilan des pistes déjà enterrées.

Ce que le Premier ministre appelle « réversible » recouvre donc deux réalités. La première est constitutionnelle : une loi de finances vaut pour un an et une loi rectificative peut la modifier à tout moment. La seconde est politique : dans une Assemblée sans majorité, ce qui est adopté un jour tient à la coalition du jour, et le RN, présent dans les majorités de circonstance sur les retraites comme sur le malus, a pesé sur chacune de ces marches arrière.

Le précédent de 2012 : un budget de printemps défait à l'été

L'histoire récente donne une idée de ce que « réversible par la nouvelle majorité » veut dire. En 2012, la loi de finances rectificative du 14 mars, votée sous Nicolas Sarkozy, avait créé la « TVA sociale », applicable au 1er octobre. François Hollande élu, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 l'a abrogée avant même son entrée en vigueur. En 2017, Emmanuel Macron a fait voter deux collectifs budgétaires dès sa première année, et en 2022 la loi de finances rectificative du 16 août a ajouté 15,5 milliards d'euros de dépenses de pouvoir d'achat au budget voté en décembre 2021. Chaque nouveau président a corrigé le budget de l'année de son élection par une loi rectificative d'été. Le calendrier de 2027 ne change rien à cette règle : la nouvelle majorité, si elle en a une à l'Assemblée, disposera de juin à août pour défaire ce qui aura été voté en novembre.

« L'élection présidentielle de 2027 donnera l'occasion aux Français de sortir de cette séquence, mais avant cette échéance, nous avons encore un budget sur le bureau. »

Séance du 2 février 2026

Hervé Saulignac
SOC
Ardèche (1)
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Ce qu'un « budget de premier semestre » change pour le vote des députés

🗳️
Un vote qui engage six mois, pas douze
Les députés qui votent pour ou contre la première partie le 20 octobre, le PLFSS le 27 octobre et l'ensemble du PLF le 17 novembre se prononcent sur un texte dont la seconde moitié dépendra du résultat de mai 2027.
↩️
Les mesures fiscales sont les plus réversibles
Une hausse ou une baisse d'impôt votée en novembre peut être annulée par une loi rectificative avant d'avoir produit ses effets, comme la TVA sociale en 2012. Une dépense déjà engagée au premier semestre ne l'est pas.
📆
La suspension des retraites expire d'elle-même
Le gel à 62 ans et 9 mois court jusqu'au 1er janvier 2028. Le PLFSS 2027 en décidera la suite, mais le gouvernement issu de la présidentielle pourra rouvrir la question dès l'été.
⚠️
Le vrai risque reste l'absence de budget
Sans loi de finances au 31 décembre, une troisième loi spéciale reconduirait le budget 2026 sans une mesure nouvelle. Le Premier ministre a jugé le 22 août qu'attendre la présidentielle, « c'est choisir le désordre ».
À noter : « réversible » n'est pas une catégorie juridique. Aucune disposition d'une loi de finances n'est plus ou moins révocable qu'une autre ; toutes peuvent être modifiées par une loi rectificative votée à la majorité simple. La seule irréversibilité est celle de l'argent déjà collecté ou dépensé entre janvier et juin 2027. En revanche, une mesure qui aurait été adoptée par 49.3 sans vote de l'Assemblée, comme l'ensemble du budget 2026, n'en resterait pas moins en vigueur tant qu'un nouveau texte ne l'a pas défaite.

Les dates à retenir

16 décembre 2024
Première loi spéciale de la législature, 455 voix pour, après la censure du gouvernement Barnier.
12 novembre 2025
Suspension de la réforme des retraites de 2023 adoptée par 255 voix contre 146 ; la sous-indexation des pensions est supprimée le même jour par 308 voix.
23 décembre 2025
Deuxième loi spéciale en douze mois, 496 voix pour, aucune contre.
15 janvier 2026
La hausse du malus automobile prévue pour 2028 par le budget 2025 est annulée par 61 voix contre 38.
2 et 19 février 2026
Le budget 2026 est adopté par 49.3 puis promulgué : dix mois d'application.
29 août 2026
Sébastien Lecornu annonce dans Le Parisien « un budget de premier semestre », aux mesures « pour beaucoup réversibles ».
30 septembre et 1er octobre 2026
Présentation du PLF et du PLFSS 2027 en Conseil des ministres ; ouverture de la session parlementaire.
20 octobre, 27 octobre, 17 novembre 2026
Votes solennels prévus sur la première partie du PLF, sur le PLFSS, puis sur l'ensemble du PLF 2027.
28 février 2027
Clôture de la session ordinaire avant la campagne présidentielle.
18 avril et 2 mai 2027
Premier et second tour de l'élection présidentielle. La majorité qui en sortira pourra corriger le budget par une loi rectificative dès l'été.

Pour suivre chaque vote du budget 2027 et retrouver les scrutins cités ici, consultez notre dossier budget 2027, la fiche du PLFSS 2026 qui porte la suspension des retraites, et la fiche de Marine Le Pen, de Nicolas Ray ou d'Hervé Saulignac pour retrouver leurs positions sur chacun de ces textes.